Demande de délais pour relogement
Décisions
[…] un commandement de quitter les lieux, au plus tard le 4 juin 1999, qu'ils occupent dans un immeuble sis … (PAS DE CALAIS); Que le jugement sus-visé a rejeté la demande de délais formée par les époux Z… sur le fondement des articles Z… 613-1 et Z… 613-2 du Code de la Construction et de l'habitation et les a condamnés aux dépens; Qu'en cause d'appel, lesdits époux sollicitent sur le même fondement un délai d'un an à compter de la date du présent arrêt ; Attendu que l'octroi de délais en application des textes précités est subordonné à la condition que le relogement des intéressés ne puisse avoir lieu dans des conditions normales ; Attendu que selon les motifs du jugement entrepris, […]
Il appartient au juge, saisi d'une demande tendant à l'indemnisation des préjudices ayant résulté d'une décision ayant illégalement refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent d'une demande de relogement, de tirer les conséquences de l'illégalité de cette décision en retenant la responsabilité de l'Etat au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant pour le demandeur du maintien de sa situation d'absence de relogement à compter de l'expiration du délai de six mois imparti au préfet pour le reloger.
[…] 9. Considérant que les conclusions de M me A… tendant à ce que le juge administratif la désigne comme prioritaire devant être logée en urgence doivent être regardées comme des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de la désigner comme prioritaire ; qu'au regard des motifs fondant l'annulation de la décision attaquée de la commission de médiation refusant de la reconnaître comme prioritaire et devant être relogée en urgence, il peut seulement être enjoint à la commission de médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer la demande de M me A… dans un délai de deux mois à compter de notification de la présente décision ;
[…] un commandement de quitter les lieux, au plus tard le 4 juin 1999, qu'ils occupent dans un immeuble sis … (PAS DE CALAIS); Que le jugement sus-visé a rejeté la demande de délais formée par les époux Z… sur le fondement des articles Z… 613-1 et Z… 613-2 du Code de la Construction et de l'habitation et les a condamnés aux dépens; Qu'en cause d'appel, lesdits époux sollicitent sur le même fondement un délai d'un an à compter de la date du présent arrêt ; Attendu que l'octroi de délais en application des textes précités est subordonné à la condition que le relogement des intéressés ne puisse avoir lieu dans des conditions normales ; Attendu que selon les motifs du jugement entrepris, […]
[…] dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / (…) Ce recours est ouvert à compter du 1 er décembre 2008 aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 et, à compter du 1 er janvier 2012, aux demandeurs mentionnés au premier alinéa du même II » ; […] satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 » ;
La juridiction de l'expropriation statuant comme en matière de référé en application des articles R. 13-39 et R. 14-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est compétente pour statuer sur les demandes d'expulsion et de mise en oeuvre du droit au relogement des occupants d'un immeuble objet d'une expropriation La cour d'appel, qui relève que les occupants d'un hôtel meublé rapportent la preuve que ce logement constituait, […] AUX MOTIFS QUE « même si l'ordonnance entreprise a été exécutée, les appels ne sont sans objet qu'à l'égard des demandes des délais de grâce, étant observé qu'en tout état de cause, de tels délais n'auraient pu être octroyés à des occupants, […]
[…] Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, […]
[…] alors qu'il lui était possible d'invoquer cette circonstance au soutien d'une demande de délai de grâce et de se faire autoriser judiciairement à différer le paiement des échéances avant de parvenir à un arriéré important […] compte tenu de la précarité de la situation de ce preneur, hospitalisé à plusieurs reprises et titulaire du RMI, il convient de lui accorder un délai d'un mois pour quitter les lieux à compter de la signification du présent arrêt, […] par les soins du greffe de la cour, au représentant de l'Etat dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de Bruno X… dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisés ;
) Si une personne reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation peut, en cas de carence de l'administration à exécuter cette décision dans le délai imparti, demander au juge administratif de condamner l'Etat à l'indemniser des troubles dans ses conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, […] ,,3) Il ne peut en aller autrement que s'il apparaît que ces conclusions peuvent être rejetées par le tribunal comme irrecevables, notamment lorsqu'elles sont présentées au-delà du délai prévu par les articles R. 778-2 du CJA et R. 441-18-2 du CCH. […]
) Le concours de la force publique ne peut être légalement accordé avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception par le préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux antérieurement signifié à l'occupant…. ,,2) a) Lorsque le préfet est saisi d'une demande de concours avant l'expiration de ce délai, qu'il doit mettre à profit pour tenter de trouver une solution de relogement de l'occupant, il est légalement fondé à la rejeter, par une décision qui ne saurait engager la responsabilité de l'Etat, en raison de son caractère prématuré…. , […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) d'obtenir la reprise du principe « pas d'expulsion sans offre de relogement ». […] Il la remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entre dans ses intentions de prendre des mesures à ce sujet. […] L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur le souhait de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) d'obtenir la reprise du principe : « pas d'expulsion sans offre de relogement » et lui demande de préciser s'il entre dans ses intentions de prendre des mesures à ce sujet. […] la loi prévoit que le juge peut accorder d'office des délais […]
Lire la suite…Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'obligation pour une commune de reloger une famille locataire d'un appartement communal nécessitant d'importants travaux, insusceptibles d'être réalisés en la présence de ses occupants. Dans l'affirmative, il lui demande dans quel périmètre ce relogement peut être envisagé, […] le bailleur ne peut donner congé au locataire, dans les conditions et les délais prévus à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que dans trois situations spécifiques : lorsqu'il souhaite reprendre le logement pour y habiter ou y faire habiter un proche, […]
Lire la suite…En conséquence elle lui demande s'il compte mettre à l'étude un projet, […] l'article 119 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. […] L'article 114 de la loi prévoit que le juge ne pourra statuer sur une demande de résiliation de bail avant un délai de deux mois destiné à permettre au préfet de communiquer au juge les informations nécessaires concernant la situation de la famille. […] saisir le préfet en vue de la prise en compte du relogement de la personne faisant l'objet du jugement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. […] Les […]
Lire la suite…Ne serait-il pas, de la meme maniere, utile d'executer les decisions d'expulsion dans des delais courts, le parc public assurant systematiquement le relogement des expulses de bonne foi ? Il faut en effet pouvoir liberer un logement dont le locataire est defaillant. il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre en ce sens. […] Il resulte des derniers chiffres disponibles pour l'annee 1993 que les tribunaux d'instance ont statue sur 113 813 demandes en paiement des loyers et des charges, tendant pour la plupart a faire prononcer ou constater la resiliation du bail et l'expulsion (60 859 procedures au fond et 52 954 en refere). […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de raccourcir le délai d'expulsion dans le cas de loyers impayés ou de dégradations manifestes. Le dispositif législatif relatif aux expulsions locatives tend à la recherche d'un équilibre entre le respect des droits des bailleurs et la préservation du droit au logement des locataires. […] De même, un délai de deux mois est imposé, […] entre l'assignation et l'audience du tribunal, afin de permettre la notification au représentant de l'État dans le département de l'assignation tendant au constat de la résiliation du bail et la recherche, par les services sociaux compétents, d'une solution de relogement. […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de raccourcir le délai d'expulsion dans le cas de loyers impayés, ce qui éviterait bon nombre de difficultés financières au bailleur. Le dispositif législatif relatif aux expulsions locatives tend à la recherche d'un équilibre entre le respect des droits des bailleurs et la préservation du droit au logement des locataires. […] De même, […] entre l'assignation et l'audience du tribunal, afin de permettre la notification au représentant de l'État dans le département de l'assignation tendant au constat de la résiliation du bail et la recherche, par les services sociaux compétents, d'une solution de relogement. […]
Lire la suite…Michel Liebgott interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de traitement des affaires de justice qui opposent propriétaires et locataires. […] Qu'il s'agisse des droits des locataires ou de ceux des propriétaires, l'équilibre voulu par la loi se voit trop régulièrement mis en cause par les délais encourus. […] De la même façon, le relogement du locataire défaillant dans un appartement de type social devrait elle être la solution systématiquement mise en avant par les pouvoirs publics. […] Il lui demande donc de mettre des moyens supplémentaires à disposition de la justice, de façon à ce que nos concitoyens, notamment en matière de logement, […]
Lire la suite…[…] concernant les droits des locataires, la modification des conditions de résiliation du bail pour non-paiement du loyer, le préfet devant « s'assurer qu'une offre de relogement est proposée aux personnes expulsées » avant d'accorder le concours de la force publique. En conséquence, il lui demande comment ces objectifs ont été atteints, […] Le projet de loi prévoyait effectivement qu'une proposition d'hébergement devait être faite aux personnes en situation d'expulsion, en préalable à l'octroi de la force publique. […] Si une solution n'a pu être trouvée avant l'audience, la loi prévoit que le juge peut accorder d'office des délais en suspendant la résiliation du bail. […]
Lire la suite…En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens il entend mettre en oeuvre pour s'opposer a l'execution de procedures qui accroissent les situations de detresse et ne repondent pas au principe de droit au logement qu'il s'agit de faire respecter. […] Reponse. - Les articles L 613-1 et L 613-2 du code de la construction et de l'habitation permettent au juge des referes d'accorder aux locataires ou occupants de locaux d'habitation ou a usage professionnel dont l'expulsion a ete ordonnee judiciairement, des delais renouvelables, […] chaque fois que le relogement des interesses ne peut avoir lieu dans des conditions normales. […] C'est donc au juge qu'il appartient, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
- Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence
L'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire est pris en charge pour une durée maximale de six mois à compter de la date d'effet de l'ordonnance d'expulsion ou de l'ordre d'évacuation des personnes occupant les locaux. […] prolonger le délai de prise en charge pour une durée qui ne peut excéder six mois ou prévoir que la période initiale de prise en charge ne débute qu'au terme de la prise en charge par l'assureur.
Article L613-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice
La durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, […] la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
Article 7 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Les mêmes règles s'appliquent aux délais impartis aux mêmes organismes ou personnes pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une demande ainsi qu' au délai de rétractation fixé au titre de la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique prévue par l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Article L442-6 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
[…] le locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux. […] A l'expiration d'un délai de six
Article L112-6 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 1 : Règles générales
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.
Article 2 du Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
- Décret n°2020-1099 du 29 août 2020
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er septembre 2020. II. - A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 susvisée, à l'article D. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « aux articles L. 123-3 et L. 123-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 184-1 et L. 143-3 ».
Article 19 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAbrogé
Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les cas dans lesquels il n'est pas accusé réception des demandes en raison de la brièveté du délai imparti à l'autorité pour répondre, ou lorsque la demande n'appelle pas d'autre réponse que le service d'une prestation ou la délivrance d'un document prévus par les lois et les règlements.
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article 9-4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] L'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, […]
- Demande de délais pour se reloger
- Demande de relogement
- Demande d'injonction de relogement
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Démarches de relogement
- Demande d'ordonnance de relogement
- Prévoir une sanction en cas de retard dans le relogement
- Demande de délai pour libérer les lieux
- Difficultés de relogement
- Demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux
- Demande d'injonction au préfet d'assurer le logement
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de logement
- Demande d'attribution d'un logement
- Demande d'astreinte en cas de retard dans le relogement
- Demande de délai pour quitter le logement
- Demande de délai avant expulsion
- Demande d'injonction à l'Etat de réexaminer la demande de logement
- Exécution de l'obligation de relogement
- Demande de suppression du délai de deux mois pour l'expulsion
- Obligation de relogement du bailleur
Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre délégué au logement la proposition du Secours catholique d'interdire des expulsions sans relogement. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition. […] lorsque l'expulsion de l'occupant d'un local à usage d'habitation a été ordonnée, accorder des délais allant de trois mois à trois ans si le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. […] Ils doivent ainsi s'attacher à mieux mettre en cohérence tous les dispositifs existants à divers stades : prévention, relogement, exécution des jugements. […]
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