Demande d'indemnités kilométriques
Décisions
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités kilométriques, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que l'intéressé, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement déféré sur le débouté de la demande indemnités kilométriques, l'arrêt rendu le 7 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; […]
[…] — aucun rappel de salaires au titre d'indemnités kilométriques n'est dû et c'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande formée à cet égard; […] Sur la demande d'indemnités kilométriques
[…] ' remboursement d'indemnités kilométriques, […] — Sur la demande d'indemnités kilométriques pour visite médicale : […] — Sur les autres chefs de demande :
[…] — pour la période antérieure à novembre 1998, la demande d'indemnités kilométriques est prescrite ; le raisonnement du salarié est contraire au calcul de l'indemnité kilométrique appliqué dans la profession et en tout cas sa demande n'est pas justifiée,
[…] Vu le mémoire, enregistré le 15 février 2011, présenté par M me X qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et précise qu'aucune réponse n'a été donnée à sa demande de versement d'indemnités kilométriques ; qu'en application de la circulaire Darcos du 4 septembre 2008, deux possibilités étaient envisageables en Lycée technologique ; […] présenté par M me X qui indique qu'une solution acceptable lui a été proposée au titre de l'année scolaire 2011-2012, en tant qu'elle a obtenu un poste de titulaire de zone de remplacement Ain Ouest, et qu'elle confirme sa demande d'indemnités kilométriques, préalablement demandée dans son recours hiérarchique ;
[…] — 4.965,20 € à titre d'indemnités kilométriques […] C – Sur la demande en heures supplémentaires […] D – Sur la demande d'indemnités kilométriques
[…] Sur la demande de rappel d'indemnité kilométriques […]
[…] Le 3 septembre 2008, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir une indemnité de préavis, des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et des indemnités kilométriques. […] débouté M. C D de sa demande d'indemnités kilométriques ; […] Rejette toute autre demande ;
[…] — 899,36 euros d'indemnités kilométriques, […] M e Y ès qualités demande à la cour : […] Sur la demande d'indemnités kilométriques :
[…] M me X ne verse toutefois aucun autre document au soutien de cette demande d'indemnités kilométriques. Sa demande en versement d'indemnités kilométriques, non détaillée et non démontrée, sera donc rejetée.
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Commentaires
Michel Dagbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question des indemnités kilométriques octroyées aux conciliateurs de justice. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. […]
Lire la suite…Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des personnels utilisant leur véhicule privé, défrayés grâce aux indemnités kilométriques. […] Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens. […]
Lire la suite…Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la non-revalorisation des taux des indemnités kilométriques applicables aux élus locaux. […] Compte-tenu de ces éléments, elle lui demande si le Gouvernement compte aligner cette revalorisation au barème kilométrique applicable aux véhicules des élus locaux.
Lire la suite…[…] ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le remboursement des frais kilométriques aux enseignants contractuels, […] 30 euros par kilomètre, contre 0,50 euros dans le secteur privé. […] Elle lui demande ce qu'elle compte faire en ce sens. […] Lorsque l'agent est contraint d'utiliser son véhicule personnel en l'absence de moyen de transport adapté au déplacement considéré, il est indemnisé sur la base d'indemnités kilométriques. […] Les montants de ces indemnités sont fixés au niveau interministériel par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. […]
Lire la suite…Michel Voisin signale à l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État que le barème des indemnités kilométriques au titre de l'année 2005 n'est toujours pas paru à ce jour. En conséquence, il lui demande quelles sont les raisons qui ont conduit à ce retard et à quelle date est envisagée la publication de cette instruction fiscale très attendue par les professionnels. […] Dans un souci de simplification à l'égard des usagers qui déduisent ainsi leurs frais professionnels pour leur montant réel, l'administration fiscale publie chaque année, avant la période de souscription des déclarations des revenus, un barème kilométrique permettant, […]
Lire la suite…À cet effet, la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 prévoit une indemnité de l'ordre de 0,35 euro/kilomètre pour l'utilisation d'un véhicule automobile par un salarié devant se déplacer pour intervenir dans le cadre de ses fonctions. Depuis plusieurs années, […] aides à domicile, assistants de vie et l'ensemble des métiers de cette branche alertent sur le montant insuffisant de ce barème face à la montée structurelle du prix des carburants. […] Au vu de ces éléments, elle lui demande si le Gouvernement entend agir pour revaloriser les indemnités kilométriques des professionnels de la branche à domicile. […]
Lire la suite…Ils demandent un meilleur remboursement de leurs indemnités kilométriques qui n'engendrent pas des frais démesurés. […] Aussi, elle lui demande les mesures de correction que compte prendre le Gouvernement pour répondre à cette préoccupation afin que la justice dans le Finistère et au-delà n'en pâtisse pas. […] Les frais de transport sont remboursés, soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques. […]
Lire la suite…[…] il est beaucoup moins avantageux que le barème kilométrique publié chaque année par l'administration fiscale au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts, […] Il lui demande la raison pour laquelle le barème applicable aux COSP n'a pas été revalorisé depuis 2006 et si le Gouvernement envisage de le réévaluer ou de lui substituer le barème kilométrique. […] L'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, […] prévoit la possibilité de versement d'indemnités kilométriques aux agents utilisant leur véhicule terrestre à moteur dans le cadre de leurs déplacements professionnels. […] Le barème, […]
Lire la suite…Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le remboursement des frais kilométriques pour l'utilisation du véhicule personnel dans le cadre de l'exercice professionnel. […] Alors que l'arrêté relevant de 10 % le barème de l'indemnité kilométrique pour la déclaration de revenus 2022 a été publié le 14 mars 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, la hausse du prix du carburant demeure une difficulté constante pour une partie des salariés se déplaçant avec leur véhicule personnel dans le cadre de l'exercice professionnel. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 2 : Prise en charge des frais de transports personnels
Le montant de l'indemnité kilométrique vélo mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3261-3-1 est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.
Article 10 Bretagne Accord du 30 août 2023 relatif au travail les jours fériés, le dimanche, la nuit, aux astreintes, aux indemnités kilométriques et aux autres dispositions particulières
Les salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels effectués à la demande de l'employeur et pour les besoins de l'entreprise ont droit à une indemnité kilométrique.
Article 1.5 Avenant n° 12 du 11 juin 2008 relatif aux indemnités kilométriques des distributeurs
Les signataires du présent accord décident, en fonction des définitions arrêtées aux articles 1.1, 1.2, 1.3 et 1.4, de fixer la valeur de l'indemnité kilométrique du distributeur au 1er juin 2008 : ― à partir d'une valeur moyenne du litre de carburant de 1,50 €, soit 13,5 centimes d'euro au kilomètre ; ― amortissement : 9 centimes d'euro au kilomètre ; ― frais d'entretien : 12 centimes d'euro au kilomètre ; ― assurance : 3 centimes d'euro au kilomètre.
Article R312-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : Frais et dépens
Les indemnités allouées en vertu de l'article R. 312-6 sont acquittées à titre d'avance par le service des impôts sur un simple mandat du juge ou du président de la chambre de la cour d'appel, selon le cas. Ce mandat fait mention expresse de la demande d'indemnité et, en outre, s'il s'agit d'un transport, indique le nombre de kilomètres parcourus.
Article **R13-59 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 5 : Frais et dépens
Les indemnités allouées en vertu de l'article **R. 13-58 sont acquittées à titre d'avance par le receveur des impôts sur un simple mandat du juge de l'expropriaton ou du président de la chambre spéciale de la cour d'appel, selon le cas ; ce mandat doit faire mention expresse de la demande d'indemnité et, en outre, s'il s'agit d'un transport, indiquer le nombre de kilomètres parcourus.
Article Annexe A du Code général des collectivités territoriales
- Code général des collectivités territoriales
- Annexes
- Autres annexes
- le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation est demandée ; […] - le montant des indemnités kilométriques
Article 2 Accord du 29 novembre 2005 relatif au montant des indemnités kilométriques
Le montant des indemnités kilométriques est fixé de la manière suivante à compter du 1er mars 2008 : […]
Alsace Accord 2B du 19 février 1992 relatif aux indemnités de petits déplacementsAbrogé
présent accord sera demandée lors de la demande d'extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Alsace remplaçant celle du 27 octobre 1983, étant précisé que le présent accord sera alors à considérer comme constituant l'avenant n° II B à ladite convention régionale étendue. […] 1. Indemnités de repas : Zone I 10 kilomètres : 39,00 F
Article 5 de l'Arrêté du 12 septembre 2019 pris pour l'application aux juridictions financières et au Haut Conseil des finances publiques du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant détermination de la politique des voyages et des conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières et des membres et collaborateurs occasionnels du Haut Conseil des finances publiques
- Arrêté du 12 septembre 2019
[…] l'indemnisation est assurée sur la base des indemnités kilométriques fixées par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé. […] L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel pour raison de service peut demander le remboursement des frais de stationnement et de péage.
Annexe XI indemnisation des délégués syndicaux Accord du 4 février 1997
[…] – trajet : selon le barème fiscal « Indemnités kilométriques applicable aux voitures » aller/ retour (selon la puissance administrative et le kilométrage annuel) ; […] La demande de remboursement des frais de déplacement
- Demande de paiement d'indemnités kilométriques
- Demande d'indemnité de déplacement
- Demande de remboursement de frais kilométriques
- Demande d'indemnité de trajet
- Droit à l'indemnité de trajet
- Demande de paiement d'indemnités de trajet
- Demande de rappel d'indemnités de grand déplacement
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement
- Remboursement des frais de déplacement
- Demande de remboursement des frais de déplacement
- Droit au remboursement des frais de déplacement
- Justification des frais de transport
- Demande de remboursement des frais de transport
- Demande de paiement des frais de déplacement
- Droit au remboursement des frais de transport
- Justification des frais de déplacement
- Frais de déplacement non remboursés
- Frais de déplacement
- Demande d'indemnité de transport
- Droit à l'indemnité d'éloignement
Le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, le 21 juin 2021, a débouté l'ensemble des demandes. En appel, le salarié sollicite la requalification des CIDD et du CDD subséquent, puis des indemnités afférentes, notamment de requalification, de préavis et de licenciement, ainsi qu'un rappel d'indemnités kilométriques. L'employeur s'y oppose en invoquant l'usage sectoriel et l'imprévisibilité des animations. […] La cour déclare l'appel recevable, […] l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité légale de licenciement, rejette la demande d'indemnités kilométriques faute de preuve, et refuse des dommages et intérêts pour absence de cause et irrégularité procédurale. […]
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