Remboursement des cotisations
Décisions
L'article 130 du code de la securite sociale subordonne la dispense de cotisations qu'il prevoit a une demande de l'interesse et celui-ci ne saurait demander le remboursement des cotisations qu'il a versees anterieurement a sa requete meme s'il remplissait auparavant les conditions requises pour etre dispense de toute cotisation.
[…] bien que mentionnant le montant des cotisations réclamées et la période pour laquelle elles étaient dues, […] que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle ces cotisations ont été acquittées ou, […] à compter de la date à laquelle est née l'obligation de remboursement découlant de cette décision. […] le versement de cette somme mais qui retient que cette demande ne s'analysait pas en une demande de remboursement de cotisations soumises à la prescription triennale mais en une demande en paiement de dette reconnue par le débiteur soumise à la prescription quinquennale de droit commun
[…] au motif que pour la periode de 1917-1923 aucune preuve de versements d'un chiffre superieur de cotisations n'etait etablie, […] soit le remboursement des cotisations versees pour les retraites ouvrieres et paysannes lorsque celles-ci depassaient 1 000 anciens francs et que l'interessee en avait dans des conclusions restees sans reponse invoque le benefice lorsqu'elle avait demande la confirmation du jugement du 3 juillet 1968 enjoignant de tenir compte pour le calcul de sa pension de la periode du 3 janvier 1917 au 31 juillet 1945 et lorsque d'autre part elle faisait valoir que la preuve materielle des versements reglementaires des cotisations avait ete perdue ; […] sans avoir a lui accorder un remboursement qu'elle aurait ete depourvue d'interet a solliciter, […]
[…] la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes a rectifié les taux de cotisations notifiés à la société au titre des années 2000 à 2007 ; que l'URSSAF de la Haute-Savoie n'ayant procédé qu'au remboursement des cotisations indûment versées à compter du 5 octobre 2005, […] la société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de remboursement des sommes versées du 1er janvier 2000 au 5 octobre 2005 en faisant valoir que le délai de prescription avait été interrompu par les recours conservatoires en contestation des taux de cotisations notifiés depuis 1999 ; […] la cour d'appel a exactement déduit que le délai de prescription triennale de la demande en remboursement de cotisations n'avait pas été interrompu de sorte que l'URSSAF avait, […]
[…] en deuxième lieu, qu'en retenant, d'une part, que le fait que M. Y… ait demandé le remboursement des cotisations qui avaient été versées aux ASSEDIC de 1978 à 1981 en raison des salaires qu'il avait perçus ces années-là, établissait qu'il n'était alors plus salarié, et, d'autre part, […] par une lettre manuscrite du 25 mai 1983, en sa qualité de responsable de la société, le remboursement des cotisations qui avaient été versées de 1978 à 1981 en raison des salaires qu'il avait perçus pendant ces années et a retenu que ce remboursement n'avait pu être opéré que si M. Y… n'avait pas été salarié et avait été déclaré comme tel par erreur ; que, par ce seul motif, […]
Il résulte de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées.
[…] relevé que les taux majorés de cotisations accidents du travail avaient été notifiés annuellement à la société avec la mention des délais de recours, […] sauf à en limiter les effets aux seules cotisations versées au titres de la période du 1 er septembre 2004 au 31 décembre 2006 et a demandé à la société OGF de procéder au règlement de la somme de 8 672 € correspondant aux cotisations de la période du 11 juillet 2002 au 31 août 2004 dont le remboursement ne pouvait plus être obtenu pour cause de prescription ; Que pour débouter la société OGF de sa demande de remboursement de cotisations […]
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes prescrites, alors, selon le moyen, que l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale dispose en son premier alinéa : « La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées » et en son second alinéa : « Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, […]
[…] Attendu que pour débouter la société de sa demande de remboursement, l'arrêt retient que la non-conformité du paiement de cotisations sociales sur la rémunération du gérant majoritaire au titre du régime général d'assurances sociales ayant été révélée par le jugement du 13 décembre 2011 du tribunal des affaires de sécurité sociale, il en résulte que la société Loc'Hôtel ne peut réclamer le remboursement des cotisations indûment payées que pour celles réglées postérieurement au 1er janvier 2008, ce dont elle ne justifie pas ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Société Loc'Hôtel de sa demande de remboursement de cotisations sociales indûment versées sur les rémunérations servies à son gérant majoritaire, Monsieur Gérard X… ;
[…] entre les diverses cotisations et vise en une formule unique l'ensemble des versements faits en suite d'une immatriculation indue. […] doit etre ecartee la pretention d'un employeur se fondant sur le fait que le travailleur immatricule a tort n'aurait percu que des prestations d'assurance maladie pour pretendre qu'il y a lieu de distinguer entre les cotisations versees au titre des assurances sociales et celles versees au titre des allocations familiales. les juges qui rejettent la demande d'un employeur en remboursement de cotisations indument versees pour une personne non beneficiaire de la legislation de securite sociale, […] le remboursement […]
pendant 7 jours
Commentaires
Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les modalités de remboursement des cotisations d'allocations familiales aux entreprises situées en zone de revitalisation rurale. Il le remercie de bien vouloir lui préciser la date de mise en application de cette disposition de la loi no 95-115 du 4 février 1995. […] Réponse. - L'exonération des cotisations d'allocations familiales dans les zones de revitalisation rurale est une mesure qui tend à favoriser le maintien et le développement de l'emploi dans ces zones défavorisées pour les entreprises qui y sont d'ores et déjà implantées comme pour celles qui s'y installeront. […] il n'est pas envisagé de rembourser les cotisations d'allocations familiales qui ont été versées à bon droit.
Lire la suite…[…] les entreprises, sur les conseils de l'URSSAF, comptaient sur un remboursement des cotisations familiales payées par elles depuis le 1er janvier 1995, à partir du moment où elles seraient situées sur une zone de revitalisation rurale (ZRR). […] vous n'êtes pas sans savoir qu'un certain nombre d'entreprisesinstallées dans les zones de revitalisation rurale s'interrogent aujourd'hui sur les conséquences des dispositions prises à lasuite de la loi de février 1995, concernant l'exonération des cotisations d'allocations familiales qu'elles paient. […] Aussi, les entreprises, sur lesconseils de l'URSSAF, entendaient obtenir des remboursements à compter de cette date, et ce de manière rétroactive.
Lire la suite…Le remboursement des cotisations sociales Lorsqu'un viticulteur part à la retraite ou est amené à cesser son activité pour une autre raison en cours d'année, il n'est pas débiteur des cotisations sociales restant à courir jusqu'à la fin de l'année. […] font le choix erroné de cesser leur activité en fin d'année. […] ConséquencesPar conséquent, si la Mutuelle Sociale Agricole a prélevé des cotisations indues, le viticulteur est en mesure de demander le remboursement de ces cotisations sociales qu'il a indûment payées pour la période commençant à la date de sa cessation d'activité jusqu'à la fin de l'année. […] Ce sera donc, dans ce cas, […]
Lire la suite…Or, la Mutuelle Sociale Agricole lui demande le règlement des cotisations sociales restant à payer du mois de mai 2007 à décembre 2007. […] font le choix erroné de cesser leur activité en fin d'année. […] ConséquencesPar conséquent, si la Mutuelle Sociale Agricole a prélevé des cotisations indues, le viticulteur est en mesure de demander le remboursement de ces cotisations sociales qu'il a indûment payées pour la période commençant à la date de sa cessation d'activité jusqu'à la fin de l'année. […] Ce sera donc, dans ce cas, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale qui ordonnera le remboursement des cotisations sociales qui n'auraient pas dû être payées. […]
Lire la suite…PROTECTION SOCIALE – URSSAF : un remboursement de cotisations n'exclut pas un redressement ultérieur ! Cass. civ. 2ème du 4 décembre 2025, n°23-18.086 La Cour de cassation a rendu une décision intéressante en matière de contentieux de la sécurité sociale, […] En l'espèce, une cotisante avait sollicité le bénéfice de l'exonération de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-10, III, du Code de la sécurité sociale pour des salariés exerçant dans un centre d'hébergement. […] L'URSSAF avait procédé au remboursement des cotisations correspondantes. […] d'une part, que sa demande de remboursement constituait un rescrit social et, d'autre part, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article L131-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations
- Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l'article L. 613-7 sont assises sur l'assiette définie à l'article L. 136-3. En sont toutefois déduites les sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail qui leur sont versées.
Article R243-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
[…] Les sommes versées indûment sont déduites du montant des cotisations et contributions à échoir, sauf demande de remboursement. […]
Article R726-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre VI : Action sanitaire et sociale
- Section 1 :
d'avances remboursables ; […] 4° D'accorder aux cotisants des régimes agricoles de protection sociale momentanément empêchés de régler les cotisations légales et les contributions de sécurité sociale par suite de circonstances exceptionnelles ou d'insuffisance des ressources de leur ménage ou de trésorerie de leur société, des aides sous forme d'échéanciers de paiement ou de prise en charge totale ou partielle des
Article D133-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
° Les contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dans des proportions identiques ; […] 6° La cotisation d'allocations familiales ;
Article L243-1-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés
2° Pour les cotisations de sécurité sociale et les contributions mentionnées à l'article L. 136-2 du présent code, à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette
Article L241-16 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
caractère de remboursement de frais qui sont soumises aux dispositions définies par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Les fédérations sportives, ou les organes déconcentrés et ligues qu'elles ont créés en application des articles L. 131-11 et L. 132-1 du code du sport, remplissent les obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions visées au deuxième alinéa, dans des conditions précisées par décret.
Article D6323-18-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Le compte personnel de formation
- Section 2 : Projet de transition professionnelle
- Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
- Paragraphe 6 : Modalités de rémunération
La commission paritaire interprofessionnelle régionale rembourse l'employeur dans le délai maximum d'un mois à compter de la réception des justificatifs suivants : […] 3° Le cas échéant, les justificatifs relatifs aux cotisations sociales légales et conventionnelles à la charge de l'employeur assises sur les rémunérations dans l'entreprise concernée.
Article R242-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- Sous-section 1 : Dispositions générales
sur la base de la rémunération totale, compte tenu des dispositions de l'article R. 242-2. Toute partie intéressée peut provoquer le remboursement des cotisations versées en trop. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'un employeur met en œuvre la dérogation prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 242-3.
Article L243-6-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 bis : Droits des cotisants
I.-Tout cotisant, confronté à des interprétations contradictoires concernant plusieurs de ses établissements dans la même situation au regard de la législation relative aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale, a la possibilité, sans préjudice des autres recours, […]
- Demande de remboursement des cotisations d'assurance
- Remboursement des prestations versées
- Demande de remboursement des frais d'assurance
- Remboursement des sommes versées
- Remboursement des indemnités versées
- Demande de remboursement des prestations versées
- Droit au remboursement des prestations
- Demande de remboursement des charges patronales
- Droit au remboursement
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Droit au remboursement des indemnités
- Remboursement des débours
- Demande de remboursement
- Remboursement de frais
- Demande de remboursement des frais de réparation
- Obligation de remboursement des indemnités
- Droit au remboursement des frais en cas de rejet de l'opposition
- Demande de remboursement des frais de conseil
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
L'entreprise peut alors demander à l'URSSAF de lui rembourser le trop payé. Le III de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale établit que les URSSAF effectuent le remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande mentionnée au premier alinéa du I de cet article. […] c'est-à-dire près de deux ans. […] Les entreprises peuvent contester les éléments pris en compte pour déterminer le taux de la cotisation. […] La réduction des contentieux AT-MP et en conséquence celle des remboursements de cotisations aux entreprises, […] 8 M € en 2019. Plusieurs mesures ont été prises pour fluidifier les remboursements des cotisations par les URSSAF, […]
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