Demande de reconnaissance de la nationalité française de l'enfant
Décisions
[…] Elle ne peut se prévoir d'aucune insertion ou intégration dans la société française. […] M me B… est mère de quatre enfants, dont trois nés en France, qui sont scolarisés. […] Elle n'établit pas que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer dans l'un ou l'autre des pays d'origine des parents ou que les demandes de reconnaissance de la nationalité française pour ses enfants ne pourraient aboutir du fait de son éloignement. […]
[…] Tel est le cas dans le cadre de l'examen d'une demande d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport. Par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, […]
[…] Monsieur I Y, né le XXX à Amaru – C, de nationalité française, retraitée, demeurant à 98752 C ; […] T Z, qui se dit enfant adopté par jugement (non produit) des époux Z soutient, comme en première instance, la demande d'usucapion de AY AZ. […] Sur la demande de reconnaissance de propriété des consorts Y :
[…] Il ressort de la copie de l'acte de naissance délivrée par l'officier d'état-civil de la mairie de Pierre-Bénite (Rhône) produit par la requérante que l'enfant C B est né en France le 16 juin 2019, après avoir été reconnu le 11 avril 2019 par ses deux parents, M me E B, […] et M. D A, de nationalité française. […] Aucune suite n'a été donnée à cette demande, malgré des courriers de relance adressés à la mairie par M. […] A, la préfète de la Loire a informé ce dernier qu'elle ne pouvait pas donner une suite favorable à la demande de carte nationale d'identité française et de passeport présentée pour l'enfant C B, au motif d'une suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité. […]
[…] LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE NATIONALITE […] Pour débouter Mme [L] [W] de sa demande, le tribunal a retenu que l'acte de reconnaissance versé ne permettait pas d'établir sa filiation paternelle, dès lors que les noms et prénoms de l'intéressée tels que mentionnés sur les actes de naissance et jugement étrangers versés différaient de ceux figurant sur la reconnaissance de paternité souscrite, et que la nationalité française de M. [G] [F] n'était pas justifiée. […] aux termes duquel [N] [L] (nom de l'enfant), de sexe féminin, est née le 9 mars 1997 de [W] [O] [Y], née le 10 février 1978 à [Localité 5] (pièce 8) ;
[…] Pour l'application de ces dispositions, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui d'une demande de carte nationale d'identité sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur. […] Dans ce cadre, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, […]
[…] — il est l'enfant naturel de B Y, ressortissant sénégalais, né en 1955 à Z, lequel a acquis la nationalité française sur déclaration de réintégration souscrite le 17 mai 1982 sur le fondement de l'article 153 du Code de la nationalité française, […] — que le jugement supplétif, qui a été rendu très longtemps avant que l'acte de naissance de l'intéressé ne soit dressé, ne saurait se substituer à l'acte de reconnaissance, […] Déboute A Y de sa demande,
[…] Ils soutiennent en substance avoir produit le jugement du tribunal de première instance de Bertoua en date du 1er juin 2018 portant reconnaissance et légitimation de l'enfant [L] par son père [F] [S] et répondre ainsi au reproche de la directrice des services de greffe judiciaire du tribunal d'instance de Rennes qui avait relevé l'absence de production de cette pièce pour refuser de délivrer le certificat de nationalité française de leur enfant. […] Sur les autres demandes
[…] Attendu que les formalités légales édictées par l'article 1043 du Code de procédure civile ont été accomplies et que la demande est recevable ; Attendu qu'en application de l'article 17 du Code de la nationalité française, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 janvier 1973 applicable en la cause, est Français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français ; […] Attendu qu'en l'absence de toute reconnaissance de Monsieur C Z par son père, la filiation de celui-ci à l'égard de ce dernier n'est pas établie ;
[…] Pour l'application des dispositions citées aux points 2 et 3, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui d'une demande de carte d'identité ou de passeport sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur. […] Pour l'application des dispositions citées au point 4, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par certaines personnes résidant hors de France pour obtenir la reconnaissance de leur nationalité française, notamment dans le cadre de l'article 21-14 du code civil. […] qui demande aux juges d'instance d'apprécier l'existence de ces liens avec la France de manière très concrète en recherchant s'ils traduisent un rattachement effectif avec la France et donne pour exemples de liens d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial : le fait d'appartenir à une association qui a pour objet de répandre la culture française, d'envoyer ses enfants dans des établissements scolaires français, d'exercer une activité dans une
Lire la suite…En effet, si elles-mêmes ou leurs parents n'ont pas souscrit au 23 mars 1967 une déclaration de reconnaissance de la nationalité française et n'ont pas au préalable établi leur domiciliation en France, elles n'ont pas pu obtenir la nationalité française. Ainsi, ces enfants, bien nés en France mais n'y résidant pas et n'étant par ailleurs pas issus de parents français, sont écartés du bénéfice de la nationalité française. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet. […] Les personnes de statut civil de droit local, régies par le droit musulman, originaires d'Algérie, ont perdu automatiquement la nationalité française le 1er janvier 1963, […]
Lire la suite…[…] nationalité française , elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte mettre en uvre pour que les personnes qui ont un frère ou une sur ayant acquis la nationalité française en application de l'article 19-3 du code civil puissent également réclamer la nationalité française par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en vertu de l'article 21-13-2 du code civil. […] À l'inverse, […] si lui-même ou le parent dont il a suivi la condition n'a pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité […]
Lire la suite…Pour les personnes nées depuis le 1er janvier 1963, le droit commun de la nationalité française est applicable. En conséquence, l'enfant né en France, avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaires d'Algérie, a perdu la nationalité française à cette date si lui-même ou le parent dont il a suivi la condition n'a pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française. […] L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française a fixé les conséquences de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sur la nationalité française, […] demander et obtenir un visa pour venir en France, […]
Lire la suite…L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française a créé une certaine inégalité entre les enfants nés avant et après le 1er janvier 1963. […] En vertu de cette ordonnance, […] l'enfant né en France, avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaires d'Algérie, a perdu la nationalité française à cette date si lui-même ou le parent dont il a suivi la condition n'a pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française. […] Pour les personnes nées depuis le 1er janvier 1963, le droit commun de la nationalité française est applicable. […]
Lire la suite…L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française a créé une certaine inégalité entre les enfants nés avant et après le 1er janvier 1963. […] En vertu de cette ordonnance, […] l'enfant né en France, avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaires d'Algérie, a perdu la nationalité française à cette date si lui-même ou le parent dont il a suivi la condition n'a pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française. […] Pour les personnes nées depuis le 1er janvier 1963, le droit commun de la nationalité française est applicable. […]
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Lire la suite…L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française a créé une certaine inégalité entre les enfants nés avant et après le 1er janvier 1963. […] En vertu de cette ordonnance, […] l'enfant né en France, avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaires d'Algérie, a perdu la nationalité française à cette date si lui-même ou le parent dont il a suivi la condition n'a pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française. […] Pour les personnes nées depuis le 1er janvier 1963, le droit commun de la nationalité française est applicable. […]
Lire la suite…Bien que nées en métropole, ces personnes ne peuvent aujourd'hui prétendre à la nationalité française. Il leur est opposé en la matière les règles édictées par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ainsi que le décret n° 62-1475 du 27 novembre 1962, ces textes introduisant une limitation de temps et une obligation de déclaration de reconnaissance de la nationalité française. […] Or il estime qu'il ne saurait légitimement être imputé aux enfants nés en métropole la décision, ou l'absence de décision, […] comme tout étranger, demander et obtenir un visa pour venir en France, s'ils remplissent les conditions légales pour ce faire.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
- Section 3 : Des certificats de nationalité française
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
Article 19-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre II : De la nationalité française d'origine
- Section 2 : Des Français par la naissance en France
Est français : 1° L'enfant né en France de parents apatrides ; 2° L'enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents. Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, la nationalité étrangère acquise ou possédée par l'un de ses parents vient à lui être transmise.
Article 152 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
Les Français originaires du territoire de la République francaise, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité française.
Article 22-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.
Article 18 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre II : De l’attribution de la nationalité française à titre de nationalité d’origine
- Chapitre Ier : De l'attribution de la nationalité française en raison de la filiation
Est Français : 1° L'enfant légitime né d'une mère française et d'un père qui n'a pas de nationalité ou dont la nationalité est inconnue ; 2* L'enfant naturel lorsque celui de parents, à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, est Français si l'autre parent n'a pas de nationalité ou si sa nationalité est inconnue.
Article 21-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Article 37-1 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande avec le parent qui a acquis la nationalité française ; […] 5° Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs, ainsi que les pièces de nature à établir leur
Article 84 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l'enfant âgé de moins de dix-huit ans, légitime ou naturel, dont l'un des parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent.
Article 23-6 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Section 1 : De la perte de la nationalité française
La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n'ont eux-mêmes ni possession d'état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle.
Article 88 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française
La déclaration en vue de perdre la nationalité française peut être souscrite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans le délai d'un an à compter de la date de cette acquisition.
- Demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation
- Demande de reconnaissance de la nationalité française
- Demande d'octroi de la nationalité française
- Nationalité française par filiation
- Revendiquer la nationalité française par filiation
- Demande de constatation de la nationalité française
- Demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française
- Demande d'injonction d'accorder la nationalité française
- Preuve de la nationalité française par filiation
- Droit à la nationalité française
- Droit à la nationalité
- Demande de délivrance d'un certificat de nationalité française
- Demande de naturalisation
- Preuve de la nationalité française du père
- Délivrance d'un certificat de nationalité française
- Demande de déclaration de nationalité française
- Demande d'annulation de la décision d'ajournement de la demande de naturalisation
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de naturalisation
- Établissement de la filiation
- Droit à un titre de séjour en tant que parent d'un enfant français
En revanche, les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie n'ont pu conserver la nationalité française qu'à la double condition d'avoir souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française et d'avoir établi au préalable leur domicile en France. […] Les personnes de statut civil de droit local, régies par le droit musulman, […] une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. […] En application des règles de droit commun issues de l'article 23 du code de la nationalité française ou de l'article 19-3 du Code civil, l'enfant né en France depuis le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 est français, […]
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