Demande de rachat de cotisations
Décisions
copie de documents détenus par le service des pensions du régime spécial de retraite de la Banque de France, relatifs au rachat de deux trimestres de cotisation au titre de ses études : 1) l'ordre donné au service informatique afin d'imputer le rachat des deux trimestres d'études à la période du 1 er juillet 1972 au 31 décembre 1972 conformément à sa demande du 8 juillet 2010 ; 2) les diplômes produits lors de sa demande de rachat de cotisations.
Par suite, viole le texte susvisé la cour d'appel qui refuse de valider, en raison de son caractère frauduleux, la demande de rachat de cotisations d'assurance vieillesse présentée par un assuré et de rétablir ses droits à la retraite à compter d'une certaine date, alors qu'elle constate la nullité de la procédure de contrôle engagée par la caisse, […] en l'état, l'annulation du rachat litigieux […] dans leur rédaction antérieure au 1 er janvier 2014, qui stipulent que ce contrôle est précédé de l'envoi par la caisse d'un avis adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressé à l'employeur, […] le recouvrement des prestations indues, des cotisations, […]
La personne née à Oran (Algérie) le 17 septembre 1932 et rapatriée en France en 1961 est recevable à former une demande de rachat de cotisations de retraite dans le cadre de la législation visant les rapatriés. […] Carmen X… a présenté le 10 juillet 1995, auprès de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Languedoc Roussillon une demande de validation de périodes de salariat du 1er janvier 1946 au 31 décembre 1961 au titre de l'assurance vieillesse , dans le cadre de la loi du 14 décembre 1985 relative au rachat des cotisations pour les rapatriés d'Algérie. […]
On ne saurait faire grief a une commission regionale d'appel d'avoir rejete une demande de rachat de cotisations d'assurances vieillesse des travailleurs salaries, en attribuant au requerant la qualite de travailleur independant, des lors qu'elle enonce que l'interesse et sa femme etaient des artistes de variete de reputation mondiale, qui se produisaient pour de breves periodes, […]
Les juges du fond qui, analysant la demande de rachat de cotisations par un salarié au moment de sa retraite, estiment qu'elle ne tendait qu'au rachat des seuls trimestres nécessaires pour porter la retraite au taux maximum mais non pour en obtenir nécessairement cent cinquante, […] a la date de son soixante-cinquieme anniversaire, pouvait faire valoir cent vingt trois trimestres d'activite salariee a demande a effectuer un rachat de cotisations dans les conditions prevues par la loi n 62-789 du 13 juillet 1962 en vue de parvenir au « nombre de trimestres necessaires pour percevoir la retraite correspondant au plafond de cent cinquante trimestre » ; […]
Manque de base legale l'arret qui, pour faire droit a une demande de rachat de cotisations d'assurance vieillesse, […] les travailleurs salaries ou assimiles qui ont ete exclus du regime general des assurances sociales pendant tout ou partie de la periode ecoulee du 1 er juillet 1930 au 1 er janvier 1947 du fait que le montant de leur remuneration etait superieur au chiffre limite d'assujettissement aux assurances sociales peuvent, en payant les cotisations dues pendant cette periode, […] alors que dans des conclusions demeurees sans reponse, la caisse regionale de securite sociale avait fait valoir que les activites pouvant donner lieu a rachat devaient etre des activites salariees, […]
La personne née à Oran (Algérie) le 17 septembre 1932 et rapatriée en France en 1961 est recevable à former une demande de rachat de cotisations de retraite dans le cadre de la législation visant les rapatrié. […] Carmen X… a présenté le 10 juillet 1995, auprès de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Languedoc Roussillon une demande de validation de périodes de salariat du 1 er janvier 1946 au 31 décembre 1961 au titre de l'assurance vieillesse , dans le cadre de la loi du 14 décembre 1985 relative au rachat des cotisations pour les rapatriés d'Algérie. […]
[…] Attendu, qu'après avoir relevé que M. X…, domicilié en Algérie, avait été convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception avait été retourné au greffe dûment signé, n'avait pas comparu et ne s'était pas fait représenter, l'arrêt le déboute de sa demande de rachat de cotisations ; […] Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
[…] Attendu qu'après avoir relevé que M. X…, domicilié en Algérie, n'était ni comparant ni représenté, l'arrêt attaqué l'a débouté de sa demande de rachat de cotisations pour une activité exercée en Algérie ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, demeurant en Algérie, a été débouté de sa demande de rachat de cotisations pour une activité exercée en Algérie ; […] Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Bouzidi et Bouhanna ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les personnes étrangères à la date du rapatriement qui ont demandé à bénéficier de la loi du 4 décembre 1985 n'ont pas été traitées de la même manière selon qu'elles ont formulé leur demande avant l'entrée en vigueur de ces directives ou après. […] elle lève le délai de forclusion d'une demande de rachat de cotisations prévu par les textes précédents et prévoit une aide de l'Etat à ce rachat. […] tels l'engagement volontaire au sein de l'armée française ou des armées alliées, l'accomplissement des obligations militaires ou encore avoir fait preuve de dévouement à l'égard de la France... qui justifient la participation ou non de l'Etat français au rachat de cotisations pour leur retraite.
Lire la suite…M Roger Leron attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'application de l'article 1er de la loi no 85-1274 du 4 decembre 1985 qui procure aux rapatries souhaitant faire valoir leurs droits a la retraite des avantages de rachat de leur periode d'activite professionnelle, […] le protectorat ou la tutelle de la France. […] Il lui demande si un assouplissement de la reglementation en la matiere ne pourrait etre envisage au profit des etrangers qui ont reside dans les pays concernes avant leur independance, […] en particulier lorsqu'ils sont au chomage. […] Reponse. - La loi no 85-1274 du 4 decembre 1985 apporte notamment deux ameliorations aux retraites des rapatries : elle leve tout delai de forclusion d'une demande de rachat de cotisations, […]
Lire la suite…[…] l'AVPF, […] des droits à l'assurance volontaire pour la couverture du risque vieillesse moyennant le versement des cotisations afférentes à ces périodes. […] Ces dispositions ont été définies dans le décret n° 88-673 du 6 mai 1988 relatif au rachat des cotisations d'assurance vieillesse par les membres de la famille d'un infirme ou invalide qui remplissent ou ont rempli bénévolement auprès de ce dernier le rôle de tierce personne. […] La demande de rachat de cotisations au titre de l'assurance volontaire doit porter sur la totalité des périodes susvisées, […] la demande de rachat […]
Lire la suite…En l'espèce, la requérante avait effectué en 2005 le rachat de cotisations d'assurance vieillesse pour une activité salariée agricole exercée au cours de l'année 1964. […] Par conséquent, la Cour de cassation valide la demande de rachat de cotisations formée par la requérante et rétablit cette dernière dans ses droits à retraite à compter du 1er février 2006. […]
Lire la suite…En l'espèce, la requérante avait effectué en 2005 le rachat de cotisations d'assurance vieillesse pour une activité salariée agricole exercée au cours de l'année 1964. […] Par conséquent, la Cour de cassation valide la demande de rachat de cotisations formée par la requérante et rétablit cette dernière dans ses droits à retraite à compter du 1er février 2006. […]
Lire la suite…En l'espèce, la requérante avait effectué en 2005 le rachat de cotisations d'assurance vieillesse pour une activité salariée agricole exercée au cours de l'année 1964. […] Par conséquent, la Cour de cassation valide la demande de rachat de cotisations formée par la requérante et rétablit cette dernière dans ses droits à retraite à compter du 1er février 2006. […]
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Lois et règlements
- Arrêté du 10 octobre 1988
Les personnes qui sollicitent le bénéfice du droit au rachat de cotisations d'assurance vieillesse doivent présenter leur demande de rachat accompagnée des pièces suivantes : […]
Article 1 de l'Arrêté du 17 mars 1998 fixant la procédure de demande de rachat de cotisations d'assurance vieillesse
- Arrêté du 17 mars 1998
Les personnes qui sollicitent le bénéfice du droit au rachat de cotisations d'assurance vieillesse doivent présenter leur demande de rachat accompagnée des pièces suivantes : […]
Article 1 de l'Arrêté du 27 décembre 1991 fixant le coefficient de minoration ou de majoration par âge applicable au montant des cotisations de rachat.Abrogé
- Arrêté du 27 décembre 1991
Le coefficient tenant compte de l'âge de l'intéressé à la date de la demande de rachat qui minore ou majore le montant des cotisations de rachat pour l'assurance vieillesse au titre du régime général de sécurité sociale des salariés est celui qui figure dans le barème ci-après :
Article D634-2-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse
- Chapitre 4 : Prestations
- Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite
Le montant de la cotisation complémentaire de rachat pour la validation d'un trimestre est calculé sur la base d'une assiette égale à la moyenne des revenus cotisés correspondant à la période d'activité professionnelle jusqu'au 1er janvier de l'année de la demande de rachat. Pour le calcul de la moyenne, il est fait application aux revenus cotisés des coefficients de majoration servant au calcul des pensions en vigueur à la date de rachat.
Article R351-37-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 8 : Rachat
Pour les assurés âgés de soixante-sept ans ou plus à la date de présentation de leur demande de rachat, le montant des cotisations est égal au montant des cotisations prévues par le premier alinéa de l'article L. 351-14-1 pour les assurés âgés de soixante-deux ans, diminué de 2,5 % par année révolue au-delà de cet âge.
Article R742-39 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire
- Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité
- Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés
- Sous-section 6 : Personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français
Pour les assurés âgés de soixante-sept ans ou plus à la date de présentation de leur demande de rachat, le montant des cotisations est égal au montant des cotisations prévues par le premier alinéa de l'article L. 351-14-1 pour les assurés âgés de soixante-deux ans, diminué de 2,5 % par année révolue au-delà de cet âge.
Article 7 du Décret n°88-948 du 5 octobre 1988 relatif au rachat de cotisations à l'assurance vieillesse du régime des assurances sociales agricolesAbrogé
- Décret n°88-948 du 5 octobre 1988
En cas de demande de rachat formulée par une personne déjà titulaire d'une prestation de vieillesse, celle-ci est révisée, avec effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande de rachat, […] La mise en paiement des pensions correspondant au rachat est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.
Article 2 de l'Arrêté du 17 mars 1998 fixant la procédure de demande de rachat de cotisations d'assurance vieillesse
- Arrêté du 17 mars 1998
La demande de rachat est remplie sur l'imprimé prévu à cet effet.
Article R742-24 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire
- Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité
- Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés
- Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux
Le montant des cotisations dues au titre du rachat est calculé en appliquant à l'assiette forfaitaire afférente à la troisième catégorie d'assurés volontaires définie en application de l'article R. 742-4 :
Article 2 de l'Arrêté du 10 octobre 1988 fixant la procédure de demande de rachat de cotisations d'assurance vieillesse
- Arrêté du 10 octobre 1988
La demande de rachat est remplie sur l'imprimé prévu à cet effet.
- Demande de paiement des cotisations dues
- Demande de régularisation des cotisations sociales
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Demande de décharge des cotisations litigieuses
- Demande de régularisation des cotisations de retraite
- Demande de remboursement des cotisations d'assurance
- Remboursement des cotisations
- Demande de remboursement des charges patronales
- Demande de reconstitution de carrière et de droits sociaux
- Demande de condamnation de la CARSAT aux dépens
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Demande d'annulation du redressement de cotisations
- Demande d'injonction de reconstitution du capital de points
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Demande de décharge des prélèvements sociaux
- Demande de remboursement des allocations chômage versées au salarié
- Demande de rectification des points de retraite complémentaire
- Règlement des cotisations
- Demande de remboursement des allocations de chômage
- Demande de remboursement de la retenue sur salaire