Demande d'injonction de reconstitution du capital de points
Décisions
[…] 1. M me B A a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 26 et 27 janvier 2024. Par une décision du 6 mars 2024, le directeur du centre d'expertise et de ressources titres de la préfecture du Calvados a informé M me A que l'enregistrement de ce stage n'ouvrait pas droit à une reconstitution partielle du capital de points affecté à son permis de conduire. Par la présente requête, M me A demande l'annulation de cette décision. […] Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
[…] 1°) d'annuler la décision implicite du 11 mai 2020 rejetant sa demande de reconstitution du capital de points affectés à son permis de conduire à concurrence de huit points obtenus à la suite des stages de sensibilisation à la sécurité routière accomplis les 21 et 22 décembre 2018 et 3 et 4 février 2020 ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction :
[…] B a demandé à ce que les points correspondants au stage de conduite des 12 et 13 février 2021 soient pris en compte sur le capital de point de son permis de conduire. […] Il résulte de ces dispositions que lorsque le conducteur a reçu, avant le dernier jour du stage qu'il a réalisé en vue de reconstituer le capital des points affectés à son permis de conduire, la notification régulière d'une décision référencée « '48SI' » par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son titre pour défaut de points, l'administration est tenue de refuser de procéder à la réattribution des points ainsi obtenus […] Sur les conclusions à fin d'injonction
[…] Considérant que, par la présente requête, M. Z A demande que le tribunal annule la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de reconstituer son capital de quatre points et ordonne la reconstitution de quatre points de son permis de conduire ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction ;
[…] 1°) d'annuler la décision référencée « 48 SI » du 27 janvier 2025, par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision implicite de rejet de sa demande de reconstitution totale de son capital de points ; […] 11. Il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions en annulation du requérant doit être rejeté ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.
[…] 6. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de rejeter toute demande de reconstitution de points acquis à la suite d'un stage de sensibilisation lorsque le conducteur a reçu régulièrement, avant le dernier jour du stage, notification d'une décision du ministre de l'intérieur l'informant que son permis de conduire a perdu sa validité par suite de l'épuisement de son capital de points ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction et, notamment, des mentions portées sur le relevé d'information intégral produit par l'administration, que le capital de points du permis de conduire de M. X a été, depuis la reconstitution intégrale à laquelle il a été procédé par l'administration le 20 juin 2004, successivement réduit de deux points, deux fois quatre points, deux points, […] X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 28 septembre 2012 en tant que, par cette décision, le ministre a constaté la perte de validité de son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ;Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :
[…] administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, […] de l'outre-mer et des collectivités territoriales a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ledit titre de conduite, […] à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de restituer douze points au capital de son permis de conduire ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le capital de points détenu à la date où l'arrêt est exécuté résulte également des décisions de retrait ou de reconstitution de points […]
[…] de conduire de son titulaire. … / III. – L'autorité administrative mentionnée au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. […] qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de refuser de procéder à une reconstitution de points demandée à la suite d'un stage de sensibilisation lorsque, […] le conducteur a reçu régulièrement notification d'une décision l'informant que son permis de conduire a perdu sa validité par suite de l'épuisement de son capital de points
[…] A B, demande au tribunal : […] B le bénéfice des points récupérés suite au stage de sensibilisation à la sécurité routière des 11 et 12 décembre 2020 et de réexaminer la situation de l'intéressé dès lors que le capital de points dont dispose ce dernier doit être recalculé en tenant compte également des retraits de points légalement intervenus à son encontre et, le cas échéant, des décisions de retrait ou de reconstitution de points qui n'avaient pu être prises en compte par l'administration. […] Le surplus des conclusions à fin d'injonction doit être rejeté. […]
pendant 7 jours
Commentaires
La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage ». Vous savez que le préfet est tenu de rejeter toute demande de reconstitution de points du permis de conduire acquis à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (article L. 223-6 du code de la route) lorsque le conducteur a, avant la dernière journée de ce stage, reçu régulièrement notification d'une décision du ministre de l'intérieur l'informant que son permis de conduire a perdu sa validité par suite de l'épuisement de son capital de points (5/4 ssr, 22 février 2008, Min c/V..., […] Et au titre de vos pouvoirs d'injonction de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] en 2012, l'annulation d'une décision « 48 SI » invalidant son permis de conduire pour solde de points nul, […] Le magistrat désigné a enjoint au ministre de rétablir les six points illégalement retirés sur le permis de conduire de l'intéressé et d'en tirer les conséquences sur le calcul de son capital de points. […] Règlement au fond du litige Vous déduirez d'abord de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la restitution des six points retirés, […] La question, qui est à la fois plus délicate et plus lourde d'enjeux, consiste à déterminer s'il convient d'aller plus loin en faisant injonction au ministre de restituer au requérant un permis de conduire crédité d'un certain nombre de points. […]
Lire la suite…Lorsque l'infraction est une contravention, le retrait de points varie de 1 à 6 selon sa gravité. […] En cas de perte de la totalité de son capital de points, le permis de conduire est invalidé et son titulaire est informé par lettre recommandée avec accusé réception, dîte 48 SI, du nombre de points retirés. […] Après cette reconstitution, le nombre de points du permis de conduire de l'intéressé ne peut excéder 12 points. Une nouvelle reconstitution partielle, après une formation spécifique, n'est possible qu'au terme d'un délai de 2 ans. […] La demande devra également être accompagnée d'une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception, […]
Lire la suite…* Le champ d'application de la procédure d'injonction structurelle est large tant du point de vue matériel, puisqu'il vise l'ensemble du commerce de détail, […] 12 – le délai pour […] Le texte finalement adopté a créé l'article L. 631-9-1 du code de commerce qui permet à l'administrateur, à défaut de reconstitution des capitaux propres conformément à l'article L. 626-3 du même code, de demander la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de voter « à la place du ou des associés ou actionnaires opposants » lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital en faveur d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent à respecter le plan. […] la modification du capital, […]
Lire la suite…Le permis à points, […] la reconstitution partielle du nombre de points initial. […] au moment où le total des retraits partiels successifs a ramené à zéro le capital de points, de notifier la récapitulation des retraits de points successifs en même temps qu'il est enjoint au contrevenant par lettre recommandée de restituer son permis de conduire Elle notifie par lettre recommandée AR la décision d'invalidation du permis de conduire (48SI). […] Cette solution était raisonnable puisque l'injonction de restitution du permis de conduire intervenait après réception par le contrevenant d'un courrier récapitulatif portant notification d'invalidation de son permis de conduire. […]
Lire la suite…Cette décision, attaquée par des éditeurs de presse dans le cadre d'un recours direct introduit dans les deux mois suivant sa publication (442464 et 442775) ainsi que dans le cadre d'un recours contre le refus opposé à une demande d'abrogation (446924) assorti de conclusions à fin d'injonction, […] aux termes de cette décision : - des plans d'économie et des mesures de restructuration nécessaires à l'amélioration des conditions d'exploitation de la messagerie ; - des mesures de reconstitution des capitaux propres de la messagerie ; […] alors que la temporalité de votre office dans le cadre d'un recours dirigé contre un refus d'abrogation aurait permis que vous vous penchiez sur ce point, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de reconstituer ses capitaux
Article L225-248 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes
constatation des pertes est intervenue, de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social ou, sous réserve de l'article L. 224-2, de réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié de son montant.
Article L521-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article R223-3-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
I-Le titulaire du permis de conduire peut demander sur un site internet dédié et sécurisé que les informations relatives aux retraits et reconstitutions de points mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article R. 223-3 ne lui soient plus communiquées par courrier simple, mais mises à sa disposition sous une forme dématérialisée sur un compte personnel accessible à partir de ce site.
Article R223-8 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 2 : Des stages de sensibilisation à la sécurité routière
III.-Le préfet mentionné au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage.
Article L211-17 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
1° Des demandes d'injonction de payer, à l'exception de celles relevant de la compétence d'attribution du tribunal de commerce lorsqu'elle est exercée par la juridiction mentionnée à l'article L. 721-1 du code de commerce ;
Article 1424-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section II : L'injonction de payer européenne
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Article L228-30 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction
- Sous-section 2 : Des certificats d'investissement
En cas de fractionnement, l'offre de création des certificats d'investissement est faite en même temps et dans une proportion égale à leur part du capital à tous les porteurs d'actions. […] le solde des possibilités de création non attribuées est réparti entre les porteurs d'actions qui ont demandé à bénéficier de cette répartition supplémentaire dans une proportion égale à leur part du capital et, […]
Article 1425-4 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article D1233-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1.
- Demande de reconstitution de carrière et de droits sociaux
- Demande de rectification des points de retraite complémentaire
- Calcul des points de retraite
- Demande de rachat de cotisations
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Demande de régularisation des cotisations de retraite
- Demande de réintégration et de reconstitution de carrière
- Demande de remise d'une attestation Pôle Emploi rectifiée
- Demande d'injonction de reconstitution de carrière
- Demande d'injonction de réintégration dans ses fonctions
- Demande de majoration de pension
- Demande de remboursement des allocations chômage versées au salarié
- Demande d'injonction de restitution des points retirés
- Demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle
- Demande de paiement des cotisations dues
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Perte de droits à la retraite
- Demande de remboursement des charges patronales
- Demande de décharge des cotisations litigieuses
- Demande de régularisation des cotisations sociales
[…] (sur un capital maximal de 12 points ) reçoit un courrier recommandé pour l'alerter de cette situation et l'inviter à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour obtenir la reconstitution de 4 points . […] Néanmoins, […] l'auteur de l'infraction en est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] D'un point de vue pénal, l'article L. 223-5 du code de la route prévoit que le fait pour un conducteur de refuser de se soumettre à l'injonction […]
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