Établissement de la filiation
Décisions
L'article 331 du code civil permet au tribunal saisi d'une action aux fins d'établissement de la filiation de statuer, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom […] alors, selon le moyen, que lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale, qu'il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant, […]
[…] alinéa 1, du code civil, l'enfant français par filiation ou par la naissance en France est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement ; qu'en vertu de l'article 18 du code civil, […] que l'article 18 du code civil consacrant un cas d'attribution et non d'acquisition de la nationalité française, c'est la nationalité du parent au jour de la naissance de l'enfant, et non la nationalité du parent au jour de l'établissement de la filiation, qu'il convient de prendre en considération pour déterminer si l'enfant est français par filiation ; […]
Aux termes de l'article 20-1 du Code civil, "la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité" et, en vertu de l'article 311-14 du même code, la filiation de l'enfant est régie par la loi personnelle de la mère. S'agissant de l'établissement de la filiation naturelle paternelle d'un enfant né d'une mère sénégalaise, la loi personnelle de la mère en subordonne l'établissement à une reconnaissance volontaire faite par le père dans l'acte de naissance ou par acte authentique, par l'effet d'un jugement ou encore par déclaration de naissance et de paternité faite à l'officier d'état civil par le père ou, enfin, […]
[…] 7. En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher si, au regard des règles d'établissement de la filiation paternelle selon la loi de la mère, désignée par la règle de conflit, la filiation de Mme [Z] [O] [M] avait été établie avant l'acquisition par son père de la nationalité française, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
[…] qu'il relève encore que les enfants de Josette P. n'ont pas été reconnus par Marcel G. et que, s'expliquant par le fait que, dans une exploitation agricole, « maître et domestiques vivent de la même façon et mangent à la même table », leur mode de vie à la ferme ne constitue pas un élément suffisant pour établir la possession d'état alléguée ; […] Attendu qu'il résulte de ces textes que la possession d'état d'enfant naturel, fondée sur des éléments de pur fait, d'où résulte une présomption légale, constitue un mode d'établissement de la filiation naturelle ;
[…] 4°/ qu'il appartient au juge de rechercher un juste équilibre entre le droit au respect de la vie privée et familiale, dont pourrait être déduit l'établissement de la filiation biologique, et la stabilité du lien de filiation, qui conduit au contraire à l'ignorer en cas d'adoption plénière ; que le juge doit ainsi privilégier, par une décision motivée, la solution protectrice de l'intérêt le plus légitime ; qu'en l'espèce, pour déclarer recevable l'action en établissement du lien de paternité biologique, la cour d'appel s'est fondée sur « les conditions dans lesquelles l'adoption de M me H… a été obtenue », […]
[…] alinéa 1, du code civil, l'enfant français par filiation ou par la naissance en France est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement ; qu'en vertu de l'article 18 du code civil, […] que l'article 18 du code civil consacrant un cas d'attribution et non d'acquisition de la nationalité française, c'est la nationalité du parent qu jour de naissance de l'enfant et non la nationalité du parent au jour de l'établissement de la filiation qu'il convient de prendre en considération pour déterminer si l'enfant est français par filiation ; […]
[…] « Dans la mesure où l'article 311-1 du code civil prévoit que la réunion suffisante de faits caractérisant la possession d'état est censée « révéler » le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir, une filiation à l'égard d'un demandeur dont il est constant qu'il n'est pas le père biologique de l'enfant peut-elle être établie dans le cadre de l'action en constatation de la possession d'état prévue à l'article 330 du code civil ? » […] 10. La possession d'état constitue un mode d'établissement de la filiation prévu au titre VII du livre premier du code civil. Fondée sur l'apparence d'une réalité biologique, elle correspond à une réalité affective, matérielle et sociale.
[…] 1°/ que la reconnaissance établit la filiation à l'égard de son auteur et produit ses effets sur la nationalité de l'enfant dès lors qu'elle a été effectuée pendant la minorité de ce dernier ; que la cour d'appel, qui, après avoir constaté que M. X…, […]
[…] 1. M. [G] [Y] s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française comme né le [Date anniversaire 1] 1982 à Bouaké (Côte d'Ivoire), de M. [N] [Y], de nationalité française, au motif que sa filiation paternelle n'avait pas été légalement établie durant sa minorité faute d'un mariage préexistant entre ses parents, d'une reconnaissance ou d'une possession d'état dûment constatée.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] par conséquent, faciliter l'établissement du lien de filiation entre l'enfant né de cette procédure d'AMP et la mère d'intention, sans recourir à la procédure d'adoption de droit commun. […] En vertu de la loi du 2 août 2021, les couples de femmes peuvent ainsi recourir, […] ou encore, la nécessité d'un tel établissement pour sa protection. […] Dans ce contexte, eu égard au nombre de femmes concernées qui n'ont pas pu avoir connaissance de l'existence du dispositif transitoire, il lui demande si elle envisage de déposer un projet de loi dans les brefs délais permettant de proroger les dispositifs transitoires d'établissement de la filiation de l'enfant né de PMA dans un couple de femmes.
Lire la suite…Établissement de la filiation dans un contexte international Le juge ne peut pas ordonner une expertise biologique dans le cadre d'une contestation de paternité sans avoir au préalable déterminé la loi applicable, dès lors que la mère est de nationalité étrangère. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Nationalité française et établissement de la filiation Il résulte de l'article 84 du code de la nationalité, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, que l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française ne s'étend qu'aux enfants dont la filiation a été établie avant cette acquisition par leur auteur. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Le Code civil distingue plusieurs modes d'établissement de la filiation : la filiation par l'effet de la loi, la reconnaissance volontaire, la possession d'état et la constatation judiciaire (cf. article 310-1 du Code civil ). L'établissement de la filiation par l'effet de la loi, mode d'établissement non contentieux de la filiation, présente l'intérêt de créer automatiquement le lien de filiation, dès la naissance, sans qu'aucun acte volontaire du parent ne soit nécessaire. […] Ce mode d'établissement de la filiation trouve à s'appliquer dans deux cas : à l'égard de la mère, […]
Lire la suite…Contexte Le Code civil distingue plusieurs modes d'établissement de la filiation : la filiation par l'effet de la loi, la reconnaissance volontaire, la possession d'état et la constatation judiciaire (cf. article 310-1 du Code civil). L'établissement de la filiation par l'effet de la loi, mode d'établissement non contentieux de la filiation, présente l'intérêt de créer automatiquement le lien de filiation, dès la naissance, sans qu'aucun acte volontaire du parent ne soit nécessaire. […] Ce mode d'établissement de la filiation trouve à s'appliquer dans deux cas : à l'égard de la mère, […]
Lire la suite…Un lien de filiation peut être établi : - Par la loi, laquelle pose des présomptions, parmi lesquelles celle que la femme désignée dans l'acte de naissance de l'enfant est la mère de celui-ci ou que le mari de la mère est le père de l'enfant né ou conçu pendant le mariage. - Par une reconnaissance si l'enfant n'a pas un lien de filiation contraire déjà légalement établi. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.
Article 342-11 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
La filiation est établie, à l'égard de la femme qui accouche, conformément à l'article 311-25. Elle est établie, à l'égard de l'autre femme, par la reconnaissance conjointe prévue au premier alinéa du présent article. Celle-ci est remise par l'une des deux femmes ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance à l'officier de l'état civil, qui l'indique dans l'acte de naissance.
Article 317 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état
[…] La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Article 318-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 1 : Dispositions générales
Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
Article 348-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 4 : Du consentement à l'adoption
Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses auteurs, lui seul doit consentir à l'adoption.
Article 6-2 du Code civil
- Code civil
- Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions propres à l'adoption simple. La filiation fait entrer l'enfant dans la famille de chacun de ses parents.
Article 330 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
Article 352 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 1 : Du placement en vue de l'adoption
Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.
Article 318 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 1 : Dispositions générales
Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.
Article 334-8 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : De la filiation naturelle
- Section 1 : Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général
La filiation naturelle est légalement établie par reconnaissance volontaire. La filiation naturelle peut aussi se trouver légalement établie par la possession d'état ou par l'effet d'un jugement.
- Établissement du lien de filiation
- Filiation
- Preuve de la filiation
- Demande de reconnaissance de la paternité
- Nationalité française par filiation
- Demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation
- Attaches familiales en France
- Revendiquer la nationalité française par filiation
- Liens familiaux en France
- Erreur d'appréciation sur le lien de filiation
- Reconnaissance frauduleuse de paternité
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Liens personnels et familiaux en France
- Contestation de paternité
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Preuve de la nationalité française par filiation
- Conditions légales d'adoption
- Maintien des liens familiaux
- Demande de reconnaissance de la nationalité française de l'enfant
- Demande d'annulation de la reconnaissance de paternité
[…] avant l'entrée en vigueur de la loi, pour permettre à postériori l'établissement de la filiation entre l'enfant né et la deuxième femme, les femmes ayant commencé un parcours de PMA, […] se retrouvent face à une situation juridique incongrue. […] Elles ne peuvent ni bénéficier de ce dispositif a postériori ni d'une reconnaissance anticipée conjointe, la loi exigeant le recueil du consentement à l'assistance médicale à la procréation et l'établissement de la reconnaissance conjointe anticipée avant tout processus d'assistance médicale à la procréation. De ce fait, la filiation avec la deuxième mère ne peut être établie, et seule la voie de l'adoption est possible, […]
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