Demande de constatation de la nationalité française
Décisions
[…] S'agissant de la demande de constatation de la nationalité française formulée par M. […] Z A, qui échoue à établir son lien de filiation à l'égard de celle-ci durant sa minorité, sera débouté de sa demande de nationalité française, formée exclusivement au titre de sa filiation à l'égard de M me Y C, son extranéité étant constatée, l'intéressé ne présentant aucun autre titre à être français, et de le condamner aux dépens.
[…] L'appelant fait valoir qu'il a engagé une action déclaratoire de nationalité et que la demande de constatation de la nationalité française implique nécessairement l'annulation de la décision de refus de délivrance du certificat de nationalité. Il en conclut qu'en déclinant sa compétence sur ce point, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale. […] '- Constater que le requérant a acquis le nationalité française par application de l'article 21-2 du code civil (en fait la demande est fondée la filiation et donc sur l'article 18 du même code),
[…] Attendu que n'étant pas eux-mêmes titulaires d'un certificat de nationalité française, il incombait aux consorts X… de prouver qu'ils avaient la qualité de français ; qu'ayant souverainement estimé qu'ils n'apportaient pas la preuve d'être descendants d'un admis et retenu que leur mère, relevant du statut civil de droit local, […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris et rejeté la demande des consorts X… tendant à faire constater leur nationalité française, d'avoir constaté leur extranéité et d'avoir ordonné que les mentions prévues par l'article 28 du code civil soient portées en marge de leur acte de naissance ;
[…] Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X…, la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées par celui-ci le 1er février 2011 ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement de première instance ayant constaté la nationalité française de Monsieur Ibrahim X…, d'avoir débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes et dit qu'il n'était pas français.
[…] Par ces motifs Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe DEBOUTE M. [G] [H], se disant né le 20 janvier 2003, de sa demande de constater sa nationalité française ; DIT que M. [G] [H] n'est pas de nationalité française ; DEBOUTE M. [G] [H] de sa demande tendant à ordonner l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 07 avril 2021 ;
[…] Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe DIT que M. [H] [C] n'est pas de nationalité française ; DEBOUTE M. [H] [C], se disant né le 31 décembre 2002, de sa demande de constater sa nationalité française ; DEBOUTE M. [H] [C] de sa demande tendant à ordonner l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 16 décembre 2020 ; ORDONNE la mention du jugement conformément à l'article 28 du code civil ;
[…] Par des conclusions signifiées et déposées le 20 mars 2007, Monsieur B de la République demande au tribunal de constater la nationalité française de la demanderesse et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil.
[…] Aux termes de ses dernières écritures signifiées et déposées le 18 décembre 2007, l'Agent Judiciaire du Trésor conclut à sa mise hors de cause, en application de l'article 38 de la loi du 03 avril 1955, aux motifs d'une part, que la demande visant à constater la nationalité française n'est pas suffisante pour emporter la compétence de l'Agent Judiciaire du Trésor et d'autre part, qu'une demande financière, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ne peut être considérée comme une demande financière au fond.
[…] — débouter le procureur général de ses demandes, — constater sa nationalité française,
[…] Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 25 novembre 2011, M. D Y demande à la cour d'appel d'infirmer le jugement, de constater sa nationalité française, de dire que les dépens seront réglés selon les règles de l'aide juridictionnelle.
pendant 7 jours
Commentaires
Pierre Bernard attire l'attention de M. le ministre delegue a la ville et a l'integration sur les effets negatifs de la multiplication des situations de double nationalite constatee au cours des trente dernieres annees. […] Ces situations rendent toujours plus confuse la perception par les doubles nationaux, specialement ceux qui possedent egalement la nationalite d'Etats anciennement places sous souverainete francaise, […] de ce fait, une atteinte grave est portee a l'identite nationale francaise. […] Il lui demande en consequence s'il n'estimerait pas opportun d'inscrire dans notre droit le principe selon lequel l'acquisition volontaire d'une nationalite etrangere, […]
Lire la suite…Robert Del Picchia interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de perte et de déchéance de la nationalité française. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser les éventualités dans lesquelles un Français établi hors de France peut perdre la nationalité française ou en être déchu alors qu'il n'en a pas exprimé le désir, et les modalités de cette décision. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la perte de la nationalité française sans déclaration volontaire d'un intéressé peut intervenir dans trois cas. […] la perte de sa nationalité française peut alors être constatée par jugement. […]
Lire la suite…Il demande si dans tel cas de figure, la destitution de la nationalité que l'on pourrait qualifier ici d'emprunt temporaire ne pourrait pas être généralisée. Si du fait de l'application du jus soli (quasi automatique à certaines périodes) l'individu en question ne pouvait se prévaloir que de la nationalité française, devrait être prise en compte pour éviter l'apatridie, […] laquelle est relative à l'individu lui-même. […] En effet, la constatation de la nationalité étrangère d'une personne s'apprécie au regard de sa loi nationale et les autorités françaises ne sauraient étendre le champ d'application d'une telle loi au regard du principe de la libre détermination, par chaque Etat, […]
Lire la suite…Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par de nombreux Français établis hors de France dans le cadre des procédures de déclaration de nationalité par mariage de leur conjoint. Certains consulats exigent de produire, parmi les pièces demandées, le certificat de nationalité française (CNF) du conjoint français, qu'il soit ou non né en France. Or ce document est long et difficile à obtenir. […] En effet, […] à condition que cette acquisition soit antérieure au mariage avec le déclarant ; une décision de justice constatant la nationalité française de l'intéressé ; un acte de naissance français, […]
Lire la suite…Les Algériens n'ayant pas fait de déclaration de reconnaissance de la nationalité française avant le 1er janvier 1963 ont perdu la nationalité française, qu'ils soient nés en France ou en Algérie. […] qui sont donc enfants d'étrangers, peuvent se prévaloir du droit du sol et prétendre à l'acquisition de la nationalité française alors que les personnes nées avant cette date sur le même territoire ne le peuvent pas. […] Il lui demande donc quelles mesures seront prises pour faciliter la réintégration de la nationalité française des personnes qui en feraient la demande et remédier à une situation d'inégalité. […] Pour les personnes nées depuis le 1er janvier 1963, […]
Lire la suite…Les Algériens n'ayant pas fait de déclaration de reconnaissance de la nationalité française avant le 1er janvier 1963 ont perdu la nationalité française, qu'ils soient nés en France ou en Algérie. […] qui sont donc enfants d'étrangers, peuvent se prévaloir du droit du sol et prétendre à l'acquisition de la nationalité française alors que les personnes nées avant cette date sur le même territoire ne le peuvent pas. […] Il lui demande donc quelles mesures seront prises pour faciliter la réintégration de la nationalité française des personnes qui en feraient la demande et remédier à une situation d'inégalité. […] Pour les personnes nées depuis le 1er janvier 1963, […]
Lire la suite…Il lui cite l'exemple d'un administre qui, pour pouvoir s'inscrire a divers concours administratifs, a du fournir un certificat de nationalite francaise. […] Si lui-meme ou l'un de ses parents etait ne dans l'un de ces departements, il devait apporter la preuve de la nationalite francaise et demander ainsi, a la mairie de naissance, un extrait du registre des personnes reintegrees de plein droit dans la nationalite francaise. […] En consequence, il lui demande de mettre fin a ces absurdites et de modifier cette legislation qui n'a plus de raison d'exister. […]
Lire la suite…Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés éprouvées par certains citoyens français souhaitant obtenir un certificat de nationalité française. En effet, […] depuis l'introduction de la carte d'identité dite sécurisée, les mairies demandent des preuves de la nationalité française à des personnes déjà détentrices de cartes d'identité anciennes. […] Il lui demande si des mesures sont envisagées pour simplifier la procédure administrative d'obtention de certificats de nationalité française. […] il a été constaté depuis 2010 une diminution du nombre de demandes de CNF. […]
Lire la suite…Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'obtention de la nationalité française. […] Il lui demande si ce citoyen peut obtenir la nationalité française et dans quelles conditions. […] L'absence de dispositions particulières, dans le code civil, portant sur l'accès à la nationalité française par des ressortissants des pays membres de l'Union européenne, suppose qu'ils relèvent des conditions du droit commun applicables en cette matière à tous les étrangers. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de la nationalité française
- Titre VI : Du contentieux de la nationalité
- Chapitre III : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
[…] Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 95.
Article 88 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française
La déclaration en vue de perdre la nationalité française peut être souscrite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans le délai d'un an à compter de la date de cette acquisition.
Article 87 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française
Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants du présent code.
Article 95 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française
La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n'ont eux-mêmes ni possession d'état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle.
Article 84 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l'enfant âgé de moins de dix-huit ans, légitime ou naturel, dont l'un des parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent.
Article 49 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité.
Article 52 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
La preuve d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française résulte de la production de l'ampliation de ce décret ou de la production de la copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé ou de l'extrait de celui-ci avec indication de la filiation, […] par la production d'une attestation constatant l'existence du décret, délivrée par le ministre chargé des naturalisations à la demande de l'intéressé, […]
Article 37-1 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande avec le parent qui a acquis la nationalité française ; […]
Article 91 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. Cette autorisation est accordée par décret. Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54.
Article 37 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
c) A l'exercice de la citoyenneté française : il est attendu du demandeur qu'il connaisse les principaux droits et devoirs qui lui incomberaient en cas d'acquisition de la nationalité, tels qu'ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du
- Demande de reconnaissance de la nationalité française
- Demande de délivrance d'un certificat de nationalité française
- Demande d'octroi de la nationalité française
- Délivrance d'un certificat de nationalité française
- Demande d'injonction d'accorder la nationalité française
- Demande de naturalisation
- Demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française
- Demande de reconnaissance de la nationalité française de l'enfant
- Demande d'annulation de la décision d'ajournement de la demande de naturalisation
- Demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de naturalisation
- Preuve de la nationalité française
- Demande de déclaration de nationalité française
- Droit à la nationalité
- Charge de la preuve en matière de nationalité
- Droit à la nationalité française
- Preuve de la nationalité française du père
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
- Irrecevabilité de la demande de naturalisation
- Résidence habituelle en France depuis plus de dix ans
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers souhaitant entreprendre une démarche d'acquisition de la nationalité française depuis leur pays de résidence ou depuis un pays tiers. […] Elle souhaiterait par ailleurs savoir si le prochain projet de loi sur l'immigration introduira des mesures pour la simplification des demandes d'acquisition de la nationalité. […]
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