Droit à un titre de séjour en tant que parent d'un enfant français
Décisions
[…] 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; […] - l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivé ; […] - son droit à un titre de séjour en tant que parent d'un enfant français fait obstacle à son éloignement ; […] - il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; […] - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est en France depuis dix neuf ans, […] que sa présence continue en France depuis dix-neuf années constitue un motif exceptionnel de délivrance d'un titre de séjour au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France […]
[…] – elle a droit au renouvellement de son titre de séjour en tant que parent d'enfant français sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] 375-3, 375-7 et 375-8 du code civil que la circonstance qu'un enfant de nationalité française a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce que son père ou sa mère étrangers puisse obtenir un titre de séjour en tant que parent de cet enfant s'il contribue effectivement à son entretien et à son éducation conformément aux décisions de justice en définissant les modalités. […] alors même qu'il ne séjourne en France que depuis 2011 et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches en Tunisie, à soutenir que c'est à tort que, […] d'une part, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, […]
Selon l'article L. 313-13 du C.E.S.E.D.A., les enfants d'un étranger auquel le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordé par la Commission des recours des réfugiés obtiennent de plein droit la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire, s'ils justifient de leur qualité de mineurs à la date de leur entrée en France. […] tant que leur parent bénéficie de la protection subsidiaire.,,Par suite, […] la circonstance que l'enfant soit devenu majeur lors de l'attribution de ce statut à l'un de ses parents n'est pas de nature à s'opposer à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour temporaire, […]
[…] - il peut se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant que parent d'un enfant français ;
[…] Considérant en sixième lieu, que la requérante soutient qu'elle a droit à un titre de séjour en tant que parent d'un enfant français ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : […]/ 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, […] que, par suite, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit à lui refuser un titre en tant que parent d'enfant français ;
[…] dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « ». […] Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : (…) / c) Au ressortissant tunisien qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, […] Aux termes de l'article 371-2 du code civil : » Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, […] en tenant compte de ses besoins tant matériels qu'affectifs (CE, N° 270306, […]
[…] L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français . […] qu'il n'est pas démontré que le père putatif de l'enfant entretiendrait avec lui des relations particulières et qu'il a reconnu cinq autres enfants de mères ayant pu bénéficier de titres de séjour en qualité de parents d'enfant français […]
[…] C, ressortissant algérien né le 2 juillet 1985 à El Biar (Algérie), est entré en France le 11 janvier 2015, muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités maltaises, accompagné de son épouse et de leur enfant mineur né le 29 mars 2013. […] C a bénéficié d'un titre de séjour valable un an à compter du 16 janvier 2020 en qualité de parent d'enfants français, qui a été renouvelé jusqu'au 15 janvier 2022. […] S'il soutient avoir repris sa place en tant que père auprès de ses enfants qu'il accompagne au quotidien, […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
pendant 7 jours
Commentaires
Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les difficultés rencontrées lors de demandes de visas ou de titre de séjours, par certains enfants demeurés ressortissants étrangers alors que leurs parents sont français (bien souvent de naissance). […] En matière d'instruction des demandes de visa de court séjour, les postes consulaires français se conforment au droit communautaire, et plus précisément au code communautaire sur les visas. […] L'enfant majeur d'un ressortissant français, […]
Lire la suite…Il souhaite donc savoir les mesures qu'il compte prendre pour faciliter l'entrée et le séjour sur le territoire français d'étrangers ayant une filiation légitime avec des ressortissants français. En matière d'instruction des demandes de visa de court séjour, les postes consulaires français se conforment au droit communautaire et plus précisément au code communautaire sur les visas. […] L'enfant majeur d'un ressortissant français, qui apporte la preuve qu'il est à charge de son parent français, […] des demandes de visa de long séjour « famille de français » conformément aux dispositions prévues par l'article L. 314-11 du CESEDA pour l'obtention d'un titre de séjour « vie privée et familiale », […]
Lire la suite…Elle lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre afin de faciliter le séjour d'étrangers ayant une filiation légitime avec des ressortissants français. En matière d'instruction des demandes de visa de court séjour, les postes consulaires français se conforment au droit communautaire et plus précisément au code communautaire sur les visas. […] L'enfant majeur d'un ressortissant français, qui apporte la preuve qu'il est à charge de son parent français, […] des demandes de visa de long séjour « famille de Français » conformément aux dispositions prévues par l'article L. 314-11 du CESEDA pour l'obtention d'un titre de séjour « vie privée et familiale », […]
Lire la suite…Elle demande également quelle mesure il compte prendre pour permettre à ces enfants de visiter régulièrement leurs parents adoptifs sur le territoire national, […] En matière d'instruction des demandes de visa de court séjour, les postes consulaires français se conforment au droit communautaire et plus précisément au code communautaire sur les visas. […] L'enfant majeur d'un ressortissant français, […] les postes consulaires français instruisent en faveur des enfants de Français de moins de 21 ans ou à charge du parent français des demandes de visa de long séjour « famille de Français » conformément aux dispositions prévues par l'article L. 314-11 du CESEDA pour l'obtention d'un titre de séjour « Vie privée et familiale », […]
Lire la suite…Chaque année, de nombreux enfants naissent en France d'une escroquerie sentimentale à but migratoire. Ils sont, dans ce cas, considérés comme une garantie d'obtenir des papiers permettant au parent escroc de rester sur le territoire français et d'obtenir par voie de conséquence certaines prestations sociales. […] Les phénomènes de détournement du mariage, de la maternité ou de la paternité à des fins d'obtention d'un droit au séjour en France sont connus et pris en compte. […] Les reconnaissances frauduleuses par des ressortissants français d'enfants nés de mères étrangères ou réciproquement, […] L'étranger doit toutefois établir, pour obtenir un titre de séjour, […]
Lire la suite…Chaque année, de nombreux enfants naissent en France d'une escroquerie sentimentale à but migratoire. Ils sont, dans ce cas, considérés comme une garantie d'obtenir des papiers permettant au parent escroc de rester sur le territoire français et d'obtenir par voie de conséquence certaines prestations sociales. […] Les phénomènes de détournement du mariage, de la maternité ou de la paternité à des fins d'obtention d'un droit au séjour en France sont connus et pris en compte. […] Les reconnaissances frauduleuses par des ressortissants français d'enfants nés de mères étrangères ou réciproquement, […] L'étranger doit toutefois établir, pour obtenir un titre de séjour, […]
Lire la suite…de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. […] C'est là la transposition au titre de séjour de parent d'enfant français la solution dégagée par votre avis de section A... du 9 octobre 1992 (n° 137432, p. 363) à propos des titres de séjours auxquels peuvent prétendre les conjoints de Français. […] Soit des indices précis et concordants permettent de considérer que la fraude est caractérisée, et ni le droit au séjour reconnu au parent français par le 6° de l'article L. 313-11, ni la protection contre l'éloignement du parent d'un enfant français consacrée par le 6° de l'article L. 511-14 ne sont opposables.
Lire la suite…Elle lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre afin de faciliter l'entrée et le séjour d'étrangers ayant une filiation légitime avec des ressortissants français. […] les postes consulaires français se conforment au droit communautaire et plus précisément au code communautaire sur les visas. […] L'enfant majeur d'un ressortissant français qui apporte la preuve qu'il est à charge de son parent français et qui souhaite se rendre en France pour des raisons familiales peut produire, […] des demandes de visa de long séjour « famille de Français » conformément aux dispositions prévues par l'article L. 314-11 du CESEDA pour l'obtention d'un titre de séjour « Vie privée et familiale », […]
Lire la suite…Elle lui demande donc de lui confirmer les droits du parent à obtenir la visite de ses enfants même si la nationalité française pour l'un n'est pas acquise et pour l'autre résulte de la filiation et de la transcription de l'acte civil sur les registres français. […] En tant que Français, il peut venir et s'installer en France sans formalités particulières. […] Si la filiation avec le parent français a été établie une fois la majorité acquise, […] Dans ce cas, la venue et le séjour en France sont subordonnés à la délivrance d'un visa et soumis aux règles de droit commun de l'entrée et du séjour des étrangers en France, qui relèvent de la compétence du ministère de l'Intérieur.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 2 : Champ d'application
[…] précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents admis au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; […] par l'un des titres mentionnés à l'article D. 512-1.
Article L423-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 2 : Etranger parent d'un Français
Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, […] doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, […] le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Article L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : […] dont l'un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire, […] ainsi qu'à l'étranger entré en France régulièrement dont le conjoint est titulaire de l'une ou de l'autre de ces cartes, s'ils ont été autorisés à
Article 2493 du Code civil
- Code civil
- Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus d'un an.
Article 2495 du Code civil
- Code civil
- Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
A la demande de l'un des parents et sur présentation d'un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] la mention qu'au jour de la naissance de l'enfant, ses parents résident en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, […]
Article L512-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 2 : Champ d'application
-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 423-23 du même code à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents titulaires de la carte susmentionnée. Un décret fixe la liste des titres et justifications attestant de la régularité de l'entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers. […]
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
français à l'expiration de ce titre ;5° Si le document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ;6° Si la reconnaissance de […]
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 6° de l'article L. 313-11. La carte de séjour délivrée au titre de l'article L. 313-11-1 ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, sauf si elle est accordée en application du II de cet article et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an.
Article 373-2-6 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant, […] Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l'accord parental constaté dans l'un des titres mentionnés aux 1° et 2
Article L314-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
[…] la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : 2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article L. 311-3 ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, […]
- Droit au séjour en tant que parent d'un enfant français
- Droit à un titre de séjour en tant que conjoint de français
- Droit à un titre de séjour en raison de l'intégration en France
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Droit à un titre de séjour en raison de la vie familiale
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Droit au séjour en raison de la vie familiale
- Droit à un titre de séjour pour vie privée et familiale
- Motifs exceptionnels pour la délivrance d'un titre de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Absence de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet portant refus de séjour
- Demande d'injonction au préfet de renouveler le titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
Par ailleurs, certains enfants étrangers de ressortissants français se sont vus refuser le droit d'obtenir un visa ou un titre de séjour qu'ils avaient demandés pour venir en France auprès de leur famille adoptive. […] Depuis quelques années, ces difficultés ne cessent d'augmenter, le code d'entrée et de séjour des étrangers étant par ailleurs peu disert concernant les filiations légitimes d'étrangers avec des Français. […] L'enfant majeur d'un ressortissant français, qui apporte la preuve qu'il est à charge de son parent français, et qui souhaite se rendre en France pour des raisons familiales peut produire, en lieu et place des justificatifs de ses revenus propres, […]
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