Demande de rectification des points de retraite complémentaire
Décisions
[…] Par deux courriers datés du 23 mai 2022, la CIPAV a informé [B] [Z] de la liquidation de ses droits à la retraite de base et complémentaire, à compter du 1er avril 2022. La caisse retenait 8 066,9 points de retraite de base et 1 110 points de retraite complémentaire. […] — débouter [B] [Z] de l'ensemble de ses demandes, […] Sur la demande de rectification des points de retraite complémentaire
[…] Sur la demande de rectification des points de retraite complémentaire […] En tout état de cause, la charge de la preuve du caractère erroné du mode de calcul de la [6] lui revenant, et même si elle relève des ambiguïtés dans la réglementation applicable, Madame [U] ne démontre pas que les points de retraite complémentaire telles qu'attribués par la [6] devraient être rectifiés. […] Sur la demande de rectification des points de retraite de base
[…] points en 201736 points en 201836 points en 201972 points en 202072 points en 202172 points en 2022Condamner la CIPAV à revaloriser les pensions du régime de base et de retraite complémentaire de Madame [R] [N] de manière conforme en transmettant les titres rectificatifs avec paiement des arrérages à compter du 1er janvier 2025, […] Sur la demande de rectification des points de retraite complémentaire 2016 à 2022 […] Sur les demandes […]
[…] — débouté Mme [O] de sa demande de rectification des points acquis de retraite complémentaire à compter de l'année 2022, […] — Sur la demande de rectification des points de retraite complémentaire acquis par Mme [O] sur l'année 2022
[…] Débouter Madame [R] [T] de sa demande d'attribution de points de retraite complémentaire au titre de l'année 2019Débouter Madame [R] [T] de l'ensemble de ses demandes, […] Sur la demande de rectification des points de retraite complémentaire 2021 à 2022 […] Sur la rectification des points de retraite de base : […] malgré les 10 arrêts rendus par la Cour d'appel de [Localité 9] le 02 mai 2024, dont l'un concerne personnellement Madame [R] [T], confirmant la condamnation de la [8] a rectifié ses points retraites pour les années 2014 à 2018 et 2020, la [8] s'est obstinée à continuer à appliquer à l'intéressé un traitement juridiquement contraire aux dispositions légales pour les années suivantes.
[…] Sur la demande de rectification des points de retraite complémentaire 2016 à 2022 […] En conséquence, les points de retraite complémentaire seront fixés conformément à sa demande et la [8] sera condamnée à revaloriser les points de retraite complémentaire de Madame [S] [N], comme indiqué au dispositif. Sur la rectification des points de retraite de base : […] Pire encore, malgré les 10 arrêts rendus par la Cour d'appel de [Localité 9] le 02 mai 2024, dont l'un concerne personnellement Madame [S] [N], confirmant la condamnation de la [8] a rectifié ses points retraites pour les années 2009 à 2015, la [8] s'est obstinée à continuer à appliquer à l'intéressée un traitement juridiquement contraire aux dispositions légales pour les années suivantes.
[…] SUR LA DEMANDE DE RECTIFICATION DES POINTS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DE 2016 A 2022 […] Le pôle social fait droit aux demandes justifiées de Mme [G] qui se voit attribuer les 36 points de retraite complémentaire pour chacune des années 2016 à 2022. SUR LA DEMANDE DE RECTIFICATION DES POINTS DE RETRAITE DE BASE DE 2016 A 2022
[…] Contestant les points de retraite complémentaire figurant sur ce relevé pour les années 2011 à 2015 et s'étonnant de l'absence de tout renseignement à compter de l'année 2016, l'assurée a, par courrier du 24 juin 2021 reçu le 28 juin 2021, saisi la CIPAV d'une demande de rectification des points de retraite complémentaire attribués par cet organisme au titre des années 2011 à 2018. […] DÉCLARÉ irrecevable la demande de Mme [N] [O] en rectification du décompte des points de retraite complémentaire attribués par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse pour les années 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021,
[…] — déclaré irrecevables les demandes de rectification des points de retraite de base, du calcul de la majoration familiale et de règlement en capital de sa retraite complémentaire de M. [G] ; […] — enjoint à la [7] de remettre à M. [G] un relevé de situation individuelle rectifié dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; […] Enfin, s'agissant de la demande de capitalisation de la retraite complémentaire, elle est l'accessoire de la demande de rectification des points de retraite complémentaire dès lors qu'elle porte sur les modalités de paiement des droits reconstitués. Elle est par conséquent recevable, le jugement étant infirmé sur ce point.
[…] Le 22 janvier 2019, Mme [V] a saisi la commission de recours amiable d'une demande de rectification de ses points de retraite acquis et de mise en conformité de son relevé de situation individuelle. […] Sur la demande de rectification des points de retraite complémentaire […] Elle prétend que le régime de retraite complémentaire est régi par les statuts auxquels il convient de se référer.
pendant 7 jours
Commentaires
Articulation de la procédure de rectification contradictoire avec les autres moyens ou procédures à la disposition de l'administration Les domaines respectifs d'intervention de la procédure de rectification contradictoire et des autres procédures ou moyens à la disposition de l'administration appellent des précisions à l'égard notamment : - des procès-verbaux ; - des demandes de renseignements, […] - de la réception de déclarations ou actes complémentaires […] L'établissement d'un procès-verbal en application des textes rappelés au I-B-1 § 290 ne dispense pas le service de suivre la procédure de rectification contradictoire. 2. Demandes de renseignements, […] sous le coup de la taxation d'office sur les points qui se rapportent à cette demande. […]
Lire la suite…Elle lui demande, en premier lieu, quel temps de travail maximal est compatible avec leur situation de retraités ; et par ailleurs, […] notamment dans le cas du cumul emploi retraite d'un praticien percevant une pension à taux plein. […] Il lui est plus précisément soumis le cas d'un médecin libéral percevant une pension à taux plein constituée pour part de sa retraite capitalisée au titre de ses cotisations à la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), et pour part de ses points de pension accumulés au titre de son activité complémentaire parallèle au sein du service public hospitalier. […] Enfin, […]
Lire la suite…Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le niveau des retraites agricoles et plus particulièrement sur la possibilité d'aligner la retraite de base des agriculteurs sur celle des salariés. En effet, […] la retraite de base des agriculteurs est restée au niveau de l'allocation aux vieux travaillleurs, à laquelle s'ajoute une retraite complémentaire obligatoire, de répartition et par points analogue dans ses caractéristiques techniques à celle des salariés. […] En revanche, […] La loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 a rectifié ces termes erronés sans rien changer sur le fond. […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le conventionnement prévu entre les caisses complémentaires privées Agirc et Arrco et les 5 régimes spéciaux de retraite prévus à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. À ces 5 régimes, […] s'ajoute celui de la SNCF, régime avec lequel une convention a été signée en 2020. […] Elle lui demande pourquoi l'État n'a pas souhaité assumer lui même la charge des retraites de ces régimes très privilégiés, […] au risque de provoquer une importante décote des points qui fera perdre des revenus conséquents aux cotisants réels. […] Dans ce cadre, […]
Lire la suite…Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le régime de protection sociale complémentaire de santé et prévoyance des militaires. Il lui demande, en premier lieu, […] retraités), et si des indicateurs de performance de cette politique existent et ont donné lieu à une étude du ministère. […] Il lui demande des précisions sur ce sujet et sur les rectificatifs envisagés. […] Un point d'étape portant sur la première année du nouveau référencement a été réalisé avec les organismes concernés lors des comités de suivi d'octobre 2018 et juillet 2019. […]
Lire la suite…Or, il apparaît que pour les agriculteurs retraités ayant également exercé des mandats d'élus locaux, la pension de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publique (IRCANTEC), régime obligatoire des élus, […] de 75 % à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Elle s'est traduite par la revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD de RCO), prévu par l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime. […] Le CD de RCO est attribué, notamment, sous condition d'avoir demandé l'ensemble de ses droits à retraite de base et complémentaire, condition dite de subsidiarité. […]
Lire la suite…Elle lui demande donc de préciser la date à laquelle le Gouvernement remettra son rapport au Parlement. Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés liées aux montants de pensions de retraite des agriculteurs. Le niveau modeste des revenus agricoles, qui se répercute sur le niveau des pensions d'une part, ainsi que la mise en place encore relativement récente du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) d'autre part, […] via le complément différentiel (CD) de points gratuits de RCO, […] l'article 18 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a prévu, à compter du 1er septembre 2023, […]
Lire la suite…La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer a permis de porter le minimum de pension de retraite de base et complémentaire des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, […] Elle s'est traduite par la revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD de RCO), […] sous condition d'avoir demandé l'ensemble de ses droits à retraite de base et complémentaire, […] l'article 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 et le décret n° 2023-838 du 30 août 2023 ont étendu les conditions d'affiliation des élus locaux au régime de l'assurance retraite en leur permettant, […]
Lire la suite…Le relevé de points, appelé RAP (relevé actualisé de points) restitue l'ensemble des droits de retraite complémentaire, depuis le début de la carrière à l'image du feuillet Agirc-Arrco présent dans les relevés de situation individuelle (RIS)*. Sur ce document, figurent le nom et les coordonnées de votre dernier groupe d'affiliation appelé groupe d'interlocution (GI), qui prendra en charge vos demandes d'information ou de rectification. […] Lorsque la demande est recevable, le groupe s'engage sur un délai pour mettre en ligne un relevé de points rectifié. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
complémentaire. Dans le cas contraire, les points supplémentaires sont retenus pour le service de l'allocation à effet du premier jour du mois civil suivant la demande de révision.
Article L223-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
[…] ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points. Le délai probatoire est en outre réduit pour le titulaire d'un premier permis de conduire qui se soumet à une formation complémentaire et ne commet durant ce délai aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire.
Article L635-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse
- Chapitre 5 : Assurance vieillesse complémentaire
[…] y compris lorsque l'adhésion s'effectue à titre volontaire ou en vertu du bénéfice d'une pension d'invalidité, bénéficient d'un régime de retraite complémentaire obligatoire auquel elles sont d'office affiliées. Le régime mentionné au premier alinéa assure au bénéfice des personnes affiliées l'acquisition et le versement d'une pension exprimée en points. […]
Article L921-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations
- Chapitre 1 : Dispositions relatives à la généralisation de la retraite complémentaire des salariés
Les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du présent chapitre sont institués par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis conformément aux dispositions du titre Ier du présent livre.
Article L62 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- II : Procédure de régularisation
Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du présent code ou de la réception d'une proposition de rectification ou, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de situation fiscale personnelle, avant toute proposition de rectification, le contribuable demande à régulariser les erreurs, […]
Article 76 de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
I.-Il est institué un régime public de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l'acquisition de droits à retraite, assis sur une fraction maximale, déterminée par décret en Conseil d'Etat, […] 1° La participation d'un employeur public au financement d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire
Article L921-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations
- Chapitre 1 : Dispositions relatives à la généralisation de la retraite complémentaire des salariés
Les personnes mentionnées à l'article L. 311-2 et les salariés des professions agricoles qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire autorisée en vertu du présent titre ou du I de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions. […]
Article L223-3 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa.
Article R242-1-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- Sous-section 1 : Dispositions générales
f) Des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année. Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. […]
Article L132-23 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
-situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L. 711-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, […] Les droits individuels résultant des contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, y compris les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par
- Demande de régularisation des cotisations de retraite
- Calcul des points de retraite
- Droits du régime de pension complémentaire
- Demande de reconstitution de carrière et de droits sociaux
- Demande d'injonction de reconstitution du capital de points
- Demande de majoration de pension
- Demande de régularisation des cotisations sociales
- Droit à la revalorisation de la pension
- Perte de droits à la retraite
- Demande de remise d'une attestation Pôle Emploi rectifiée
- Demande de condamnation de la CARSAT aux dépens
- Demande de rachat de cotisations
- Demande de rappel de complément Poste
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Droit à la liquidation de la pension
- Demande d'exemption de la taxe sur la retraite supplémentaire
- Demande de rectification des bulletins de salaire
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Régularisation des cotisations
- Erreur de droit dans la liquidation de la pension
[…] relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite adressent, […] les montants de cotisations ou le nombre de points pris en compte ou susceptibles d'être pris […] A lire : La CIPAV condamnée à des dommages et intérêts pour avoir généré du stress et de l'inquiétude Vous pouvez demander la rectification par la CIPAV de vos points de retraite au titre du régime de base et complémentaire […]
Lire la suite…