Demande de remboursement des charges patronales
Décisions
L'entreprise miniere qui, durant l'indisponibilite d'un de ses employes, victime d'un accident imputable a un tiers, verse sans contrepartie du travail les charges patronales auxquelles elle est obligatoirement tenue, subit du fait de cette absence de contrepartie un prejudice en relation avec l'accident et dont elle est fondee a demander reparation a l'auteur de celui-ci. […] Sur le moyen unique : attendu que le pourvoi fait grief au jugement attaque, rendu en dernier ressort, d'avoir fait droit a la demande de remboursement des charges patronales versees par les houilleres du bassin des cevennes durant l'indisponibilite de leur employe tournaire, due a un accident dont arnac, […]
[…] — d'infirmer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande en remboursement des charges patronales soit 7.350,34 € par la société TAXIGAR, […] Sur la demande de remboursement des charges patronales :
[…] Elles font valoir que la demande de remboursement des charges patronales était liée à la demande formulée par la société Z A en remboursement des salaires versés à son salarié durant les périodes d'arrêt de travail dont les charges patronales sont l'accessoire ; or ce tribunal l'a déboutée de sa demande au titre du remboursement des salaires versés.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, agent EDF, a été blessé par l'automobile de M me Y… dont la responsabilité a été retenue par décision devenue irrévocable, la Mutuelle assurance du corps sanitaire français (MACSF) étant déclarée avec elle tenue de réparer l'entier préjudice de la victime ; que M. X… et EDF ont assigné M me Y… et la MACSF en réparation de leurs préjudices ; que les consorts X…, venant aux droits de M. X…, décédé, ont repris l'instance ; que la CMCAS est intervenue à l'instance pour demander le remboursement de prestations versées par elle à la victime ; […] Attendu que l'arrêt accueille la demande de remboursement des charges patronales des salaires versés par EDF jusqu'au 30 juin 1989, tout en fixant la date de consolidation au 12 janvier 1987 ;
[…] le 27 juin 1986, d'un accident dont la responsabilité incombe à M. Y… ; que M me X… a demandé à ce dernier et à son assureur, […] la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire et l'agent judiciaire du Trésor ont réclamé le remboursement des prestations servies à la victime ; […] selon ce texte, en cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, les caisses de sécurité sociale sont admises à poursuivre le remboursement de leurs prestations à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, […] en ce qu'il a débouté l'agent judiciaire du Trésor de sa demande de remboursement des charges patronales, […]
[…] VIOLENCE SUR UNE D CHARGEE D EMISSION DE SERVICE PUBLIC SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A HUIT JOURS […] Il y a lieu de faire droit à la demande de remboursement des frais médicaux et des salaires versés pendant l'arrêt de travail, soit un total de 9017,79 €. La demande de remboursement des charges patronales versées au cours de l'arrêt de travail n'a pas de lien avec l'agression. Le paiement de ces charges sont en effet une conséquence de la loi et non des faits.
[…] DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande à la Cour : […] qu'à l'article 5 de cet arrêt, elle a mis à la charge de cet établissement le versement à l'Etat de sommes correspondant au remboursement des traitements que le ministre de l'éducation nationale avait versés à l'intéressée, […] que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE fait appel de l'article 5 de ce jugement en tant qu'il exclut de l'indemnisation les traitements versés pendant la période des vacances scolaires ainsi que les charges patronales afférentes aux traitements versés à M me X… ; […] que si la demande de remboursement des charges patronales, […]
[…] OUTRAGE A UNE C CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC […] Il y a lieu de faire droit à la demande de remboursement des frais médicaux et des salaires versés pendant l'arrêt de travail, soit un total de 7719,93 €. La demande de remboursement des charges patronales versées au cours de l'arrêt de travail n'a pas de lien avec l'agression. Le paiement de ces charges sont en effet une conséquence de la loi et non des faits.
[…] en refusant d'assurer la responsabilité d'unités commerciales situées dans les départements d'Eure et Loir et de la Sarthe ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que pour obtenir le remboursement de charges patronales qu'il estimait avoir indûment supportées ; […] AUX MOTIFS QUE la demande de « remboursement des charges patronales» formée par Monsieur X… a trait en réalité aux sommes versées au titre de sa rémunération variable et porte en conséquence sur un élément du salaire, cette demande étant soumise à la prescription quinquennale édictée par l'article L 143-14 du Code du Travail ; […]
[…] Par ses conclusions écrites, elle demande à la cour de : . ordonner à l'URSSAF d'annuler sa demande de remboursement des charges patronales déduites à juste titre du paiement des cotisations patronales en vertu de la réduction Fillon, soit 13 549 euros ; […] L'article L.241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, institue une réduction dégressive des charges sociales, dans certains cas. Il dispose notamment, que :
pendant 7 jours
Commentaires
L'interesse devrait beneficier d'un remboursement des cotisations qu'elle a versees a l'URSSAF sinon sur la totalite, […] Il lui parait difficile en effet d'invoquer pour justifier le non-remboursement l'arrete du 27 mars 1987 sur l'exoneration des cotisations patronales de securite sociale qui n'a pas d'effet retroactif. C'est aussi le role de l'URSSAF de dire aux particuliers dans quels cas ils n'ont pas a verser de cotisations. […] Il lui demande en consequence que des mesures soient prises pour que les personnes se trouvant dans cette situation puissent etre remboursees de ce qu'ells n'auraient pas du payer. […]
Lire la suite…[…] des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le problème du recouvrement auprès des URSSAF de certains remboursements au titre des exonérations de charges patronales en faveur des établissements publics dont le siège social se situe en zone de revitalisation rurale (ZRR), […] au point que les sommes perçues in fine n'étaient plus que de 20 % par rapport à la somme dûe initialement par les URSSAF à la maison de retraite. […] Pour que cesse le recours à ces sociétés peu scrupuleuses vers lesquelles ces établissements publics se tournent en desespoir de cause, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de faire respecter la loi par les URSSAF récalcitrantes.
Lire la suite…Pierre Bordier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème du recouvrement auprès des URSSAF de certains remboursements au titre des exonérations de charges patronales en faveur des établissements publics dont le siège social se situe en zone de revitalisation rurale (ZRR), en vertu des dispositions de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 (art. 15 et 16) créant une exonération de charges en ZRR, la circulaire DSS/5B/2006/206 du 10 mai 2006, la circulaire DIRRES 2006-075 du 5 juin 2006, […] il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de faire respecter la loi par les URSSAF récalcitrantes.
Lire la suite…[…] de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le remboursement de frais d'aide à la personne aux élus ne percevant d'indemnité de fonction, […] les services de la ville concernée ont fixé le montant à rembourser à une conseillère municipale pour ses heures de présence en conseil municipal et en commissions municipales en simulant une paie calculée sur la base du SMIC dans le cadre d'une garde d'enfants à domicile. Le calcul de la ville prenait donc en compte la part salariale et la part patronale, déduction faite de la prise en charge des cotisations sociales par la Caisse d'allocations familiales. […] En revanche, […]
Lire la suite…Cet article ne comporte cependant aucune disposition relative au versement des cotisations patronales. […] le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 prévoit l'exonération des contributions patronales au profit des collectivités pour leurs seuls fonctionnaires détachés sur des fonctions publiques électives ou un mandat syndical. […] A la différence d'un détachement auprès d'un organisme français qui ouvre à la collectivité locale le droit de réclamer le remboursement de la contribution à l'employeur d'accueil, […] de mettre en oeuvre une telle obligation à la charge d'un organisme de droit étranger. […] il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour répondre à une telle interrogation soulevée par certains employeurs, […]
Lire la suite…[…] de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le remboursement de frais d'aide à la personne aux élus ne percevant pas d'indemnité de fonction, conformément aux articles L. 2123-18 et L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] Le calcul de la ville prenait donc en compte la part salariale et la part patronale, déduction faite de la prise en charge des cotisations sociales par la caisse d'allocations familiales (un outil de simulation est disponible sur le site internet Pajemploi). […] En revanche, le mandat correspondant au remboursement des frais du premier trimestre 2011 a fait l'objet d'un rejet par le trésorier principal, […]
Lire la suite…Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les employeurs du secteur agricole en matière de calcul des charges sociales : CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale), TCP (taxe sur contribution de prévoyance), compte tenu des différences d'assiette. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable de créer un seuil d'assiette d'appel minimum pour la TCP, […] s'agissant de la CSG et de la CRDS dues sur les contributions patronales destinées au financement des prestations supplémentaires de retraite et de prévoyance, […]
Lire la suite…Au cours de cette période, la collectivité ou l'établissement d'accueil liquide et verse les charges aux organismes de sécurité sociale, qui lui sont remboursées par la collectivité ou l'établissement d'origine ».A défaut de précision dans cet article, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le remboursement par la collectivité d'origine concerne uniquement les charges patronales, […]
Lire la suite…[…] de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression des exonérations des cotisations patronales pour les particuliers employeurs résultant de l'article 200 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. […] puis réintroduite par un amendement du Gouvernement qui demandait alors au Sénat de se prononcer une nouvelle fois sur ce sujet. […] Dans un contexte économique tendu, […] de développer le travail au noir -et par voie de conséquence de mettre fin à la professionnalisation du personnel en charge de ces services- et pour les particuliers employeurs de perdre l'assurance d'avoir recours à un service de qualité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci. Ces dispositions sont applicables à l'Etat par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 précitée.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
A ce titre, elle est chargée : -d'instruire les demandes de remboursement présentées par les communes et de procéder aux contrôles nécessaires visant à s'assurer de leur conformité avec la réglementation en vigueur ;
Article L133-25 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire
I. – Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, […] des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération. A la demande du
Article 92 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
- LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
du dépôt de la demande, une part de cette aide peut néanmoins être versée pour faire face aux charges financières relatives à ces emprunts et instruments. A l'issue de cette phase, […] dans les autres cas, le versement du solde de l'aide est subordonné au remboursement anticipé des emprunts structurés et des instruments financiers.
Article D1453-2-11 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre III : Assistance et représentation des parties
Le remboursement prévu à l'article D. 1453-2-10 est réalisé au vu d'une demande établie par l'employeur auprès de l'agence mentionnée à l'article D. 1453-2-15. […] Cette demande est accompagnée des justificatifs dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail.
Article L31-10-11 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
- Section 4 : Durée du prêt
[…] La durée de la première période de remboursement peut être réduite à la demande de l'emprunteur, sans pouvoir être inférieure à deux ans. […]
Article 242-0 R du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France
- A : Assujettis établis dans l'Union européenne
I. – Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement. Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où l'assujetti est établi. La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période à laquelle elle s'applique.
Article 1 du Décret n°97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbainesAbrogé
- Décret n°97-126 du 12 février 1997
L'exonération prévue au I de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est applicable aux cotisations dues au titre des salariés employés exclusivement dans le ou les établissements de l'entreprise situés dans une zone franche urbaine délimitée par les décrets du 26 décembre 1996 susvisés. En cas de poursuite du contrat de travail dans un établissement situé hors d'une zone …
Article R411-17 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
-demande d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ; […] En cas d'irrecevabilité, les redevances suivantes sont remboursées :
- Demande de remboursement des allocations chômage versées au salarié
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Demande de remboursement des allocations de chômage
- Demande de paiement des cotisations dues
- Remboursement des cotisations
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Demande de remboursement des allocations de chômage versées
- Demande de décharge des prélèvements sociaux
- Demande de remboursement de frais professionnels
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Demande de décharge des cotisations litigieuses
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Demande de remboursement de la retenue sur salaire
- Demande de condamnation de l'URSSAF aux dépens
- Demande de remboursement des frais professionnels
- Obligation de remboursement des allocations chômage
- Remboursement des indemnités versées
- Demande de remboursement des allocations chômage
- Demande de remboursement des frais d'entretien de la tenue de travail
- Demande de remboursement de frais engagés
[…] respectivement, les exonérations de cotisations patronales et le remboursement des services ménagers assurés par les agents sociaux. […] Il lui indique que, suite au décret nº 99-485 du 9 juin 1999 portant de 30 % à 100 % l'exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile, la CRAM, se basant sur la diminution des charges, […] pour les SIVOM de bénéficier des exonérations des cotisations patronales, et à lui demander si elle entend examiner cette situation afin d'apporter les modifications attendues par les représentants des SIVOM et par les agents concernés. […] Réponse. - Afin de favoriser la formation et la qualification de ces personnels, […]
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