Demande d'injonction d'accorder la nationalité française
Décisions
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : « L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. » ; qu'en vertu de l'article 27 du même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : « (…) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger » ; qu'aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, dans sa rédaction alors applicable : « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : « L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger » ; qu'en vertu de l'article 27 du même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation ; […] 10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. Y Z A E ne peut qu'être rejetée, y compris en ce qu'elle comporte des conclusions à fins d'injonction ainsi que de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Considérant, en troisième lieu qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : « L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger » ; qu'en vertu de l'article 27 du même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation ; qu'aux termes de l'article 49 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : « L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger » ; qu'en vertu de l'article 27 du même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation ; qu'aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] Sur les conclusions aux fins d'obtention de la nationalité française et d'injonction : 8. Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration pour accorder la nationalité française ; qu'en tout état de cause, si le juge peut prescrire à l'administration une mesure d'exécution du jugement, le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre a rejeté la demande de naturalisation présentée par M me Y, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées ;
[…] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, […] des observations orales (…) » ; qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : « L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger » ; qu'il résulte des dispositions qui précédent que le ministre chargé des naturalisations statue sur une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : « L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger » ; qu'aux termes de l'article 48 du décret susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. […] Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : « L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger » ; qu'aux termes de l'article 48 du décret susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. […] Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
[…] Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : « L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger » ; qu'en vertu de l'article 27 du même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] les modifications apportées par les lois ultérieures ont porté sur des aspects de délais ou de procédure d'adoption du décret prononçant la perte de nationalité, […] L'article 23-8 actuel reprend à l'identique la rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 (ce qui était alors l'article 97 du code de la nationalité française) : « Perd la nationalité française le 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La perte de la nationalité française n'intervient alors que si l'injonction n'est pas suivie d'effet. […] E... l'injonction prévue à l'article 23-8, […] la perte de la nationalité française a été prononcée par un décret du 30 juillet 2022 dont il vous demande l'annulation. […]
Lire la suite…[…] par une décision du 24 décembre 2021, demandé à M. […] D... et Mme K..., qui en parallèle ont exercé devant le tribunal judiciaire (TJ) de Paris des actions déclaratoires de nationalité au nom de leurs enfants, ont demandé, en vain, au tribunal administratif (TA) de Melun l'annulation de la décision de restitution des documents d'identité. […] Le ministre se pourvoit devant vous contre cet arrêt, en tant uniquement qu'il a prononcé une telle injonction. […] c'est-à-dire ordonne à nouveau la restitution des documents d'identité, en se fondant cette fois sur l'existence d'un doute suffisant sur la nationalité française des enfants Moussa et Ibrahima. […] Comme le précise l'article L. 911-2 du CJA, […]
Lire la suite…V..., d'autre part, étaient indignes d'acquérir la nationalité française par le mariage. […] Le décret s'y opposant est intervenu quant à lui le 20 avril 2017 et a été notifié à l'intéressé le 5 mai suivant. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. caractère répété et récent, sont, en l'état du dossier, de nature à le qualifier d'indigne d'acquérir la nationalité française ». […]
Lire la suite…V..., d'autre part, étaient indignes d'acquérir la nationalité française par le mariage. […] Le décret s'y opposant est intervenu quant à lui le 20 avril 2017 et a été notifié à l'intéressé le 5 mai suivant. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. caractère répété et récent, sont, en l'état du dossier, de nature à le qualifier d'indigne d'acquérir la nationalité française ». […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. p. 122 et CE, 24 septembre 2018, M. T…, […] Mais lorsque les faits sont répétés et récents, que sont en cause délits plutôt que des contraventions, vous n'excluez pas que ce type de faits puisse être retenus par le Gouvernement pour s'opposer à l'acquisition de la nationalité française. […] S…, […] M. […] Il ressort cependant des pièces du dossier que la lettre du 12 janvier 2018 par laquelle l'administration l'a informé de son intention de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française a été adressée à son domicile par pli recommandé avec demande d'avis de réception. […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. p. 122 et CE, 24 septembre 2018, M. T…, […] Mais lorsque les faits sont répétés et récents, que sont en cause délits plutôt que des contraventions, vous n'excluez pas que ce type de faits puisse être retenus par le Gouvernement pour s'opposer à l'acquisition de la nationalité française. […] S…, […] M. […] Il ressort cependant des pièces du dossier que la lettre du 12 janvier 2018 par laquelle l'administration l'a informé de son intention de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française a été adressée à son domicile par pli recommandé avec demande d'avis de réception. […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. p. 122 et CE, 24 septembre 2018, M. T…, […] Mais lorsque les faits sont répétés et récents, que sont en cause délits plutôt que des contraventions, vous n'excluez pas que ce type de faits puisse être retenus par le Gouvernement pour s'opposer à l'acquisition de la nationalité française. […] S…, […] M. […] Il ressort cependant des pièces du dossier que la lettre du 12 janvier 2018 par laquelle l'administration l'a informé de son intention de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française a été adressée à son domicile par pli recommandé avec demande d'avis de réception. […]
Lire la suite…E… a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de son mariage. Le Gouvernement s'y est cependant opposé, pour indignité, par un décret du 8 novembre 2016, dont M. E… vous demande l'annulation pour excès de pouvoir. […] Nous le voyons d'autant moins – et c'est notre dernière remarque – que votre jurisprudence est engagée en ce sens qu'il appartient à l'administration, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. réticences des services de renseignement à livrer les informations qu'ils détiennent – à supposer qu'ils en détiennent – dans le cadre d'un litige d'acquisition de la nationalité française. […]
Lire la suite…Mohammed R..., de nationalité tunisienne, vit en France depuis près de cinquante ans. […] Marié à une Française, il a souscrit en 2018 la déclaration d'acquisition de la nationalité française prévue à l'article 21-2 du code civil. […] R... comme indigne, […] R... vous demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret, […] prévues aux articles 23-7 et 23-8 du code civil, permettent de le déchoir de sa nationalité française s'il en détient une autre et s'il se comporte « en fait comme le national d'un pays étranger » ou s'il continue d'occuper un emploi dans une armée ou un service public étranger malgré l'injonction de le résigner qui lui en aura été faite par le Gouvernement. 2.2. […] Ainsi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
- Section 3 : Des certificats de nationalité française
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
Article 91 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. Cette autorisation est accordée par décret.
Article 23-8 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Section 1 : De la perte de la nationalité française
Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n'a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l'injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement.
Article 97 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française
Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n'a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l'injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement.
Article 1045-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française
La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d'un formulaire. […]
Article 61 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] par décret motivé pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, que l'intéressé est déchu de la nationalité française. […] l'autorité administrative peut solliciter l'accord de l'intéressé pour que la procédure se poursuive au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, […] au terme de la procédure lui est notifié en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 87 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française
Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants du présent code.
Article 60 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
L'injonction est notifiée en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] A l'expiration du délai prévu par l'injonction, la perte de la nationalité française peut être déclarée, par décret motivé, dans les conditions
Article 88 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française
La déclaration en vue de perdre la nationalité française peut être souscrite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans le délai d'un an à compter de la date de cette acquisition.
Article 153 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française et qui ne peuvent invoquer les dispositions de l'article précédent peuvent, à la condition d'avoir établi au préalable leur domicile en France, être réintégrées, moyennant une déclaration souscrite après autorisation du ministre chargé des naturalisations.
- Demande d'octroi de la nationalité française
- Demande de naturalisation
- Demande d'annulation de la décision d'ajournement de la demande de naturalisation
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de naturalisation
- Demande de reconnaissance de la nationalité française
- Demande de constatation de la nationalité française
- Irrecevabilité de la demande de naturalisation
- Demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française
- Demande de reconnaissance de la nationalité française de l'enfant
- Demande de délivrance d'un certificat de nationalité française
- Demande d'injonction de réexaminer la demande de naturalisation
- Non-respect des conditions de naturalisation
- Droit à la nationalité française
- Délivrance d'un certificat de nationalité française
- Droit à la nationalité
- Droit à la naturalisation
- Demande de réexamen de la demande de naturalisation
- Demande de déclaration de nationalité française
- Demande d'annulation du décret rapportant la naturalisation
- Demande d'injonction au préfet de l'admettre au séjour
[…] specialement ceux qui possedent egalement la nationalite d'Etats anciennement places sous souverainete francaise, […] une atteinte grave est portee a l'identite nationale francaise. […] Il lui demande en consequence s'il n'estimerait pas opportun d'inscrire dans notre droit le principe selon lequel l'acquisition volontaire d'une nationalite etrangere, […] il lui demande de susciter la negociation avec ces Etats d'accords multilateraux ou bilateraux reduisant les cas de double nationalite et liant la negociation sur le service militaire des doubles nationaux a une option de nationalite. […] Les pesonnes possedant la nationalite d'Etats anciennement places sous souverainete francaise peuvent, […]
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