Demande de condamnation de la CARSAT aux dépens
Décisions
[…] — condamner la CARSAT aux dépens et à lui payer la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Déboute M. A X du surplus de sa demande ;
[…] — rejeter les demandes de la société. […] — condamner la Carsat aux dépens et au paiement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] M. [Z] [T] ayant formé recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, dont le contentieux a été transféré au tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire, ce tribunal par jugement en date du 22 mars 2021 a débouté M. [Z] [T] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la Carsat des Hauts de France la somme de 11475,63 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2017 au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées perçue pour la période du 1er janvier 2016 au 31 août 2017. […] Condamne M. [Z] [T] aux dépens de l'appel.
[…] Par jugement du 5 juillet 2021 le tribunal judiciaire de Toulouse a dit que Mme [S] remplissait les conditions d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et a condamné la CARSAT à lui payer la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. […] Sur les autres demandes:
[…] — condamné la CARSAT Bourgogne [1] aux dépens. […] — débouter M.[S] [P] de toutes ses demandes.
[…] — débouté la CARSAT de l'ensemble de ses demandes, — condamné la CARSAT aux dépens de l'instance.
[…] Condamne la CARSAT Bourgogne Franche-Comté aux dépens d'appel". […] L'infirmant de ce chef, déboute Y X de cette demande",
[…] Condamne la CARSAT Bourgogne Franche-Comté aux dépens d'appel". […] L'infirmant de ce chef, déboute Armelle X de cette demande",
[…] Par conclusions communiquées au greffe le 8 septembre 2021, la société Vicaylia a indiqué à la cour qu'elle prenait acte de l'acquiescement de la CARSAT, a demandé sa condamnation aux dépens et a sollicité une dispense de comparution à laquelle la Cour a fait droit.
[…] -condamner la Carsat aux entiers dépens. […] Sur les demandes annexes
pendant 7 jours
Commentaires
X... de sa demande de dommages-intérêts ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] dit la demande recevable, dit que Monsieur X... aurait dû bénéficier du régime Alsace Moselle à compter du 1er février 2002 et d'avoir fait droit à sa demande en indemnité à hauteur de la somme de 25.542 euros ; AUX MOTIFS QUE la CARSAT opposait à la demande […] avait validé ce décompte en reconnaissant "¿ vous justifiez de 60 trimestres validés par des salaires reportés par la Caisse Régionale d'Assurance Vieillesse de Strasbourg¿" ; qu'en conséquence, Monsieur X... démontrait qu'il bénéficiait du régime Alsace Moselle à compter du 1er février 2002 ; […]
Lire la suite…[B] avant le 14 novembre 2019 est prescrit, condamné l'URSSAF Ile-de-France à rembourser à M. [B] la somme de 15 660,48 euros au titre des contributions indument perçues arrêtées au 31 décembre 2020, […] dit que les sommes seront assorties des intérêts de droit avec capitalisation par année entière à compter du 14 novembre 2022, débouté les demandes plus amples ou contraires, condamné l'URSSAF aux dépens et à payer à M. […] EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse, visées au cours de l'audience et auxquelles il est expressément référé, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, […]
Lire la suite…[D] a été condamné, par arrêt du 12 septembre 2002, à verser à la banque la somme de 23 420 euros outre les intérêts. 3. Par requête du 1er mars 2018, la banque a saisi un tribunal d'instance d'une demande de convocation de M. [D] en vue d'une tentative de conciliation préalable à la saisie des rémunérations de son travail. […] que la banque avait, par requête déposée au greffe le 1er mars 2018, improprement qualifiée dans ses motifs d'assignation sans qu'il en résulte pour autant une dénaturation de cette requête, demandé la convocation de M. […] Condamne M. [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…), en demandant, à titre principal, qu'il soit reconnu que la somme perçue au titre des indemnités journalières avait été légitimement versée et ne devait donner lieu à aucun remboursement et, à titre subsidiaire, que la caisse et la CARSAT soient condamnées à lui verser une somme de 8 078 euros représentant une perte de rémunération ; Attendu que pour dire irrecevable l'appel formé par Mme X..., […] Qu'en statuant ainsi, alors que la […] composée ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; […]
Lire la suite…[…] qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Carsat avait inscrit au compte employeur 2016 de l'employeur le coût moyen d'incapacité temporaire lié à la maladie professionnelle de la victime et que ces conséquences financières avaient été prises en compte dans le calcul de son taux de cotisation des années 2018, 2019 et 2020 ; qu'en faisant droit à la demande de retrait du compte employeur […] En revanche, ce délai est opposable à l'employeur lorsque cette demande, qui ne peut avoir pour effet de modifier un taux devenu définitif, […] autrement composée ; Condamne la société [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] amiable, puis contentieuse, s'appuie sur une pièce postérieure aux engagements desdits recours, lesquels s'appuyaient uniquement sur sa contestation du fond de la décision de la CARSAT […] désormais tranchée », quand la cotisante demandait l'annulation de la mise en demeure litigieuse pour l'avoir induite en erreur quant à la nature des cotisations concernées, recouvrant non seulement la quote-part supplémentaire cotisation AT/MP, […] Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Nancy ; Condamne l'URSSAF de Lorraine aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 133-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
- Demande de condamnation de la CPAM aux dépens
- Demande de débouté de la CPAM de ses demandes
- Demande d'annulation de la contrainte émise par la CAF
- Demande de condamnation de l'URSSAF aux dépens
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Demande de déclaration d'inopposabilité de la décision de la CPAM
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Demande de majoration de la rente d'accident du travail
- Demande de validation de la contrainte émise par l'URSSAF
- Demande de débouté de l'URSSAF de ses demandes
- Demande de reconstitution de carrière et de droits sociaux
- Application des dispositions du code de la sécurité sociale
- Demande d'annulation de la contrainte émise par Pôle emploi
- Demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle
- Demande de remboursement des allocations chômage versées au salarié
- Demande de remboursement des sommes avancées par la CPAM
sur la garde de l'enfant majeur C), né le 24 juin 1987 et dit irrecevable la demande de A) en condamnation de son époux à lui payer une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien et l'éducation dudit enfant, condamné B) à payer à A) mensuellement la somme de 200 € à titre de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun majeur Thierry, né le 6 août 1992, condamné A) à payer à B) un secours personnel de 1.000 € par mois, rejeté les demandes des parties en allocation d'une indemnité de procédure et condamné A) aux frais et dépens de l'instance. […] Elle demande à se voir décharger, […]
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