Demande d'annulation du redressement de cotisations
Décisions
[…] En conséquence viole ces textes, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'annulation du redressement de cotisations sociales, […] qu'à la suite de cette condamnation, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Franche-Comté (l'URSSAF) a adressé le 20 juin 2008 à la société une lettre d'observations lui notifiant un redressement de cotisations sociales et d'annulation du bénéficie de la réduction sur les cotisations sur les bas salaires ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] qu'après un contrôle portant sur les années 2006 à 2008, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône a notifié à la Société marseillaise de crédit (la société) plusieurs chefs de redressement dont l'un porte sur la réintégration dans l'assiette des cotisations, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SMC de sa demande d'annulation du redressement que lui a infligé l'URSSAF des Bouches-du-Rhône portant sur l'avantage relatif au taux des assurances décès relatives aux prêts consentis, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SMC de sa demande d'annulation du redressement de cotisations infligé par l'URSSAF des Bouches-du-Rhône sur l'avantage relatif aux frais de dossier, […]
[…] Par requête du 28 janvier 2013, C-D E a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (ci-après l' URSSAF) du Cher, en date du 28 juin 2012, à lui notifiée le 21 juillet 2012, ayant refusé de faire droit à sa demande d'annulation du redressement de cotisations opéré par l'URSSAF pour un montant de 16'147 € en principal et 1413,50 € en majoration de retard. […] Attendu qu'il convient par ailleurs, sur la demande de l' URSSAF du Cher, de confirmer le dit jugement en toutes ses dispositions ;
[…] redressement résultant de la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la taxe de prévoyance mentionnée à l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale des cotisations destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire dont bénéficient les personnels enseignants et de documentation travaillant dans l'établissement en application d'un accord du 16 septembre 2005 ; […] rejette la demande de l'association OGEC – Centre scolaire privé Jeanne d'Arc, […] Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté l'OGEC Centre scolaire privé Jeanne d'Arc de sa demande d'annulation du redressement de cotisations […]
[…] — Infirmer le jugement du 23 mars 2023 du Tribunal judiciaire de Valence en ce qu'il a débouté la société SAS [7] de sa demande d'annulation du redressement de cotisations sociales de 18 297, 38 € sur le n° de compte [10] : 827000002150951805. […] — Annuler le redressement de cotisations sociales de 18 297, 38 € sur le n° de compte [10] : 827000002150951805. […] — débouter la société [8] de l'ensemble de ses demandes ;
[…] — en conséquence d'annuler le redressement, […] Elle soutient sur la demande d'annulation du redressement de cotisations sociales portant sur le calcul de la réduction Fillon : […] En vertu de l'article L242-1 tout avantage en nature est soumis à cotisation. […] — Déboute l'URSSAF Midi Pyrénées de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
[…] La société Estac a demandé l'annulation du redressement de cotisations sociales concernant Monsieur Y pour un montant de 10.908 euros. […] — annulé le redressement de cotisations sociales concernant Monsieur Y pour un montant de 10.908 euros ; – débouté l'Urssaf de Champagne Ardennes de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
[…] — déboute la SARL [6] de sa demande d'annulation du chef de redressement n°6 de la lettre d'observations, concernant le redressement de cotisations sociales à hauteur de 7.928 euros au titre des acomptes, avances et prêts non récupérés, […] — in'rmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'annulation du redressement de cotisations sociales à hauteur de 7.928 euros concernant des acomptes, avances et prêts non récupérés, l'a condamnée à payer à l'URSSAF la somme de 7.734,19 euros restant due à ce titre, l'a déboutée de sa demande fondée sur l 'article 700 du code de procédure civile, et l'a condamnée aux dépens,
[…] Sur les demandes d'annulation du redressement et de remboursement des sommes payées par la SARL [N] TRAVAUX PUBLICS […] En conséquence, le tribunal estime que la demande d'annulation du redressement de cotisations suite au procès-verbal de travail dissimulé du 31 mai 2018 est devenue sans objet, tout comme la demande de remboursement des cotisations et majorations réglées à ce titre par la société à l'URSSAF.
[…] — Annuler le chef de redressement relatif aux indemnités de grand déplacement et des majorations de retard ; […] Par conséquent, le tribunal confirme le bienfondé de la mise en demeure du 3 avril 2023 et déboute la SAS AL RENOV' de sa demande d'annulation du redressement de cotisations pour un montant de 4 406,30 euros ainsi que de sa demande de remboursement de cette somme. […] L'article R.243-20 du même code prévoit que les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues à l'article L. 133-5-5, au III de l'article R. 133-14, aux articles R. 242-5 et R. 243-16 et au premier alinéa de l'article R. 243-18. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations.
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Commentaires
[…] que pour la deuxième fois successive, le Conseil d'Etat a annulé les arrêtés annuels de tarification pour l'année 1989, comme il l'avait fait pour les arrêtés de 1988. […] l'annulation des arrêtés de tarification avait donné lieu à une restitution aux entreprises du trop perçu, sous forme d'un abattement de 4 p. 100 sur les cotisations accidents de travail pour l'année 1993. L'annulation des arrêtés de 1989 doit, […] 7 milliard de francs indûment perçu, au titre des cotisations d'accidents de travail pour 1989. […] Il lui demande de lui dire quelles mesures elle compte prendre pour rétablir les droits des entrepreneurs privés injustement des remboursements de sommes qu'ils ont indûment versées. […]
Lire la suite…Le MEDEF argue du déficit de 530 millions d'euros de l'AGS, qui est financée par une cotisation patronale égale à 0,35 % du salaire. […] réclamant également des limitations de la durée des versements. […] Dans cette attente, il lui demande de bien vouloir annuler le décret du 24 juillet 2003. […] du travail et de la solidarité sur la modification de l'article D. 143-2 du code du travail fixant le montant maximum des créances versé par l'assurance en garantie des salaires (AGS) en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire d'une entreprise insolvable. […] La loi du 27 décembre 1973 a institué un mécanisme tendant à assurer aux salariés, […]
Lire la suite…[…] Elles suggèrent l'annulation de cet avantage. […] la requête demandant l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, […] l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et certaines dispositions des paragraphes des chapitres III et IV de la circulaire du 7 janvier […] Des instructions ont été transmises à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale à destination des URSSAF afin d'éviter tout redressement […]
Lire la suite…[…] opérés par les différentes unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du territoire. […] De même, […] les URSSAF de ces régions ont décidé de mettre fin au contrôle de ces entreprises et ont confirmé qu'aucun redressement ni observation appelant à une mise en conformité ne seront établis avant une nouvelle vérification lorsque la situation économique sera meilleure. […] Certaines d'entre elles se voient même confirmer leur redressement, […] elle lui demande s'il peut envisager de demander à l'ensemble des URSSAF du territoire national d'harmoniser leurs pratiques, […] des entreprises relevant d'un même secteur n'ont pas toutes été éligibles à l'annulation.
Lire la suite…URSSAF et solidarité financière : sans procès-verbal et ses annexes, le redressement est nul Lorsque l'URSSAF met en œuvre la solidarité financière d'un donneur d'ordre, […] Mais la Cour de cassation a tracé une ligne rouge : ce procès-verbal doit être complet et accompagné de toutes ses annexes. À défaut, la preuve du travail dissimulé est inopérante — et le redressement URSSAF doit être annulé. […] Mais cette pratique est encadrée par la loi : l'organisme doit mentionner l'origine et la teneur des documents dans la lettre d'observations et transmettre une copie sur demande. À défaut, […] incertitude sur l'avenir. […] Résultat : des mises en demeure pour des cotisations de 2014 ont été annulées, […]
Lire la suite…[…] ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'article 35 du projet de loi relatif a la sante publique et a la protection sanitaire et sociale, qui concerne la validation des taux de cotisations d'accidents du travail de 1989 et qui a ete adoptee, en premiere lecture, par le Senat, le 26 octobre. […] Un amendement tendant a obtenir un abattement de 4 p. 100 sur les cotisations d'accidents du travail de 1994 des entreprises, […] Or, le Conseil d'Etat a, en 1992, annule les taux de cotisations d'accidents du travail de 1988, ce qui a entraine un abattement de 4 p. 100 applicable au taux de 1993. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement. […]
Lire la suite…Par ailleurs, la constatation d'un travail dissimulé entraîne le redressement des cotisations et contributions sociales éludées. Ce redressement s'accompagne alors de la privation des réductions ou exonérations, d'une majoration desdites cotisations ou contributions ainsi que de l'annulation de certaines réductions ou exonérations. […] ou de minoration de l'assiette de ces cotisations. […] L'article L. 243-7-7 du même code prévoit que le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement est majoré de 25 % en cas de constat d'infraction de travail dissimulé. […]
Lire la suite…Lorsqu'une société demande, dans le délai initial de 30 jours, un temps supplémentaire pour répondre à une lettre d'observations, ce droit participe directement des garanties du cotisant contrôlé. […] Résultat : la lettre d'observations et la mise en demeure sont annulées. […] Cette décision rappelle une règle essentielle en contentieux URSSAF : un refus irrégulier de prolongation peut entraîner la nullité de toute la procédure de redressement. […]
Lire la suite…Il lui demande comment elle envisage de lutter fermement contre ces fraudes massives qui contribuent fortement au déséquilibre des comptes sociaux. […] en 2012, à 565,5 millions d'euros. […] Au sein de ces résultats, ceux obtenus par le réseau des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) en 2012 soulignent l'implication forte de la branche du recouvrement dans la lutte contre le travail illégal. Le montant total des sommes redressées est de 260 millions d'euros. Le déplafonnement de l'annulation totale des réductions et exonérations de charge en cas de constat de travail dissimulé a permis de procéder au redressement de 17, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article L133-4-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant mentionnés au a du 4° du III de l'article L. 136-1-1, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.
Article R243-60-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
[…] II. - Le cotisant dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception du document mentionné au I pour demander au service mentionné à l'article R. 155-1 que le litige soit soumis
Article L741-10 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
- Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
- Section 3 : Assurances sociales
L'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles est déterminée selon les dispositions applicables à l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que selon les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II du même code, sous les réserves mentionnées dans la présente section.
Article L243-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 2 : Sûretés
[…] auprès de l'organisme créancier, des frais liés aux formalités d'inscription et de radiation, cet organisme en demande la radiation totale dans un délai d'un mois. […] En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis, […]
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le délégué syndical a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu au premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité qui constitue un complément de salaire.
Article R640-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire
La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer. En cas d'infirmation d'un jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, elle peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire.
Article 21 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
[…] III.-Le 1° du I s'applique à toute annulation de réductions ou d'exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions n'ayant pas donné lieu à une décision de justice ayant un caractère irrévocable sur demande expresse du cotisant et sur présentation de justificatifs probants.
Article D732-3 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Plan conventionnel
La proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission est notifiée aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour refuser cette proposition.
Article L622-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
III. - Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
- Demande d'annulation du redressement
- Demande d'annulation du redressement fiscal
- Demande d'annulation des chefs de redressement
- Demande d'annulation du redressement opéré par l'URSSAF
- Demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande d'annulation de l'avis des sommes à payer
- Demande de décharge des cotisations litigieuses
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Demande de réduction du montant du redressement
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Demande d'annulation du titre de perception
- Demande d'annulation de la pénalité financière
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Demande d'annulation des majorations de retard
- Insuffisance de motivation de la notification de redressement
Y ajoutant : - Dire que l'action en recouvrement des cotisations au titre des années 2013,2014 et 2015 est prescrite ; - Annuler la mise en demeure MD20005 du 07 août 2020 ; - Annuler le redressement des cotisations portant sur les années 2013, […] 2014 et 2015, lesquelles sont prescrites. […] Sur les autres demandes : La demande présentée par Mme [P] portant sur l'annulation de la mise en demeure du 07 août 2020 est sans objet en raison de la prescription intervenue. […] 2014 et 2015 est prescrite ; - Dit sans objet la demande d'annulation de la mise en demeure du 08 avril 2019 ; - Dit sans objet la demande d'annulation du redressement des cotisations portant sur les années 2012 à 2015 ; […]
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