Demande de paiement des cotisations dues
Décisions
La caisse de compensation pour congés payés de la Martinique, bien qu'elle n'ait pas mis ses statuts en harmonie avec les dispositions du décret du 30 avril 1949 sur les congés payés et que sa gestion ait été contestée par le syndicat des entreprises du bâtiment qui avait donné sa démission le 13 décembre 1973, à compter du 31 mars 1973, est fondée en sa demande de paiement des cotisations dues jusqu'à la fin de l'année 1973, […] Que la gestion de cette caisse ayant ete contestee par le syndicat des entreprises du batiment dont les membres avaient cesse de payer leurs cotisations, […] la caisse avait cependant limite sa demande au 31 decembre 1973 ;
[…] L'association LES CONGES SPECTACLES indiquait au tribunal après la clôture que l'association MONSIEUR POWER avait réglé la somme de 8.522 euros représentant le principal soit le solde des cotisations de l'année 2012. […] Il constate que l'association MONSIEUR POWER a réglé l'intégralité des sommes dues en principal et que seuls restent réclamés les intérêts conventionnels ; […] le tribunal rejette la demande de paiement des intérêts conventionnels comme mal fondée. […] Constate que l'association LES CONGES SPECTACLES abandonne sa demande de paiement des cotisations dues pour l'année 2012 à hauteur de 8.522 euros formée à l'encontre de l'association MONSIEUR POWER.
L'URSSAF doit figurer au nombre des créanciers faisant partie de la masse dès lors qu'elle invoque une créance trouvant sa source dans un acte antérieur au règlement judiciaire. Il en est ainsi lorsqu'elle demande payement de cotisations dues sur des salaires, commissions et congés payés versés postérieurement au jugement prononçant le règlement judiciaire, mais pour un travail accompli antérieurement.
[…] que ce contrat, renouvelable par tacite reconduction, prenait effet au 1 er avril 2005 et venait à échéance le 31 décembre 2006 ; que par courrier du 31 octobre 2006 la société a notifié à la CCMO la résiliation du contrat à compter du 31 décembre 2006 ; que le16 mai 2007, […] faute par la société d'avoir respecté le préavis contractuel de six mois, l'a assignée en paiement des cotisations dues pour l'année 2007 ;Attendu que la CCMO fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : […] D'AVOIR débouté la mutuelle Caisse chirurgicale et médicale de l'Oise de sa demande de paiement des cotisations dues par la société SEVENDAY pour l'année 2007 ;
[…] — Débouté Monsieur Y Z X de sa demande tendant à voir constater sur l'action au titre du recouvrement des cotisations 2009 et 2010 est prescrite […] A titre infiniment subsidiaire, Monsieur X soutient que la demande de paiement des cotisations dues au titre des années 2009 est prescrite. En effet, les actions en recouvrement se prescrivent par 5 ans, or la mise en demeure a été délivrée le 12 Mars 2010 pour le recouvrement des cotisations dues au titre de l'année 2009. […] DIT n'y avoir lieu à dépens ou à paiement de droit en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale,
[…] « Sur la demande de paiement des cotisations dues à l'Association ESPACE GRAND RUE : […] e Sur la demande subsidiaire de l'Association ESPACE GRAND RUE, pour l'avenir, du paiement des cotisations. par la SARL FAMILY FOOD BURGER :
[…] « Sur la demande de paiement des cotisations dues à l'Association ESPACE GRAND RUE : […] e Sur la demande subsidiaire de l'Association ESPACE GRAND RUE, pour l'avenir, du paiement des cotisations. par la SARL FAMILY FOOD BURGER :
[…] — Déboute Malakoff Humanis Prévoyance de sa demande de paiement de cotisations au titre des salariés licenciés ; […] — Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a débouté Malakoff Humanis Prévoyance de sa demande de paiement des cotisations dues en contrepartie du maintien des contrats collectifs de frais de santé dans le cadre de la portabilité ;
[…] - déclarer irrecevable comme prescrite la demande de paiement des cotisations dues jusqu'au 31 décembre 2013 ; […] L'AJE qui soulève la fin de non-recevoir tirée de la prescription quadriennale au visa de la loi du 31 décembre 1968 et de l'article D. 311-3 du code de sécurité sociale, […] il reste que l'expert n'est pas titulaire de la créance dont il demande le paiement. L'AJE précise qu'il ressort de l'article D. 311-3 du code de sécurité sociale qu'il incombe au Ministère de la Justice en sa qualité d'employeur lors que l'expert est sollicité par le juridictions judiciaires de payer les cotisations sociales à l'URSSAF et à l'IRCANTEC. […]
Dès lors qu'une Cour d'appel a relevé qu'une demande en paiement des cotisations dues au titre des congés payés postérieurement au jugement prononçant le règlement judiciaire de l'employeur se référait à un travail accompli antérieurement à ce prononcé, c'est à bon droit qu'elle a décidé qu'il s'agissait d'une créance dans la masse pour laquelle l'URSSAF devait produire puisque, au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967, la créance litigieuse avait son origine antérieurement à l'ouverture de la procédure collective.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] relatif au versement des cotisations sociales par les exploitants agricoles. […] Il lui demande dans quelle mesure son interpretation ne depasse pas la lettre de la loi lorsque la MSA reclame la totalite des cotisations pour l'exercice en cours pour un cotisant decede dans les premiers jours de l'annee. […] Reponse. - Aux termes de l'article 1er du decret no 61-294 du 31 mars 1961, […] y compris en cas de deces. […] Il resulte de ce principe d'annualite que les exploitants sont exemptes du paiement des cotisations […]
Lire la suite…[…] de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des professionnels liberaux qui se voient contraints les premiers jours de janvier, avril, juillet et octobre de remplir les formulaires de cotisations sociales employeurs URSSAF avec injonction d'en regler le montant avant le 15 de ces quatre mois. […] Il lui demande s'il ne pourrait pas etre envisage de rallonger ce delai a un mois pour faciliter le paiement de leurs cotisations sociales par les professions liberales. Reponse. - Les cotisations dues a raison des remunerations payees au cours d'un trimestre civil par les employeurs occupant neuf salaries au plus sont, […]
Lire la suite…M Alain Vidalies demande a M le ministre des affaires sociales et de l'integration de lui preciser les modalites d'application pour le paiement tardif des cotisations de retraite complementaire des dispositions figurant a l'article 189 bis du code du commerce aux termes duquel « les obligations nees a l'occasion de leur commerce entre commercants ou entre commercants et non-commercants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises a des prescriptions speciales plus courtes ». […] Il lui demande notamment si ces dispositions sont egalement applicables aux entreprises qui auraient omis toute declaration et n'auraient donc jamais verse de cotisations a un regime de retraite complementaire obligatoire. […]
Lire la suite…L'article 1er du decret no 89-371 du 8 juin 1989 prevoit de ne pas prendre en compte pour le retablissement des droits a l'Amexa les arrieres de cotisations restant dues pour les periodes anterieures a l'obtention du RMI Cependant, les non-salaries agricoles doivent, […] des lors qu'ils beneficient du RMI, disposent d'une couverture sociale sans autre condition […] Il lui demande de bien vouloir veiller a ce que les exploitants agricoles ne soient pas soumis a cette condition de paiement de cotisations, […]
Lire la suite…Jean-Claude Abrioux attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le montant des penalites liberatoires suite a des retards de paiement de l'URSSAF. En effet, de nombreux commercants ou PME qui ont de graves difficultes financieres se voient appliquer des majorations de retard de 10 p. 100 du montant des cotisations qui n'ont pas ete versees ou qui restent a verser aux dates limites d'exigibilite. […] Bien qu'une procedure de remise gracieuse des majorations soit prevue par l'article R. 243-20 du code de securite sociale, il lui demande si, compte tenu des difficultes economiques rencontrees durant les annees 1992-1993, […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir infirmer ou confirmer ces informations et, dans ce dernier cas, lui indiquer le montant exact des sommes dues a ce jour. Il souhaiterait egalement, si ces renseignements sont exacts, savoir s'il ne considere pas que cette acceptation d'un retard de paiement par la Regie ne constitue pas un paradoxe en regard des efforts exiges des particuliers pour combler le deficit de notre securite sociale. […] Reponse. - Les informations qui ont ete transmises par l'agence centrale des organismes de securite sociale permettent de constater que cet employeur est a jour des cotisations de securite socile courantes. […]
Lire la suite…Mme Martine Aurillac demande a M. le ministre du budget de lui preciser le regime des penalites liberatoires, suite a des retards de paiement a l'URSSAF. Elle souhaiterait connaitre sur quelle base se calcule la penalite, s'il s'agit de la totalite de la somme a verser, ou dans le cas, frequent pour des PME et les PMI, de la partie du montant restant a payer. […] Les sanctions civiles applicables au defaut ou retard de production dans les delais prescrits des documents declaratifs obligatoires et au defaut ou retard constate dans le paiement des cotisations sont regies par les articles R. 243-16 et R. 243-18 du code de la securite sociale. […]
Lire la suite…M Denis Jacquat se fait l'echo aupres de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale des membres de la federation nationale des artisans du taxi, qui souhaitent se voir accorder la possibilite de payer les charges sociales qui leur sont reclamees par des reglements trimestriels. […] Il lui demande s'il envisage de donner une suite favorable a cette requete. […] Reponse. - En application de l'article R 243-22 du code de la securite sociale, la cotisation a laquelle est assujetti l'employeur ou le travailleur independant au titre des prestations familiales est versee selon des echeances trimestrielles. […]
Lire la suite…[…] il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'offrir aux travailleurs independants de s'acquitter de leurs cotisations sociales dans les memes conditions que ceux du regime general. […] Reponse. - L'article D 612-2 du code de la securite sociale dispose que les cotisations d'assurance maladie des travailleurs independants sont payables d'avance et reparties en deux echeances semestrielles. […] l'article L 615-8 du code de la securite sociale subordonne le paiement des prestations d'assurance maladie des travailleurs non salaries au reglement prealable des cotisations […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.
Article R243-1-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
La demande relative au report du paiement des cotisations salariales et patronales, prévue à l'article L. 243-1-1, doit être effectuée par écrit avant la date d'échéance des cotisations se rapportant à la première rémunération des personnes mentionnées au premier alinéa de cet article. Les cotisations ayant fait l'objet d'un report sont exigibles à la première échéance de versement des cotisations afférentes aux rémunérations perçues à compter du treizième mois d'activité de l'entreprise.
Article R726-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre VI : Action sanitaire et sociale
- Section 1 :
La contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale et les autres contributions ne peuvent faire l'objet que d'un plan échelonné de paiements. Les cotisations patronales ne peuvent faire l'objet d'un échéancier de paiement qu'après règlement intégral des cotisations salariales dues et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts. La demande d'échéancier de paiement est assortie de garanties appréciées par le
Article L243-6-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 bis : Droits des cotisants
Lorsqu'une demande d'échéancier de paiement est adressée par un cotisant à un organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4, […] l'octroi d'un échéancier de paiement par un organisme de recouvrement mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 emporte également le bénéfice d'un échéancier de paiement similaire au titre des cotisations à la charge de l'employeur restant dues, le cas échéant, […]
Article R742-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire
- Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité
- Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés
- Sous-section 2 : Anciens assurés obligatoires
[…] La caisse primaire d'assurance maladie reçoit et instruit la demande et porte à la connaissance des intéressés le montant des cotisations trimestrielles à payer. Les personnes qui transportent leur domicile hors du territoire métropolitain peuvent désigner un mandataire résidant dans la métropole et chargé, par elles, d'assurer le versement
Article L133-4-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal, puis le cas échéant sur les majorations de retard et pénalités restant dues et sur les frais de justice. […]
Article D732-47-8 du Code rural (nouveau)Abrogé
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre II : Prestations
- Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire
- Sous-section 1 : Assurance vieillesse
- Paragraphe 2 : Pension de retraite
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
- Sous-sous-paragraphe 2 : Condition de durée d'assurance
Il est mis fin au versement des cotisations : - en cas de non-paiement ou de paiement partiel du versement non échelonné ; […] - lorsque l'assuré demande la liquidation de sa pension ;
Article 9 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
[…] II.-Les employeurs mentionnés au I du présent article bénéficient d'une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales, égale à 20 % du montant des rémunérations des salariés mentionnés au II de l'article L
Article R243-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
Lorsque le cotisant, […] un plan d'apurement avec l'organisme de recouvrement dont il relève dans les conditions prévues à l'article R. 243-21 et en respecte les termes, les majorations de retard et les pénalités prévues à l'article R. 243-16 ne sont pas dues si les conditions suivantes sont remplies : 1° Aucun retard de paiement n'a été constaté au cours des vingt-quatre mois précédents ;
Article R243-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
[…] Les sommes versées indûment sont déduites du montant des cotisations et contributions à échoir, sauf demande de remboursement. […]
- Obligation de paiement des cotisations
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Obligation de paiement des cotisations sociales
- Règlement des cotisations
- Demande de décharge des cotisations litigieuses
- Demande de régularisation des cotisations sociales
- Montant des cotisations dues
- Non-paiement des cotisations
- Demande de paiement des dettes sociales
- Non-paiement des cotisations sociales
- Demande de validation de la contrainte émise par l'URSSAF
- Calcul des cotisations
- Demande de remboursement des charges patronales
- Demande de rachat de cotisations
- Demande en paiement des charges ou des contributions
- Demande de paiement d'une somme à l'URSSAF
- Demande de remboursement des cotisations d'assurance
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement de salaires
M Jean Rigaud attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur un aspect particulier des appels de cotisation maladie dues au titre des pensions versees par la mutualite sociale agricole. Celles-ci sont payees aux allocataires a terme echu, par quart trimestriel, […] non seulement d'avance selon decisions des conseils d'administration des caisses locales, mais avec une anticipation cumulee penalisante pour les retraites modestes : ainsi un appel de 30 p 100 de la cotisation de l'annee en cours est lance fin janvier alors que le premier arrerage trimestriel du principal ne sera percu que mi-avril. […] Il lui demande si les decisions des conseils d'administration locaux, […]
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