Demande de remboursement de la provision versée
Décisions
[…] La caisse à laquelle le jugement a été notifié le 21 décembre 2018, en a interjeté appel le 21 janvier 2019 en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de remboursement de la provision de 300 € et l'a condamnée à payer au D r Y les frais d'expertise à hauteur de 790 €. […] Il y a lieu de relever que c'est par jugement en date du 03 avril 2018 que la caisse a été condamnée à verser à l'expert une provision de 300 euros, que ce jugement ordonnant une expertise technique qui n'a pas été frappé d'appel est définitif et que par suite, la demande de remboursement de la provision versée formée à l'encontre du D r Y, qui de plus n'est pas à la procédure, ne saurait être recevable.
[…] Si la charge des frais d'expertise laissée à la caisse est sans emport sur la demande de remboursement de la provision versée en exécution du jugement ayant ordonné la nouvelle expertise médicale, pour autant il convient de retenir qu'au cas d'espèce, la cour n'a pas été saisie de l'appel de ce jugement et qu'elle n'est pas saisie d'une demande d'annulation de l'expertise diligentée par l'expert. En conséquence, la caisse doit être déboutée de sa demande de remboursement, le jugement étant confirmé sur ce point. […] CONFIRME le jugement en ses dispositions relatives au remboursement de la provision versée à l'expert ;
[…] — débouté la caisse de sa demande reconventionnelle de remboursement de la provision versée entre les mains du docteur C-D Y-B le 2 août 2018 à hauteur de 300 euros ; […] — infirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que les honoraires de l'expert technique ne devait pas faire l'objet d'une cotation et débouté la caisse de sa demande de remboursement de la provision versée,
[…] — débouté la caisse de sa demande de remboursement de la provision versée à l'expert ; […] — sa demande tendant au remboursement de la provision versée à l'expert est recevable ; dans son jugement avant dire droit, le tribunal a condamné la caisse à verser une provision et non des frais d'expertise définitifs, de telle sorte qu'elle est fondée à en solliciter le remboursement, qu'elle ait ou non interjeté appel du jugement avant dire droit ; les sommes versées à titre provisionnel n'ont pas de caractère définitif et peuvent faire l'objet de demande de remboursement dans le cadre du débat sur le fond ;
[…] — débouté la caisse de sa demande reconventionnelle de remboursement de la provision versée entre les mains du docteur [T] le 18 mai 2018 à hauteur de 300 euros ; […] Par ailleurs, le tribunal a débouté la caisse de sa demande de remboursement de la provision versée entre les mains de l'expert.
[…] Si la caisse demande le remboursement de la somme de 300 euros qu'elle a versée volontairement à titre de provision à l'expert en exécution du jugement avant dire droit du 29 juin 2018, force est de constater qu'elle n'a pas usé de son droit d'appel contre cette décision, ni du recours devant le premier président de la cour d'appel qui est prévu à l'article 272 du code de procédure civile, ni même de la possibilité, prévue à l'article 271 du code de procédure civile, d'alléger un motif légitime de ne pas payer la provision, dont elle conteste le bien fondé aujourd'hui. […] — DÉBOUTÉ la caisse primaire d'assurance maladie de sa demande de remboursement de la provision versée entre les mains du Docteur C-D Y-B le 2 août 2018 à hauteur de 300 euros,
[…] — débouté la caisse de sa demande reconventionnelle de remboursement de la provision versée entre les mains du docteur Z à hauteur de 300 euros, […] invitant la cour à infirmer le jugement déféré, en ce qu'il a dit que les honoraires de l'expert technique ne devaient pas faire l'objet d'une cotation et l'a déboutée de sa demande de remboursement de la provision versée.
[…] — débouté la caisse de sa demande de remboursement de la provision versée au Dr [I] à hauteur de 300 euros; […] — en vertu des dispositions de l'article R.141-7 du code de la sécurité sociale et selon les termes de l'arrêté du 29 mai 2015 les honoraires de l'expert sont réglés par cotation d'un acte en matière d'expertise technique et aucune provision ne peut être mise à la charge de la caisse ; les sommes versées à titre provisionnel n'ont pas de caractère définitif et peuvent faire l'objet de demande de remboursement dans le cadre du débat sur le fond au moment du prononcé des condamnations définitives.
[…] — débouté la caisse de sa demande reconventionnelle de remboursement de la provision versée entre les mains du docteur [U] le 11 juillet 2018 à hauteur de 300 euros ; […] Par ailleurs, le tribunal a débouté la caisse de sa demande de remboursement de la provision versée entre les mains de l'expert.
[…] « aux motifs que » si l'article 706-11 du Code de procédure pénale prévoit la subrogation du Fonds de garantie dans les droits de la victime pour obtenir de personnes responsables du dommage causé par l'infraction, le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, c'est dans la limite du montant des réparations mises à la charge de celles-ci par la juridiction ; qu'il s'ensuit que l'action récursoire du Fonds de garantie est irrecevable quant aux demandes relatives au remboursement des sommes de 60 000 francs, […] « en ce que le Fonds de garantie a été débouté de sa demande de remboursement de la provision versée à la victime, Benjamin Z…, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] en conséquence, à payer à M. et Mme [E] certaines sommes en réparation de leurs préjudices matériels et moral, et de rejeter sa demande en remboursement de la provision versée, alors « que la faute de la victime est une cause d'exonération partielle de responsabilité lorsqu'elle a contribué à la réalisation du dommage […] [J] [E] et Mme [H] [E] la somme de 247 000 euros au titre de la perte de production laitière entre 1991-1992 et 2002, […] dit que les intérêts au taux légal courent à compter du 19 janvier 2021 sur la somme de 1 200 000 euros et à compter de l'arrêt sur le solde de la condamnation, rejette la demande de remboursement de la provision versée, l'arrêt rendu le 28 septembre 2023, […]
Lire la suite…En statuant ainsi, alors que l'assurée demandait l'indemnisation de la perte de recettes subie pendant l'année 2016, la cour d'appel, […] en conséquence, à payer à M. et Mme [E] certaines sommes en réparation de leurs préjudices matériels et moral, et de rejeter sa demande en remboursement de la provision versée, […] de 100 000 euros au titre de la perte de valeur génétique du cheptel et de 25 000 euros à chacun au titre de leur préjudice moral, dit que les intérêts au taux légal courent à compter du 19 janvier 2021 sur la somme de 1 200 000 euros et à compter de l'arrêt sur le solde de la condamnation, rejette la demande de remboursement de la provision versée, l'arrêt rendu le 28 septembre 2023, […]
Lire la suite…Les syndics de copropriete estiment en effet que les provisions speciales dont il est question a l'article 35 (alinea 1er-5/) susvise encore denommees « fonds de prevoyance » sont rattachees au lot de copropriete et non au coproprietaire ce qui, […] n'entraine pas le remboursement au coproprietaire-vendeur. […] aura des difficultes a justifier exactement le montant subsistant de l'epargne versee au fil des ans, […] mais qui profiteront au nouvel acquereur. […] Il lui demande des lors s'il n'envisage pas de prevoir l'obligation pour le syndic d'indiquer expressement au notaire charge de recevoir l'acte de transfert de propriete le montant de l'epargne accumulee, […] l'indication du solde des versements effectues par le vendeur a titre d'avance ou de provision.
Lire la suite…Jacques Domergue interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur les provisions sur charges versées par les locataires aux sociétés qui gèrent les copropriétés. Lorsque les sociétés de gestion de copropriété bénéficient d'un trop-perçu, le délai légal de remboursement aux locataires est de cinq ans, pénalisant tout particulièrement les personnes ne disposant que d'un faible pouvoir d'achat. […] Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement ne pourrait envisager de prendre des dispositions visant à permettre le remboursement de charges, en cas de trop-perçu au titre des provisions, dans des délais plus courts. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, […]
Lire la suite…Cette demande a toutefois été rejetée, en 2018, par le TA de Guyane puis par la CAA de Bordeaux, du fait que le délai de garantie décennale avait expiré avant la saisine du TA. Une des sociétés qui avait contribué à la provision, le cabinet Ara Architectes, a alors saisi la CAA de Bordeaux d'une demande d'exécution, en estimant que le rejet, devenu définitif, de la demande indemnitaire au fond de la collectivité, imposait à celle-ci de restituer les sommes perçues à titre de provision. […] l'enjeu du pourvoi est lié au remboursement beaucoup plus substantiel que la collectivité pourrait avoir à effectuer auprès des assureurs. 2. […]
Lire la suite…[…] de leur versement au syndic (I). […] Remarque : les provisions pour charges de copropriété versées par le bailleur au syndic ne doivent pas être confondues avec les provisions pour charges locatives (afférentes à des dépenses relatives à la partie privative ou aux parties communes) versées forfaitairement ou non par le locataire au bailleur. […] Déduction obligatoire La déduction de la provision pour charges de copropriété est obligatoire. […] Quelle que soit l'affectation retenue par le syndic pour cette somme en N+1 ( remboursement […]
Lire la suite…En effet, au terme de l'article 3, alinea 2, les etudiants boursiers sont obliges a la rentree universitaire de verser a titre provisionnel le montant de leur cotisation, ce qui represente une somme importante en debut d'annee universitaire. Il lui demande, par consequent, […] Ceux-ci ont recu du recteur d'academie un avis d'attribution conditionnelle de bourse, document qui n'a pas valeur de decision mais seulement d'information sur leur droit eventuel a cette aide en fonction des elements figurant dans leur dossier de candidature. […] Celle-ci permet alors a la caisse primaire d'assurance-maladie dont relevent ces etudiants de proceder au remboursement de la provision versee. […]
Lire la suite…N° 499612, 499614 – Société Groupe Adéo 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 27 février 2026 Lecture du 30 mars 2026 CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel AIRY, Rapporteur public Cette affaire vous permettra d'apporter des éclairages utiles aux praticiens quant aux conditions dans lesquelles l'administration peut requalifier en aide une somme versée sous la forme d'une avance en compte courant d'associé, mais aussi de préciser si doivent être regardés comme des titres de participation des titres souscrits dans le cadre d'une recapitalisation destinée à préparer la liquidation amiable d'une …
Lire la suite…S'estimant victime d'un accident médical non fautif, elle a sollicité le versement par l'ONIAM d'une provision. Sur appel de l'établissement, le juge des référés de la cour a ramené cette provision à la somme de 222 000 euros, tout en prévoyant en outre le versement d'une rente pour les frais futurs d'assistance par une tierce personne et le remboursement sur justificatifs des frais de renouvellement des matériels techniques médicalisés, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
[…] -d'instruire les demandes de remboursement présentées par les communes et de procéder aux contrôles nécessaires visant à s'assurer de leur conformité avec la réglementation en vigueur ; -de procéder au versement de la compensation pour le compte de l'Etat ;
Article R541-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article R2321-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE II : DÉPENSES
- CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
- Section 1 : Dispositions générales (R)
Pour l'application du 29° de l'article L. 2321-2, une provision doit être constituée par le maire dans les cas suivants : […]
Article R212-26 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Chapitre II : Fonctionnement
- Section 4 : Provisions techniques
- Sous-section 1 : Provisions techniques des opérations d'assurance
Les provisions techniques correspondant aux opérations relatives aux branches 20 à 22 et 24 sont les suivantes : […]
Article R6323-42 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Le compte personnel de formation
- Section 7 : Modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation
conditions générales d'utilisation du service dématérialisé, qui précisent notamment les modalités techniques et opérationnelles de l'attribution, du versement et du remboursement des sommes mentionnées à l'alinéa précédent.
Article D441-22 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
- Section II : Règles techniques et comptables
a) Les droits individuels de l'adhérent calculés sur la même base technique que la provision mathématique théorique ; […] Le calcul doit être effectué à la date du dernier inventaire. Toutefois, si des cotisations ont été versées par l'adhérent depuis cette date, les éléments doivent être actualisés à une date postérieure à celle de la dernière cotisation versée par l'adhérent.
Article L131-14 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 2 : Création et forme du chèque
Tout chèque pour lequel la provision correspondante existe à la disposition du tireur doit être certifié par le tiré si le tireur ou le porteur le demande, sauf la faculté pour le tiré de remplacer ce chèque par un chèque émis dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 131-7.
Article 242-0 R du Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France
- A : Assujettis établis dans l'Union européenne
I. – Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement. Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où l'assujetti est établi. La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période à laquelle elle s'applique.
Article 115 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
pour bénéficier d'une avance, une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct. […] Le remboursement de cette avance s'impute sur les sommes dues au sous
- Demande de restitution de la provision versée
- Demande de remboursement de l'acompte versé
- Demande de remboursement des débours
- Demande de remboursement des prestations versées
- Demande de remboursement des provisions sur charges
- Demande de remboursement des sommes perçues à titre de provisions
- Demande de remboursement
- Demande de remboursement des débours exposés
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de restitution de l'acompte versé
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Demande de remboursement des frais
- Remboursement des prestations versées
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de paiement d'une provision
- Remboursement des sommes versées
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement du prix d'achat
- Demande de remboursement des honoraires versés
- Demande de paiement d'une provision pour frais
Ces dernières ont perduré et la femme demande une expertise médicale. Dans un premier temps, l'assureur lui verse une provision « en exécution d'un contrat garantissant les accidents de la vie et notamment la survenue d'un accident médical, et d'un échec de la procédure de règlement amiable » Cependant, […] Ainsi, il n'y a pas lieu à indemnisation. […] En conséquence, l'assureur demande le remboursement de la provision versée à son assurée. […] En l'occurrence, le lien de causalité n'étant pas prouvé, l'assureur peut demander un remboursement de la provision versée. […]
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