Demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation
Décisions
[…] débouter de sa demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation , […] 1°/ qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée lorsqu'un fait ou un acte postérieur à la décision dont l'autorité est invoquée modifie la situation antérieurement reconnue en justice et la cause de la demande ; qu'en jugeant irrecevable la demande de M. X… de reconnaissance de sa nationalité française par filiation paternelle en raison de l'autorité de la chose jugée par le jugement du 30 mai 1980 du tribunal de grande instance de Paris en tant que le certificat de nationalité […]
[…] Par jugement du 05 avril 2017, le Tribunal de grande instance de Saint Denis de la Réunion a rejeté la demande formée par Monsieur [Y] [S] aux fins de voir reconnaître sa nationalité française par filiation. […] En l'espèce, le principal intéressé au devenir de cette instance est bien Monsieur [S] dont la demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation a été rejetée par le premier juge.
[…] Par une requête, enregistrée le 11 mars 2026, M. A… B… saisit le tribunal d'une demande relative à la nationalité de son ascendante. […] Aux termes de l'article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ». La requête présentée par M. B… a trait à une demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation de sa grand-mère, née en 1922. […]
[…] par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Villeurbanne à sa demande de consultation du dossier du grand-père maternel de son client, Monsieur X, décédé le X, au sein duquel figurent des éléments qui conforteront la demande de reconnaissance de la nationalité française de son client actuellement pendante devant la cour d'appel de Lyon. […] La commission constate que le demandeur a souhaité obtenir communication du document sollicité afin de disposer d'éléments en vue d'une action en reconnaissance de la nationalité française par sa filiation à l'égard de Monsieur X, décédé. […]
Il résulte des dispositions combinées de l'article 311-25 du code civil et de l'article 20 II 6° de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 que si l'indication de la mère dans l'acte de naissance établit la filiation à son égard, elle est sans effet sur la nationalité de l'enfant majeur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance […] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2009) d'avoir rejeté sa demande en reconnaissance de nationalité française alors que sa mère était française ;
[…] 27 avril 2016), que M. Y… Z… X…, se disant né le […] à Douniani-Mboude (Comores), a assigné le ministère public pour voir juger qu'il est français par filiation paternelle ; […] 4°/ que la personne qui entend faire judiciairement déclarer qu'il possède la nationalité française au titre de sa filiation paternelle avec un Français, peut se prévaloir à cette fin d'un jugement émanant d'une juridiction étrangère qui établit sa filiation, sans avoir à informer le parquet français de l'action engagée à l'étranger visant à établir sa filiation, et sans avoir à lui communiquer, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
[…] En suite de son recours grâcieux, par décision du 17 juillet 2020, la direction des affaires civiles et du Sceau a rejeté sa demande pour les motifs suivants :" Vous revendiquez la nationalité française par filiation paternelle pour être descendant de [H] [Y]. Cependant, les documents produits ne permettent pas de rapporter la preuve, ni de la nationalité française de vos ascendants, ni d'une chaîne de filiation continue à l'égard d'une personne de nationalité française. Par conséquent, vous ne pouvez prétendre à la nationalité française." […] — réformer le jugement en ce qu'il a débouté M. [L] de sa demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation paternelle,
[…] Attendu que M me X.. fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2009) d'avoir rejeté sa demande en reconnaissance de nationalité française alors que sa mère était française ;Attendu d'abord que l'arrêt constate que l'acte de naissance de l'intéressée mentionne qu'elle est née de F… Z…, puis qu'il rappelle que selon l'article 20-II, […] entré en vigueur le 1 er juillet 2006,n'ont pas d'effet sur la nationalité des personnes majeures à cette date ; que, dès lors que la filiation maternelle de M me X.., établie par la mention du nom de sa mère dans l'acte de naissance, était sans effet sur sa nationalité du fait de sa majorité à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, la décision, […]
[…] NATIONALITE FRANCAISE […] Par acte en date du 22 février 2007, Mademoiselle X Y, née le […] à […], a fait citer le procureur de la République près ce tribunal aux fins qu'il soit dit, au visa de l'article 18 du code civil, qu'elle a la nationalité française par filiation maternelle. Selon conclusions signifiées le 25 janvier 2008, auxquelles il est fait expressément référence par visa pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, le ministère public ne s'oppose pas à la demande, reconnaissant la nationalité française de la demanderesse.
[…] 2°) de sursoir à statuer sur la requête jusqu'à décision définitive des juridictions civiles saisies de la question de la nationalité française par filiation qu'elle revendique ; […] le 2 juin 2000 par le tribunal d'instance de Vincennes ; qu'elle a formé une demande tendant à la reconnaissance de sa nationalité française auprès du tribunal de grande instance de Créteil le 1 er juin 2010 et que la procédure est toujours en cours ; qu'elle produit deux actes de naissance dont le premier, […] que suite à cette annulation, un second acte de naissance a été établi le 26 octobre 2009 par jugement supplétif du Cadi de Mitsamouni ; que ces deux actes mentionnent la filiation de la requérante avec M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par certaines personnes résidant hors de France pour obtenir la reconnaissance de leur nationalité française, notamment dans le cadre de l'article 21-14 du code civil. Il apparaît en effet que, […] qui demande aux juges d'instance d'apprécier l'existence de ces liens avec la France de manière très concrète en recherchant s'ils traduisent un rattachement effectif avec la France et donne pour exemples de liens d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial : le fait d'appartenir à une association qui a pour objet de répandre la culture française, […]
Lire la suite…En effet, il lui a ete signale qu'un homme de nationalite etrangere, par simple declaration aupres des services de l'etat civil, […] sans que la mere, elle-meme celibataire et francaise, en soit informee, puis arguer de cette declaration de paternite afin d'obtenir une prolongation de carte de sejour en France, sans s'etre jamais preoccupe en realite du sort de cet enfant. […] Il lui demande quelles mesures pourraient etre prises pour eviter ce grave detournement de procedure, sans nuire pour autant au sort des enfants nes de parents celibataires. La reconnaissance d'un enfant naturel est un acte personnel qui etablit un lien de filiation entre cet enfant et son auteur. […]
Lire la suite…L'acte de reconnaissance établi par la mère postérieurement à la majorité de son enfant, s'il établit sa filiation, n'a pas, eu égard à l'article 20-1 du code civil, d'incidence sur la nationalité (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 janvier 2007). Parallèlement, un enfant mineur né à l'étranger et reconnu par la mère à l'étranger nécessite que son acte de naissance soit transcrit auprès des autorités françaises dans le pays. Aucun délai n'est fixé pour solliciter la transcription consulaire. […] Cette procédure comporte deux temps, une demande adressée au préfet du département de résidence du parent, la délivrance d'un visa par les autorités consulaires. […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande si, en vertu de l'article 30 du code civil, le certificat de nationalité de sa mère, Française née à l'étranger d'une mère française, […] ainsi, faire valoir ses droits à être français par filiation. […] La preuve de la nationalité française peut être apportée par la production : - d'un acte de l'état civil sur lequel figure l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil (ayant toutes trait aux actes administratifs et aux décisions de justice liés à l'acquisition, […] déclaration acquisitive dûment enregistrée ou décision juridictionnelle passée en force de chose jugée reconnaissant la qualité de Français). […] En effet, le certificat de nationalité française, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la situation à laquelle se trouvent aujourd'hui confrontés les citoyens de notre pays lorsqu'ils souhaitent obtenir un certificat de nationalité française alors même qu'ils rentrent dans le cadre de l'article 23-1 du code de la nationalité française. En effet, ces derniers doivent fournir une liste invraisemblable de pièces et justificatifs qui sont ensuite examinés par l'administration avant l'établissement du certificat. […] Il lui demande donc si elle compte mettre en place des mesures visant à simplifier cette procédure. […] en effet, que son bénéficiaire est français, notamment par filiation ou par double droit du sol, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française (CNF) et aux pièces à joindre à une demande de certificat. […] Il l'interroge sur le sens de cette formule et souhaiterait savoir dans quels cas le seul acte de naissance du requérant est suffisant. […] Dans le cadre d'une demande de certificat de nationalité française, la question des pièces requises pour établir la filiation légale du demandeur, et le cas échéant celle de ses ascendants, […] mais également d'autres actes, tels qu'un acte de mariage, un acte de reconnaissance, etc.Toutefois, […]
Lire la suite…[…] et sur l'article 36 du code de la nationalité française, […] Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si les jugements d'adoption prononcés par les juridictions étrangères peuvent tenir lieu de jugements d'adoption plénière au sens de l'article 26 du code de la nationalité française. […] Dans l'affirmative, […] Réponse. […] L'adoption ainsi prononcée en application d'une loi étrangère et quelle qu'en soit la dénomination peut être transcrite sur les instructions du ministère public et avoir les effets d'une adoption plénière du droit français si elle a un caractère irrévocable et rompt les liens de filiation avec la famille d'origine. […] sa reconnaissance a lieu selon les règles du droit commun telles que précédemment exposées.
Lire la suite…L'acquisition automatique de la nationalité française selon le principe du droit du sol est une faille sérieuse dans notre politique d'accueil des personnes immigrées puisque la reconnaissance anticipée d'un enfant à naître contribue de facto à la régularisation d'un (des) parent(s) en situation précitée. […] la reconnaissance est un mode d'établissement de la filiation. […] Dans les autres cas, l'enfant pourra acquérir la nationalité française à sa majorité, la réclamer à partir de l'âge de seize ans ou l'obtenir sur demande de ses parents et en son nom à partir de treize ans, avec son consentement personnel. […] Enfin, au plan pénal, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre II : De la nationalité française d'origine
- Section 1 : Des Français par filiation
Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
Article 18 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre II : De l’attribution de la nationalité française à titre de nationalité d’origine
- Chapitre Ier : De l'attribution de la nationalité française en raison de la filiation
1° L'enfant légitime né d'une mère française et d'un père qui n'a pas de nationalité ou dont la nationalité est inconnue ; 2* L'enfant naturel lorsque celui de parents, à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, est Français si l'autre parent n'a pas de nationalité ou si sa nationalité est inconnue.
Article 316 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance.
Article 30-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
- Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
Article 20-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre II : De la nationalité française d'origine
- Section 3 : Dispositions communes
La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Article 20 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre II : De l’attribution de la nationalité française à titre de nationalité d’origine
- Chapitre Ier : De l'attribution de la nationalité française en raison de la filiation
Acquiert, s'il n'est pas né en France, la faculté de répudier la nationalité française, l'enfant naturel mineur, français par filiation maternelle, qui est légitimé par le mariage de ses parents, si son père est de nationalité étrangère.
Article 31 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
- Section 3 : Des certificats de nationalité française
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
Article 23-6 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Section 1 : De la perte de la nationalité française
La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n'ont eux-mêmes ni possession d'état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle.
Article 21-12 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France.
Article 144 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre VI : Du contentieux de la nationalité
- Chapitre III : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
- Demande de reconnaissance de la nationalité française de l'enfant
- Nationalité française par filiation
- Revendiquer la nationalité française par filiation
- Preuve de la nationalité française par filiation
- Demande de reconnaissance de la nationalité française
- Demande de constatation de la nationalité française
- Preuve de la nationalité française du père
- Demande d'octroi de la nationalité française
- Établissement de la filiation
- Établissement du lien de filiation
- Demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française
- Demande d'injonction d'accorder la nationalité française
- Droit à la nationalité
- Demande de délivrance d'un certificat de nationalité française
- Droit à la nationalité française
- Délivrance d'un certificat de nationalité française
- Filiation
- Preuve de la filiation
- Demande d'annulation de la décision d'ajournement de la demande de naturalisation
- Demande de naturalisation