Demande de remboursement des cotisations d'assurance
Décisions
[…] Il demande à la Cour, statuant à nouveau : […] — qu'il a droit au remboursement des cotisations versées depuis le 30 Avril 2005 en application de l'article 23 des conditions générales du contrat qui lie l'exonération des cotisations d'assurance à une incapacité temporaire totale de travail ou à une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 66 %.
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au remboursement des cotisations d'assurance afférentes à l'immeuble indivis, l'arrêt rendu le 8 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; […] Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;
[…] Appelante de ce jugement la société ACANTYS conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté X Y de sa demande de remboursement des cotisations d'assurance et à sa réformation en ce qu'il l'a condamnée à lui payer la somme de 5000 €. Elle réclame de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et fait valoir : ' que la demande au titre des cotisations d'assurance n'est pas fondée et que les sommes versées sont parfaitement justifiées par les conditions générales du contrat ' que le mandat de gestion conclue le 29 avril 2006 pour une durée de trois ans avec tacite reconduction arrivait à son terme le 29 avril 2009 ' que le 30 août 2007 X Y l'avait informé de son souhait de résilier le bail afin de vendre son appartement
[…] Au soutien de leurs demandes, les appelants font valoir que le mandataire a commis des fautes dans l'exécution de son mandat en omettant à deux reprises de mettre en oeuvre la police d'assurance et en souscrivant de sa propre initiative une nouvelle police d'assurance, qu'il a commis des fautes dans sa gestion, que ces fautes leur ont causé des préjudices constitués par la prise en charge des travaux de remise en état et des cotisations d'assurance à fonds perdus et par l'absence d'indemnisation de la perte des loyers et charges.
[…] Philippe A…, bénéficiaire à compter du 1er avril 1979 d'une pension d'invalidité au taux de 70 % servie par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 1986) de l'avoir déclaré mal fondé en sa demande de remboursement des cotisations d'assurance vieillesse des régimes de base et complémentaire, […] se suffisent à elles-mêmes en ce qu'elles prévoient, en cas d'invalidité de l'adhérent, l'attribution d'une prestation consistant dans le versement des cotisations auxdits régimes, que l'article 3 étant rédigé en termes généraux et compatibles avec l'article 19 des mêmes statuts, […]
[…] M. X sollicite également le remboursement des primes d'assurance réglées depuis octobre 2016 jusqu'à la restitution du prix de vente. […] Cette demande sera donc rejetée.
[…] Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, tel que formulé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe : […] qu'en statuant ainsi, alors que l'assurance-habitation, tendant à la conservation de l'immeuble, incombait à l'indivision postcommunautaire jusqu'au partage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Ainsi, la première cession entre Monsieur [V] [E] en qualité de cédant et la SAMCV MAIF en qualité de cessionnaire n'étant pas établie, Monsieur [V] [E] n'est pas fondé à demander le remboursement des cotisations d'assurance.
[…] M me Y soutient que les cotisations d'assurance réglées doivent lui être remboursées au motif qu'elle n'a pas souscrit l'assurance optionnelle, la case relative à l'assurance facultative n'ayant pas été cochée sur l'offre de prêt. […] Sur la demande de délais de paiement
[…] Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. B… de sa demande de remboursement des cotisations d'assurance-décès au titre de la période du 1er juillet 1984 au 31 décembre 1986, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés des premiers juges, que la société Peugeot n'était pas tenue de prendre en charge ces cotisations afférentes à un contrat d'assurance que M. B… avait volontairement souscrit alors qu'il n'était plus son salarié ; Attendu, cependant, qu'il n'était pas contesté que M. B… avait été privé par la décision de l'employeur du bénéfice de l'assurance-décès que celui-ci avait contractée au profit de ses salariés ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de la demande relative à la perte de points de retraite et à
pendant 7 jours
Commentaires
En raison du caractere retroactif de ce texte, les caisses d'assurance maladie qui avaient percu, a tort et sur des bases inexactes, les cotisations des professions liberales sont desormais dispensees de remboursement, alors que de nombreuses decisions judiciaires ont condamne ces caisses au remboursement de l'indu. Il lui demande donc de bien vouloir reexaminer cette question avec un soin tout particulier et de lui indiquer s'il envisage de revenir sur cette disposition. […] Reponse. - Le regime d'assurance maladie et maternite des travailleurs non salaries des professions non agricoles est finance par des cotisations qui sont assises : 1o d'une part, sur les revenus d'activite, […]
Lire la suite…L'année dernière, l'annulation des arrêtés de tarification avait donné lieu à une restitution aux entreprises du trop perçu, sous forme d'un abattement de 4 p. 100 sur les cotisations accidents de travail pour l'année 1993. […] la pratique antérieure, dénoncée par le Conseil d'Etat, de financement du déficit de l'assurance maladie par les excédents du régime des accidents de travail. Il lui demande de lui dire quelles mesures elle compte prendre pour rétablir les droits des entrepreneurs privés injustement des remboursements de sommes qu'ils ont indûment versées. […] Les cotisations doivent être calculées en vue de couvrir les réparations dues et pour lesquelles elles sont versées, […]
Lire la suite…Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les tarifs des assurances automobiles des compagnies d'assurance pour 2021. […] Les cotisations représentent une part importante du budget de fonctionnement d'un ménage, de l'ordre de 500 euros par an et par véhicule. Aussi, il lui demande quand aura lieu le prochain rapport d'évaluation des pertes/bénéfices concernant les assureurs et s'il soutient la demande des consommateurs d'un retour à leur bénéfice de cette baisse des remboursements de sinistres. […] En assurance de dommages, les assureurs investissent les primes que versent les assurés en avance. […]
Lire la suite…Daniel Soulage attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la reforme de l'assurance maladie proposee par le Premier ministre. […] s'insurgent d'etre tenus pour responsables des montants des remboursements issus de la concertation des caisses et des assures sociaux. […] Toute sous-estimation des tarifs de responsabilite conduira la profession a un deconventionnement general dont chaque assure social connait la sanction : application du tarif d'autorite (J.O. du 24 mars 1966). […] Alors qu'il s'acquitte de ses cotisations sociales obligatoires, […] il demande au ministre de lui faire part de son sentiment et de la position du Gouvernement face a l'hypothese suivante : dans l'eventualite d'un deconventionnement, […]
Lire la suite…Robert-Andre Vivien signale a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, le refus des caisses d'assurance maladie des professions liberales de rembourser le trop-percu encaisse par elles depuis le 1er avril 1985 sur les pensions de retraites par suite du calcul de ces cotisations sur les revenus professionnels des interesses, […] en particulier de la Cour de cassation les condamnant au remboursement, les caisses d'assurance maladie des professions liberales refusent celui-ci. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que les caisses d'assurance maladie des professions liberales se conforment a la loi et executent les decisions de justice. […]
Lire la suite…Par un courrier daté du 31 juillet 2002, il était demandé aux sociétaires de choisir, avant le 15 septembre 2002, entre la démission ou l'acceptation d'un nouveau régime au sein de l'Union des mutuelles de retraite. Les sociétaires ayant choisi la démission et le remboursement des cotisations versées ont perdu 30 % des droits acquis car le remboursement a été effectué sur la base d'une valeur de rachat non actualisée, ce qui est formellement interdit par le code des assurances. […] Par surcroît, la totalité des sommes remboursées aux sociétaires démissionnaires est imposable sur l'année 2003. […]
Lire la suite…Ces préoccupations sont relatives au respect du principe fondateur de l'assurance maladie tel que rappelé récemment par l'Assemblée générale de la caisse nationale mutualiste prévoyance santé : chacun paie selon ses moyens mais est remboursé en fonction de ses besoins. Il lui demande quels prolongements le Gouvernement entend apporter aux attentes exprimées en faveur de la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre contrats collectifs et individuels, […] sans conditions de ressources. […] Il lui demande également quelle suite est susceptible d'être donnée par le ministère à la proposition […]
Lire la suite…Conformément au principe fondateur de l'assurance-maladie (chacun paie selon ses moyens mais est remboursé en fonction de ses besoins), il existe chez nos concitoyens une forte demande pour la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, entre les actifs et les inactifs (retraités et chômeurs) sans conditions de ressources. […] Elle lui demande donc s'il a l'intention de mettre en place une mesure d'incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent une couverture complémentaire pour la santé et/ou pour le risque dépendance. […] La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
Lorsque l'obligation de remboursement des cotisations naît d'une décision rectificative d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail en matière de taux de cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles, la demande de remboursement des cotisations peut porter sur l'ensemble de la période au titre de laquelle les taux sont rectifiés.
Article L725-7 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
- Section 1 : Dispositions générales
en droit de demander le reversement des prestations servies à l'assuré ; ladite demande doit être faite dans un délai maximum de trois ans à compter du remboursement desdites cotisations. […]
Article L512-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
- Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice
- Sous-section 4 : Garantie financière
Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire qui, même à titre occasionnel, encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d'assurance, soit à des assurés, ou qui a recours à un mandataire non agent chargé de transmettre ces fonds, doit souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés, sauf si ce mandataire peut justifier lui-même d'une telle garantie.
Article D732-47-8 du Code rural (nouveau)Abrogé
- ···
- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre II : Prestations
- Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire
- Sous-section 1 : Assurance vieillesse
- Paragraphe 2 : Pension de retraite
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
- Sous-sous-paragraphe 2 : Condition de durée d'assurance
[…] Si le versement effectué ne permet pas le rachat de l'année ou de toutes les années mentionnées dans la demande de versement de cotisations de l'assuré, les sommes versées lui sont remboursées ou, en cas de décès, sont remboursées à ses ayants droit.
Article L732-27-1 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre II : Prestations
- Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage
- Sous-section 1 : Assurance vieillesse
- Paragraphe 2 : Pension de retraite
Par dérogation aux conditions prévues au premier alinéa, le montant du versement de cotisations prévu au même alinéa peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment à l'âge de l'assuré à la date de la demande, qui ne peut être inférieur à trente ans, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique.
Article L644-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
- Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès
A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, des décrets peuvent fixer, en sus des cotisations prévues aux articles L. 642-1 et L. 644-1, et servant à financer le régime d'assurance vieillesse de base et le régime d'assurance vieillesse complémentaire, une cotisation destinée à couvrir un régime d'assurance invalidité-décès, […]
Article L143-0 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IV : Les assurances de groupe
- Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire
- Section I : Dispositions générales
Les droits liés aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire proposés par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou par les entreprises d'assurance sont payables au bénéficiaire à compter au plus tôt de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse auquel le bénéficiaire a cotisé ou de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
Article D133-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
° Les contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dans des proportions identiques ; 2° La cotisation d'assurance maladie et maternité ;
Article L644-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
- Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès
A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après consultation par référendum des assujettis au régime de base, […] soit d'une activité professionnelle particulière. Le mode de calcul des cotisations complémentaires destinées à financer les régimes institués en application du premier alinéa et, le cas échéant, […]
Article D767-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
- Chapitre 7 : Dispositions relatives aux impatriés
cas, l'employeur demande le remboursement des cotisations versées à un régime obligatoire de sécurité sociale français en matière d'assurance vieillesse de base et complémentaire pendant cette période.
- Demande de remboursement des frais d'assurance
- Remboursement des cotisations
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Demande de paiement de l'indemnité d'assurance
- Demande de garantie d'assurance
- Demande de reconnaissance de la responsabilité de l'assureur
- Demande de rappel de primes
- Demande de remboursement de la franchise
- Demande de garantie de l'assureur
- Demande de remboursement des prestations versées
- Demande de remboursement des frais
- Demande de condamnation de l'assureur aux dépens
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande d'exécution du contrat d'assurance
- Demande de remboursement
- Demande de remboursement des indemnités versées
- Remboursement des prestations versées
- Demande de paiement des cotisations dues
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de paiement de primes
Automobile Le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur doit l'assurer en responsabilité civile, et ce, même s'il est immobilisé dans un garage privé, dès lors qu'il est apte à circuler. À ce titre, il ne peut prétendre au remboursement des cotisations. Étude de cas Un assuré a souscrit un contrat d'assurance automobile. […] Celle-ci demande alors à l'assureur de suspendre le contrat, dans l'attente de la clôture de la succession. […] L'assureur refuse, au motif que l'assurance du véhicule est obligatoire en vertu de l'article L.211-1 du Code des assurances. […]
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