Demande de régularisation des cotisations de retraite
Décisions
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de la société Vinci concessions à régulariser ses cotisations auprès de la caisse de retraite, alors, selon le moyen : […] les cotisations sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et tous les éléments du salaire doivent être pris en compte, y compris les différentes primes et avantages en nature liés aux séjours du salarié à l'étranger ; que pour débouter le salarié de sa demande de régularisation des cotisations de retraite complémentaire, la cour d'appel retient que l'employeur avait informé le salarié, préalablement à son expatriation, […]
[…] — d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de la Réunion a refusé de faire droit à sa demande de régularisation des cotisations de retraite au titre de la période 1973-1986 et de condamner l'administration sous astreinte de 100 euros par jour de retard, […] de condamner le rectorat à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la faute commise par le rectorat en ne régularisant pas sa situation auprès de l'IRCANTEC ; […] Considérant que la décision attaquée par laquelle le recteur de la Réunion a rejeté la demande de M me X tendant à modifier les bulletins de situation retraçant la carrière de l'intéressée et sur la base desquels sont calculées les cotisations dues à l'IRCANTEC, […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en régularisation des cotisations de « retraite sur-complémentaire », l'arrêt retient que la mise en place par décision unilatérale de l'employeur de cet avantage s'analyse en une gratification puisque le salarié en est le seul bénéficiaire de sorte que la société était fondée à l'interrompre sans avoir à respecter de procédure particulière ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Marc X… de sa demande de régularisation des cotisations de «retraite sur-complémentaire» ;
[…] 4. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de régularisation des cotisations de retraite complémentaire, alors : […] 2°/ qu'à titre subsidiaire, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la salariée avait formé une demande de réparation du préjudice subi du fait du non paiement par l'employeur des cotisations de retraite complémentaire obligatoire ; qu'en déboutant la salariée de l'ensemble de ses demandes par confirmation du jugement qui ne l'a déboutée que de sa demande de régularisation desdites cotisations, la cour d'appel, qui a confirmé un chef de dispositif inexistant, a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
[…] qu'il a été employé du 1er mars 1991 au 30 septembre 1994 par la société Desrellan Continent et du 1er octobre 1994 au 31 août 1995 par la société CMH ; qu'ayant appris par les caisses de retraites auprès desquelles il avait cotisé que ses employeurs n'auraient pas régulièrement cotisé, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de régularisation des cotisations ; […] ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE c'est après avoir relevé d'office le moyen portant sur le bien-fondé de la demande de régularisation des cotisations de retraite et sans avoir provoqué les explications des parties sur ce moyen que la Cour d'appel a débouté Monsieur [J] [I] de sa demande ; […]
[…] Le 11 juin 2007, M me B a déposé auprès de la caisse de mutualité sociale agricole Midi Pyrénées Sud une demande de régularisation des cotisations de retraite pour une activité salariée sur une exploitation agricole durant les étés des années 1971 et suivantes. […] Elle soutient que la demande préalable et définitive ne portait pas sur les années 1977 et 1978, […] que M me B a produit un seul témoignage recevable par application de cette circulaire, qu'en tous cas l'acceptation de la preuve du précompte des cotisations d'assurance vieillesse par attestations est une simple tolérance. […] ont la possibilité de régulariser ces cotisations en procédant eux-mêmes à leur versement.
[…] Sur la demande de régularisation des cotisations de retraite : Si le liquidateur soutient à bon droit qu'il ne peut être condamné à régulariser les cotisations retraite, il ne peut s'opposer à cette demande en soutenant que le salarié n'a pas qualité pour solliciter cette régularisation.
[…] ayant pour avocat la SCP Belot-Akhoun-Cregut-Hameroux, demande au Tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a refusé de faire droit à sa demande de régularisation des cotisations de retraite au titre de la période 1973-1986 et de condamner l'administration à verser à l'IRCANTEC les cotisations manquantes, dues au titre d'employeur, […] Considérant que M me X a été agent non titulaire du rectorat du 1 er janvier 1973 au 31 août 1986 ; qu'elle sollicite l'annulation du refus implicite opposé par cette administration à sa demande de régularisation, dans les mains de l'IRCANTEC, des cotisations de retraite au titre de ladite période ; […]
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du département de la Gironde a rejeté sa demande de régularisation des cotisations de retraite versées depuis le 17 juillet 2012 ; […] 1. M me B D, infirmière territoriale en soins généraux au sein du département de la Gironde, est détachée auprès du Pavillon de la Mutualité depuis le 1er juillet 1996. Cette position a été renouvelée par arrêtés du président du conseil départemental de la Gironde des 11 juillet 2002, 25 janvier 2008, 17 juillet 2012, 20 juillet 2017 et 31 juillet 2020. Par un courrier du 2 juin 2020, M me D sollicite la régularisation de ses cotisations retraite à compter du 17 juin 2012. Elle demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le département de la Gironde a implicitement rejeté sa demande.
[…] Dans ses dernières conclusions datées du 23 septembre 2015, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, de constater qu'il a introduit son action dans les délais, constater qu'il était employé en qualité de cadre A par la SA Valco, constater le manquement de la SA Valco à son obligation conventionnelle d'affiliation de son cadre à la retraite complémentaire, condamner la SA Valco à régulariser les cotisations de retraite à son bénéfice pour les années 1984 à 1995 sous une astreinte de 10'000 F CFP par jour de retard à compter de la décision à intervenir, […] Sur la demande de régularisation des cotisations de retraite
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Cass. soc., 11 juill. 2018, n° 17-12.747 Prescription/Demande de régularisation des cotisations de retraite L'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun. […] Dès lors la cour d'appel, qui a constaté que la demande ne concernait pas des cotisations afférentes à des salaires non versés mais portait sur la contestation de l'assiette des cotisations retenue par l'employeur sur les salaires versés, aurait dû déduire que cette demande était, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, […]
Lire la suite…Cass. soc., 11 juill. 2018, n° 17-12.747 Prescription/Demande de régularisation des cotisations de retraite L'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun. […] Dès lors la cour d'appel, qui a constaté que la demande ne concernait pas des cotisations afférentes à des salaires non versés mais portait sur la contestation de l'assiette des cotisations retenue par l'employeur sur les salaires versés, aurait dû déduire que cette demande était, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, […]
Lire la suite…Cass. soc., 11 juill. 2018, n° 17-12.747 Prescription/Demande de régularisation des cotisations de retraite L'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun. […] Dès lors la cour d'appel, qui a constaté que la demande ne concernait pas des cotisations afférentes à des salaires non versés mais portait sur la contestation de l'assiette des cotisations retenue par l'employeur sur les salaires versés, aurait dû déduire que cette demande était, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, […]
Lire la suite…Cass. soc., 11 juill. 2018, n° 17-12.747 Prescription/Demande de régularisation des cotisations de retraite L'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun. […] Dès lors la cour d'appel, qui a constaté que la demande ne concernait pas des cotisations afférentes à des salaires non versés mais portait sur la contestation de l'assiette des cotisations retenue par l'employeur sur les salaires versés, aurait dû déduire que cette demande était, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, […]
Lire la suite…Cass. soc., 11 juill. 2018, n° 17-12.747 Prescription/Demande de régularisation des cotisations de retraite L'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun. […] Dès lors la cour d'appel, qui a constaté que la demande ne concernait pas des cotisations afférentes à des salaires non versés mais portait sur la contestation de l'assiette des cotisations retenue par l'employeur sur les salaires versés, aurait dû déduire que cette demande était, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, […]
Lire la suite…[…] dans le versement rétroactif de cotisations retraite. Une information récente du ministère confirme cette disparité et fait état de l'élaboration d'un arrêté aménageant le dispositif de régularisation des cotisations arriérées. […] Le ministère de l'agriculture et de la pêche accorde la plus grande attention à la situation des anciens apprentis du secteur agricole au regard de la régularisation de cotisations pour améliorer leurs droits à une pension de retraite. […] La circulaire de la direction de la sécurité sociale n° 2004-14 du 19 janvier 2004 vise les assurés ayant effectué des périodes d'apprentissage avant le 1er juillet 1972 et demandant à bénéficier du dispositif de régularisation des cotisations prévu à l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] dans le versement rétroactif de cotisations retraite. Une information récente du ministère confirme cette disparité et fait état de l'élaboration d'un arrêté aménageant le dispositif de régularisation des cotisations arriérées. […] Le ministère de l'agriculture et de la pêche accorde la plus grande attention à la situation des anciens apprentis du secteur agricole au regard de la régularisation de cotisations pour améliorer leurs droits à une pension de retraite. […] La circulaire de la direction de la sécurité sociale n° 2004-14 du 19 janvier 2004 vise les assurés ayant effectué des périodes d'apprentissage avant le 1er juillet 1972 et demandant à bénéficier du dispositif de régularisation des cotisations prévu à l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Jean Launay appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les possibilités de régularisation de cotisations d'assurance vieillesse relatives à des périodes de salariat pour l'ouverture et le calcul des pensions (article R. 351-11 du code de la sécurité sociale). […] En effet, les premières ont la capacité par la voie du rachat d'augmenter la durée d'années de cotisations permettant d'avancer l'âge de leur départ en retraite et/ou de bénéficier d'un montant à taux plein. […] La situation du demandeur est appréciée au 1er janvier de chacune des années au titre de laquelle une demande de versement de cotisation est effectuée ». […]
Lire la suite…[…] les délais de la commission des recours saisie par les personnes dont les employeurs n'ont pas versé les cotisations sociales aux différents organismes alors qu'ils avaient prélevé les cotisations sur les salaires. […] préparant leur retraite constatent dans leurs relevés de situation de carrière qu'un certain nombre de trimestres travaillés n'y figurent pas et ne peuvent donc pas percevoir leur retraite à taux plein. […] Il lui demande de l'informer sur les dispositions qu'il compte prendre pour raccourcir les délais de la commission des recours. […] Il existe à cet effet des modalités de régularisation […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
- Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
- Chapitre 2 : Organisation financière
- Section 2 : Recouvrement
Ne font pas l'objet de la régularisation prévue au troisième alinéa de l'article L. 642-2 les cotisations des assurés qui, l'année au cours de laquelle la régularisation aurait dû être opérée par une section professionnelle, soit n'exercent aucune activité relevant de ladite section, soit ont fait liquider leurs droits à pension de retraite de base.
Article R243-10 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
I.-L'employeur corrige de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme de recouvrement dont il relève, lors de l'échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales correspondant.
Article L351-14-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 8 : Rachat
l'assuré à la date de la demande, qui ne peut être inférieur à trente ans, […] III.-Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I, comprises entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990 et au cours desquelles l'assuré a exercé une activité d'assistant maternel, […]
Article 163 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
II.-Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables conformément au b quinquies du 5 de l'article 158 peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, […] Ce prélèvement est applicable lorsque le versement n'est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y
Article R74-1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites
- Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraités civils et militaires
- Chapitre Ier : Agents en service détaché
Les fonctionnaires détachés mentionnés à l'article 46 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat peuvent demander à cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la décision de détachement ou de renouvellement de celui-ci leur a été notifiée.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
Lorsque l'obligation de remboursement des cotisations naît d'une décision rectificative d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail en matière de taux de cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles, la demande de remboursement des cotisations peut porter sur l'ensemble de la période au titre de laquelle les taux sont rectifiés.
Article L131-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations
- Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l'article L. 613-7 sont assises sur l'assiette définie à l'article L. 136-3. En sont toutefois déduites les sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail qui leur sont versées.
Article R613-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre I : Dispositions générales
- Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants
- Section 2 : Recouvrement-Modernisation et simplification des formalités
trente jours la date de cette demande. […] Le complément de cotisations et contributions sociales résultant de la régularisation de celles de l'année précédente et de l'ajustement des
Article R382-24 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
- Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
- Section 1 : Artistes auteurs
- Sous-section 4 : Cotisations
[…] Lorsque les revenus d'activité artistique de la dernière année écoulée sont définitivement connus, les cotisations provisionnelles sont recalculées et ajustées sur la base de ces revenus. […] les cotisations font l'objet d'une régularisation sur la base de ces revenus. Par dérogation à l'alinéa précédent, sur demande de l'artiste-auteur, […]
Article D643-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
- Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base
- Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base
Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de l'article D. 642-3 ouvre droit à l'attribution de 557 points de retraite. […]
- Demande de régularisation des cotisations sociales
- Régularisation des cotisations
- Obligation de régularisation des cotisations
- Demande de rectification des points de retraite complémentaire
- Demande de reconstitution de carrière et de droits sociaux
- Mise à la retraite
- Perte de droits à la retraite
- Règlement des cotisations
- Demande de rachat de cotisations
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Demande de majoration de pension
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Liquidation de la pension
- Droit à la revalorisation de la pension
- Droits du régime de pension complémentaire
- Demande de remboursement des allocations chômage versées au salarié
- Demande de remise d'une attestation Pôle Emploi rectifiée
- Calcul des cotisations
- Calcul des points de retraite