Demande d'injonction de reconstitution du capital de points
Décisions
[…] 1. M me B A a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 26 et 27 janvier 2024. Par une décision du 6 mars 2024, le directeur du centre d'expertise et de ressources titres de la préfecture du Calvados a informé M me A que l'enregistrement de ce stage n'ouvrait pas droit à une reconstitution partielle du capital de points affecté à son permis de conduire. Par la présente requête, M me A demande l'annulation de cette décision. […] Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
[…] 1°) d'annuler la décision implicite du 11 mai 2020 rejetant sa demande de reconstitution du capital de points affectés à son permis de conduire à concurrence de huit points obtenus à la suite des stages de sensibilisation à la sécurité routière accomplis les 21 et 22 décembre 2018 et 3 et 4 février 2020 ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction :
[…] B a demandé à ce que les points correspondants au stage de conduite des 12 et 13 février 2021 soient pris en compte sur le capital de point de son permis de conduire. […] Il résulte de ces dispositions que lorsque le conducteur a reçu, avant le dernier jour du stage qu'il a réalisé en vue de reconstituer le capital des points affectés à son permis de conduire, la notification régulière d'une décision référencée « '48SI' » par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son titre pour défaut de points, l'administration est tenue de refuser de procéder à la réattribution des points ainsi obtenus […] Sur les conclusions à fin d'injonction
[…] Considérant que, par la présente requête, M. Z A demande que le tribunal annule la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de reconstituer son capital de quatre points et ordonne la reconstitution de quatre points de son permis de conduire ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction ;
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction et, notamment, des mentions portées sur le relevé d'information intégral produit par l'administration, que le capital de points du permis de conduire de M. X a été, depuis la reconstitution intégrale à laquelle il a été procédé par l'administration le 20 juin 2004, successivement réduit de deux points, deux fois quatre points, deux points, […] X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 28 septembre 2012 en tant que, par cette décision, le ministre a constaté la perte de validité de son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ;Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :
[…] 1°) d'annuler la décision référencée « 48 SI » du 27 janvier 2025, par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision implicite de rejet de sa demande de reconstitution totale de son capital de points ; […] 11. Il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions en annulation du requérant doit être rejeté ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.
[…] 6. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de rejeter toute demande de reconstitution de points acquis à la suite d'un stage de sensibilisation lorsque le conducteur a reçu régulièrement, avant le dernier jour du stage, notification d'une décision du ministre de l'intérieur l'informant que son permis de conduire a perdu sa validité par suite de l'épuisement de son capital de points ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, […] de l'outre-mer et des collectivités territoriales a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ledit titre de conduite, […] à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de restituer douze points au capital de son permis de conduire ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le capital de points détenu à la date où l'arrêt est exécuté résulte également des décisions de retrait ou de reconstitution de points […]
[…] Vu, (II), la requête enregistrée le 16 novembre 2005 sous le numéro 0510024, présentée pour M. Y X, élisant domicile XXX, par M e Cohen, avocat ; M. Y X demande au tribunal : […] Considérant qu'il est constant que le permis de conduire de M. X a fait l'objet d'une reconstitution totale du nombre de points par décision du ministre de l'intérieur du 5 juin 2006 et que par ailleurs un duplicata du permis de conduire a été délivré à l'intéressé le 22 janvier 2008 ; qu'il ressort au demeurant du relevé d'information intégral de M. X, que le permis de conduire de ce dernier était doté, au 19 février 2008, d'un capital de douze points ; qu'ainsi, les conclusions susvisées des requêtes n° 0509895 et 0510024 de M. X à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet ;
[…] de conduire de son titulaire. … / III. – L'autorité administrative mentionnée au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. […] qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de refuser de procéder à une reconstitution de points demandée à la suite d'un stage de sensibilisation lorsque, […] le conducteur a reçu régulièrement notification d'une décision l'informant que son permis de conduire a perdu sa validité par suite de l'épuisement de son capital de points
pendant 7 jours
Commentaires
La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage ». Vous savez que le préfet est tenu de rejeter toute demande de reconstitution de points du permis de conduire acquis à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (article L. 223-6 du code de la route) lorsque le conducteur a, avant la dernière journée de ce stage, reçu régulièrement notification d'une décision du ministre de l'intérieur l'informant que son permis de conduire a perdu sa validité par suite de l'épuisement de son capital de points (5/4 ssr, 22 février 2008, Min c/V..., […] Et au titre de vos pouvoirs d'injonction de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] en 2012, l'annulation d'une décision « 48 SI » invalidant son permis de conduire pour solde de points nul, […] Le magistrat désigné a enjoint au ministre de rétablir les six points illégalement retirés sur le permis de conduire de l'intéressé et d'en tirer les conséquences sur le calcul de son capital de points. […] Règlement au fond du litige Vous déduirez d'abord de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la restitution des six points retirés, […] La question, qui est à la fois plus délicate et plus lourde d'enjeux, consiste à déterminer s'il convient d'aller plus loin en faisant injonction au ministre de restituer au requérant un permis de conduire crédité d'un certain nombre de points. […]
Lire la suite…[…] le décret du 25 juillet 2023 fixe les seuils de capital social au-delà desquels, […] les sociétés sont tenues de réduire leur capital social... […] Point de départ de la prescription en matière d'indemnité de congés payés : application du droit de l'Union européenne Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au point de départ de la prescription face à une demande d'indemnité de congés payés. […] Cette demande est rejetée aux mot... […] Reconstitution des capitaux propres : […]
Lire la suite…Cet article détaille le fonctionnement précis du stage de récupération de points : le nombre de points réellement récupérables, la fréquence autorisée, les quatre situations dans lesquelles un stage peut ou doit être suivi, son articulation avec la récupération automatique, et les pièges qui peuvent coûter le permis. Comprendre le mécanisme du permis à points avant de parler de récupération Le permis de conduire français est affecté d'un capital de points en application de l'article L223-1 du code de la route. […] une fois par an, sur un permis encore valide, et uniquement lorsqu'il est suivi à titre volontaire ou sur injonction 48N : le stage ordonné par la justice, lui, […]
Lire la suite…Lorsque l'infraction est une contravention, le retrait de points varie de 1 à 6 selon sa gravité. […] En cas de perte de la totalité de son capital de points, le permis de conduire est invalidé et son titulaire est informé par lettre recommandée avec accusé réception, dîte 48 SI, du nombre de points retirés. […] Après cette reconstitution, le nombre de points du permis de conduire de l'intéressé ne peut excéder 12 points. Une nouvelle reconstitution partielle, après une formation spécifique, n'est possible qu'au terme d'un délai de 2 ans. […] La demande devra également être accompagnée d'une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception, […]
Lire la suite…* Le champ d'application de la procédure d'injonction structurelle est large tant du point de vue matériel, puisqu'il vise l'ensemble du commerce de détail, […] 12 – le délai pour […] Le texte finalement adopté a créé l'article L. 631-9-1 du code de commerce qui permet à l'administrateur, à défaut de reconstitution des capitaux propres conformément à l'article L. 626-3 du même code, de demander la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de voter « à la place du ou des associés ou actionnaires opposants » lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital en faveur d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent à respecter le plan. […] la modification du capital, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de reconstituer ses capitaux
Article L225-248 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes
constatation des pertes est intervenue, de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social ou, sous réserve de l'article L. 224-2, de réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié de son montant.
Article L521-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
Toute injonction prononcée en application du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 3 000 euros. Le total des sommes demandées au titre de la liquidation
Article R223-3 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
nombre de points retirés. […] dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des premier, deuxième, […] Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. […]
Article 1422 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas
Article 1420 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
Article R223-3-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
I-Le titulaire du permis de conduire peut demander sur un site internet dédié et sécurisé que les informations relatives aux retraits et reconstitutions de points mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article R. 223-3 ne lui soient plus communiquées par courrier simple, mais mises à sa disposition sous une forme dématérialisée sur un compte personnel accessible à partir de ce site.
Article 1407 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.
Article 1415 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer. […]
Article L228-30 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction
- Sous-section 2 : Des certificats d'investissement
En cas de fractionnement, l'offre de création des certificats d'investissement est faite en même temps et dans une proportion égale à leur part du capital à tous les porteurs d'actions. […] le solde des possibilités de création non attribuées est réparti entre les porteurs d'actions qui ont demandé à bénéficier de cette répartition supplémentaire dans une proportion égale à leur part du capital et, […]
- Demande de reconstitution de carrière et de droits sociaux
- Demande de rectification des points de retraite complémentaire
- Calcul des points de retraite
- Demande de rachat de cotisations
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Demande de régularisation des cotisations de retraite
- Demande de réintégration et de reconstitution de carrière
- Demande de remise d'une attestation Pôle Emploi rectifiée
- Demande d'injonction de reconstitution de carrière
- Demande d'injonction de réintégration dans ses fonctions
- Demande de majoration de pension
- Demande de remboursement des allocations chômage versées au salarié
- Demande d'injonction de restitution des points retirés
- Demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle
- Demande de paiement des cotisations dues
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Perte de droits à la retraite
- Demande de remboursement des charges patronales
- Demande de décharge des cotisations litigieuses
- Demande de régularisation des cotisations sociales
[…] (sur un capital maximal de 12 points ) reçoit un courrier recommandé pour l'alerter de cette situation et l'inviter à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour obtenir la reconstitution de 4 points . […] Néanmoins, […] l'auteur de l'infraction en est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] D'un point de vue pénal, l'article L. 223-5 du code de la route prévoit que le fait pour un conducteur de refuser de se soumettre à l'injonction […]
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