Demande d'octroi de la nationalité française
Décisions
[…] M. D… B… A… et M me C… A… ont demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) rejetant son recours formé contre la décision du 25 mai 2015 prise par les autorités consulaires françaises en poste à Djibouti (République de Djibouti) leur refusant la délivrance d'un visa de court séjour. […] – le tribunal a commis une erreur manifeste en estimant que les demandeurs ne présentaient pas de profil à risque en dépit de la présence de leur famille en France, de l'absence d'attaches matérielles et familiales à Djibouti et de la demande d'octroi de la nationalité française présentée par M. B… A… ;
[…] 1) d'annuler la décision implicite de refus du ministre de l'intérieur de rejet de son recours hiérarchique dirigé contre la décision du préfet des Alpes-Maritimes rejetant sa demande d'octroi de la nationalité française ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : « L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger » ; qu'en vertu de l'article 27 du même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation ; […]
[…] 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 6 août 2019 rejetant son recours hiérarchique et confirmant la décision préfectorale du 22 janvier 2019 ajournant à deux ans sa demande d'octroi de la nationalité française ; […] 1. M. B, né le 8 février 1998, de nationalité algérienne, a sollicité l'acquisition de la nationalité française. Par une décision du 22 janvier 2019, le préfet de la Haute-Vienne a décidé d'ajourner cette demande à deux ans. Saisi d'un recours hiérarchique, le ministre de l'intérieur a, par une décision du 6 août 2019 dont le requérant demande l'annulation par le tribunal, confirmé la décision du préfet.
[…] n'a prononcé qu'un simple avertissement à son encontre, a décidé de ne pas inscrire la condamnation sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire et a fait référence aux bons renseignements recueillis sur lui, au fait qu'il est parfaitement intégré en France et a tenu compte de sa demande d'octroi de la nationalité française ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : « L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger » ; qu'en vertu de l'article 27 du même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation ;
[…] — de faire droit à sa demande d'octroi de la nationalité française ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée. » ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 11 juillet 1979 : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. » ;
[…] 1) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'octroi de la nationalité française ; 2) d'enjoindre au ministre de lui accorder le bénéfice de la nationalité française ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de 10 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte fixée à 100 euros par jour de retard ;
[…] Par une requête enregistrée le 21 juillet 2014, M. A Z, représenté par M e Rouanet, demande au Tribunal : 1) d'annuler la décision du 19 mai 2014 du ministre de l'intérieur ajournant à deux ans sa demande d'octroi de la nationalité française ; 2) d'enjoindre au ministre de réexaminer sa situation, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte fixée à 50 euros par jour de retard, afin de lui octroyer la nationalité française ;
[…] 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a, d'une part, rejeté son recours administratif formé contre la décision du préfet de l'Essonne du 3 décembre 2021 ayant rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française et, d'autre part, confirmé ce rejet ; […] - sa demande d'octroi de la nationalité française remplit l'ensemble des critères de recevabilité ;
[…] 20 janvier 2021, M. B F, représenté par M e Appaix, demande au tribunal : […] 16 avril 2018, ajournant à 2 ans sa demande d'octroi de la nationalité française ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer la nationalité française et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 9 mars 2018 portant ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 4 septembre 2018 rejetant son recours hiérarchique et confirmant la décision préfectorale du 9 mars 2018 2018 ajournant à deux ans sa demande d'octroi de la nationalité française ;
pendant 7 jours
Commentaires
Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les lenteurs de l'octroi de la nationalité française à un ancien combattant d'origine sénégalaise à qui ses états de service ont valu le grade de commandeur de la Légion d'honneur, […] Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons qui conduisent l'administration à priver un admirable combattant du bénéfice de la nationalité d'un pays pour lequel il a versé son sang et qu'il a servi avec une bravoure reconnue de tous. […] Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que le cas très digne d'intérêt de cet ancien combattant de l'armée française a été réglé récemment. […]
Lire la suite…Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité que donne l'article 21-8 du code civil aux jeunes nés en France de parents étrangers de décliner la nationalité française acquise automatiquement. Or cette volonté manifeste de refuser la nationalité française par simple déclaration au tribunal d'instance n'empêche pas son auteur de demander par la suite, en tant que conjoint de Français par exemple, […] et par pur opportunisme, revenir sur ce refus en sollicitant l'octroi de la nationalité. […] S'agissant de l'acquisition de la nationalité française par naissance et résidence en France, qui peut s'opérer de plein droit à la majorité, […]
Lire la suite…Pierre-Louis Fagniez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'octroi de la nationalité française aux descendants des anciens membres de l'Union française. […]
Lire la suite…Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quand les nouvelles instructions seront données en préfecture afin de permettre aux candidats à la naturalisation de pouvoir déposer leur demande. Les personnes qui souhaitent acquérir la nationalité française par décision de l'autorité publique, doivent justifier des conditions légales fixées aux articles 21-14-1 à 21-29 du code civil. […] puisqu'une telle acquisition s'analyse comme une faveur octroyée par l'État français. […] Tel a été l'objet de la circulaire du 16 octobre 2012 qui a eu pour objet de clarifier plusieurs critères pris en compte dans l'examen des demandes d'accès à la nationalité française, […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quand les nouvelles instructions seront données en préfecture afin de permettre aux candidats à la naturalisation de pouvoir déposer leur demande. Les personnes qui souhaitent acquérir la nationalité française par décision de l'autorité publique, doivent justifier des conditions légales fixées aux articles 21-14-1 à 21-29 du code civil. […] puisqu'une telle acquisition s'analyse comme une faveur octroyée par l'État français. […] Tel a été l'objet de la circulaire du 16 octobre 2012 qui a eu pour objet de clarifier plusieurs critères pris en compte dans l'examen des demandes d'accès à la nationalité française, […]
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quand les nouvelles instructions seront données en préfecture afin de permettre aux candidats à la naturalisation de pouvoir déposer leur demande. Les personnes qui souhaitent acquérir la nationalité française par décision de l'autorité publique, doivent justifier des conditions légales fixées aux articles 21-14-1 à 21-29 du code civil. […] puisqu'une telle acquisition s'analyse comme une faveur octroyée par l'État français. […] Tel a été l'objet de la circulaire du 16 octobre 2012 qui a eu pour objet de clarifier plusieurs critères pris en compte dans l'examen des demandes d'accès à la nationalité française, […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que les Algériens nés avant 1962 et demeurant en France depuis plus de 30 ans puissent obtenir plus facilement leur nationalité française. […]
Lire la suite…M Jacques Godfrain demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il ne lui apparait pas possible, a l'occasion de la celebration du bicentenaire des Droits de l'homme, de rendre la nationalite francaise aux citoyens canadiens d'origine francaise qui souhaiteraient beneficier de la double nationalite. […]
Lire la suite…Par ce traite, la France avait donc une faculte de refuser l'octroi de la nationalite mais en aucun cas l'obligation de refuser cette nationalite. […] Il lui demande donc de lui preciser si une telle evolution legislative lui parait concevable. […] Le traite de Versailles a expressement organise les consequences en matiere de nationalite de la restitution de ces territoires a la France, en prevoyant la reintegration de plein droit dans la nationalite francaise, a compter du 11 novembre 1918 des personnes et de leurs descendants qui, si l'annexion de l'Alsace et de la Lorraine par l'Allemagne en 1871 n'avaient pas eu lieu, seraient demeures Francais ou l'auraient ete le 11 novembre 1918, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
- Section 3 : Des certificats de nationalité française
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
Article 87 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française
Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants du présent code.
Article 88 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française
La déclaration en vue de perdre la nationalité française peut être souscrite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans le délai d'un an à compter de la date de cette acquisition.
Article 84 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l'enfant âgé de moins de dix-huit ans, légitime ou naturel, dont l'un des parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent.
Article 37 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
c) A l'exercice de la citoyenneté française : il est attendu du demandeur qu'il connaisse les principaux droits et devoirs qui lui incomberaient en cas d'acquisition de la nationalité, tels qu'ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du
Article 152 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
Les Français originaires du territoire de la République francaise, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité française.
Article 1045-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française
La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d'un formulaire. […]
Article 91 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. Cette autorisation est accordée par décret. Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54.
Article 16 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
1° Son acte de naissance ; 2° Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 3° Lorsqu'il a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française : -tous documents justifiant qu'il réside en France ou, à défaut, que l'adoptant de nationalité française a sa résidence habituelle à l'étranger ; -un document officiel d'identité de l'adoptant ;
Article 41 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
entretien individuel, conduit après réception des enquêtes prévues à l'article 36, l'agent vérifie l'assimilation du demandeur à la communauté française, selon les critères prévus par l'article 21-24 du code civil, notamment par sa connaissance suffisante des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par son adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. L'agent établit un compte rendu de cet entretien.
- Demande de naturalisation
- Demande d'injonction d'accorder la nationalité française
- Demande d'annulation de la décision d'ajournement de la demande de naturalisation
- Demande de reconnaissance de la nationalité française
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de naturalisation
- Droit à la nationalité française
- Droit à la naturalisation
- Demande de reconnaissance de la nationalité française de l'enfant
- Demande de constatation de la nationalité française
- Demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française
- Droit à la nationalité
- Non-respect des conditions de naturalisation
- Demande de délivrance d'un certificat de nationalité française
- Délivrance d'un certificat de nationalité française
- Irrecevabilité de la demande de naturalisation
- Demande de déclaration de nationalité française
- Résidence habituelle en France depuis plus de dix ans
- Droit des étrangers et de la nationalité
- Demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation
- Demande de réexamen de la demande de naturalisation
Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'acquisition de la nationalité française. Un sujet de société d'une telle importance mérite l'instauration d'un véritable ébat avec l'ensemble des Français, […] il demande si les pouvoirs publics entendent, ce dans le cadre des articles 3 et 11 de la Constitution, […] Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le droit de la nationalité ne fait pas partie des questions pouvant être soumises au référendum. […] Le projet de loi présenté au Parlement porte sur les conditions d'octroi de la nationalité française. […]
Lire la suite…