Demande de décharge des cotisations litigieuses
Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9901431 du 17 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations litigieuses ; […] Considérant que M me X, qui exerce l'activité d'agent commercial, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 13 mai 1996 au 24 juillet 1996 et a été assujettie à des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; qu'elle fait régulièrement appel du jugement du 17 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations litigieuses ;
[…] déclarée en liquidation judiciaire à compter du 17 septembre 1999 par un jugement du 28 janvier 2008 du Tribunal de grande instance de Carpentras ; que …, liquidateur de ladite société, interjette régulièrement appel du jugement en date du 12 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations litigieuses ; […] qu'il résulte de ce qui précède que … n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations litigieuses ;
[…] que le service a estimé que ces déductions n'étaient pas justifiées et en a réintégré les montants, pour la part excédant la déduction forfaitaire de 10 %, dans les revenus imposables de l'intéressé ; qu'il interjette régulièrement appel du jugement du 10 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations litigieuses ; […] X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations litigieuses ;
[…] 1?) d'annuler le jugement n? 941375, en date du 17 février 1998, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; […] que, dès lors, les dépenses correspondantes, qui n'étaient pas des charges déductibles des exercices litigieux, pouvaient seulement faire l'objet d'amortissement dans les conditions prévues au 1-2? de l'article 39 ; […] par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des cotisations litigieuses d'impôt sur les sociétés ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n°0100949 et 0101339 du 12 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1 er janvier 1995 au 31 décembre 1997 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 à 1997 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations litigieuses ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations litigieuses ;
[…] 1?) d'annuler le jugement n? 95763 et 961156, en date du 14 mai 1998, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté partiellement sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1986, 1987 et 1988 ; […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté partiellement sa demande de décharge des cotisations litigieuses ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 95/2140, en date du 1 er décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M me Z… n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des cotisations litigieuses en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1992 ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0906155 du 6 décembre 2011 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de décharge des cotisations litigieuses ; qu'il y a lieu de rejeter par voie de conséquence sa demande tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0906143 du 6 décembre 2011 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande en décharge, d'une part, […] d'autre part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie du fait des exercices clos les 31 janvier 2004, 2005, 2006 et 2007 et des pénalités dont elles ont été assorties ;2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL TOROS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de décharge des cotisations litigieuses ; […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0906146 du 6 décembre 2011 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de décharge des cotisations litigieuses ; qu'il y a lieu de rejeter par voie de conséquence sa demande tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Commentaires
[…] y compris en cours d'année, le code du travail a prévu qu'elles doivent obligatoirement être affiliées à des caisses de congés payés qui versent directement aux salariés, en échange de cotisation de leurs employeurs, les indemnités dûes : - Par une circulaire DSS/SDAAF/A1 du 28 juillet 1993 de la DSS, […] directement devant vous, à l'appui d'un pourvoi dirigé contre l'arrêt de la CAA de Versailles du 19 juin 2012 rejetant, après annulation du jugement de 1ère instance, la demande de décharge, faute pour les échanges contradictoires d'avoir permis de remettre en cause le taux retenu par l'administration. […] Même si cet arrêt est voué, a minima, […]
Lire la suite…N° 488328 M. A B 8 ème chambre jugeant seule Séance du 30 mai 2024 Lecture du 12 septembre 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Votre 8 ème chambre connaît M. B pour avoir statué sur un premier pourvoi introduit par l'intéressé dans cette affaire d'apport avec soulte. 2.- L'intéressé est associé des sociétés CV Associés Engineering et CV Associés. En 2012, il a constitué, à parts égales avec M. V, la SARL CVA Europe Holding, au capital de 4 000 € divisé en 400 parts, chaque associé ayant consenti un apport en numéraire de 2 000 €. Le 2 avril 2013, M. B a apporté à la …
Lire la suite…[…] enregistrée le 29 avril 2013, la SARL Newtree, représentée par Me Juan, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 ; 2°) de rétablir les résultats fiscaux déclarés au titre des exercices clos les 31 décembre 2006, 2007, […]
Lire la suite…N° 24PA01427 et N° 24PA02187 Mme D Audience du 16 janvier 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public 1. La sévère idiosyncrasie du contentieux du recouvrement Le contentieux du recouvrement permet de régler les contestations étrangères à la légalité objective de la dette fiscale qui sont dirigées contre les poursuites exercées par le comptable public en vue d'obtenir l'exécution forcée du recouvrement. Il comporte deux branches distinctes : l'opposition à poursuites et l'obligation de payer. Dans ce dernier cas, le destinataire des poursuites s'y oppose parce qu'elles sont …
Lire la suite…Par plusieurs réclamations, la caisse a demandé la réduction de sa taxe foncière pour les années 1995 à 2000 au titre de l'immeuble de la rue Souham, et pour les années 1998 à 2000 pour l'immeuble de l'avenue Victor Hugo. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelle doivent respecter les règles fixées par le Code de la propriété intellectuelle. […] Ses réclamations n'ayant été que très partiellement satisfaites, la CPAM a demandé au tribunal administratif de Limoges de lui accorder la décharge partielle des cotisations litigieuses. […]
Lire la suite…N° 497779 – min. c. M. B 9 e chambre jugeant seule Séance du 10 avril 2025 Lecture du 15 mai 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi vous permettra de retrouver la luxuriante pépinière Basset, dont vous avez déjà eu à connaître dans une récente affaire min. c. sté Advileo (CE, 9 e et 10 e ch., 5 févr. 2025, n° 491507, aux Tables). Il vous conduira à compléter ce que vous avez jugé dans cette décision. M. B loue en effet à la société qui exploite cette pépinière deux parcelles dont il est propriétaire à Cogolin, que l'administration a soumises à la taxe foncière …
Lire la suite…Celui-ci a toutefois rejeté leur demande par un jugement en date du 28 octobre 1996. […] ensuite, s'agissant du redressement lié au supplément de loyer perçu par la SCI, désormais seul en litige, elle a prononcé la décharge du rehaussement de cotisations mis à la charge des Epoux R.... […] Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie se pourvoit régulièrement en cassation contre cet arrêt, en tant uniquement qu'il a fait droit à la demande de décharge des contribuables. A l'appui de son recours, il invoque un unique moyen, tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait entaché sa décision d'une erreur de droit. […] Pour demander la décharge des impositions litigieuses, […]
Lire la suite…Aussi, les organismes de recouvrement sont en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. Selon l'article R. 243-60-3 I du code de la sécurité sociale, la décision de mettre en uvre la procédure de répression des abus de droit est prise par le directeur de l'organisme de recouvrement qui contresigne à cet effet la lettre d'observations remise ou envoyée au cotisant suite au contrôle. […] Les Urssaf invoquent fréquemment et implicitement un abus de droit sans pour autant déclencher la procédure afférente. […] Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend proposer afin que ce comité puisse jouer pleinement son rôle, dans la transparence, […]
Lire la suite…En janvier 1995, les requérants réclamèrent en vain à l'administration fiscale la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt ainsi que des pénalités. […] Le 31 décembre 1996, fut publiée au Journal Officiel la loi de finance pour 1997, dont l'article 122 disposait que les contrôles de l'administration fiscale contestés pour une prétendue incompétence du service de contrôle, étaient réputés réguliers. […] L'administration fiscale demanda l'application de cette disposition au cas des époux Joubert. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article R243-10 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
I.-L'employeur corrige de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme de recouvrement dont il relève, lors de l'échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales correspondant.
Article R141-8 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : Dispositions relatives aux associations
- Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement
- Section 2 : Procédure d'agrément
- Sous-section 1 : Demande
La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, par le représentant légal de l'association au préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.
Article 154 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- 4 : Déduction du salaire du conjoint
[…] le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du contribuable, être déduit du bénéfice imposable, à la condition que ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations prévues pour la sécurité sociale, des allocations familiales et autres prélèvements sociaux en vigueur. […]
Article R*421-39 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 6 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire
Il en est de même lorsqu'aucune décision n'a été prise à l'égard de la demande de permis de construire dans le délai imparti, d'une copie de la lettre de notification de délai ou d'une copie de l'avis de réception postal ou de la décharge de la lettre de mise en demeure prévue à l'article R. 421-14 et d'une copie de l'avis de réception ou de la décharge du
Article R742-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire
- Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité
- Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés
- Sous-section 2 : Anciens assurés obligatoires
sont payables d'avance à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil. Elles sont exigibles à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande d'affiliation à l'assurance sociale volontaire. […]
Article 1466 B du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- II : Exonérations et abattements
I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 1463 A.
Article 1734 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. […]
Article R243-21 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.
Article R243-1-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
La demande relative au report du paiement des cotisations salariales et patronales, prévue à l'article L. 243-1-1, doit être effectuée par écrit avant la date d'échéance des cotisations se rapportant à la première rémunération des personnes mentionnées au premier alinéa de cet article. Les cotisations ayant fait l'objet d'un report sont exigibles à la première échéance de versement des cotisations afférentes aux rémunérations perçues à compter du treizième mois d'activité de l'entreprise.
- Demande de décharge des prélèvements sociaux
- Demande d'annulation du redressement de cotisations
- Demande de régularisation des cotisations sociales
- Demande de paiement des cotisations dues
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Droit à la décharge des cotisations
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de décharge totale des impositions contestées
- Demande de décharge des cotisations de taxe sur les salaires
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de prononcer la décharge des impositions contestées
Il résulte de ce texte que lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du […] Exemple : Un contribuable sollicite près le tribunal administratif la décharge de rappels d'impôt sur le revenu. […]
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