Demande de rappel de prime de résidence
Décisions
[…] Confirme le jugement entrepris sauf en celles de ses dispositions ayant condamné la société Résidences services [Localité 6] à payer la somme de 1 375 euros à titre de rappel de primes et 135 euros à titre de congés payés afférents et débouté Mme [W] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.
[…] Aux termes de ses conclusions, déposées et reprises oralement à l'audience par son conseil, la SA RESIDENCES HOTELIERES OPEN fait valoir, en droit, […] Elle soutient ensuite, en premier lieu, que l'action en rappel de salaires introduite par Z X épouse Y est prescrite pour les années 1991 à juin 2003 de sorte qu'il ne peut solliciter de rappel de salaires que pour la période du 11 juillet 2003 au 11 juillet 2008, les années 2003 et 2007 devant être proratisées, les salariés des résidences de tourisme étant exclus du bénéfice de la prime de 13 e mois depuis le 5 juin 2007, date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension de l'avenant n°32 du 15 juin 2006 et, […] sa demande est infondée.
[…] SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE PICQUECAILLOUX […] — 7.885,35 € à titre de rappel de prime de tri sélectif sur la période du 1 er mai 2008 au 30 juin 2013, somme assortie des intérêts de droit, […] Sur les autres demandes :
[…] — s'agissant de la prime à la naissance, au motif que cette prestation exportable vers la Turquie était […] Au soutien de ses demandes, madame Z Y B demande de déclarer irrecevables les conclusions de la Caisse d'allocations familiales au double motif qu'elles sont tardives et présentent des prétentions nouvelles puisque l'organisme social fonde désormais ses demandes sur une mauvaise application du principe de résidence. […] La situation de madame Z Y B au titre des prestations familiales doit en conséquence être examinée à partir des dispositions du code de la sécurité sociale ainsi rappelées, c'est-à-dire en considérant qu'elle avait sa résidence en France pendant la période où la famille a vécu en Turquie.
[…] — débouté les demandeurs de leur demande relative au versement de la prime de résidence (en réalité indemnité de logement) versée à certains cadres de la Caisse régionale du Crédit agricole Normandie Seine. […] — qu'elle peut prétendre rétroactivement à un rappel d'indemnité sur une durée maximale de 20 ans en application de l'article 2232 du Code civil ;
[…] — débouté les demandeurs de leur demande relative au versement de la prime de résidence (en réalité indemnité de logement) versée à certains cadres de la Caisse régionale du Crédit agricole Normandie Seine. […] — qu'il peut prétendre rétroactivement à un rappel d'indemnité sur une durée maximale de 20 ans en application de l'article 2232 du Code civil ;
[…] — débouté les demandeurs de leur demande relative au versement de la prime de résidence (en réalité indemnité de logement) versée à certains cadres de la Caisse régionale du Crédit agricole Normandie Seine. […] — qu'il peut prétendre rétroactivement à un rappel d'indemnité sur une durée maximale de 20 ans en application de l'article 2232 du Code civil ;
[…] — débouté les demandeurs de leur demande relative au versement de la prime de résidence (en réalité indemnité de logement) versée à certains cadres de la Caisse régionale du Crédit agricole Normandie Seine. […] — qu'elle peut prétendre rétroactivement à un rappel d'indemnité sur une durée maximale de 20 ans en application de l'article 2232 du Code civil ;
[…] — débouté les demandeurs de leur demande relative au versement de la prime de résidence (en réalité indemnité de logement) versée à certains cadres de la Caisse régionale du Crédit agricole Normandie Seine. […] — qu'il peut prétendre rétroactivement à un rappel d'indemnité sur une durée maximale de 20 ans en application de l'article 2232 du Code civil ;
[…] — débouté les demandeurs de leur demande relative au versement de la prime de résidence (en réalité indemnité de logement) versée à certains cadres de la Caisse régionale du Crédit agricole Normandie Seine. […] — qu'il peut prétendre rétroactivement à un rappel d'indemnité sur une durée maximale de 20 ans en application de l'article 2232 du Code civil ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] et les magistrats, […] qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion [...] ». […] Il rappelle que la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer a permis de corriger les disparités de traitement opérées par l'État entre les DOM et les TOM, […] Il lui demande donc de rectifier cette inégalité en procédant à une révision du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001, afin d'étendre son champ d'application aux fonctionnaires civils et militaires calédoniens. […] Cette prime est également versée aux fonctionnaires civils et magistrats dont la résidence […]
Lire la suite…Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le Premier ministre que, […] elle attirait son attention sur la mise en place d'une « prime transport » figurant directement sur la fiche de paye, […] suscite une inquiétude grandissante et légitime chez les entrepreneurs de bâtiment. […] Elle demande si cette proposition ne risque pas de contribuer un peu plus au ralentissement de la croissance française en pénalisant les secteurs à forte intensité de main d'oeuvre. […] Conformément aux décisions prises par le Premier ministre en juin 2008, […] aux salariés pour le financement de leurs frais de déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. […] L'employeur est donc en droit de refuser la prise en charge de ces frais de transport publics lorsque le bénéficiaire perçoit déjà, […]
Lire la suite…Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des retraités percevant une pension inférieure à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), exclus des critères d'attribution de la prime exceptionnelle de rentrée 2022. […] En effet, contrairement à la première prime inflation, […] de l'évaluation et des statistiques (DREES), 50 % des retraités éligibles à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ne la réclament pas. […] C'est pourquoi il demande, dans un tel contexte inflationniste, […] dans un contexte d'inflation, de venir en aide aux foyers modestes en soutenant leur pouvoir d'achat. […] Pour rappel, […]
Lire la suite…Il demande à M. le ministre si cette réforme aura des répercussions sur l'augmentation de la moyenne annuelle retenue comme base de la valeur du point de pension et si les primes et indemnités entreront dans le calcul de l'indice moyen servant de base à l'augmentation du point. […] Cet indice retient le traitement brut, l'indemnité de résidence, […] qui l'a adopté, un amendement prévoyant le versement d'un rappel de pension correspondant à l'écart enregistré au cours de l'année entre l'évolution du point de pension et celle de l'indice synthétique de l'I.N.S.E.E. […] Désormais, […]
Lire la suite…[…] budget de l'Etat pour 1990 et de l'informer des mesures qu'il compte prendre dans les meilleurs delais a cet effet. […] Reponse. - Le dispositif presente par le Gouvernement aux deputes visait a accorder aux pensionnes non seulement le benefice des augmentations uniformes attribuees a l'ensemble des fonctionnaires, […] l'indemnite de residence , le supplement familial de traitement et les primes uniformes versees a l'ensemble des fonctionnaires independamment […] des conditions reelles d'exercice des fonctions comme par exemple la prime de croissance. […] moyenne de l'indice INSEE au cours de l'annee par rapport a l'annee anterieure : - le versement d'un rappel […]
Lire la suite…Il lui demande de lui préciser si l'augmentation des traitements d'un certain nombre de catégories bien spécifiques de la fonction publique ou encore le fait d'allouer des primes et indemnités, […] Il lui demande donc de bien vouloir apporter tous apaisements sur un sujet à la fois grave et important. […] Cet indice retient le traitement brut, l'indemnité de résidence, […] qui l'a adopté, un amendement prévoyant le versement d'un rappel de pension correspondant à l'écart enregistré au cours de l'année entre l'évolution du point de pension et celle de l'indice synthétique de l'I.N.S.E.E. […] Désormais, […]
Lire la suite…Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre ou de proposer visant à porter remède à cette situation, à bien des égards, préoccupante. […] Cet indice retient le traitement brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes uniformes versées à l'ensemble des fonctionnaires indépendamment des conditions réelles d'exercice des fonctions, comme la prime de croissance. […] qui l'a adopté, un amendement prévoyant le versement d'un rappel de pension correspondant à l'écart enregistré au cours de l'année entre l'évolution du point de pension et celle de l'indice synthétique de l'I.N.S.E.E. […] Désormais, […]
Lire la suite…Ainsi, les primes et les indemnites n'entreront pas dans le calcul de l'indice moyen servant de base a l'augmentation du point, […] avec l'age, sont victimes de nouvelles infirmites en relation avec leurs blessures. […] Elle lui demande donc s'il envisage de prendre les mesures propres a donner satisfaction aux revendications legitimes des anciens combattants et victimes de guerre. […] Reponse. - Le dispositif presente par le Gouvernement aux deputes visait a accorder aux pensionnes non seulement le benefice des augmentations uniformes attribuees a l'ensemble des fonctionnaires, mais aussi la transposition automatique, chaque annee, […] l'indemnite de residence, […]
Lire la suite…A titre d'exemple illustrant cette nécessité, les éléments justificatifs de la prime d'activité connaissent un taux d'erreur avant contrôle de 50 %. […] Parallèlement, 351 000 contrôles ont permis de générer des rappels de droits, en faveur de l'allocataire. […] Ils concernent à titre principal les prestations sous conditions de ressources (revenu de solidarité active, […] professionnelle, données financières, résidence des allocataires, etc.) au regard des règles de droit qui encadrent le bénéfice des prestations (notamment les conditions de ressources et de résidence). […] C'est ainsi qu'ont été réalisées des campagnes d'appels sortants ciblés sur des allocataires repérés au préalable, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Aide personnalisée
- Sous-section 5 : Prime de déménagement
La demande, conforme à un modèle-type, doit être déposée auprès de l'organisme payeur de l'aide personnalisée six mois au plus tard après la date de l'emménagement dans la résidence définitive. Est interdit le cumul de la prime de déménagement avec toute allocation, quelle qu'en soit l'origine, destinée à couvrir des frais de déménagement. […]
Article 1 du Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
I. - La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques, […] 1° Le logement est occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires ou titulaires d'un autre droit réel immobilier dans un délai maximum d'un an à compter de la date de demande de paiement
Article L131-9 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 1 ter : Taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge de certains assurés
Des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés sont applicables aux personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies à l'article L. 136-1 et qui bénéficient à titre obligatoire de la prise en charge de leurs frais de santé en application de l'article L. 160-1. […]
Article 252 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ; 2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce. Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Article L631-11 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : La résidence hôtelière à vocation sociale
Lorsque l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale s'engage à réserver plus de 80 % des logements de la résidence à des personnes désignées par le représentant de l'Etat dans le département ou à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du présent code, […] il est tenu d'assurer un accompagnement social qui doit être précisé dans sa demande d'agrément et de mettre à disposition une restauration
Article 6 du Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés
- Décret n°2013-832 du 17 septembre 2013
demandeur justifie du respect des conditions d'attributions de la prime telles que mentionnées au présent décret, au moyen de déclarations sur l'honneur, […] d'occupation à titre de résidence principale et d'achèvement depuis plus de deux ans du logement faisant l'objet des travaux. […] L'éligibilité de la demande est appréciée par l'ASP au vu des pièces mentionnées au présent article.
Article 3 du Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
[…] II. - La demande de prime peut porter sur une ou plusieurs dépenses éligibles : […]
Article 1 du Décret n°90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale
- Décret n°90-938 du 17 octobre 1990
Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux personnes mentionnées à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée qui, […] au plus tard au jour de leur titularisation, une affectation dans l'une des communes dont la liste est annexée au décret du 24 avril 1989 susvisé, à la condition que cette affectation comporte résidence administrative dans l'une de ces communes.
Article 25 du Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
L'agent à qui un logement meublé est fourni par l'administration dans sa nouvelle résidence ou qui quitte un tel logement est remboursé de ses frais de transport de bagages au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le mode de calcul est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Article 26 du Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
L'agent qui ne dispose pas d'un logement meublé par l'administration dans sa nouvelle résidence est remboursé de tous les frais autres que les frais de transport des personnes au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le mode de calcul est déterminé suivant les modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
- Demande de rappel de prime familiale
- Demande de rappel de prime d'assiduité
- Demande de rappel de prime de vacances
- Demande de rappel de prime annuelle
- Demande de rappel de primes
- Demande de rappel de prime décentralisée
- Demande de rappel de complément Poste
- Demande de rappel de prime de fin d'année
- Demande de rappel de prime sur objectifs
- Demande d'injonction à l'Etat de réexaminer la demande de logement
- Demande de rappel de prime de 13e mois
- Demande de délais pour relogement
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de logement
- Demande de rappel de prime d'ancienneté
- Demande de rappel de salaire et de primes
- Demande d'annulation de la contrainte émise par la CAF
- Demande de rappel de prime d'intéressement
- Demande d'injonction au préfet d'assurer le logement
- Demande de relogement
- Demande de prime de vacances
[…] prime de responsabilité aux praticiens hospitaliers. […] ils ne perçoivent ni indemnité de résidence ni supplément familial. […] Il serait légitime que ces responsables bénéficient d'une prime de responsabilité, […] Il souhaiterait connaître ses orientations dans ce domaine et savoir si elle compte prendre des dispositions pour améliorer le statut des praticiens hospitaliers. […] Réponse. - Il est rappelé que les syndicats de médecins hospitaliers et l'administration se sont réunis à plusieurs reprises ces dernières années pour discuter du statut de praticien hospitalier. […] être examinées que dans le cadre d'un examen global des demandes […]
Lire la suite…