Demande de rappel de prime décentralisée
Décisions
[…] — prétend que, dans la mesure où l'accord d'entreprise se limite à décompter le temps de travail sur un cycle supérieur à une semaine sans prévoir de période de modulation, les heures supplémentaires doivent être décomptées par semaine conformément à la loi, soutient qu'il a accompli des heures supplémentaires et en réclame le paiement au titre des années 2010, 2011 et 2012 à hauteur de la somme de 4.736,95 euros, outre 473,70 euros de congés payés afférents, et réclame un rappel de prime décentralisée assise sur les heures supplémentaires d'un montant de 236,35 euros, outre 23,64 euros de congés payés afférents, […] En conséquence, A Z doit être débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de sa demande de rappel de prime décentralisée.
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association d'Entraide vivre et la condamne à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ; […] AUX MOTIFS QUE « Sur demande de rappel de prime décentralisée L'appelant se prévaut du protocole relatif à attribution de la prime décentralisée selon lequel; […] L'appelant est fondé à solliciter un rappel de salaire en incluant dans l'assiette de calcul de la prime décentralisée les rappels octroyés pour absence de mise à disposition d'un logement gratuit et complément de majoration de formateur référent, mais uniquement à compter du 1er janvier2014.
[…] Le 6 juin 2018, il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander, aux termes de ses dernières écritures, un rappel de salaire au titre du coefficient, un rappel de prime decentralisée, la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, le versement d'une indemnité de requalification, des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation, pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse. […] — Déboute M. X de sa demande de rappel de prime décentralisée ;
[…] — le rejet de la demande de rappel de prime décentralisée ; […] La demande est ainsi formulée :'«en vertu de l'article A 3.1.2 de l'annexe III(indemnités et primes – avantages en nature) de la convention collective le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5 % de la masse des salaires bruts. Dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés dans lesquels les salariés bénéficient de congés trimestriels, il est égal à 3 %… Il est entendu que l'élément de décentralisation à verser à ces personnels est calculé sur leur seule masse salariale brute. […] 87 € X 3 %) à titre de rappel de salaire sur prime décentralisée et à la somme de 30, […]
[…] L'association INSTITUTION JOSÉPHINE GUILLON s'est opposée à ses demandes et a sollicité la condamnation de Madame [Q] à lui payer les sommes de 378,67 € au titre d'un trop-perçu sur prime décentralisée et 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] qu'en application du principe de l'unicité de l'instance précédemment rappelé, elle ne peut toutefois se prévaloir de son arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle antérieur au 15 février 2006 pour prétendre que son employeur aurait manqué à son obligation de sécurité et résultat, et alors même qu'elle n'en justifie en aucune façon ; […] 2°) Sur la demande de rappel de prime décentralisée :
[…] — déclarer irrecevable la demande de rappel de primes décentralisées en ce qu'elle est nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile […] A l'appui de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, M me X fait valoir que le conseil de prud'hommes a fait droit à sa demande de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées, à l'instar d'autres collègues, le 4 novembre 2004, […] 60 bruts, outre 591, 36 euros au titre des congés payés y afférents et 295, 68 euros brut au titre de la prime décentralisée. […] Sur la demande de rappel de prime décentralisée
[…] C'est dans ces circonstances que, le 15 novembre 2012, en même temps que 19 autres collègues de travail, M me X Y a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de prime d'ancienneté, rappel de prime décentralisée, incidence de congés payés, dommages et intérêts pour résistance abusive et dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 2262-12 du code du travail. […] 2° ) Sur la demande de rappel de prime décentralisée :
[…] Après vains échanges épistolaires entre les délégués du personnel et la direction, le 15 novembre 2012, en même temps que 19 autres collègues de travail, M me X Z a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de prime d'ancienneté, rappel de prime décentralisée, incidence de congés payés, dommages et intérêts pour résistance abusive et dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 2262-12 du code du travail. […] 2° ) Sur la demande de rappel de prime décentralisée :
[…] M. A B, salarié de l'association depuis le 1 er mars 2007 en qualité d'infirmier, a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau de demandes de rappels de rémunération des temps de pause et congés payés afférents, de prime décentralisée conventionnelle et incidence congés payés, d'indemnité de congés payés, avec capitalisation des intérêts au taux légal et la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] DEBOUTE M. A B de sa demande de rappel de prime décentralisée conventionnelle.
[…] Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une certaine somme au titre de la prime décentralisée, l'arrêt retient que les périodes d'absence dues à la mise à pied du salarié et à un arrêt maladie du mois de novembre 2009, […] AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité compensatrice de préavis, il sera fait droit à la demande de M. X… de 18.534,20 euros, […] 69 euros ; que de même il sera fait droit à la demande de M. X… sur le rappel de salaire dû pendant la mise à pied conservatoire, soit la somme de 7.174,55 euros, […] de sorte que la retenue opérée au titre de cette mise à pied l'était également ; que pour faire droit à la demande de rappel de prime décentralisée, […]
pendant 7 jours
Commentaires
des Etablissements Privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN51) a pour objet de préciser les modalités d'attribution de la prime décentralisée. […] Article 5 – Assiette de calcul de la prime La prime est calculée sur la totalité de la rémunération brute (à l'exclusion de la prime décentralisée et son reliquat versés antérieurement, des primes Ségur, de la prime soins critiques et la prime 1.3% conformément aux accords ad doc ainsi que des primes d'intégration, primes d'embauche, […]
Lire la suite…Le droit à la prime est ouvert à condition d'avoir sur l'année civile concernée 12 mois de travail effectif ou 1800 heures de travail rémunéré Le salarié en CDD qui remplit les conditions d'ouverture des droits citées ci-dessus bénéficie de la prime décentralisée dans les mêmes conditions que le salarié en CDI. […]
Lire la suite…décentralisée. […] Il est rappelé que les absences répertoriées à l'article A3.1.5 de la convention collective n'entraînent pas abattement. Afin de permettre aux salariés de maintenir leur salaire dans le cadre d'une absence maladie d'une durée maximale de 3 jours, […] des heures à récupérer et des congés payés acquis, sans pour autant modifier les modalités de retenue de la prime décentralisée. […] Article 3 – CALCUL DES MINORATIONS DES CADRES Le calcul et le versement de la prime décentralisée des cadres étant mensuelle, […] Article 6 – REVISION Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, […]
Lire la suite…Préambule En application de l'article L 2222-4 du code du travail, l'accord de substitution signé le 23 novembre 2021 relatif aux modalités de versement de la prime décentralisée arrivant à expiration, la direction a décidé d'engager de nouvelles négociations afin de conclure un accord d'entreprise. […] ils pourront prétendre au bénéfice de celle-ci au moment de leur départ (inclus dans le solde de tout compte) au prorata du temps travaillé. […] Pour les professionnels en CDD, le versement de la prime s'effectuera en fin de contrat, sauf si demande particulière. […]
Lire la suite…Cette prime est versée sur le seul critère de non-absentéisme, selon les critères et modalités définis dans les articles ci-après. » Article 2 : Détermination de la base de calcul de la prime décentralisée Le montant brut global de la prime décentralisée est égal à 5% de la masse des salaires bruts. La masse des salaires bruts s'entend de l'ensemble des sommes versées qui ont le caractère de salaire, soumises aux cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale. […] Article 3 : Conditions d'octroi de la prime décentralisée Il est rappelé que, conformément aux données jurisprudentielles, […]
Lire la suite…Etablissements Privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN51) a pour objet de préciser les modalités d'attribution de la prime décentralisée. […] L'indemnité décentralisée est attribuée à la fin de chaque semestre aux salariés étant présent effectivement le 30 juin et le 31 décembre, date de versement de la prime. […]
Lire la suite…L'indemnité décentralisée est attribuée à la fin de chaque semestre aux salariés étant présent effectivement le 30 juin et le 31 décembre, date de versement de la prime et à tout salarié quittant l'établissement entre ces périodes, au prorata de don temps de travail effectif. […] Article 5 – Assiette de calcul de la prime La prime est calculée sur la totalité de la rémunération brute (à l'exclusion de la prime décentralisée et son reliquat versés antérieurement ainsi que des primes d'intégration, primes d'embauche, prime de cooptation et primes de mobilité interne), […]
Lire la suite…d'application - durée : Le présent accord convenu en application des dispositions de l'article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée aux salariés des établissements CPMPR Saint Jacques Roquetaillade et MAS Saint Jacques Roquetaillade. […] Toute demande de renégociation par l'une ou l'autre des parties sera formulée au plus tard le 15 décembre pour l'année suivante. 2- Bénéficiaires : La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l'établissement, […]
Lire la suite…Le présent accord définit : Les bénéficiaires de la prime décentralisée Les conditions de présence des bénéficiaires Les modalités d'attribution de la prime décentralisée (Masse salariale retenue, Règles d'abattement, Motifs des absences donnant lieu à abattement, Période de recueil des absences…) La périodicité de versement de la prime décentralisée Les modalités d'attribution et de versement de l'éventuel reliquat. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] II. - La demande de prime peut porter sur une ou plusieurs dépenses éligibles : […]
Article R351-24 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Aide personnalisée
- Sous-section 5 : Prime de déménagement
La demande, conforme à un modèle-type, doit être déposée auprès de l'organisme payeur de l'aide personnalisée six mois au plus tard après la date de l'emménagement dans la résidence définitive. Est interdit le cumul de la prime de déménagement avec toute allocation, quelle qu'en soit l'origine, destinée à couvrir des frais de déménagement. […]
Article 3 du Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique
- Décret n°2021-344 du 29 mars 2021
[…] 1° L'accompagnement du demandeur dans le montage administratif, technique et financier de sa demande de prime ; […]
Article 28 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
[…] Le salaire pris en considération est le salaire brut de base du mois, y compris la prime d'ancienneté, lorsqu'elle existe, mais à l'exclusion de toute autre prime, des heures supplémentaires et des avantages en
Article 23 Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988)
Les barèmes minima des traitements se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté calculée de la façon suivante : Ancienneté dans la profession en qualité de journaliste professionnel : - 3 % pour 5 années d'exercice ; - 6 % pour 10 années d'exercice ; - 9 % pour 15 années d'exercice ;
Article 2 de la LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1)
[…] V. ― Les I à IV s'appliquent au crédit d'impôt calculé au titre des primes d'intéressement dues en application d'un accord d'intéressement ou d'un avenant à un accord d'intéressement en cours à la date de publication de la présente loi modifiant les modalités de calcul de l'intéressement, conclus à compter de la date de publication de la présente loi et au plus tard le 31 décembre 2014. Pour le
Article 27 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
Après 3 ans révolus d'ancienneté au même coefficient hiérarchique, une prime d'ancienneté est versée mensuellement à chaque salarié, excepté les cadres classés dans l'une des catégories G7 à G9 de la grille applicable aux personnels administratifs.
Article 42 Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.
Après 1 an de présence dans l'entreprise, il est accordé aux salariés une prime de fin d'année. Cette prime est due aux salariés occupés par l'entreprise le 31 décembre et devra être payée au plus tard le 15 janvier. Le montant de cette prime est fixé en pourcentage du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au 31 décembre. Ce pourcentage est fixé à : – 2,40 % à partir du 1er janvier 1993 ;
Article 44 Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
La convention collective définit pour chaque échelon de chacun des niveaux un taux horaire minima brut. Pour les cadres classés au niveau V, elle définit une rémunération minimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus (notamment 13e mois, prime de fin d'année, prime d'objectif, etc.).
Article 30 Convention collective du commerce à distance et du E-commerce du 6 février 2001
Le personnel ouvriers-employés, agents de maîtrise et techniciens, cadres du commerce à distance, bénéficie d'une prime annuelle qui ne peut être inférieure aux 2/3 du 1/12 des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois.
- Demande de rappel de prime annuelle
- Demande de rappel de prime sur objectifs
- Demande de rappel de prime de vacances
- Demande de rappel de prime de résidence
- Demande de rappel de prime familiale
- Demande de rappel de prime d'assiduité
- Demande de rappel de primes
- Demande de rappel de salaire et de primes
- Demande de rappel de prime d'ancienneté
- Demande de rappel de prime de fin d'année
- Demande de rappel de prime de 13e mois
- Demande de rappel de prime d'intéressement
- Demande de rappel de complément Poste
- Demande de rappel de bonus
- Demande de prime annuelle
- Demande d'annulation de la décision de reclassement
- Demande de rappel de gratification de fin d'année
- Demande de rappel de salaire
- Demande de rappel de rémunération
- Demande de rappel de rémunération variable
Le droit à la prime est ouvert à condition d'avoir sur l'année civile concernée 12 mois de travail effectif ou 1800 heures de travail rémunéré Le salarié en CDD qui remplit les conditions d'ouverture des droits citées ci-dessus bénéficie de la prime décentralisée dans les mêmes conditions que le salarié en CDI. […]
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