Demande de rappel de prime de transport
Décisions
[…] Vu la loi n° 82-684 du 4 août 1982 et le décret n° 82-835 du 30 septembre 1982, pris pour son application ; Attendu que pour faire droit à la demande de rappel de prime de transport formée par M me Y… pour la période postérieure au 1 er novembre 1982, le conseil de prud'hommes a retenu que la législation en vigueur, qui prévoit le remboursement des frais de transport sur présentation des justificatifs, n'a pas pour autant supprimé le paiement de la prime de transport de 23 francs par mois, lorsqu'aucun titre justificatif n'est présenté ; Qu'en statuant ainsi, […]
[…] Vu la loi n° 82-684 du 4 août 1982 et le décret n° 82-835 du 30 septembre 1982, pris pour son application ; Attendu que pour faire droit à la demande de rappel de prime de transport formée par M me Y… pour la période postérieure au 1er novembre 1982, le conseil de prud'hommes a retenu que la législation en vigueur, qui prévoit le remboursement des frais de transport sur présentation des justificatifs, n'a pas pour autant supprimé le paiement de la prime de transport de 23 francs par mois, lorsqu'aucun titre justificatif n'est présenté ; Qu'en statuant ainsi, […]
[…] *1.066 euros au titre du rappel de prime de transport avec intérêts à compter de la demande […] Sur la demande de rappel de prime de transport
[…] — débouté madame X… du surplus de ces demandes […] * mis à sa charge la somme de 362,87 euros à titre de rappel de frais de transport et 66,70 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté […] Sur la demande de rappel de prime de transport
[…] - débouté madame X… du surplus de ces demandes […] * mis à sa charge la somme de 362,87 euros à titre de rappel de frais de transport et 66,70 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté […] Sur la demande de rappel de prime de transport
[…] M. X a, le 25 août 2003, saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre, section commerce, pour obtenir, dans le dernier état de ses demandes, le paiement d'un rappel de prime de transport, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La société L'Impeccable s'est opposée à ces demandes et a sollicité l'allocation d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] — Confirmer le jugement en ce qu'il a dit le licenciement de M. X fondé sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il l'a débouté de sa demande de rappel de prime de transport ;
[…] — débouté Monsieur Y X de ses demandes de rappel de prime de transport et de dommages intérêts, […] — confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur X de sa demande de rappel de prime de transport […] Monsieur X fait état d'une différence de traitement avec d'autres salariés polyvalents comme lui et apporte à cet égard des éléments précis sur leur rémunération respective qui établissent que contrairement à eux il a perçu, après le 31 décembre 2000, une prime non pas de 152,45 euros par mois, mais toujours d'un montant moins élevé. […] En application du principe à travail, salaire égal, la demande de Monsieur X de rappel de prime de transport est donc fondée.
[…] — débouté M. Z de sa demande de rappel de prime de transport ; […] — en conséquence, le débouter de sa demande en rappels de salaires sur prime de transport ;
[…] A titre subsidiaire, elle demande à la cour de débouter Monsieur [N] de sa demande d'indemnité de congés payés afférente à un rappel de prime d'astreinte et à un rappel de prime de transport, dire que le rappel de prime de transport n'est pas assujetti à charges sociales. […] Déboute Monsieur [L] [N] de sa demande de rappel de prime de transport depuis le mois de mai 2018,
[…] - Rappel de frais de transport pour les années 2019/2018 : 960,00 € […] Sur la demande de rappel de prime de panier pour la période 2018/2019 : […] Sur la demande de rappel de prime de transport:
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Commentaires
En effet, alors que celle-ci doit s'appliquer à tous les véhicules de transport de plus de 3,5t, ils craignent une perte de compétitivité de l'agriculture et de l'agroalimentaire régionales liée au renchérissement du coût du transport et à la difficulté de répercuter cette hausse sur l'aval. […] S'agissant des demandes d'exemption à la taxe, il convient de rappeler que l'assujettissement à la taxe poids-lourds dépend, […] été limitée au réseau routier national et aux principaux axes du réseau routier local, excluant de fait la grande majorité des trajets locaux dans les différents départements, notamment les territoires les plus ruraux. […] C'est une forme de prime aux circuits courts. […]
Lire la suite…Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à ces pratiques. La France s'est dotée, […] d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction des connaissances scientifiques et des textes communautaires. […] Enfin, il est rappelé que l'article L. 214-4 du code rural et de la pêche maritime mentionne que l'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, manifestations sportives, […]
Lire la suite…En conclusion, il se demande simplement si on peut interdire la vente de ces bocaux ou « boules pour poissons » comme l'ont déjà fait certains pays européens et interdire strictement d'offrir le poisson rouge en tant que lot dans les foires et autre fêtes foraines, ceci en infraction totale avec l'article L. 214-4 du code rural. La possession de tout animal, même un poisson, doit en effet rester un acte responsable et écologiquement éducatif. […] Enfin, il est rappelé que l'article L. 214-4 du code rural et de la pêche maritime mentionne que l'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, manifestations sportives, […]
Lire la suite…Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, […] chargé des transports, de la mer et de la pêche comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des véhicules à l'écotaxe et le dispositif de répercussion de l'écotaxe par les transporteurs. S'agissant des demandes d'exemption à la taxe même pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement à la taxe poids lourds dépend, […] hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis à l'écotaxe. […] C'est une forme de prime aux circuits courts. […]
Lire la suite…S'agissant des demandes d'exemption de la taxe elle-même pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement à la taxe poids lourds dépend, conformément à la directive Eurovignette qui encadre le dispositif de l'écotaxe poids lourds, du type du véhicule. Les véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises (ambulances, bennes à ordures ménagères, fourgons funéraires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis à l'écotaxe. […] C'est une forme de prime aux circuits courts. […]
Lire la suite…S'agissant des demandes d'exemption de la taxe elle-même pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement à la taxe poids lourds dépend, conformément à la directive Eurovignette qui encadre le dispositif de l'écotaxe poids lourds, du type du véhicule. Les véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises (ambulances, bennes à ordures ménagères, fourgons funéraires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis à l'écotaxe. […] C'est une forme de prime aux circuits courts. […]
Lire la suite…S'agissant des demandes d'exemption de la taxe elle-même pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement à la taxe poids lourds dépend, conformément à la directive Eurovignette qui encadre le dispositif de l'écotaxe poids lourds, du type du véhicule. Les véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises (ambulances, bennes à ordures ménagères, fourgons funéraires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis à l'écotaxe. […] C'est une forme de prime aux circuits courts. […]
Lire la suite…La majoration est un pourcentage qui s'applique à un prix de transport librement négocié, elle ne remet pas en cause le principe de liberté contractuelle. […] Le ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des véhicules à l'écotaxe et le dispositif de répercussion de l'écotaxe par les transporteurs. […] S'agissant des demandes d'exemption à la taxe même pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement à la taxe poids lourds dépend, […] hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis à l'écotaxe. […] C'est une forme de prime aux circuits courts. […]
Lire la suite…S'agissant des demandes d'exemption de la taxe elle-même pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement à la taxe poids lourds dépend, conformément à la directive Eurovignette qui encadre le dispositif de l'écotaxe poids lourds, du type du véhicule. Les véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises (ambulances, bennes à ordures ménagères, fourgons funéraires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis à l'écotaxe. […] C'est une forme de prime aux circuits courts. […]
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Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre IV : Les ventes maritimes
- Section 4 : Vente "coût, assurance, fret"
L'acheteur est débiteur d'une somme comprenant indivisément le prix de la chose, la prime d'assurance et le fret ; les risques de transport sont à sa charge.
Article R351-24 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Aide personnalisée
- Sous-section 5 : Prime de déménagement
La demande, conforme à un modèle-type, doit être déposée auprès de l'organisme payeur de l'aide personnalisée six mois au plus tard après la date de l'emménagement dans la résidence définitive. Est interdit le cumul de la prime de déménagement avec toute allocation, quelle qu'en soit l'origine, destinée à couvrir des frais de déménagement. […]
Article L1311-4 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT
- TITRE IER : PRINCIPES
- Chapitre unique
Toute clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité, notamment par l'incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail et des temps de conduite autorisés, est nulle de plein droit dans les contrats de transport et dans les contrats de travail.
Article 28 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
[…] Le salaire pris en considération est le salaire brut de base du mois, y compris la prime d'ancienneté, lorsqu'elle existe, mais à l'exclusion de toute autre prime, des heures supplémentaires et des avantages en
Article 42 Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.
Après 1 an de présence dans l'entreprise, il est accordé aux salariés une prime de fin d'année. Cette prime est due aux salariés occupés par l'entreprise le 31 décembre et devra être payée au plus tard le 15 janvier. Le montant de cette prime est fixé en pourcentage du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au 31 décembre. Ce pourcentage est fixé à : – 2,40 % à partir du 1er janvier 1993 ;
Article 27 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
Après 3 ans révolus d'ancienneté au même coefficient hiérarchique, une prime d'ancienneté est versée mensuellement à chaque salarié, excepté les cadres classés dans l'une des catégories G7 à G9 de la grille applicable aux personnels administratifs.
Article 30 Convention collective du commerce à distance et du E-commerce du 6 février 2001
Le personnel ouvriers-employés, agents de maîtrise et techniciens, cadres du commerce à distance, bénéficie d'une prime annuelle qui ne peut être inférieure aux 2/3 du 1/12 des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois.
Article 56 de la Loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 DE FINANCES POUR 1964 (1)
I. - Lorsqu'une société visée par la loi du 28 juin 1938 ou par la loi du 7 février 1953 (art. 80) a déposé une demande de prime à la construction non convertible en bonifications d'intérêt, en application des articles 257 et suivants du code de l'urbanisme et de l'habitation, les contrats de cession de parts sociales doivent être conclus au choix des parties, sous condition suspensive de l'octroi de la prime ou sous condition résolutoire du refus de la prime.
Article 44 Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
La convention collective définit pour chaque échelon de chacun des niveaux un taux horaire minima brut. Pour les cadres classés au niveau V, elle définit une rémunération minimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus (notamment 13e mois, prime de fin d'année, prime d'objectif, etc.).
Article L3261-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre
- Droit au remboursement des frais de transport
- Demande de remboursement des frais de transport
- Demande de paiement de la prime de transport
- Droit au remboursement des frais de déplacement
- Demande de rappel d'indemnités de grand déplacement
- Demande d'indemnité de trajet
- Droit à l'indemnité de trajet
- Demande de remboursement des frais de déplacement
- Prise en charge des frais de transport
- Demande d'indemnité de déplacement
- Demande de paiement d'indemnités de trajet
- Demande de prise en charge des frais de transport
- Remboursement des frais de déplacement
- Frais de déplacement non remboursés
- Droit au remboursement des frais professionnels
- Justification des frais de transport
- Demande d'indemnité de transport
- Demande de paiement des frais de déplacement
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement
- Remboursement de frais professionnels
Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le Premier ministre que, […] elle attirait son attention sur la mise en place d'une « prime transport » figurant directement sur la fiche de paye, […] suscite une inquiétude grandissante et légitime chez les entrepreneurs de bâtiment. […] Elle demande si cette proposition ne risque pas de contribuer un peu plus au ralentissement de la croissance française en pénalisant les secteurs à forte intensité de main d'oeuvre. […] Ce nouveau dispositif a pour but d'étendre à toutes les régions le dispositif de remboursement des frais de transport en commun en place en région parisienne tout en encourageant l'utilisation des modes de transport les plus respectueux de l'environnement. […]
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