Demande de déclaration de nationalité française
Décisions
[…] Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance d'Evry à sa demande de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente relatif à sa demande de déclaration de nationalité française.
[…] 1°/ que la reconnaissance établit la filiation à l'égard de son auteur et produit ses effets sur la nationalité de l'enfant dès lors qu'elle a été effectuée pendant la minorité de ce dernier ; […] de nationalité française, […] l'a néanmoins débouté de sa demande de déclaration de nationalité française en se fondant sur la circonstance inopérante que l'extrait d'acte de naissance malgache produit par M. X… était rédigé irrégulièrement en méconnaissance des exigences légales applicables à Madagascar et ne pouvait faire foi au sens de l'article 47 du code civil, […] M. X… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son action mal fondée, de l'avoir débouté de sa demande en déclaration de nationalité française et d'avoir constaté son extranéité ;
[…] Il conclut à la recevabilité de sa déclaration de nationalité française et demande que cette nationalité lui soit reconnue. […] DIT que sa demande de déclaration de nationalité française n'est pas recevable.
[…] La déclaration, préalable indispensable à l'acquisition de la nationalité française par possession d'état n'ayant pas été reçue, la question de la nationalité de X Y, qu'il demande au tribunal de trancher, est prématurée, l'acquisition de la nationalité française au titre de la possession d'état ne pouvant se faire que par déclaration, et il convient donc de le l'inviter à former une nouvelle déclaration en produisant un acte de naissance authentique. […] DIT que l'acte de naissance produit par X Y dans le cadre de sa demande de déclaration de nationalité française est dénué de force probante.
[…] dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003, un refus d'enregistrement de la demande d'acquisition de la nationalité française présentée par C A B, né le […], […] Qu'il convient de déduire du rapprochement de ces documents, que cette référence est celle affectée par le tribunal de Puteaux à la demande de déclaration de nationalité française présentée par C A B, et que les document en date du 21 novembre 2002 et 10 juillet 2003 sont de nature à établir la manifestation de volonté au sens de la circulaire du 27 juin 1994 qui indique au paragraphe premier que : “dans le procédé déclaratif, c'est la volonté du déclarant qui est le fait déterminant pour l'acquisition, […]
[…] Aux termes de l'article 21-2 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, […] Par sa requête, M. A… conteste la décision du préfet de la Marne du 11 août 2025 refusant d'enregistrer sa demande de déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13-1 du code civil. Cette décision ne constitue pas un rejet de sa demande de naturalisation et peut être contestée devant le tribunal judiciaire territorialement compétent et non devant le tribunal administratif. […]
[…] Attendu que si l'extrait de naissance produit par Monsieur X à l'appui de sa demande de déclaration de nationalité française peut être considéré comme entaché de suspicion, le Ministère public ne démontre pas que l'intéressé avait connaissance de ce caractère frauduleux et qu'il en ait usé en connaissance de cause; que la fraude non démontrée ne peut invalider la demande de déclaration de la nationalité française enregistrée le 1 er octobre 2003; que subsidiairement, les éléments de l'identité de l'intéressé ont toujours été invariants, attestant que celui-ci était bien mineur au moment de sa demande; que la décision entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions;
[…] D'autre part, il relève qu'elle n'a pas procédé à la souscription d'une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil devant l'autorité compétente, de sorte que sa demande est irrecevable. […] Sur la demande de déclaration de nationalité française de [L] [H] épouse [U]
[…] — dire la demande de déclaration de nationalité française formée par Z X recevable et bien fondée. […] Mademoiselle X rappelle qu'elle a saisi le tribunal d'instance de Puteaux, le 9 août 2002 d'une demande de souscription de déclaration de nationalité française qui a été réitérée le 23 septembre 2003 et demande que sa demande soit assimilée à une déclaration, en l'absence de tout autre acte pouvant être qualifié de souscription et au vu du procès-verbal la refusant.
[…] Z X demande au tribunal de dire que sa demande de déclaration de nationalité française est recevable et bien fondée, car elle remplit les conditions de minorité et d'accueil au service de l'Aide Sociale à l'Enfance pour bénéficier de la nationalité française, son identité étant certaine, et l'article 21-12 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 lui étant applicable. […] Sur l'existence d'une déclaration :
pendant 7 jours
Commentaires
[…] Vous souhaitez changer de nom ou de prénom pour un motif légitime, Avocat en droit de la famille et droit de la nationalité française, j'interviens dans ces procédures devant les autorités et tribunaux compétents. …..1. […] Francisation des prénom et/ou nom Si vous demandez la nationalité française, afin de faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre prénom et/ou de votre nom de famille à consonance étrangère : …..– soit lors du dépôt de votre demande de déclaration de nationalité française, […] dans un délai d'un an suivant la date de l'enregistrement de la déclaration ou la signature du décret de naturalisation ou de réintégration. […] Dans le cas contraire, […]
Lire la suite…Au bout de combien d'années de présence en France puis-je demander la nationalité française ? Mes enfants peuvent-ils être français alors que je ne le suis pas ? ». - Comment peut être attribuée la nationalité française ? L'attribution de la nationalité française regroupe les cas où l'on devient français dès la naissance, de façon automatique, lorsque certains critères sont réunis. […] A noter que la simple naissance en France peut suffire, dans certains cas, […] acquérir la nationalité française par déclaration. […] La demande de déclaration de nationalité française doit être déposée auprès de la préfecture du lieu de domicile. […]
Lire la suite…Au bout de combien d'années de présence en France puis-je demander la nationalité française ? Mes enfants peuvent-ils être français alors que je ne le suis pas ? ». […] ses parents peuvent réclamer pour elle la nationalité française, avec son consentement, à partir de ses treize ans. – Etre marié à un Français Le conjoint étranger ou apatride d'un Français ou d'une Française peut après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration. […]
Lire la suite…[…] les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie n'ont pu conserver la nationalité française qu'à la double condition d'avoir souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française et d'avoir établi au préalable leur domicile en France. […] L'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 est ensuite venu modifier l'ordonnance précitée en mettant fin à la possibilité de souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française au 23 mars 1967 et en […]
Lire la suite…Le Conseil d'État confirme l'opposition de l'administration à l'acquisition de la nationalité française d'un étranger en raison de son refus de l'égalité entre les hommes et les femmes > Lire la décision Le Conseil d'Etat était saisi d'une demande d'annulation d'un décret s'opposant à l'acquisition par un étranger de la nationalité française. Le code civil prévoit que le conjoint étranger d'un Français peut acquérir la nationalité par simple déclaration, mais que l'administration peut s'y opposer par décret en cas, notamment, […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur, sur l'acquisition de la nationalité française par déclaration, […] Le régime déclaratif d'acquisition de la nationalité française est un droit, auquel le ministre de l'intérieur peut s'opposer par décret en Conseil d'État. […] Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'aligner le régime d'acquisition de la nationalité française par déclaration sur celui des naturalisations par décret afin de facilité la prise de décret d'opposition en cas de non-adhésion manifeste aux valeurs de la République. […] L'acquisition de la nationalité française par un étranger à raison de son mariage avec un conjoint de nationalité française, prévue par l'article 21-2 du code civil, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France.
Article 21-13-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français.
Article 21-13-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat, lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11.
Article 84 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l'enfant âgé de moins de dix-huit ans, légitime ou naturel, dont l'un des parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent.
Article 16 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, le déclarant fournit : […] 3° Lorsqu'il a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française :
Article 31 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
- Section 3 : Des certificats de nationalité française
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
Article 153 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française et qui ne peuvent invoquer les dispositions de l'article précédent peuvent, à la condition d'avoir établi au préalable leur domicile en France, être réintégrées, moyennant une déclaration souscrite après autorisation du ministre chargé des naturalisations.
Article 21-14 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
Les personnes qui ont perdu la nationalité française en application de l'article 23-6 ou à qui a été opposée la fin de non-recevoir prévue par l'article 30-3 peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants.
Article 87 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française
Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants du présent code.
Article 52 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
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- Code de la nationalité française
- Titre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Section 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut réclamer la nationalité française par déclaration dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants du présent code, si, au moment de sa déclaration, il a sa résidence en France et s'il a eu, depuis au moins cinq années, sa résidence habituelle en France ou dans les territoires ou pays pour lesquels l'attribution ou l'acquisition de la nationalité française est, ou était, lors de la résidence, régie par des dispositions spéciales.
- Demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française
- Demande de reconnaissance de la nationalité française
- Demande de délivrance d'un certificat de nationalité française
- Demande d'octroi de la nationalité française
- Droit à la nationalité française
- Demande de naturalisation
- Demande d'injonction d'accorder la nationalité française
- Demande de constatation de la nationalité française
- Droit à la naturalisation
- Droit à la nationalité
- Demande de reconnaissance de la nationalité française de l'enfant
- Délivrance d'un certificat de nationalité française
- Preuve de la nationalité française
- Revendiquer la nationalité française par filiation
- Demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation
- Possession d'état de Français
- Nationalité française par filiation
- Erreur de fait sur la nationalité
- Demande d'annulation de la décision d'ajournement de la demande de naturalisation
- Non-respect des conditions de naturalisation