Délivrance d'un certificat de nationalité française
Décisions
Communication de l'entier dossier de son client relatif à la délivrance d'un certificat de nationalité française.
[…] La commission rappelle que le certificat de nationalité est un document indiquant la disposition légale en vertu de laquelle une personne a la qualité de Français, […] L'article 31 du code civil prévoit qu'il est délivré par le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal d'instance. […] S'il résulte de la jurisprudence (CE Section du 17 mars 1995 n° 130791 au recueil) qu'une requête tendant à l'annulation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française soulève une contestation relative à la nationalité du demandeur que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître, […] la commission considère qu'ils revêtent un caractère préparatoire tant qu'une décision expresse accordant ou refusant le certificat de nationalité française n'est pas intervenue, […]
Communication de l'entier dossier de son client relatif à la délivrance d'un certificat de nationalité française.
[…] Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de sa cliente relatif à la délivrance d'un certificat de nationalité française.
Communication de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente relatif à sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française.
Communication du dossier administratif de son client relatif au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française opposé le 30 mars 2016.
copie du dossier administratif de son client, ayant donné lieu à la délivrance d'un certificat de nationalité française le 4 juin 2008.
Copie de l'entier dossier de son client concernant le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposé le 28 février 2011.
Copie de l'ensemble des pièces du dossier de sa cliente sur lequel est fondé le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française.
Communication, à la suite du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française à Monsieur X, de l'entier dossier de ce dernier à son représentant légal. […] La Commission rappelle que le certificat de nationalité est un document indiquant la disposition légale en vertu de laquelle une personne a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. L'article 31 du code civil prévoit qu'il est délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, qui agit en qualité d'agent du pouvoir exécutif et non en tant qu'organe juridictionnel. […] Par ailleurs, postérieurement à la délivrance du certificat de nationalité française, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Refus de délivrance de certificat de nationalité française : que faut-il savoir ? Le certificat de nationalité française est un document officiel permettant d'attester officiellement de votre nationalité française. […] Dans certains cas, votre certificat peut vous être refusé. […] Il existe alors une procédure de recours contre le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française. […]
Lire la suite…A la date du 1er septembre 2022, les modalités de contestations d'un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française ont été réformées. […] L'article 3 du décret n°2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française est venu préciser que cet article s'applique aux demandes de certificats de nationalité et aux recours contre les refus de délivrance formés à compter de cette date. […] Ce qui veut dire que pour un refus de délivrance de certificat de nationalité française notifiée après le 1er septembre 2022 le délai de recours est de 6 mois à compter de ladite notification. […]
Lire la suite…Depuis la réforme issue du décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française, l'article 1045-1 du Code de procédure civile prévoit : - la délivrance d'un récépissé constatant la réception de toutes les pièces nécessaires à l'instruction de la demande - un délai d'instruction de six mois à compter de la remise du récépissé pouvant être prorogé au maximum deux fois pour la même durée En pratique, […]
Lire la suite…Le service de la nationalité du tribunal judiciaire de Paris, qui est compétent pour les demandes de délivrance d'un certificat de nationalité française présentées par les Français (es) né (e) s et établi (e) s hors de France, traite ainsi le plus large volume de demandes en France. […] Cette obligation de motivation de la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française est rappelée dans la circulaire du 14 mars 2023 de présentation de la procédure de délivrance des certificats de nationalité française, […]
Lire la suite…L'autorité de ce document s'impose donc, sauf erreur, au greffier en chef du tribunal d'instance auquel une personne demande la délivrance d'un certificat de nationalité française et qui produit les certificats de nationalité française de ses parents. […] La circulaire du 5 mai 1995 relative à la délivrance des certificats de nationalité française rappelle en outre que « chaque nouvelle demande de certificat impose de réexaminer l'ensemble de la situation du pétitionnaire et un nouveau certificat de nationalité française ne peut être délivré sur la seule présentation de l'original d'un précédent certificat ». […] Dès lors, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
- Section 3 : Des certificats de nationalité française
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
Article 1045-2 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française
La contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. Le demandeur est tenu de constituer avocat. L'acte de constitution emporte élection de domicile.
Article 1040 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 1 : Dispositions communes
Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, une copie de l'assignation ou de la requête ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 31-3 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
- Section 3 : Des certificats de nationalité française
Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.
Article R*321-30-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
- Titre II : Le tribunal d'instance
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Institution et compétence
- Sous-section II : Compétence territoriale
Pour la délivrance d'un certificat de nationalité française, la compétence territoriale du tribunal d'instance désigné au tableau XIII annexé au présent code est déterminée suivant les règles ci-après :
Article 30 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
- Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.
Article 149 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre VI : Du contentieux de la nationalité
- Chapitre IV : Des certificats de nationalité française
Le juge du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
Article 1045-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française
Le certificat de nationalité française est remis au titulaire ou à son représentant légal contre émargement. Le refus de délivrance est notifié par courrier électronique à l'adresse déclarée dans la demande ou, si le demandeur n'est pas en mesure d'accéder à une messagerie électronique, par tout autre moyen conférant date certaine.
Article 3 du Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française
[…] Il est applicable aux demandes de certificat de nationalité et aux recours contre un refus de délivrance formés à compter de cette date. […]
Article 28 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
- Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil
Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.
- Demande de délivrance d'un certificat de nationalité française
- Demande de constatation de la nationalité française
- Demande d'octroi de la nationalité française
- Demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française
- Demande de reconnaissance de la nationalité française
- Droit à la nationalité française
- Preuve de la nationalité française
- Droit à la nationalité
- Demande d'injonction d'accorder la nationalité française
- Demande d'annulation de la décision d'ajournement de la demande de naturalisation
- Demande de reconnaissance de la nationalité française de l'enfant
- Demande de déclaration de nationalité française
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de certificat de résidence
- Demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation
- Délivrance d'un certificat de résidence
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de naturalisation
- Demande de naturalisation
- Revendiquer la nationalité française par filiation
- Non-respect des conditions de naturalisation
- Droit à la délivrance d'un certificat de résidence
Quelle est la procédure pour demander la délivrance d'un certificat de nationalité française (CNF) ? La demande de certificat de nationalité française (CNF) est déposée auprès du greffe du tribunal judiciaire territorialement compétent au moyen d'un formulaire (cerfa n° 16237*01). […] Comment contester un refus de délivrance du certificat de nationalité française ? Si votre demande de délivrance d'un certificat de nationalité française (CNF) est refusée, vous pouvez contester ce refus.Le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître des contestations sur la nationalité française et, notamment, […]
Lire la suite…