Demande de remboursement de la retenue sur salaire
Décisions
[…] Attendu que pour rejeter la demande de remboursement de la retenue sur salaire, la cour d'appel a retenu que celle-ci était conforme aux articles D. 141-6 et suivant du Code du travail ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en remboursement de la retenue sur salaire, l'arrêt rendu le 16 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
[…] Débouté Mme [L] de sa demande de remboursement de la retenue sur salaire de septembre 2016. […] Constater que peu importe le point de départ retenu, Mme [L] ne pouvait acquérir des congés payés que dans la limite d'un an d'arrêt de travail ; […] Sur le rappel des salaires au titre des congés payés: […] Sur les demandes accessoires :
[…] Aux termes de ses conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 24 juillet 2019, MadameTeullières conclut à l'infirmation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes sauf en ce qu'il a condamné la SA Autocars GRV à lui payer les sommes de 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'annulation de l'avertissement du juillet 2013 et de 75 euros en remboursement de la retenue sur salaire injustifiée. Elle demande par conséquent la condamnation l'employeur à lui payer avec exécution provisoire en sus des condamnations rappelées ci-avant les sommes suivantes : […] > Sur la demande de remboursement de la retenue sur salaire
[…] Sur la demande de remboursement de la retenue sur salaire de deux heures au titre de la visite médicale [F] [H] demande à la cour, réformant sur ce point le jugement entrepris, de condamner la société SOVITRAT 08 à lui rembourser la somme de 16,54 € injustement retenue sur son salaire, alors qu'il s'était rendu à une visite médicale obligatoire.
[…] — de confirmer les jugements en ce que le conseil de prud'hommes a débouté les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour absence de formation et en ce qu'il a débouté Monsieur [M] et Monsieur [K] de leurs demandes de remboursement d'une prétendue retenue sur salaires en raison d'un abattement de frais, […] — de débouter les salariés de leur demande de remboursement de la retenue sur salaire au titre du droit de retrait dans la mesure où ils ne rapportent pas même la preuve de la retenue de salaire invoquée ou de leur exposition à un risque grave et imminent mettant en danger leur vie ou leur santé qui aurait seule justifié l'exercice du droit de retrait,
[…] X demande de confirmer le jugement rendu en ses dispositions qui lui sont favorables, l'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau, élever à 15 000 € les dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, annuler comme injustifiée la mise à pied lui ayant été infligée le 29 novembre 2011, condamner la société Les lignes du Var Ets littoral cars à lui payer 52,11 € à titre de remboursement de retenue injustifiée sur salaire de janvier 2012 ainsi que 5,21 € de congés payés y afférents, […] X mal fondé en sa demande d'annulation ainsi qu'en sa demande de remboursement de la retenue sur salaire afférente à sa mise à pied d'un jour qui s'en est suivie.
[…] M. Y conclut à l'infirmation du jugement qui a retenu la nullité de la rupture conventionnelle en se fondant sur les seules allégations de la salariée qui n'aurait pas reçu d'exemplaire de la convention lui permettant d'exercer son droit de rétractation, ce qui est vivement contesté par l'employeur. […] Sur la demande de remboursement de la retenue sur salaire de 244.78 euros M. Y conteste la demande de la salariée en remboursement de la somme de 244.78 euros, prélevée sur le dernier bulletin de salaire de mai 2017, correspondant à un trop-versé durant l'exécution de la relation de travail.
[…] *314,94€ correspondant à une retenue sur le salaire du mois d'octobre 2007 […] La demande de remboursement de la retenue sur salaire du mois d'octobre 2007 […] La demande de frais irrépétibles
[…] 2018, de sa demande de remboursement de la retenue sur salaire injustifiée intervenue en octobre 2018 (550,84 euros), et des congés payés afférents, de sa demande de rappel de salaire sur la période d'octobre 2018 à février 2020 (2.341,07 euros), et des congés payés afférents, de sa demande de fixation du montant du rappel de salaire à la date de décision à intervenir ainsi que les congés payés afférents et de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur les demandes de remboursement de la retenue opérée en octobre 2018 et les rappels de salaire à compter du mois d'octobre 2018
[…] La demande d'annulation de l'avertissement notifié le 4 avril 2012 et de remboursement de la retenue sur salaire du mois de février 2012 […] La demande de remboursement de la retenue sur salaire du mois de juillet 2012
pendant 7 jours
Commentaires
Il démissionne et quitte la société le 27 janvier 2007 ; il constate que son employeur a opéré une retenue de 904,17 euros sur le solde de tout compte au titre de la remise en état du dit véhicule . […] précise la Cour de cassation qui rappelle au Conseil que "la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ; qu'ainsi, en déboutant le salarié de sa demande en remboursement de la retenue sur salaire effectuée par l'employeur, fût-elle prévue par le contrat de travail, alors que ce dernier ne prouvait ni même n'alléguait une telle faute, […]
Lire la suite…Elle est de savoir si la dette est réelle, si elle est encore réclamable, si l'employeur peut se rembourser directement sur la paie, et comment contester lorsque le calcul est incomplet. […] En pratique, le salarié doit demander le détail écrit du calcul avant de payer. Et si l'employeur procède par retenue sur salaire, il ne peut pas traiter cette retenue comme une sanction ni vider la paie du mois. […] Le salarié peut contester : la période visée ; le point de départ retenu ; le montant brut ou net ; l'existence du trop-perçu ; le calcul des IJSS ; le montant du maintien employeur ; l'application de la convention collective ; la régularisation sur le solde de tout compte. […]
Lire la suite…Elle est de savoir si la dette est réelle, si elle est encore réclamable, si l'employeur peut se rembourser directement sur la paie, et comment contester lorsque le calcul est incomplet. […] En pratique, le salarié doit demander le détail écrit du calcul avant de payer. Et si l'employeur procède par retenue sur salaire, il ne peut pas traiter cette retenue comme une sanction ni vider la paie du mois. […] Le salarié peut contester : la période visée ; le point de départ retenu ; le montant brut ou net ; l'existence du trop-perçu ; le calcul des IJSS ; le montant du maintien employeur ; l'application de la convention collective ; la régularisation sur le solde de tout compte. […]
Lire la suite…L'employeur a conclu au débouté de la demande et a demandé reconventionnellement que le salarié soit condamné à lui payer le montant de 11.000 euros du chef des frais d'avocat exposés par lui pour la défense de ses intérêts. […] Par jugement rendu en date du 6 mai 2019, le tribunal a donné acte au salarié de la renonciation à sa demande en remboursement de la retenue sur salaire, déclaré irrecevable sa demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral et atteinte à l'intégrité physique, […]
Lire la suite…Simon Renucci souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur l'absence de concertation préalable avec le personnel et ses représentants concernant le décompte des journées de grève ainsi que les modalités de calcul et de mise en oeuvre des retenues sur salaire. […] Celles-ci ne semblent pas avoir été opérées dans les mêmes conditions suivant les différentes administrations ; ce qui conduit, […] Il lui demande quelle disposition il compte prendre pour mettre en oeuvre un système uniforme de prise en compte des journées non travaillées valable pour toutes les catégories de fonctionnaires, […]
Lire la suite…Or, ce montant ne tient pas compte du fait que les revenus prélevés subissent à la source un prélèvement au titre de la cotisation sociale généralisée et de la cotisation pour le remboursement de la dette sociale. […] Ils ne font en effet que transiter par lui et reviennent de droit au bénéficiaire de la prestation. […] Il lui demande donc si une modification des modalités de retenue des prélèvements sociaux sur les prestations compensatoires est envisageable, afin de mettre fin à cette situation inique. […] l'ensemble du salaire du débiteur est soumis à CSG, CRDS et cotisations, quelle que soit son utilisation ultérieure, que, […]
Lire la suite…[…] en mai 1991, un rappel de vingt-deux mois de salaire consecutif aux mesures de revalorisation de la fonction enseignante. […] Rappelant que le legislateur ne peut, de sa propre initiative, […] proposer une modification de la loi qui aurait pour consequence le remboursement par l'organisme beneficiaire des sommes correspondantes puisque sa proposition constituerait une charge et serait contraire aux dispositions de l'article 40 de la Constitution, il demande au Gouvernement ce qu'il entend faire pour remedier a une situation manifestement injuste. […] La regle retenue a pour objet la simplicite de gestion tant pour les entreprises que pour les organismes debiteurs de prestations. […]
Lire la suite…M Jean-Pierre Penicaut appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les dispositions du decret du 6 mai 1988 relatives au remboursement des frais de transport des assures sociaux. […] En effet, […] il lui demande s'il compte prendre les mesures necessaires pour que la justification medicale soit retenue en priorite comme critere de remboursement des frais de transports des assures sociaux concernes, […] Par ailleurs, le decret no 88-678 du 6 mai 1988 n'a pas eu pour effet de supprimer l'indemnite compensatrice de la perte de salaire prevue par l'arrete du 2 septembre 1955. […]
Lire la suite…Celle-ci a versé en moyenne 346 de trop sur les pensions de plus de 250 000 agriculteurs retraités auxquels elle réclame le remboursement de cette somme indue mais conséquente au regard du montant des pensions. Or, à l'origine du problème se trouve une erreur dans la mise en place d'une pension égale à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), […] Il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en place une mesure exceptionnelle permettant d'alléger la pénalisation des redevables malgré eux. […] Toutefois, le courrier de notification mentionne que la retenue ne pourra excéder 15 % de la pension totale, base et complémentaire confondues. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
Toutefois, les produits des titres de créances mentionnés au premier alinéa de l'article 124 B sont placés en dehors du champ d'application de la retenue à la source. Il en est de même pour la prime de remboursement visée à l'article
Article 182 A ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
[…] 2. Dans les situations autres que celle mentionnée au 1, la base de la retenue à la source est constituée par le montant net de l'avantage accordé, déterminé conformément aux règles de droit commun applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article L5426-8-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, l'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des allocations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
Article 101 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 2 : Garanties
- Sous-section 1 : Retenue de garantie
La retenue de garantie est remboursée, ou les personnes ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérées au plus tard un mois après l'expiration du délai de garantie. […]
Article 204 B du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Sous réserve des dérogations prévues à l'article 204 C, donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A les revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères à titre gratuit.
Article 89 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 1 : Avances
Lorsque le montant de l'avance est inférieur ou égal à 30 % de l'assiette retenue au II de l'article 87 pour la détermination du montant de cette avance, les collectivités territoriales peuvent conditionner son versement à la constitution d'une garantie à première demande portant sur tout ou partie du remboursement de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire.
Article R2191-35 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 4 : Garanties
- Sous-section 1 : Retenue de garantie
Lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d'expiration du délai de garantie. Toutefois, si des réserves ont été notifiées au créancier pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, la retenue de garantie est remboursée dans un délai de trente jours après la date de leur levée.
Article 204-0 bis du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux
[…] II. En cas de cumul de mandats, un seul comptable public de l'Etat est chargé de la retenue libératoire. III. Tout élu local peut opter pour l'imposition de ses indemnités de fonction à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, dans les conditions suivantes :
Article 242-0 R du Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France
- A : Assujettis établis dans l'Union européenne
I. – Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement. Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où l'assujetti est établi. La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période à laquelle elle s'applique.
- Retenue indue sur salaire
- Demande de rappel de salaire pour les retenues illicites
- Retenue sur salaire injustifiée
- Demande de rappels de salaire
- Demande de rappels de salaires
- Demande de paiement de salaires
- Demande d'autorisation de saisie des rémunérations
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Demande de rappel de rémunération
- Demande de rappel de salaire et d'indemnités
- Demande de rappel de salaire
- Demande de remboursement des frais de saisie
- Demande de paiement de créances salariales
- Demande d'arriérés de salaires
- Demande de saisie des rémunérations
- Demande de provision sur rappel de salaire
- Demande de rappel de salaire et de primes
- Justification du rappel de salaire
- Demande d'annulation de la décision de retenue sur traitement
- Demande de créance de salaire différé
Il démissionne et quitte la société le 27 janvier 2007 ; il constate que son employeur a opéré une retenue de 904,17 euros sur le solde de tout compte au titre de la remise en état du dit véhicule . […] précise la Cour de cassation qui rappelle au Conseil que "la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ; qu'ainsi, en déboutant le salarié de sa demande en remboursement de la retenue sur salaire effectuée par l'employeur, fût-elle prévue par le contrat de travail, alors que ce dernier ne prouvait ni même n'alléguait une telle faute, […]
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