Demande de relogement
Décisions
Il appartient au juge, saisi d'une demande tendant à l'indemnisation des préjudices ayant résulté d'une décision ayant illégalement refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent d'une demande de relogement, de tirer les conséquences de l'illégalité de cette décision en retenant la responsabilité de l'Etat au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant pour le demandeur du maintien de sa situation d'absence de relogement à compter de l'expiration du délai de six mois imparti au préfet pour le reloger.
[…] Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à sa demande de relogement : 1) le dossier administratif de l'instruction de sa demande ; 2) les diligences effectuées par la préfecture en vue de la désignation dans le cadre du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées, mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, de l'organisme privé ou public, chargé de lui proposer une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Copie des documents suivants relatifs à sa demande de relogement : 1) les diligences effectuées par la préfecture en vue de la désignation, dans le cadre du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées, mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, de l'organisme privé ou public chargé de lui proposer une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités ; 2) le dossier administratif de l'instruction de sa demande.
Encourt la censure pour insuffisance de motifs l'arrêt qui, pour ordonner la remise en état des lieux consistant dans la démolition de la maison d'habitation du prévenu, se borne à caractériser la culpabilité de ce dernier, sans répondre à ses conclusions selon lesquelles une démolition porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et à son domicile, en ce qu'elle viserait la maison d'habitation dans laquelle il vivait avec sa femme et ses deux enfants, et que la famille ne disposait pas d'un autre lieu de résidence malgré une demande de relogement
[…] d'expropriation, afin de permettre au juge de l'expropriation de tenir compte de ce relogement lors de la fixation de l'indemnité d'expropriation ; […] par motifs adoptés, que si les consorts X… avaient fait une demande de relogement dans des documents non versés aux débats de l'audience du 12 mars 2009 du juge de l'expropriation, il y avait été renoncé lors de cette audience, faute d'information du juge sur cette demande, […] mais à l'expropriant de justifier qu'il avait respecté son obligation de relogement, ce qu'il n'a pas fait puisqu'il a laissé sans réponse les diverses demandes de relogement des expropriés ; qu'en s'étant déterminée ainsi, […]
[…] Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'article R. 14-10 du code de l'expropriation prévoit qu'il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié que si cette offre a été acceptée par le propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, […] par motifs adoptés, que si les consorts X… avaient fait une demande de relogement dans des documents non versés aux débats de l'audience du 12 mars 2009 du juge de l'expropriation, […] mais à l'expropriant de justifier qu'il avait respecté son obligation de relogement, ce qu'il n'a pas fait puisqu'il a laissé sans réponse les diverses demandes de relogement des expropriés ; […]
[…] Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'article R. 14-10 du code de l'expropriation prévoit qu'il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié que si cette offre a été acceptée par le propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, […] par motifs adoptés, que si les époux X… avaient fait une demande de relogement dans des documents non versés aux débats de l'audience du 12 mars 2009 du juge de l'expropriation, […] mais à l'expropriant de justifier qu'il avait respecté son obligation de relogement, ce qu'il n'a pas fait puisqu'il a laissé sans réponse les diverses demandes de relogement des expropriés ; […]
[…] Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'article R. 14-10 du code de l'expropriation prévoit qu'il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié que si cette offre a été acceptée par le propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, […] par motifs adoptés, que si les consorts X… avaient fait une demande de relogement dans des documents non versés aux débats de l'audience du 12 mars 2009 du juge de l'expropriation, […] mais à l'expropriant de justifier qu'il avait respecté son obligation de relogement, ce qu'il n'a pas fait puisqu'il a laissé sans réponse les diverses demandes de relogement des expropriés ; […]
[…] Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'article R. 14-10 du code de l'expropriation prévoit qu'il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié que si cette offre a été acceptée par le propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, […] par motifs adoptés, que si les consorts X… avaient fait une demande de relogement dans des documents non versés aux débats de l'audience du 12 mars 2009 du juge de l'expropriation, […] mais à l'expropriant de justifier qu'il avait respecté son obligation de relogement, ce qu'il n'a pas fait puisqu'il a laissé sans réponse les diverses demandes de relogement des expropriés ; […]
[…] l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre sont applicables aux demandes de relogement formées par les occupants d'un immeuble déclaré par arrêté préfectoral irrémédiablement insalubre et interdit à l'habitation, quelle que soit la date de cet arrêté L'obligation de relogement prévue aux articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation tels que modifiés par l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre incombe indifféremment au propriétaire de l'immeuble déclaré irrémédiablement insalubre ou à son exploitant […] que la cour d'appel a exactement retenu que les dispositions applicables à la demande de relogement […]
pendant 7 jours
Commentaires
La Troisième chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 27 février 2013 (n°12-11.995), a censuré une Cour d'appel qui avait estimé que, par leur silence sur la question du relogement lors du débat contentieux, les propriétaires devaient être regardés comme ayant renoncé à l'exercice de ce droit. En effet, elle a considéré que la renonciation claire et équivoque ne peut être caractérisée que lorsque l'expropriant a formulé une proposition de relogement, conforme aux dispositions de l'article L. 314-2 du Code de l'urbanisme et refusée par les propriétaires.
Lire la suite…Concernant les requérants qui avaient demandé un relogement sur des terrains familiaux, ce projet a été abandonné par la commune, qui a choisi d'affecter les parcelles prévues à cette fin à l'aire d'accueil pour gens du voyage itinérants. […]
Lire la suite…En consequence, afin de ne pas augmenter le nombre des exclus et des SDF, il lui demande s'il entend intervenir afin qu'il soit tenu compte de la situation familiale et sociale des familles dans le cas d'une expulsion domiciliaire. […] delai destine a permettre a l'occupant de demenager dans de bonnes conditions. […] Des la signification du commandement d'avoir a quitter les lieux, l'huissier de justice charge de l'execution de la mesure d'expulsion doit en envoyer copie au representant de l'Etat dans le departement en vue de la prise en compte prioritaire de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan departemental d'action pour le logement des personnes defavorisees. […]
Lire la suite…En premier lieu, la loi du 31 mai 1990 precitee permet au juge qui statue sur une demande d'expulsion d'accorder, meme d'office, des delais sur le fondement des articles L 613-1 et L 613-2 du code de la construction et de l'habitation. En second lieu, la meme loi a allonge la periode hivernale pendant laquelle il est sursis aux operations d'expulsion, pour lui faire prendre effet au 1er novembre au lieu du 1er decembre. […] Le prefet est informe de toute decision de justice accordant des delais d'expulsion et de tout commandement precedant l'expulsion afin que la demande de relogement de l'interesse puisse etre prise en compte dans le cadre du plan departemental. L'ensemble de ces dispositions contribue a resoudre les problemes que peuvent rencontrer les familles menacees d'expulsion.
Lire la suite…Se prononçant sur une demande d'indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires, le Conseil d'Etat juge que la probabilité de l'existence d'un lien de causalité entre les symptômes de la myofasciite à macrophages et l'administration d'un vaccin contenant des adjuvants à base de sels d'aluminium ne peut, dans le dernier état des connaissances scientifiques, être regardée comme exclue. […] Les décisions à mentionner aux Tables Environnement. […] La responsabilité de l'Etat en raison du refus illégal de reconnaître le caractère prioritaire et urgent d'une demande de relogement peut être engagée au titre des troubles dans les conditions d'existence. […]
Lire la suite…[…] concernant les droits des locataires, la modification des conditions de résiliation du bail pour non-paiement du loyer, le préfet devant « s'assurer qu'une offre de relogement est proposée aux personnes expulsées » avant d'accorder le concours de la force publique. En conséquence, il lui demande comment ces objectifs ont été atteints, […] en préalable à l'octroi de la force publique. […] Il dispose désormais de la faculté d'informer le préfet de tous les jugements statuant sur les délais et l'expulsion, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). […]
Lire la suite…Il lui demande, en consequence, […] necessaire a l'installation ou au maintien dans un logement, des personnes beneficiant du plan departemental dont relevent en priorite les personnes menacees d'expulsion sans relogement. Ensuite, le juge qui ordonne l'expulsion pourra accorder des delais pouvant aller jusqu'a trois ans a un occupant de bonne foi dont le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. […] Enfin, toute decision de justice accordant de tels delais sera transmise au prefet, en vue de la prise en compte de la demande de relogement, dans le cadre du plan departemental d'action pour le logement des personnes defavorisees. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
- Chapitre Ier : Protection des occupants
VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Article R423-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
- Chapitre III : Droits de relogement
Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge et, le cas échéant, à la cour d'appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation.
Article R521-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres
- Titre II : Bâtiments insalubres
- Chapitre Ier : Relogement des habitants
L'organisme d'habitations à loyer modéré qui assure le relogement d'un occupant de bonne foi d'un immeuble déclaré insalubre ou en état de péril doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dans un délai de deux mois à compter du relogement, notifier au propriétaire :
Article R752-29-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Lorsqu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale a été déposée auprès de la commission départementale pour un projet mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-1-2, […]
Article L441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de
Article A430-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE III : Permis de démolir
- Section 1 : La demande
Toute demande de permis de démolir concernant un bâtiment comportant un ou plusieurs logements soumis à la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée est accompagnée d'une copie du projet ou de la convention de relogement des locataires ou occupants ainsi que d'une notice indiquant le nombre de locataires ou occupants à reloger, le nombre de relogements provisoires et définitifs et, […]
Article 5 de la Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1).
3° Recherchent les occupants éligibles à la régularisation et les assistent dans leurs démarches de demande de cession ; […] 5° Contribuent à la libération des terrains dont l'occupation sans titre ne peut être régularisée et au relogement de leurs occupants ;
Article L723-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article L. 723-13 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, […]
Article R441-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Les personnes morales ou services qui enregistrent les demandes de logement locatif social sont les suivants : […]
- Démarches de relogement
- Demande d'injonction de relogement
- Demande d'ordonnance de relogement
- Exécution de l'obligation de relogement
- Difficultés de relogement
- Prévoir une sanction en cas de retard dans le relogement
- Demande de délais pour relogement
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Obligation de relogement du bailleur
- Non-respect de l'injonction de relogement
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
- Demande de délais pour se reloger
- Demande d'astreinte en cas de retard dans le relogement
- Demande d'injonction d'hébergement d'urgence
- Demande de réintégration dans le logement
- Responsabilité de l'État pour carence dans le relogement
- Non-exécution de l'injonction de relogement
- Urgence de la situation d'hébergement
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de logement
- Carence fautive de l'État à exécuter la décision de relogement
A cet effet, vous demandez à la commune qu'elle exerce sa faculté de substitution de l'indemnité d'expropriation, et qu'elle vous propose un local équivalent à celui que vous possédiez. Ce que dit la loi Lorsque la procédure d'expropriation aboutit, à défaut de cession amiable entre l'autorité publique et vous, le transfert de propriété est arrêté par une ordonnance du juge de l'expropriation qui fixe le montant de l'indemnité à allouer. […] La substitution passe par un local, offert au professionnel afin de lui permettre de reloger son activité dans la même agglomération. […]
Lire la suite…