Demande de rappel de complément Poste
Décisions
[…] Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de rappel de salaire au titre du « complément Poste », alors, selon le moyen : […] qu'en déboutant pourtant les salariés de leur demande de rappel de complément Poste, la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal » ;
[…] M me D-E X, agent de droit privé de La Poste, a saisi le 24 mai 2013 le conseil de prud'hommes de Guingamp afin d'obtenir, dans le dernier état de ses demandes, […] avec exécution provisoire, de son employeur à lui payer un rappel de salaire au titre du complément Poste sur le fondement du principe de l'égalité de traitement ainsi que des dommages-intérêts en réparation des préjudices économiques et moraux subis pour avoir été privée d'une partie de sa rémunération. […] — débouté M me X de ses demandes de rappel de complément Poste et de dommages-intérêts subséquents, […] qui reconnaît expressément limiter sa demande de rappel de complément Poste à la période du 1 er mai 2008 au 31 octobre 2014, […]
[…] Sur la demande en paiement d'un rappel de complément Poste […] Considérant tout d'abord que le salarié, qui reconnaît expressément limiter sa demande de rappel de complément Poste à la période du 1 er mai 2008 au 30 juin 2015, en prenant en compte la prescription quinquennale applicable au jour du dépôt de la requête, ne peut, sous couvert de dommages-intérêts, demander le paiement de créances salariales qu'il reconnaît prescrites;
[…] Madame X, sur un niveau 1.2 puis 1.3 est fondée à demander les rappels de compléments poste calculés sur le montant de ceux perçus par Mrs. Z H I 2 niveau de fonction 1.3 et Y D E niveau de fonction 1.2 à qui elle a choisi, de se comparer. […] Sur la demande de rappel de complément Poste et les congés payés afférents :
[…] Le 14 juin 2013, Madame X a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble sollicitant, notamment, la condamnation de la société La Poste à lui verser un rappel de complément Poste, en application du principe "A travail égal, salaire égal". […] Sur la demande de rappel de complément poste et les congés payés afférents […] Sur le surplus des demandes
[…] Le 14 juin 2013, Madame X a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble sollicitant, notamment, la condamnation de la société La Poste à lui verser un rappel de complément Poste, en application du principe "A travail égal, salaire égal". […] Sur la demande de rappel de complément Poste et les congés payés afférents […] Sur le surplus des demandes
[…] Le 14 juin 2013, Madame X a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble sollicitant, notamment, la condamnation de la société La Poste à lui verser un rappel de complément Poste, en application du principe "A travail égal, salaire égal". […] Sur la demande de rappel de complément Poste et les congés payés afférents […] Sur le surplus des demandes
[…] Le 14 juin 2013, Madame X a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble sollicitant, notamment, la condamnation de la société La Poste à lui verser un rappel de complément Poste, en application du principe "A travail égal, salaire égal ". […] Sur la demande de rappel de complément Poste et les congés payés afférents […] Sur le surplus des demandes
[…] Le 14 juin 2013, Madame X a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble sollicitant, notamment, la condamnation de la société La Poste à lui verser un rappel de complément Poste, en application du principe "A travail égal, salaire égal". […] Sur la demande de rappel de complément Poste et les congés payés afférents […] Sur le surplus des demandes
[…] Le 14 juin 2013, Monsieur X a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble sollicitant, notamment, la condamnation de la société La Poste à lui verser un rappel de complément Poste, en application du principe "A travail égal, salaire égal". […] Sur la demande de rappel de complément Poste et les congés payés afférents […] Sur le surplus des demandes
pendant 7 jours
Commentaires
Aujourd'hui, au moins une lettre postée sur dix, dans le Val-d'Oise, n'est pas distribuée dans ce département le lendemain. […] Il lui demande de prendre toutes les dispositions utiles pour apporter des solutions appropriées au rétablissement d'un service public de qualité dans cette ville, tant dans l'intérêt des postiers que des usagers. […] Les modalités de la distribution du courrier, assurée par La Poste au titre du service universel, […] relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, rappelle également l'ensemble de ses missions de service public, à savoir la mission de service universel, la mission d'aménagement du territoire, […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que le groupe La Poste respecte ses obligations de continuité et d'accès au service public d'acheminement du courrier, y compris dans les territoires où de nombreux habitants peinent à accéder au numérique et nécessitent une alternative physique. […]
Lire la suite…[…] il en resulte que ces dispositions sont de nature a arreter toutes transactions commerciales dans ce type d'activites car leurs clients ne concoivent pas d'avoir a supporter de la TVA sur des timbres-poste. […] De toutes facons, […] il est egalement difficile d'adresser un rappel de TVA sur des timbres-poste plusieurs annees apres la facturation. […] Il lui demande donc s'il considere que ce type de redressement est justifie et s'il ne serait pas normal de permettre a ce type de societes de poursuivre leurs activites en facturant, […] la base d'imposition a la TVA comprend tous les frais accessoires reclames au client qui peuvent etre consideres comme des complements du prix de l'operation imposable. […]
Lire la suite…Parce que La Poste n'est pas une entreprise comme les autres, elle lui demande comment il entend veiller au respect par le groupe La Poste de ses obligations légales et au respect de l'égalité de tous devant le service public. […] La loi du 9 février 2010 a confirmé l'attribution de cette mission à La Poste, pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2011. […] En complément, La Poste développe une nouvelle fonctionnalité qui permettra au facteur de scanner un courrier au domicile des clients, spécialement ceux ne pouvant se déplacer ou sans connexion internet. […]
Lire la suite…Aussi, à l'aune de ces modifications, souhaiteraient-elles pouvoir être rendues destinataires d'une information claire et simplifiée sur le service postal universel rappelant les droits et les devoirs ainsi que les tarifs des prestations. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. A la suite du vote de la loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, […] Conformément à l'article R. 1-1-7 du CPCE, la nature des prestations du service universel et les tarifs en vigueur sont portés à la connaissance des usagers dans le catalogue du service universel. […] En complément, […]
Lire la suite…Enfin, il va sans dire qu'à travers la dématérialisation du timbre rouge, La Poste fait prendre des risques aux courriers des usagers. […] Pour rappel, le 4 juillet 2022, La Poste mobile a été victime « d'un virus malveillant de type rançongiciel ». Les auteurs de la cyberattaque l'avaient revendiqué sur le Darknet avant de faire fuiter des informations confidentielles dans le but d'obtenir une rançon de l'entreprise. […] Il lui demande d'engager une discussion avec le groupe La Poste pour garantir à tous les Français l'égal accès à ce service public et de s'engager à ne pas licencier ses employés. […] pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2011. […] En complément, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
- Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel
- Sous-section 3 : Dispositions propres au complément de rémunération
- Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération
En application de l'article L. 314-18, les producteurs qui en font la demande bénéficient du complément de rémunération pour les installations de production d'électricité implantées sur le territoire métropolitain continental suivantes :
Article 29-4 de la Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
A compter du 1er mars 2010, les corps de fonctionnaires de La Poste sont rattachés à la société anonyme La Poste et placés sous l'autorité de son président qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard. Ce dernier peut déléguer ses pouvoirs de nomination et de gestion et en autoriser la subdélégation dans les conditions de forme, de procédure et de délai déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article R821-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
La demande d'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, est adressée à la maison départementale des personnes handicapées compétente dans les conditions prévues à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles. […]
Article R243-10 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
I.-L'employeur corrige de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme de recouvrement dont il relève, lors de l'échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales correspondant.
Article L1225-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation
- Paragraphe 2 : Travail de nuit
La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit dans les conditions déterminées à l'article L. 3122-5, est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal.
Article 71 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état de santé, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état de santé. […]
Article L122-25-1-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, travaillant dans les conditions fixées aux articles L. 213-2 et L. 213-11, est affectée à un poste de jour sur sa demande pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé légal postnatal prévu à l'article L. 122-26. […]
Article 40 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée à un bureau par voie postale, sa date est celle de l'expédition de la lettre. La date de l'expédition est celle qui figure sur le cachet du bureau de poste d'émission.
Article D3231-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre III : Détermination du salaire
- Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
- Section 2 : Modalités de fixation
- Sous-section 1 : Garantie du pouvoir d'achat des salariés
Les salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de dix-huit ans révolus, reçoivent de leurs employeurs, lorsque leur salaire horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur, un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant de ce salaire minimum de croissance.
Article L2261-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 5 : Dénonciation
- Sous-section 2 : Dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés
[…] Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné à l'article L. 2261-9. […]
- Demande de rappel de salaire au titre du complément poste
- Demande de rappel de salaire
- Demande de rappel de salaire et de primes
- Demande de rappel de rémunération
- Demande de rappels de salaire
- Demande de rappels de salaires
- Demande de rappel de salaire et d'indemnités
- Demande de rappel de salaire sur commissions
- Demande de provision sur rappel de salaire
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Demande de rappel de prime familiale
- Demande de rappel de prime annuelle
- Demande de rappel de bonus
- Demande de complément de salaire
- Demande de rappel de salaire conventionnel
- Demande de rappel de rémunération variable
- Demande de rappel de primes
- Justification du rappel de salaire
- Demande de paiement d'un complément de salaire
- Demande de rappel de prime de vacances
Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation des agents contractuels de La Poste. Il rappelle que ces agents sont exclus du plan de résorption de la précarité dans la fonction publique et qu'ils ne bénéficient pas de la politique de titularisation. […] Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de résorber la précarité à La Poste. […] En application de ce texte législatif, […] de formation, de promotion, de rémunération et de représentation. Les droits ainsi reconnus sont bien évidemment plus favorables que ceux prévus par le code du travail. […] En complément du texte conventionnel, […]
Lire la suite…