Demande d'injonction au préfet d'assurer le logement
Décisions
[…] Considérant que ces dispositions fixent une obligation de résultat pour l'Etat, garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur ; qu'ainsi, la circonstance que le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare avoir pris toutes les mesures qu'il lui était possible de prendre, compte tenu du faible contingent de places d'hébergement dont il dispose, […] ne saurait dispenser le juge de l'obligation d'injonction qui lui est faite par ces mêmes dispositions, dès lors qu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation, […] Article 1 er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer l'hébergement de M me X et de sa famille, […]
[…] Considérant que ces dispositions fixent une obligation de résultat pour l'État, garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur ; qu'ainsi, la circonstance que le préfet de la Seine-Saint-Denis ait pu prendre toutes les mesures qu'il lui était possible de prendre, compte tenu du faible contingent de places d'hébergement dont il dispose, […] ne saurait dispenser le juge de l'obligation d'injonction qui lui est faite par ces mêmes dispositions, dès lors qu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation, […] Article 1 er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer l'hébergement de A Y et de ses enfants, […]
[…] Considérant que ces dispositions fixent une obligation de résultat pour l'Etat, garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur ; qu'ainsi, la circonstance que le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare avoir pris toutes les mesures qu'il lui était possible de prendre, compte tenu du faible contingent de places d'hébergement dont il dispose, […] ne saurait dispenser le juge de l'obligation d'injonction qui lui est faite par ces mêmes dispositions, dès lors qu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation, […] Article 1 er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer l'hébergement de M me X et de sa famille, […]
[…] Considérant que ces dispositions fixent une obligation de résultat pour l'État, garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur ; qu'ainsi, la circonstance que le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare avoir pris toutes les mesures qu'il lui était possible de prendre, compte tenu du faible contingent de places d'hébergement dont il dispose, […] ne saurait dispenser le juge de l'obligation d'injonction qui lui est faite par ces mêmes dispositions, dès lors qu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation, […] Article 1 er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer l'hébergement de M. […]
[…] Considérant que ces dispositions fixent une obligation de résultat pour l'État, garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur ; qu'ainsi, la circonstance que le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare avoir pris toutes les mesures qu'il lui était possible de prendre, compte tenu du faible contingent de places d'hébergement dont il dispose, […] ne saurait dispenser le juge de l'obligation d'injonction qui lui est faite par ces mêmes dispositions, dès lors qu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation, […] Article 1 er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer l'hébergement de M me X, […]
[…] Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2015, le préfet du Var indique au tribunal que la demande de logement social de M me Y a été radiée le 14 février 2014 en raison de son non renouvellement ; que la requérante ne met plus en mesure l'Etat de procéder à son relogement dans le parc locatif social. […] 2. Considérant que par un jugement du 29 janvier 2014 le tribunal a, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, prononcé à l'encontre du préfet du Var une astreinte de 600 euros par mois de retard, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, s'il ne justifiait pas avoir exécuté l'injonction qui lui était faite par cette décision d'assurer le relogement de M me Y avant le 1 er mars 2014 ;
[…] Considérant que ces dispositions fixent une obligation de résultat pour l'État, garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur ; qu'ainsi, la circonstance que le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare avoir pris toutes les mesures qu'il lui était possible de prendre, compte tenu du faible contingent de places d'hébergement dont il dispose, […] ne saurait dispenser le juge de l'obligation d'injonction qui lui est faite par ces mêmes dispositions, dès lors qu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation, […] Article 1 er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer l'hébergement de M. […]
[…] Vu la requête enregistrée le 18 septembre 2014, présentée par M. C Y, demeurant au XXX à XXX, M. Y demande que le tribunal ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui assurer un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; […] Sur la demande d'injonction :
[…] Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2014, le préfet du Var indique au tribunal que la demande de logement social de M. Y a été radiée le 30 août 2012 en raison de son non renouvellement ; que le requérant ne met plus en mesure l'Etat de procéder à son relogement dans le parc locatif social. […] 2. Considérant que par un jugement du 25 octobre 2012 le tribunal a, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, prononcé à l'encontre du préfet du Var une astreinte de 300 euros par mois de retard, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, s'il ne justifiait pas avoir exécuté l'injonction qui lui était faite par cette décision d'assurer le relogement de M. Y avant le 1 er décembre 2012 ;
[…] un établissement ou logement de transition, […] un logement – foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement – foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte. […] Le préfet propose, […] Article 1 er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer l'hébergement de M me Y, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Salah Djendi a obtenu du juge du droit au logement opposable du tribunal administratif de Paris un jugement du 1er décembre 2015 enjoignant au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer son relogement, sous astreinte de 200 euros par mois à compter du 1er février 2016. […] En avril 2016, le préfet a saisi le même tribunal pour faire valoir que M. […] Après cassation, vous pourrez régler l'affaire au titre de la demande relative à la liquidation de l'astreinte. […] Il a obtenu une injonction du juge du droit au logement opposable du 16 septembre 2015, […]
Lire la suite…[…] d'une part, d'élargir le pouvoir général de police des maires au logement décent en instaurant un droit d'injonction faite au propriétaire de réaliser les travaux pour assurer la décence de l'immeuble et, d'autre part, […] faire consigner ou réduire les loyers des logements non décents jusqu'à réalisation des travaux nécessaires. […] Enfin, une circulaire du ministre du logement et de la ville en date du 14 novembre 2007 rappelle aux préfets l'importance de la réalisation des travaux d'office en cas de défaillance des propriétaires. Dans ce cadre, il est demandé aux représentants de l'État dans le département de préparer un plan d'urgence axé sur la réalisation de travaux d'office, […]
Lire la suite…Par jugement du 16 juin 2018, le tribunal a enjoint au préfet d'assurer son relogement à compter du 1er septembre suivant. Etant toujours dépourvue de logement à cette date, […] que la défectuosité de l'ascenseur pouvait susciter des craintes légitimes s'agissant d'une personne âgée de 70 ans et souffrant de troubles articulaires, qui avait spécifié dans sa demande de logement qu'elle désirait pour ce motif un logement au rez-de-chaussée, […] en méconnaissance de la chose jugée, s'exonérer de sa responsabilité du fait de l'inexécution d'une décision de justice en faisant d'une circonstance qui existait à la date de cette décision et dont il aurait pu faire état devant le juge de l'injonction, […]
Lire la suite…En l'absence d'offre de logement dans le délai prescrit, il a saisi le juge du droit au logement opposable de Lille et en obtenu un jugement du 30 novembre 2010 enjoignant au préfet du Nord d'assurer son logement dans un délai de trois mois, sur le fondement de l'article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Le juge du droit au logement opposable n'a pas estimé utile, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte, comme l'y auraient autorisé les dispositions de cet article. En mars 2011, ne voyant toujours rien venir, M. […] V... a demandé au tribunal administratif de Lille d'assurer l'exécution de ce jugement, […]
Lire la suite…N° 489206 – Ministre délégué chargé de la ville et du logement c/ M. […] Une personne ayant obtenu une décision favorable de la commission de médiation sur sa demande d'hébergement formée au titre du droit à un hébergement opposable peut-elle former un référé-liberté en vue d'obtenir un hébergement d'urgence, alors même qu'elle n'a pas encore saisi le juge du « DAHO injonction » d'une demande d'exécution de la décision de la commission de médiation ? […] Aucun hébergement ne leur ayant été proposé, […] à ce qu'il soit enjoint au préfet de région Île- de-France de les prendre en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence. […] R. 778-2 du CJA. 5 v. art. […] Cette solution se comprend bien puisque c'est l'objet même du « DAHO- injonction » que d'assurer cette exécution 7 . […]
Lire la suite…S..., dans la situation qui est la sienne où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, […] A..., 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] S... tendant à enjoindre au préfet de la Seine Saint-Denis de lui attribuer un logement, en exécution de la décision de la commission de médiation. […] M..., n° 407124, T. 761). […] Mais c'est à titre surabondant que le jugement relève l'existence de l'injonction prononcée en 2015, après s'être prononcé dans le sens du rejet de la nouvelle demande, et non pour la justifier. […]
Lire la suite…[…] le tribunal administratif de Melun, saisi par Mme M B..., a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'attribuer à celle-ci un logement répondant à ses besoins et à ses capacités au titre du droit au logement opposable avant le 1er mars 2013, sous astreinte. Saisi ensuite par le préfet, […] puis par le 115, puis dans un logement temporaire du secours catholique, n'avait jamais eu connaissance de la première proposition de logement du préfet, ni de la procédure de liquidation de l'astreinte au cours de laquelle il en avait été question. […] Il soutient seulement que rien dans le dossier ne permet de s'en assurer. […] Le ministre aurait pu demander au préfet ce qu'il en avait été, tout simplement. […]
Lire la suite…C… T... prioritaire pour être relogé en urgence, au motif qu'il attendait un logement social depuis juin 2000. Malgré cette décision et une injonction prononcée par le juge du droit au logement opposable en 2012, aucune offre de logement n'est jamais venue. […] T... a demandé à être indemnisé du préjudice résultant pour lui de l'inaction de l'Etat. Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. […] et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. […] Vous avez précisé que, dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, […]
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'État annule l'ordonnance qui avait admis le recours d'un occupant sans titre de l'église Sainte-Rita contre l'injonction d'accorder le concours de la force publique pour l'expulsion de cet immeuble. > Lire l'ordonnance de référé Une association propriétaire d'un terrain du 15 e arrondissement de Paris, […] a décidé de construire sur ce terrain un ensemble de logements, […] l'association et la société ont demandé au préfet de police de leur accorder le concours de la force publique. […] Par une ordonnance du 27 mai 2016, le juge des référés a enjoint au préfet de police d'accorder le concours de la force publique pour assurer l'expulsion de tous les occupants. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait
Article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. […]
Article R441-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
autorité ou au gestionnaire du système particulier de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R. 441-2-5, la mission d'enregistrer les demandes pour leur compte. […] un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou un bénéficiaire de réservations de logements qui n'a pas décidé d'assurer le service d'enregistrement ou un service de l'Etat qui n'a pas été désigné par
Article L470-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
d'injonction et celle prononçant la liquidation de l'astreinte journalière sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction et le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner leur suspension dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article R441-2-5 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
I.-Les informations renseignées dans le formulaire de la demande de logement social, ainsi que leurs modifications ultérieures, […] géré par les services placés sous l'autorité du ministre chargé du logement, mis en œuvre en Ile-de-France par un gestionnaire régional désigné par le préfet de région et sur le reste du territoire par un gestionnaire départemental désigné par le préfet.
Article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat
- Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations
[…] lorsque le nombre des logements sociaux y excède 20 % des résidences principales pour les communes mentionnées au I du même article L. 302-5, ou 15 % pour les
Article R442-14 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
- Section 3 : Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements
Les renseignements statistiques que les organismes bailleurs fournissent annuellement au préfet du lieu de situation des logements en application du premier alinéa de l'article L. 442-5 et qu'ils fournissent, à leur demande, aux personnes morales mentionnées au cinquième alinéa du même article, concernent :
Article L441-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
entreprises publiques locales et les représentants des réservataires de logements locatifs sociaux. Le financement du développement, de la gestion de ce système et des procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes est assuré conjointement par la Caisse de garantie du logement locatif social et par l'Etat, selon une répartition arrêtée par l'autorité administrative.
Article R844-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre IV : Allocations de logement
- Chapitre IV : Conditions de peuplement
Pour les logements autres que les logements-foyers, lorsque la condition de superficie mentionnée à l'article R. 822-25 n'est pas respectée au moment de la demande, l'allocation de logement peut être accordée pour une durée de deux ans, à titre exceptionnel, par décision de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole concernée. Le conseil d'administration de l'organisme payeur et le préfet sont informés de cette décision.
Article R831-13-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre 3 : Allocation de logement sociale
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
Pour les logements autres que les logements collectifs, lorsque la condition de superficie n'est pas remplie au moment de la demande, l'allocation de logement peut être accordée pour une durée de deux ans, à titre exceptionnel, par décision de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole concernée. Le conseil d'administration de l'organisme
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Demande d'attribution d'un logement
- Demande d'injonction d'assurer l'hébergement
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de logement
- Demande d'injonction à l'Etat de réexaminer la demande de logement
- Demande d'injonction d'attribution d'un logement
- Demande d'astreinte pour non-attribution de logement
- Demande d'attribution d'un logement tenant compte des besoins et capacités
- Demande d'injonction de relogement
- Demande de délais pour relogement
- Demande d'injonction d'hébergement d'urgence
- Obligation de résultat de l'Etat en matière de logement
- Demande d'injonction d'hébergement
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction de logement
- Demande de constatation de l'absence d'offre de logement adaptée
- Demande d'astreinte en cas de retard dans le relogement
- Demande de délais pour se reloger
- Demande d'astreinte en cas de retard dans l'attribution du logement
- Atteinte au droit à l'hébergement d'urgence
- Demande d'injonction de délivrance du permis de construire
Cependant, il paraît évident et certain qu'en conditionnant son injonction à l'acceptation de l'intéressé de suivre un traitement psychiatrique le magistrat a excédé l'office du juge de l'injonction du droit au logement opposable. […] l'administration qu'à celle du demandeur de logement ou d'hébergement. Il doit s'assurer, en revanche, avant d'ordonner le logement, le relogement ou l'hébergement de l'intéressé (…)dans le cas d'une décision de la commission départementale de médiation reconnaissant un droit à un hébergement : que la demande de l'intéressé a été reconnue comme prioritaire par la commission et que ne lui a pas été proposée une place dans une structure d'hébergement, […]
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