Demande de reconstitution de carrière et de droits sociaux
Décisions
[…] Les conclusions de la demande de M me A… tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de procéder à une reconstitution de sa carrière, de ses droits à pensions, de ses primes statutaires et de ses droits sociaux n'entraient pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative en l'absence de contestation par l'intéressée du refus opposé à la demande tendant à ce qu'il soit procédé à une telle reconstitution qu'elle avait formulée dans sa lettre du 11 juillet 2014. […] contrairement à ce qu'ont indiqué les premiers juges dans le jugement attaqué, elle avait bien saisi le ministre de l'intérieur d'une demande de reconstitution de carrière et alors, […]
[…] — la prescription quadriennale ne peut être opposée à sa demande de reconstitution de carrière dans la mesure où celle-ci ne correspond pas une créance de nature pécuniaire. […] D'autre part, l'annulation d'une décision licenciant illégalement un agent public implique nécessairement, au titre de la reconstitution de sa carrière, la reconstitution des droits sociaux, notamment des droits à pension de retraite, […] il ressort des pièces du dossier que le requérant a perçu une indemnité destinée à réparer le préjudice financier qu'il a subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 17 novembre 1987 et du refus de le réintégrer opposé à la demande qu'il a formulé le 7 février 1992. […]
[…] X, qui persiste dans ses conclusions et demande au Tribunal, en outre, d'une part, […] d'autre part, de condamner l'université des Antilles et de la Guyane au paiement d'une somme de 2 000 euros et non plus 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'université se trouvait en situation de compétence liée pour reconstituer sa carrière, notamment s'agissant de ses droit sociaux et de son droit à l'avancement, et que, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, […] n'a pas procédé à la reconstitution de carrière de l'intéressé, enfin, a rejeté sa demande de reconstitution de carrière sont irrégulières, et doivent dès lors être annulées ;
[…] D'une part, le juge de l'exécution est tenu par l'autorité de la chose jugée par le jugement dont l'exécution est demandée. […] D'autre part, l'annulation d'une décision d'éviction d'un agent public implique nécessairement sa réintégration à la date de son éviction, ainsi que la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux. […] par ses conclusions, l'intéressée entend demander la reconstitution de sa carrière et des droits sociaux y afférents et non l'indemnisation du préjudice subi.
[…] Par le jugement n° 2106179 du 25 avril 2023, dont M me B demande au tribunal d'assurer l'exécution, […] Par ailleurs, il résulte des termes du bulletin de paie adressé à M me B au titre de mars 2025 qu'il a été procédé à la reconstitution de ses droits sociaux, notamment des droits à pension de retraite. […] Par suite, il ne résulte pas de ce qu'il précède que le centre hospitalier de la Tour-du-Pin n'aurait pas procédé à la reconstitution de la carrière et des droits sociaux de M me B qu'elle aurait eue si elle n'avait pas été illégalement évincée. […] Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de reconstitution de carrière et des droits sociaux présentée par M me B.
[…] Il sollicite la reconstitution de sa carrière, de ses droits sociaux et à retraite pour la période du 1 er novembre 1989 au 14 juillet 1999 ; que cette reconstitution de carrière devra être effectuée au regard des sommes qui auraient dû lui être versées sur la base de 39 heures de travail hebdomadaire, déduction faite des sommes perçues au titre de ce travail au sein de cette commune soit 3H30 par semaine durant 10 ans, soit une somme à percevoir sur la base de 6€ x 3,50 x52x10 =10902€ ; il invoque l'inexécution d'une décision de justice; il demande que cette reconstitution de carrière, de droits sociaux et à retraite soit majorée des intérêts légaux à compter de la réclamation à savoir le 13 janvier 1998 ;
[…] aucun élément de nature à établir qu'elle aurait pris les mesures nécessaires, telles que définies ci-dessus, aux fins d'assurer la réintégration de l'agent à compter de la date d'effet de son éviction soit le 15 mars 1999, ainsi que la reconstitution de sa carrière et le rétablissement de ses droits sociaux et à pension de retraite ; que l'obligation de réintégration du fonctionnaire, dont la révocation a été annulée par le juge, ainsi que celle de reconstitution de carrière qui s'ensuit ne sont pas subordonnées à une demande de l'intéressée ; que, dès lors, […]
[…] SOC. […] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, […] AUX MOTIFS adoptés QUE, sur l'exécution déloyale du contrat de travail de Madame E… K… : que Madame E… K… demande au Conseil de constater qu'elle aurait subi un préjudice de carrière en la laissant sans emploi, […] soit aussi à plusieurs reprises parce que le poste proposé ne correspondait pas aux aspirations personnelles de Madame E… K… ; que Madame E… K… affirme à tort que son employeur ne lui aurait pas proposé un emploi en cohérence avec son Master en droit social, […] qu'elle fonde sa demande sur une reconstitution théorique de carrière et une estimation des salaires qu'elle aurait dû percevoir au Niveau de Rémunération revendiqué (NR 265) ; […]
[…] Toute annulation par le juge administratif d'une décision d'éviction du service d'un agent public implique nécessairement la réintégration de l'agent à la date de l'éviction ainsi que la reconstitution de sa carrière à compter de cette date, s'agissant notamment de ses droits à pension. Si l'agent le demande, l'administration doit également procéder, […] Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la communauté de communes Val de Charente si elle ne justifie pas avoir, dans le délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt, reconstitué ses droits sociaux conformément aux motifs ci-dessus exposés, en exécution de l'arrêt de la cour n° 18BX00174 du 4 février 2020. […]
[…] — la commune de Wimille ne justifie pas, malgré sa demande, avoir reconstitué ses droits sociaux, de carrière et de retraite, ni en particulier avoir versé au régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique les points correspondant à la cotisation du second semestre 2011.
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Commentaires
[…] lesquels rencontrent de grandes difficultés dans le cadre de la reconstitution des carrières des personnes ayant travaillé en Algérie. […] En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour sensibiliser les caisses de retraite à ce problème. […] Il convient de préciser qu'à défaut de justificatifs tels que les bulletins de salaire, […] etc., le décret nº 65-742 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des dispositions de la loi nº 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie prévoit en son article 3, alinéa d, […]
Lire la suite…[…] ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des meres enseignantes et fonctionnaires qui ne beneficient que d'une annee de reconstitution de carriere par enfant, […] il est fait remarquer que les conditions d'ouverture du droit a la bonification en cause sont differentes et demeurent globalement plus favorables que les conditions posees par le code de la securite sociale pour beneficier de la majoration de la duree d'assurances de deux ans par enfant. […] En outre, […] 33 p 100 du salaire de base, lorsque la liquidation de la pension est demandee a soixante ans et que le beneficiaire justifie de trente-sept annees et demie d'assurance. […]
Lire la suite…Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le problème de reconstitution de carrière et de reconnaissance d'ancienneté de statut des médecins sous contrat dans les centres hospitaliers publics. […] Ces contrats reposent sur des dispositions statutaires applicables aux attachés des hôpitaux pour ce qui est de la couverture sociale et des droits à la retraite. […] Je demande la parole. […]
Lire la suite…Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la reconstitution des carrières des personnes ayant travaillé en Algérie. […] Il demande si une action de sensibilisation sur les conséquences des nombreux cas de forclusion va être entreprise auprès des caisses de retraite. […] Il convient de préciser qu'à défaut de justificatifs tels que les bulletins de salaire, […] le décret nº 65-742 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des dispositions de la loi nº 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie prévoit en son article 3, […]
Lire la suite…[…] pour la prise en compte des enfants dans la reconstitution de carriere, les enseignants et fonctionnaires ne beneficient que d'une annee contre deux dans le secteur prive. […] Elle lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour corriger cette situation. Reponse. - Les conditions d'ouverture du droit a la bonification prevue en faveur des femmes fonctionnaires, […] sont differentes et demeurent globalement plus favorables que celles prevues par le code de la securite sociale pour beneficier de la mojoration de la duree d'assurance de deux ans par enfant. […] En revanche, […] 33 p 100 du salaire de base lorsque la liquidation de la pension est demandee a soixante ans et que le beneficiaire justifie de trente-sept annees et demie d'assurance. […]
Lire la suite…[…] de la jeunesse et des sports, sur le probleme de la prise en compte des enfants dans la reconstitution de carriere. […] les probleme pecuniaires empechent d'en beneficier dans la majorite des cas. […] A cet egard, il est fait remarquer que les conditions d'ouverture du droit a la bonification en cause sont differentes et demeurent globalement plus favorables que les conditions posees par le code de la securite sociale pour beneficier de la majoration de la duree d'assurances de deux ans par enfant. […] En outre, […] 33 p 100 du salaire de base, lorsque la liquidation de la pension est demandee a soixante ans et que le beneficiaire justifie de trente-sept annees et demie d'assurance. […]
Lire la suite…[…] du 19 octobre 1989 portant application de la loi n° 89-295 du 10 mai 1989 et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a tenu compte de cette forclusion en permettant aux personnes ne justifiant pas de services de résistance homologués de faire valoir leurs droits à la qualité de combattant volontaire de la Résistance (CVR) au moyen de témoignages répondant à certaines caractéristiques de présentation. […] national des anciens combattants et victimes de guerre, soit en application de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 63 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les droits ouverts aux fonctionnaires rapatries anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale par les articles 9 et 11 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982. […] mais aucune reconstitution de carriere n'est intervenue a ce jour. […] Compte tenu de l'age avance des requerants - les beneficiaires de ce texte mobilises soit en 1939, soit en 1942 et 1943, […] il lui demande de lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre afin d'accelerer l'examen de ces dossiers. […] Les personnes concernees par ces dispositions doivent en faire la demande conformement aux articles 1er et 9 de la loi du 3 decembre 1982 modifiee. […]
Lire la suite…[…] de la sante et de la protection sociale, […] sur les droits ouverts aux fonctionnaires rapatries anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, […] Certains d'entre eux sont ages de plus de soixante-quinze ans et sont donc a la retraite. […] Pres de deux mille requetes ont ete presentees en 1983 devant les commissions de reclassement instituees par la loi du 3 decembre 1982 mais aucune decision de reconstitution de carriere n'est intervenue a ce jour. […] Compte tenu de l'age avance des requerants, il lui demande de lui faire savoir s'il envisage : 1o d'intervenir aupres des administrations concernees pour que le reliquat des dossiers (environ un millier) soit enfin instruit et soumis a l'examen des commissions de reclassement, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes
constatation des pertes est intervenue, de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social ou, sous réserve de l'article L. 224-2, de réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié de son montant.
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
l'article L. 313-18, de la carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale et la décision prise par l'autorité administrative sur la demande tendant à son renouvellement, […] Pendant cette période, il conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle.
Article 1430 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits
La demande en reconstitution de l'original d'un acte authentique ou sous seing privé détruit, en tous lieux, par suite de faits de guerre ou de sinistres est portée devant le tribunal judiciaire.
Article 160 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
bis, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission ou, à compter du 1er janvier 1988, en cas d'échange résultant d'apports de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, peut, sur demande expresse du contribuable, être reportée au moment où s'opérera la cession ou le rachat des droits sociaux reçus à l'occasion de l'échange par cet associé.
Article L228-31 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction
- Sous-section 2 : Des certificats d'investissement
[…] La reconstitution s'opère par la cession aux porteurs de certificats d'investissement, à titre gratuit, des certificats de droits de vote correspondants. A cet effet, la société peut demander l'identification des porteurs de certificats, même en l'absence de disposition statutaire expresse, selon les modalités prévues par l'article L. 228-2.
Article R341-23 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
- Titre IV : Sites
- Chapitre Ier : Sites inscrits et classés
- Section 2 : Organismes
- Sous-section 1 : Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
[…] Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
Article L111-2-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale
I.-La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de la prise en charge des frais de santé assurée par la sécurité sociale. […]
Article L4139-8 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre IX : Fin de l'état militaire
- Section 2 : Dispositifs d'aide au départ
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
droit au militaire de carrière qui a dépassé dans son grade le niveau d'ancienneté fixé par le statut particulier de son corps, en application des dispositions du 1° du II de l'article L. 4136-4, s'il présente sa demande dans un délai de trois ans à partir de la date à laquelle il a atteint ce niveau.
Article L332-3 du Code minier (nouveau)
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES
- TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES
- Chapitre II : Droit d'exploiter
- Section 1 : Principes
Dans les zones définies à l'article L. 321-1 du présent code, il ne peut être accordé de permis exclusif de carrière sur des terrains qui, à la date de la demande de permis, sont régulièrement exploités par le propriétaire ou ses ayants droit ou qui, s'ils ne sont pas exploités à cette même date, […]
Article R211-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre Ier : Statut des sociétés de construction
- Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles
, prénoms et domicile, ou, s'il y a lieu, la raison sociale et l'adresse du siège social des nouveaux titulaires desdits droits ainsi que la date de l'opération. La demande d'un créancier social désirant connaître le nom et le domicile réel ou élu de chaque associé est valablement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la société.
- Demande d'injonction de reconstitution du capital de points
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Demande de réintégration et de reconstitution de carrière
- Demande de remise d'une attestation Pôle Emploi rectifiée
- Demande de condamnation de la CARSAT aux dépens
- Demande de régularisation des cotisations de retraite
- Demande d'injonction de reconstitution de carrière
- Demande de remboursement des allocations chômage versées au salarié
- Demande de production des déclarations de salaires sous astreinte
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Reconstitution de carrière
- Demande de reconstitution de carrière
- Demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle
- Droit à la reconstitution de carrière
- Demande d'annulation de la contrainte émise par la CAF
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Demande de rectification des points de retraite complémentaire
- Perte de droits à la retraite
- Demande de régularisation des cotisations sociales
- Droit au remboursement des indemnités de chômage
[…] de la santé et de la protection sociale, […] sur les droits ouverts aux fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la seconde guerre mondiale par les articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982. […] mais aucune décision de reconstitution de carrière n'est intervenue en plus de cinq ans. […] Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour que le reliquat des dossiers soit enfin instruit et soumis à l'examen des commissions avant la fin de l'année 1988 et afin que les arrêtés de reconstitution de carrière soient rapidement notifiés aux intéressés. […] Les personnes concernées par ces dispositions doivent en faire la demande conformément aux articles 1er et 9 de la loi du 3 décembre 1982 modifiée. […]
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