Délivrance d'un certificat de nationalité française
Décisions
copie du dossier administratif de son client, ayant donné lieu à la délivrance d'un certificat de nationalité française le 4 juin 2008.
L'enfant né en France, à qui il a été délivré par les autorités françaises un passeport deux mois après sa naissance, puis une carte nationale d'identité au cours du troisième mois, justifie d'une possession d'état de Français constante au sens de l'article 30-2 du code civil, nonobstant le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposé au cours de sa cinquième année, une action déclaratoire de nationalité ayant été engagée pour le contester […] qu'en écartant toute possession d'état de Français de l'enfant [T] en raison du refus de délivrance du certificat de nationalité et de la demande subséquente de restitution de ses documents d'identité, […]
Le juge est tenu de vérifier la régularité, au regard des dispositions de l'article 47 du code civil, des actes de l'état civil étrangers qui ont été produits au soutien de la demande de délivrance d'un certificat de nationalité française. […] 2°/ que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité ; qu'en retenant qu'il incombait à M me K… d'établir qu'elle était française à un autre titre, pour la raison que son certificat de nationalité lui avait été délivré sur la base d'actes apocryphes, […]
[…] à laquelle le décret du 8 avril 1977 portant libération des liens d'allégeance avec la France n'a pas été notifié, n'ayant été informée de son existence qu'à la suite d'une assignation délivrée en 2017 par huissier de justice à la demande du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris contestant la délivrance d'un certificat de nationalité française à l'intéressée, procédure toujours pendante devant cette juridiction. …… Requérante vivant en France, […] s'étant vu délivrer, à plusieurs reprises, des pièces d'identité françaises ainsi qu'un certificat de nationalité française et n'ayant jamais cessé d'être regardée comme française, […]
[…] nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de français ; que le greffier en chef du tribunal d'instance a qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité ; qu'il peut refuser la délivrance dudit certificat si la fin de non-recevoir à la preuve de la nationalité française pour quiconque solliciterait la nationalité […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un certificat de nationalité française a été délivré à M me F… I…, née le […] à Cape Town (Afrique du Sud), sur le fondement de l'article 18 du code civil, en sa qualité de fille de M. J… I…, de nationalité française ; qu'estimant que ce certificat avait été délivré de manière erronée, l'acte de naissance produit ne pouvant être tenu pour probant en l'absence d'apostille, le ministère public a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à faire constater l'extranéité de M me I… ; […] Il mentionne lui-même que les copies de son acte de naissance produites par M me F… I… pour la demande de délivrance d'un certificat de nationalité française et en première instance sont identiques.
[…] selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2013), que M. X…, s'étant vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française, a formé une action déclaratoire de nationalité française devant un tribunal de grande instance, en faisant valoir qu'il est français par filiation paternelle ; […] que dans ces conditions, alors même qu'il n'existe pas de doute sérieux sur l'identité de personne entre Mostefa Y… de nationalité française, désigné sous cette dénomination tant dans le certificat de nationalité française qui lui a été délivré le 18 octobre 1968 que sur la carte nationale d'identité française délivrée le 17 août 1998 et Mustapha Z… désigné dans l'acte de naissance, M. […]
[…] 18 juin 2013), que M me X…, s'étant vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française, a formé une action déclaratoire de nationalité française devant un tribunal de grande instance, en faisant valoir qu'elle est française par filiation paternelle ; […] alors même qu'il n'existe pas de doute sérieux sur l'identité de personne entre Mostefa Z… de nationalité française, désigné sous cette dénomination tant dans le certificat de nationalité française qui lui a été délivré le 18 octobre 1968 que sur la carte nationale d'identité française délivrée le 17 août 1998 et Mostefa B… désigné dans l'acte de naissance, M me DriffaX… ne peut se dire française par filiation à l'égard de M. […]
[…] nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de français ; que le greffier en chef du tribunal d'instance a qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité ; qu'il peut refuser la délivrance dudit certificat si la fin de non-recevoir à la preuve de la nationalité française pour quiconque solliciterait la nationalité […]
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 2018), un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 13 juin 2008 a constaté l'extranéité de M. M…, originaire du Sénégal, et un jugement du tribunal de grande instance de Nice du 16 décembre 2009 a prononcé, en raison de l'autorité de chose jugée par cette décision, l'irrecevabilité d'une nouvelle action déclaratoire de nationalité française engagée par l'intéressé. Le 27 juillet 2011, celui-ci a obtenu la délivrance d'un certificat de nationalité française par le tribunal d'instance de Nice. Le ministère public l'a assigné afin de faire juger que ce certificat avait été délivré à tort.
pendant 7 jours
Commentaires
Refus de délivrance de certificat de nationalité française : que faut-il savoir ? Le certificat de nationalité française est un document officiel permettant d'attester officiellement de votre nationalité française. […] Dans certains cas, votre certificat peut vous être refusé. […] Il existe alors une procédure de recours contre le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française. […]
Lire la suite…A la date du 1er septembre 2022, les modalités de contestations d'un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française ont été réformées. […] L'article 3 du décret n°2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française est venu préciser que cet article s'applique aux demandes de certificats de nationalité et aux recours contre les refus de délivrance formés à compter de cette date. […] Ce qui veut dire que pour un refus de délivrance de certificat de nationalité française notifiée après le 1er septembre 2022 le délai de recours est de 6 mois à compter de ladite notification. […]
Lire la suite…Depuis la réforme issue du décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française, l'article 1045-1 du Code de procédure civile prévoit : - la délivrance d'un récépissé constatant la réception de toutes les pièces nécessaires à l'instruction de la demande - un délai d'instruction de six mois à compter de la remise du récépissé pouvant être prorogé au maximum deux fois pour la même durée En pratique, […]
Lire la suite…Le service de la nationalité du tribunal judiciaire de Paris, qui est compétent pour les demandes de délivrance d'un certificat de nationalité française présentées par les Français (es) né (e) s et établi (e) s hors de France, traite ainsi le plus large volume de demandes en France. […] Cette obligation de motivation de la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française est rappelée dans la circulaire du 14 mars 2023 de présentation de la procédure de délivrance des certificats de nationalité française, […]
Lire la suite…L'autorité de ce document s'impose donc, sauf erreur, au greffier en chef du tribunal d'instance auquel une personne demande la délivrance d'un certificat de nationalité française et qui produit les certificats de nationalité française de ses parents. […] La circulaire du 5 mai 1995 relative à la délivrance des certificats de nationalité française rappelle en outre que « chaque nouvelle demande de certificat impose de réexaminer l'ensemble de la situation du pétitionnaire et un nouveau certificat de nationalité française ne peut être délivré sur la seule présentation de l'original d'un précédent certificat ». […] Dès lors, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
- Section 3 : Des certificats de nationalité française
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
Article 1045-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française
La contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. Le demandeur est tenu de constituer avocat. L'acte de constitution emporte élection de domicile.
Article 31-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
- Section 3 : Des certificats de nationalité française
Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.
Article 21-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Article 30 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
- Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.
Article 3 du Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française
[…] Il est applicable aux demandes de certificat de nationalité et aux recours contre un refus de délivrance formés à compter de cette date. […]
Article R*321-30-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
- Titre II : Le tribunal d'instance
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Institution et compétence
- Sous-section II : Compétence territoriale
Pour la délivrance d'un certificat de nationalité française, la compétence territoriale du tribunal d'instance désigné au tableau XIII annexé au présent code est déterminée suivant les règles ci-après :
Article 1045-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française
Le certificat de nationalité française est remis au titulaire ou à son représentant légal contre émargement. Le refus de délivrance est notifié par courrier électronique à l'adresse déclarée dans la demande ou, si le demandeur n'est pas en mesure d'accéder à une messagerie électronique, par tout autre moyen conférant date certaine.
Article 149 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre VI : Du contentieux de la nationalité
- Chapitre IV : Des certificats de nationalité française
Le juge du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
Article 28 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
- Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil
Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.
- Demande de délivrance d'un certificat de nationalité française
- Demande de constatation de la nationalité française
- Demande d'octroi de la nationalité française
- Demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française
- Demande de reconnaissance de la nationalité française
- Droit à la nationalité française
- Preuve de la nationalité française
- Droit à la nationalité
- Demande d'injonction d'accorder la nationalité française
- Demande d'annulation de la décision d'ajournement de la demande de naturalisation
- Demande de reconnaissance de la nationalité française de l'enfant
- Demande de déclaration de nationalité française
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de certificat de résidence
- Demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation
- Délivrance d'un certificat de résidence
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de naturalisation
- Demande de naturalisation
- Revendiquer la nationalité française par filiation
- Non-respect des conditions de naturalisation
- Droit à la délivrance d'un certificat de résidence
Quelle est la procédure pour demander la délivrance d'un certificat de nationalité française (CNF) ? La demande de certificat de nationalité française (CNF) est déposée auprès du greffe du tribunal judiciaire territorialement compétent au moyen d'un formulaire (cerfa n° 16237*01). […] Comment contester un refus de délivrance du certificat de nationalité française ? Si votre demande de délivrance d'un certificat de nationalité française (CNF) est refusée, vous pouvez contester ce refus.Le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître des contestations sur la nationalité française et, notamment, […]
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