Demande de décharge des cotisations litigieuses
Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9901431 du 17 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations litigieuses ; […] Considérant que M me X, qui exerce l'activité d'agent commercial, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 13 mai 1996 au 24 juillet 1996 et a été assujettie à des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; qu'elle fait régulièrement appel du jugement du 17 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations litigieuses ;
[…] déclarée en liquidation judiciaire à compter du 17 septembre 1999 par un jugement du 28 janvier 2008 du Tribunal de grande instance de Carpentras ; que …, liquidateur de ladite société, interjette régulièrement appel du jugement en date du 12 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations litigieuses ; […] qu'il résulte de ce qui précède que … n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations litigieuses ;
[…] que le service a estimé que ces déductions n'étaient pas justifiées et en a réintégré les montants, pour la part excédant la déduction forfaitaire de 10 %, dans les revenus imposables de l'intéressé ; qu'il interjette régulièrement appel du jugement du 10 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations litigieuses ; […] X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations litigieuses ;
[…] 1?) d'annuler le jugement n? 941375, en date du 17 février 1998, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; […] que, dès lors, les dépenses correspondantes, qui n'étaient pas des charges déductibles des exercices litigieux, pouvaient seulement faire l'objet d'amortissement dans les conditions prévues au 1-2? de l'article 39 ; […] par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des cotisations litigieuses d'impôt sur les sociétés ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n°0100949 et 0101339 du 12 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1 er janvier 1995 au 31 décembre 1997 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 à 1997 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations litigieuses ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations litigieuses ;
[…] 1?) d'annuler le jugement n? 95763 et 961156, en date du 14 mai 1998, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté partiellement sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1986, 1987 et 1988 ; […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté partiellement sa demande de décharge des cotisations litigieuses ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 95/2140, en date du 1 er décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M me Z… n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des cotisations litigieuses en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1992 ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0906155 du 6 décembre 2011 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de décharge des cotisations litigieuses ; qu'il y a lieu de rejeter par voie de conséquence sa demande tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0906143 du 6 décembre 2011 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande en décharge, d'une part, […] d'autre part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie du fait des exercices clos les 31 janvier 2004, 2005, 2006 et 2007 et des pénalités dont elles ont été assorties ;2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL TOROS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de décharge des cotisations litigieuses ; […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1103434 du 13 décembre 2011 du Tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles l'EURL JMB Investissements a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2006, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; […] 4. Considérant, qu'il résulte de ce qui précède, que la SCI JMB Investissements n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de décharge des cotisations litigieuses ; qu'il y a lieu de rejeter par voie de conséquence sa demande non chiffrée tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] y compris en cours d'année, le code du travail a prévu qu'elles doivent obligatoirement être affiliées à des caisses de congés payés qui versent directement aux salariés, en échange de cotisation de leurs employeurs, les indemnités dûes : - Par une circulaire DSS/SDAAF/A1 du 28 juillet 1993 de la DSS, […] directement devant vous, à l'appui d'un pourvoi dirigé contre l'arrêt de la CAA de Versailles du 19 juin 2012 rejetant, après annulation du jugement de 1ère instance, la demande de décharge, faute pour les échanges contradictoires d'avoir permis de remettre en cause le taux retenu par l'administration. […] Même si cet arrêt est voué, a minima, […]
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Lire la suite…Aussi, les organismes de recouvrement sont en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. Selon l'article R. 243-60-3 I du code de la sécurité sociale, la décision de mettre en uvre la procédure de répression des abus de droit est prise par le directeur de l'organisme de recouvrement qui contresigne à cet effet la lettre d'observations remise ou envoyée au cotisant suite au contrôle. […] Les Urssaf invoquent fréquemment et implicitement un abus de droit sans pour autant déclencher la procédure afférente. […] Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend proposer afin que ce comité puisse jouer pleinement son rôle, dans la transparence, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : Dispositions relatives aux associations
- Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement
- Section 2 : Procédure d'agrément
- Sous-section 1 : Demande
La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, par le représentant légal de l'association au préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.
Article 154 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- 4 : Déduction du salaire du conjoint
[…] le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du contribuable, être déduit du bénéfice imposable, à la condition que ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations prévues pour la sécurité sociale, des allocations familiales et autres prélèvements sociaux en vigueur. […]
Article R742-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire
- Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité
- Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés
- Sous-section 2 : Anciens assurés obligatoires
sont payables d'avance à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil. Elles sont exigibles à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande d'affiliation à l'assurance sociale volontaire. […]
Article 1 du Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.Abrogé
- Décret n°72-230 du 24 mars 1972
Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, des accidents du travail, et des allocations familiales sont versées par les employeurs aux organismes de recouvrement dont ils relèvent dans les conditions suivantes :
Article L351-17 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 11 : Validation des stages en entreprise
Les étudiants peuvent demander la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages prévus à l'article L. 124-1 du code de l'éducation et éligibles à la gratification prévue à l'article L. 124-6 du même code, sous réserve du versement de cotisations et dans la limite de deux trimestres.
Article R382-24 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
- Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
- Section 1 : Artistes auteurs
- Sous-section 4 : Cotisations
Par dérogation à l'alinéa précédent, sur demande de l'artiste-auteur, les cotisations provisionnelles peuvent être recalculées sur la base du dernier revenu artistique connu ou sur la base du revenu artistique estimé de l'année en cours. La modulation prend effet à compter de la prochaine échéance qui suit, d'au moins quinze jours, la date de la demande. Cette modulation ne peut être effectuée plus de quatre fois par an
Article L642-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
- Chapitre 2 : Organisation financière
- Section 1 : Cotisations
Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment :
Article 199 quater C du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires
[…] Le versement des cotisations ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu du syndicat ou de l'association nationale professionnelle de militaires mentionnant le montant et la date du versement.
Article L382-31 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
- Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
- Section 3 : Titulaires de mandats locaux
de sécurité sociale ainsi que celles des délégués de ces collectivités membres d'un établissement public de coopération intercommunale et qui ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale en application des deux premiers alinéas du présent article peuvent, sur demande des élus concernés, être assujetties aux mêmes cotisations. Un décret fixe les modalités selon lesquelles cette faculté s'exerce.
Article R742-39 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire
- Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité
- Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés
- Sous-section 6 : Personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français
Pour les assurés âgés de soixante-sept ans ou plus à la date de présentation de leur demande de rachat, le montant des cotisations est égal au montant des cotisations prévues par le premier alinéa de l'article L. 351-14-1 pour les assurés âgés de soixante-deux ans, diminué de 2,5 % par année révolue au-delà de cet âge.
- Demande de décharge des prélèvements sociaux
- Demande d'annulation du redressement de cotisations
- Demande de régularisation des cotisations sociales
- Demande de paiement des cotisations dues
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Droit à la décharge des cotisations
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de décharge totale des impositions contestées
- Demande de décharge des cotisations de taxe sur les salaires
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de prononcer la décharge des impositions contestées
Il résulte de ce texte que lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du […] Exemple : Un contribuable sollicite près le tribunal administratif la décharge de rappels d'impôt sur le revenu. […]
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