Demande de décharge des prélèvements sociaux
Décisions
[…] — de prononcer l'annulation de la décision implicite par laquelle l'administration a rejeté leur demande de décharge des prélèvements sociaux qu'ils ont payés à l'occasion de la déclaration de plus-value immobilière afférent au bien qu'ils ont cédé le 11 mars 2016 sis 699, chemin du Santon à Mougins (06250) ; […] 2. Le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé, le 3 janvier 2020, le dégrèvement des prélèvements sociaux en litige et a souligné dans son mémoire en défense, sans être contredit par les requérants, avoir pris en compte la demande de M. A B et M me D C afférente aux intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Les conclusions de la requête sont donc devenues sans objet.
[…] que ses revenus déclarés provenant de son activité d'expert résultent d'expertises qui lui ont été confiées par l'autorité judiciaire dans le cadre de missions ordonnées sur le fondement de l'article R. 92 du code de procédure pénale ou de l'article 264 du code de procédure civile, pour lesquels il aurait dû être soumis au régime général de sécurité sociale et qui, par suite, […] Il est par suite fondé à demander la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti sur la base de ces revenus. […] par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014, […]
[…] M. et M me D… ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et la décharge des prélèvements sociaux supplémentaires auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. […] 8. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande de décharge des prélèvements sociaux supplémentaires auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par suite, leur requête, y compris les conclusions relatives aux frais liés à l'instance, doit être rejetée.
[…] — le Tribunal administratif a jugé ultra petita dès lors qu'il a rejeté une demande de décharge des prélèvements sociaux 2007 et 2009 dont il n'était pas saisi ; […] 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et M me A… n'ont saisi le Tribunal administratif de Paris que d'une demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 2007 à 2009 ; que, dès lors, en tant que le jugement attaqué a rejeté une demande de décharge des contributions sociales relatives aux années 2007 à 2009 dont M. et M me A… ne l'avaient pas saisi, il a statué au-delà des conclusions des parties et doit, dans cette mesure, être annulé ;
[…] M. et M me A… et Nathalie B… ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des prélèvements sociaux, soit la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, le prélèvement social, […] Il résulte de tout ce qui précède que M. et M me B… ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 13 décembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande de décharge des prélèvements sociaux au titre de l'année 2012. […]
[…] les époux C ont été assujettis, au titre des plus-values réalisées, au prélèvement sur les plus-values au taux d'un tiers et aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %. […] et la décharge des prélèvements sociaux acquittés au titre de cette plus-value à concurrence de 62 466 euros. […] le tribunal administratif de Bordeaux a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la restitution du prélèvement sur les plus-values de cession à hauteur de 57 765 euros et a rejeté le surplus des demandes. Les Epoux C relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté leur demande de décharge des prélèvements sociaux acquittés en 2013 d'un montant de 62 466 euros.
[…] M. et M me E… F… ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge du complément de prélèvements sociaux auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que de la pénalité correspondante. […] M. et M me F… ont saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande de décharge des prélèvements sociaux maintenus à leur charge et des majorations correspondantes. […]
[…] M. et M me C… ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015, à raison de revenus fonciers de source française. […] Leur demande de décharge des prélèvements sociaux a été rejetée par une ordonnance du président de la 10 e chambre du Tribunal administratif de Montreuil en application du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative relatif aux requêtes relevant d'une série. […]
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la demande de décharge des prélèvements sociaux. […] B le 2 février 2022 ayant été rejetée par une décision du 14 avril 2022, il demande, dans la présente instance, la décharge des impositions supplémentaires établies au titre de l'année 2017 pour l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
[…] M. B… C… a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujettis au titre des années 2016 et 2017. […] à hauteur de ce qu'implique la requalification en traitements et salaires des sommes respectives de 31 802 euros et de 33 931 euros, et, d'autre part, sa demande de décharge des prélèvements sociaux s'y rapportant, ainsi que des pénalités correspondantes, au titre des années 2016 et 2017.
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Commentaires
N° 497676 M. B 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 18 juin 2025 Lecture du 2 juillet 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- M. B était gérant et associé, à hauteur de 70,30 % du capital, de la SARL de droit luxembourgeois Romary, qu'il avait constituée en 2005 avec sa sœur et qui a été radiée en 2022 du registre du commerce et des sociétés. En février 2006, immédiatement après la création de la société, M. B lui a apporté l'intégralité des parts qu'il détenait dans la SARL Etablissements B, qui exerçait une activité de récupération de métaux et qu'il venait de …
Lire la suite…N° 488328 M. A B 8 ème chambre jugeant seule Séance du 30 mai 2024 Lecture du 12 septembre 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Votre 8 ème chambre connaît M. B pour avoir statué sur un premier pourvoi introduit par l'intéressé dans cette affaire d'apport avec soulte. 2.- L'intéressé est associé des sociétés CV Associés Engineering et CV Associés. En 2012, il a constitué, à parts égales avec M. V, la SARL CVA Europe Holding, au capital de 4 000 € divisé en 400 parts, chaque associé ayant consenti un apport en numéraire de 2 000 €. Le 2 avril 2013, M. B a apporté à la …
Lire la suite…N° 24PA02633 C+ Mme B 7 ème chambre Audience du 10 mars 2026 Décision du 2 avril 2026 CONCLUSIONS Mme Elodie Jurin, rapporteure publique Le présent litige éprouve les limites de la solidarité des époux en matière de recouvrement de l'impôt. Mme B s'est vu notifier le 27 avril 2021 des mises en demeure tenant lieu de commandement de payer une somme totale d'environ 1,1 M€ correspondant à des suppléments d'IR et de prélèvements sociaux au titre des années 1992, 1996 à 1998 et 2004 à 2008 ainsi que de taxe d'habitation pour l'année 2009. Pour bien fixer le cadre du litige, précisons d'emblée …
Lire la suite…Il lui demande, […] des précisions sur les points suivants : 1o En ce qui concerne la tutelle d'Etat, la circulaire du 18 juin 1990 prévoit que le prélèvement du tuteur s'effectue après déduction dans le revenu annuel du montant des sommes minimales dues à l'intéressé ; […] est en conséquence déduite du total des ressources, le reste subissant les prélèvements avant son affectation au remboursement des frais d'hébergement en application des articles 142 et 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale. […] Les dispositions de cet article 1er relatif aux prélèvements sur les revenus des majeurs protégés étant expressément rappelées par l'article 4 relatif au financement par l'Etat, […]
Lire la suite…Il a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge de M. Roullier concernant l'opération d'apport à la société FRAD pour les seules actions que l'intéressé détenait en usufruit et a rejeté le surplus de la demande. […] M. et Mme Roullier ont interjeté appel de l'article 3 du jugement rejetant le surplus de la demande de décharge et le ministre a formé un appel incident en demandant que les impositions et pénalités dont la décharge avait été prononcées soient remises à la charge des contribuables. […] légale demandée ne pouvait être accueillie. […] Entre les lignes, […]
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Lire la suite…Compagnie n'avait pas porté sur 50% au moins du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux. […] Or le montant réinvesti n'était que de 1 000 000 €. […] L'impôt sur le revenu n'est cependant pas immédiatement établi si le cédant demande à bénéficier d'un report, sur le fondement de l'article 150-0 D bis, en prenant un engagement de réinvestissement. […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section I : Taxe d'apprentissage
La demande adressée à la commission départementale compétente en matière d'emploi et d'insertion en vue d'obtenir une exonération doit être jointe à la déclaration. […]
Article 125 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 4 ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 242 quater. […]
Article L245-16 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations
- Section 5 : Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
I. - Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 est fixé à 4,5 %. II. - Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti : - une part correspondant à un taux de 1,38 % à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; - une part correspondant à un taux de 3,12 % au fonds mentionné à l'article L. 135-1.
Article 1600-0 S du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale
- VI : Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
[…] 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; […]
Article L245-14 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations
- Section 5 : Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes mentionnés aux I et II de l'article L. 136-6. […]
Article 26 de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
-Code de la sécurité sociale. Art. L131-7, Art. L131-8, Art. L135-3, Art. L136-6-1, Art. L136-6, Art. L136-7, Art. L136-7, Art. L136-8, Art. L138-21, Art. L241-2, Art. L241-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-4, Art. L14-10-5, Art. L314-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 5 : Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de
Article L136-6-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
- Section 2 : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine
Le montant du prélèvement est calculé en appliquant à cette assiette le taux des contributions prévues à l'article L. 136-6 du présent code et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et du prélèvement prévu au 1° du I de l'article 235 ter du code général des impôts
Article 117 quater du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 1 quater : Prélèvement sur les dividendes
célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 242 quater.
Article R141-8 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : Dispositions relatives aux associations
- Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement
- Section 2 : Procédure d'agrément
- Sous-section 1 : Demande
La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, par le représentant légal de l'association au préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.
Article 3 de la LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)
-Code général des impôts, CGI. Sct. VI. ― Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, Art. 1600-0 S […] -Code de la sécurité sociale. Art. L245-16, Art. L241-2
- Demande de décharge des cotisations litigieuses
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de remboursement des charges patronales
- Demande de régularisation des cotisations sociales
- Droit à la décharge des cotisations
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Demande de paiement des cotisations dues
- Demande de prononcer la décharge des impositions
- Demande de décharge des cotisations de taxe sur les salaires
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Demande d'exemption de la taxe sur la retraite supplémentaire
- Demande de remboursement des retenues à la source prélevées
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Demande d'annulation de la contrainte émise par la CAF
[…] 16 janvier 2025, n°23MA00735 Dans un arrêt du 16 janvier 2025, la Cour administrative d'appel de Marseille a rappelé que l'exercice de fonctions dirigeantes en France par un résident monégasque constitue un critère déterminant de domiciliation fiscale en France et peut entraîner un assujettissement aux prélèvements sociaux. […] Dans cette affaire, à la suite du décès de son conjoint en mars 2016, […] sur le fondement de l'article 4B du Code général des impôts, considère que l'intéressée exerce en France son activité professionnelle principale. […] À la suite d'un jugement du tribunal administratif de Nice[1] rendu le 30 janvier 2023 qui a rejeté sa demande de décharge des prélèvements sociaux, […]
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