Droit à une provision en cas de préjudice
Décisions
[…] au visa de l'article 809 du même code et de la loi du 5 juillet 1985, au paiement chacun de la somme de 6000 euros à titre de provision à valoir sur leur préjudice patrimonial et extra patrimonial et d'une indemnité de 1000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] en particulier, et avec l'accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, […] maladies ou séquelles d'accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l'organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;
[…] Attendu que la mise en cause de l'organisme de sécurité sociale ne s'impose à peine d'irrecevabilité, qu'en présence d'une demande de réparation portant sur la partie du préjudice qui est soumise au recours de la Caisse ; qu'il n'y a pas lieu en l'espèce de déclarer la demande de M. Y irrecevable ou de surseoir à statuer mais simplement de considérer que la demande de provision ne peut concerner que le préjudice personnel non soumis à recours ; […] Disons toutefois qu'en cas de besoin, et sans que le bénéfice du secret professionnel puisse lui être opposé, l'expert pourra se faire directement communiquer avec l'accord de la victime ou de ses ayants droit par tous tiers concernés – médecins, […]
[…] Attendu que le droit à indemnisation du demandeur se heurte à des contestations sérieuses incontournables excluant l'allocation d'une provision quelconque, puisque la RTM évoque des éléments sérieux mettant en évidence la faute délibérée de la victime à l'origine de l'accident résultant de la surveillance vidéo et l'absence de dysfonctionnement du portique précisément destiné à empêcher une intrusion frauduleuse, telle que celle décrite sur la vidéo; […] Dire s'il existe un préjudice sexuel et/ ou d'établissement. […] son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé.
[…] Attendu que le droit à indemnisation est contesté; que l'anormalité de la chose, seule susceptible de mettre en cause la responsabilité du gardien de la chose inerte, devra à l'évidence être soumise à l'appréciation des juges du fond, s'agissant d'une chute d'un jeune enfant sur un tapis de gazon artificiel qui aurait comporté un pli, dans un magasin; que la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse incontournable ne permettant pas d'y faire droit dans le cadre du référé; […] Dire s'il existe un préjudice sexuel et/ ou d'établissement. […] Dans l'affirmative, fournir au Tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé.
[…] Par actes du 25 mai et 30 mai 2023, M. [D] a respectivement fait assigner la Sa Enedis et la CPAM du Tarn devant le tribunal judiciaire de Montauban aux fins de voir déclarer la Sa Enedis responsable de ses préjudices, d'ordonner une expertise judiciaire avant dire droit et de provision. […] Dit qu'en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l'autre partie pourra consigner en ses lieu et place;
[…] Il ressort des éléments médicaux versés aux débats par A B que le dommage subi est important, nonobstant la limitation du droit à indemnisation. Il convient par conséquent de lui allouer, à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, la somme de 3 000 euros, que F-G H et la société MACL seront condamnées in solidum à lui payer. […] En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
[…] une expertise médicale et de les voir condamner solidairement, au visa de l'article 809 du même code et de la loi du 5 juillet 1985, au paiement de la somme de 4000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice patrimonial et extra patrimonial et d'une indemnité de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] en particulier, et avec l'accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, […] maladies ou séquelles d'accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l'organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;
[…] * Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 27 avril 2015, M. X demande au tribunal de déclarer qu'il a droit à réparation intégrale des conséquences de l'accident, et qu'Z France Iard doit l'indemniser intégralement de ses préjudices. Il sollicite également une expertise judiciaire en l'absence de consolidation de son état lors de l'expertise initiale, et la condamnation de Z France Iard à lui verser une somme de 30 000 euros à titre de provision. Il demande le sursis à statuer sur la liquidation définitive de ses préjudices dans l'attente de la consolidation de son état de santé ainsi que sur les demandes de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes. […] 21. – Indiquer, le cas échéant :
[…] Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. […] — Préjudice sexuel […] DISONS n'y avoir lieu de faire droit à la demande de provision ;
[…] Monsieur [U] [C] a fait assigner la société d'assurance GMF ASSURANCES et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var (CPAM) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE, aux fins de voir ordonner une expertise médicale le concernant et la société défenderesse condamnée à lui régler une provision complémentaire de 15.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice, […] en particulier, et avec l'accord de la victime ou de ses ayants droits, […] maladies ou séquelles d'accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l'organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;
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Commentaires
La provision constituée doit, dans les deux cas, correspondre avec une approximation suffisante au montant probable de la perte ou de la charge. […] viennent en atténuation du résultat comptable de l'exercice au cours duquel elles sont constituées, peuvent également, sous certaines conditions, être considérées comme des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal. […] Mais alors que le droit commercial vise à préserver l'intérêt des tiers et des associés en veillant à ce que le résultat comptable ne soit pas surévalué, le droit fiscal tend, pour sa part, à répartir également la charge fiscale entre l'ensemble des contribuables en évitant, […]
Lire la suite…Vous pourrez alors en venir au moyen qui justifie l'examen de cette affaire par votre formation et qui est tiré d'une erreur de droit à avoir accordé une provision sans préciser les préjudices ainsi réparés par provision, ni le lien existant avec les fautes retenues. Le juge saisi au fond d'une demande tendant à l'indemnisation d'un préjudice peut surseoir à statuer, ordonner une expertise et le versement d'une provision, […] mais pour éviter qu'une victime ne doive reverser des sommes qui ne lui étaient en fait pas dues, après, le cas échéant, évaluation définitive du préjudice par le juge du fond s'il est saisi. […] sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état ; que, […]
Lire la suite…L... », pensait que oui et affirmait qu'en « obligeant le demandeur à lier le contentieux pour le référé-provision, on lui permet aussi de cocher la case pour l'éventuelle requête au fond ». […] Il en faisait même un argument en faveur de l'obligation de lier le contentieux en référé-provision en faisant valoir que, […] vous ne vous fonderez d'ailleurs pas sur les dispositions du code civil mais bien plutôt sur votre pouvoir d'interprétation 6 L'avis S... n'envisage pas expressément ce cas de figure où le requérant réserV...it dans sa demande certains chefs de préjudice : il n'évoque une exception aux règles qu'il consacre que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, […]
Lire la suite…Vous savez qu'en vertu de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), les conditions matérielles d'accueil, en France, comprennent à la fois des prestations – accueil, information, accompagnement social, juridique et administratif et, le cas échéant, hébergement – et une allocation financière, l'allocation pour demandeur d'asile (ADA). […] Le 27 février 2018, ils ont cependant présenté un référé-provision devant le tribunal administratif de Strasbourg, en demandant le versement d'une provision de 4 000 euros sur l'indemnisation que l'OFII leur devait en réparation du préjudice causé par le défaut de proposition d'un hébergement. […]
Lire la suite…Auquel cas, le juge ne pourrait évidemment déterminer son préjudice sur une période plus longue. Et sa décision définitive ne ferait pas obstacle, s'agissant d'un préjudice continu, à ce que la victime sollicite ensuite une indemnité au titre de périodes ultérieures, […] p. 235). […] En effet, alors qu'elle avait d'abord, comme la cour en l'espèce, permis au juge de statuer sur le préjudice définitif dans la limite de la provision demandée (28 février 1978, Bull. civ. […] Comme la doctrine l'a cependant Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Conséquence au cas d'espèce et portée de la solution proposée Si vous nous suivez, vous ne pourrez donc qu'en déduire que la cour a, en l'espèce, […]
Lire la suite…Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le préjudice subi par les commerçants du fait des chèques sans provision qui leur sont remis par certains de leurs clients. […] l'article 73-1 du décret-loi modifié de 1935, unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, prévoit que les établissements de crédit sont tenus, même en cas d'insuffisance ou d'absence de provision, d'honorer les chèques qu'ils ont délivrés d'un montant inférieur ou égal à 100 francs. […] En outre, […]
Lire la suite…Celle-ci revient donc essentiellement à déterminer s'il y a lieu d'y apporter une réponse différente dans le cadre d'instances en référé-provision. Cette question se présente dans le cadre de l'indemnisation du préjudice résultant d'une infection nosocomiale. […] La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a institué un régime de responsabilité sans faute, dont l'établissement n'est exonéré qu'en cas de cause étrangère. […]
Lire la suite…Nicolas POLGE, rapporteur public 1/ Commençons par le pourvoi dirigé contre une ordonnance du juge du référé provision, sous le numéro 407030. Ni la décision de la commission de médiation de Paris déclarant M. S… prioritaire et devant être relogé en urgence ni le jugement du juge du droit au logement opposable enjoignant au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, […] Aussi M. S… a-t-il demandé à être indemnisé de son préjudice et a-t-il saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris d'une demande de provision. […] Selon l'article R.811-1 du code de justice administrative, […] comme c'est le cas du contentieux du droit au logement opposable et, plus généralement, […]
Lire la suite…Nicolas POLGE, rapporteur public 1/ Commençons par le pourvoi dirigé contre une ordonnance du juge du référé provision, sous le numéro 407030. Ni la décision de la commission de médiation de Paris déclarant M. S… prioritaire et devant être relogé en urgence ni le jugement du juge du droit au logement opposable enjoignant au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, […] Aussi M. S… a-t-il demandé à être indemnisé de son préjudice et a-t-il saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris d'une demande de provision. […] Selon l'article R.811-1 du code de justice administrative, […] comme c'est le cas du contentieux du droit au logement opposable et, plus généralement, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
Article 39 quinquies G du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
I. - Les entreprises d'assurances et de réassurances peuvent constituer en franchise d'impôt des provisions destinées à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations qui garantissent les risques dus à des éléments naturels, le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques spatiaux, […]
Article 237 bis A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 50 % du montant des sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction des bénéfices imposables, qui sont attribuées en plus de la participation de droit commun en application d'accords qui répondent aux conditions prévues à l'article L. 3324-2 du code du travail.
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article L452-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. […]
Article L217-6 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
reconnaissance de leur droit à indemnisation ; b) Au versement d'une provision ; c) A l'organisation d'une expertise judiciaire en cas de contestation de l'examen médical pratiqué en application de l'article L. 422-2 du même code ou en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin à cette fin ;
Article L421-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.
Article 39 octies E du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
ou porté le cas échéant à douze mois, soit le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total du bilan n'excède pas 43 millions d'euros. […] N'ouvrent pas droit au bénéfice de cette provision les activités exercées dans l'un des secteurs suivants : le transport, la production ou la transformation de produits agricoles, la pêche et l'aquaculture.
Article R343-3 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
- Section 1 : Engagements et provisions techniques
- Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
[…] 6° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à l'article R. 343-10. La provision à constituer est évaluée dans les conditions définies à l'article R. 343-5 ;
Article R331-15 du Code des assurancesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
- Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer
La provision pour sinistres à payer est calculée exercice par exercice. Sans préjudice de l'application des règles spécifiques à certaines branches prévues à la présente section, l'évaluation des sinistres connus est effectuée dossier par dossier, le coût d'un dossier comprenant toutes les charges externes individualisables ; elle est augmentée d'une estimation du coût des sinistres survenus mais non déclarés.
- Demande de provision pour préjudice
- Droit à une provision sur l'indemnisation
- Montant de la provision
- Droit à une provision
- Demande de provision sur dommages et intérêts
- Demande de provision pour indemnisation
- Demande de dommages et intérêts provisionnels
- Droit à une indemnité provisionnelle
- Demande d'indemnité provisionnelle
- Demande d'indemnisation provisionnelle
- Demande de provision
- Demande de provision pour préjudice de jouissance
- Montant de la provision demandée
- Demande de condamnation à verser une provision
- Demande d'indemnité provisionnelle complémentaire
- Demande de provision pour préjudice corporel
- Demande d'allocation d'une provision
- Demande de versement d'une provision
- Justification de la demande de provision
- Droit à réparation du préjudice
[…] des huissiers de justice en matière civile et commerciale au cas du recouvrement de créance suite à l'émission de chèque sans provision . Cet article 10 instaure un droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier. […] Ce droit semble assez injuste pour le créancier car il l'éloigne du remboursement total des sommes dues par son débiteur, […] les commerçants subissent un grave préjudice du fait d'une nette augmentation de chèques impayés pour défaut de provision . Préjudice d'autant plus important que les recours judiciaires dont dispose le tireur d'un chèque sans provision […]
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