Demande de naturalisation
Décisions
[…] 2°/ que la CIVI doit se placer au jour où elle statue pour apprécier la nationalité de la victime ; que pour le débouter de sa demande, la cour d'appel a constaté qu'il résulte des pièces versées aux débats que tant la demande de naturalisation déposée le 28 avril 2003 que le décret de naturalisation daté du 25 juillet 2005 publié au Journal officiel le 29 juillet 2005, sont postérieurs à l'accident qui a eu lieu sur le territoire du Maroc le 1er août 2002 ; […]
[…] les attributions précédemment dévolues au ministre des Affaires sociales en ce qui concerne les naturalisations, est compétent pour rejeter une demande de naturalisation. [2] Aucune disposition du décret du 2 novembre 1945, relatif aux formalités qui doivent être observées dans l'instruction des déclarations de nationalité ou des demandes de naturalisation, […] Vu la requete presentee pour le sieur x… ferenc demeurant a … au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 19 novembre 1975 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 12 juin 1975 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande tendant a l'annulation d'une decision en date du 17 fevrier 1970 par laquelle le ministre du travail et de la population a rejete sa demande de naturalisation, […]
[…] °1- annule le jugement du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X…, la décision ministérielle du 5 mars 1984 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de M. X…, […] Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : « Nul ne peut être naturalisé, s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation » ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable, lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
La décision attaquée rejetant la demande de naturalisation est motivée par la circonstance que l'intéressé avait, dans la présentation de cette demande, fait une fausse déclaration en ce qui concerne ses antécédents judiciaires et qu'en conséquence il n'y a pas lieu de lui accorder la faveur d'une naturalisation. […]
[…] Le ministre demande à la Cour : […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de naturalisation présentée par M. X…, de nationalité algérienne, entré en France en 1980 à l'âge de huit ans dans le cadre d'une mesure de regroupement familial et dont le frère est de nationalité française, le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville s'est exclusivement fondé sur le fait qu'en raison du handicap physique dont l'intéressé est atteint, sa naturalisation serait de nature à créer une charge pour la collectivité ; que, si, lorsqu'elle procède à l'examen du bien-fondé d'une demande de naturalisation, […]
[…] °1) annule le jugement du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 septembre 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté sa demande de naturalisation, […] Considérant que la naturalisation constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger et n'est donc jamais un droit pour l'intéressé ; qu'eu égard à la nature particulière de la mesure d'ajournement et à la date à laquelle elle est intervenue, le ministre des affaires sociales n'a, en prenant en considération les éléments susrappelés, entaché sa décision du 3 septembre 1984 ni d'erreur de fait ou de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors M. DUNG Z…
En vertu des dispositions combinées des articles 21-15 du code civil et 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant pour rejeter sa demande de naturalisation. […] — en fondant sa décision de rejet sur un critère relatif à la recevabilité de la demande, le ministre a commis une erreur de droit ;
La décision par laquelle un ministre refuse de prendre un décret de naturalisation ressortit en premier ressort à la compétence des tribunaux administratifs [sol. impl.]. […] Vu la requete sommaire, enregistree au secretariat du conseil d'etat le 8 fevrier 1984 et le memoire complementaire, enregistre le 8 juin 1984, presentes pour m. X… akram, demeurant … a paris 7 e et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement du 14 decembre 1983, par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande tendant a l'annulation de la decision en date du 15 novembre 1982 du ministre charge des immigres rejetant sa demande de naturalisation ; 2° annule pour exces de pouvoir cette decision ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27 du code civil issu de l'article 36 de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée » ; […] de la santé et de la ville en date du 29 mars 1994 rejetant la demande de naturalisation de M. X… était motivée par la circonstance que ladite naturalisation « n'est pas justifiée du point de vue de l'intérêt national » ; […] que, dès lors, le MINISTRE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION n'est pas fondé à demander l'annulation dudit jugement ;
[…] 1°) annule le jugement du 9 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de M me X… la décision ministérielle du 24 octobre 1984 déclarant irrecevable la demande de naturalisation de M me X… ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 69 du code de la nationalité française : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française » ;
pendant 7 jours
Commentaires
Hubert Haenel rappelle à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité les termes de sa question n°21930 posée le 02/03/2006 portant sur les demandes de naturalisation, restée sans réponse à ce jour. […] L'article 68 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a modifié l'article 21-24 du code civil et a renforcé la condition d'assimilation à la société française en exigeant de tout candidat à la naturalisation une connaissance non seulement de la langue française, […] toute personne souhaitant acquérir la nationalité française par décret se verra remettre, lors du dépôt de sa demande, […]
Lire la suite…Christian Cointat expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le cas d'une personne ayant demandé sa naturalisation. […] Il lui demande comment résoudre le cas d'une naissance d'enfant survenu en cours d'instruction d'une demande de naturalisation. […] Existe-t-il un dispositif permettant de faire bénéficier l'enfant de l'effet collectif ou de le faire accéder à une procédure rapide de naturalisation ? Le demandeur est-il en droit de rectifier sa demande de naturalisation en ajoutant le nom de l'enfant né en cours d'instruction ? D'une manière générale, au cas où aucune solution pratique et rapide n'existerait, […]
Lire la suite…Christian Cointat expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une personne ayant demandé sa naturalisation. […] Il lui demande comment résoudre le cas d'une naissance d'enfant survenu en cours d'instruction d'une demande de naturalisation. […] Existe-t-il un dispositif permettant de faire bénéficier l'enfant de l'effet collectif ou de le faire accéder à une procédure rapide de naturalisation ? Le demandeur est-il en droit de rectifier sa demande de naturalisation en ajoutant le nom de l'enfant né en cours d'instruction ? D'une manière générale, au cas où aucune solution pratique et rapide n'existerait, […]
Lire la suite…En effet, ce dernier dispose que « nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature de son décret de naturalisation ». Or il en est déduit par l'administration que la demande de naturalisation ne serait recevable que si le postulant a fixé en France le centre de ses attaches familiales et de ses intérêts matériels, compte tenu notamment des revenus dont il dispose. […] C'est sur cette base qu'une salariée frontalière, cadre bancaire de haut niveau, de nationalité camerounaise, […] en application de l'article 35 du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993, pour recevoir les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, […]
Lire la suite…Demande de naturalisation La naturalisation Française n'est pas un droit mais une faveur. […]
Lire la suite…Quelles sont les conditions à remplir pour une demande de naturalisation ? L'acquisition de la nationalité française n'est pas automatique. […] Une demande de naturalisation peut être faite dès l'âge de 17 ans, cependant le décret de naturalisation sera effectif à votre majorité. […] Si l'un des parents possède la nationalité française et que son enfant ne la possède pas, une demande de naturalisation est possible à condition que l'enfant réside en France avec ce parent depuis au moins 5 ans, à la date de la demande. […]
Lire la suite…La naturalisation est le processus par lequel un individu acquiert la nationalité d'un pays autre que celui dont il est originaire. Dans cet article, nous allons aborder les principales étapes de la demande de naturalisation, ainsi que les droits et les obligations qui en découlent. […] Le processus de demande de naturalisation La demande de naturalisation commence généralement par la soumission d'un dossier complet auprès des autorités compétentes. […] Si la demande est acceptée, l'individu devra prêter serment d'allégeance au pays et s'engager à respecter ses lois et sa constitution. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Une demande de naturalisation présentée avant l'expiration de la période d'ajournement peut être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction. Une demande de naturalisation présentée moins de cinq ans après la notification d'une décision rejetant une précédente demande peut, après examen, le cas échéant, des circonstances nouvelles invoquées par l'intéressé, être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction.
Article 21-22 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande.
Article 45 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, […] Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. […]
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41, dès lors qu'il constate, au vu des pièces fournies en application de l'article 37-1, que les conditions requises par les articles 21-15,21-16,21-17,21-22,21-23,21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies.
Article 40 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande.
Article 21-15 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger.
Article 37-1 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] Après la délivrance du récépissé et jusqu'à la décision du ministre chargé des naturalisations, le demandeur doit signaler à l'autorité qui a reçu sa demande tout changement de résidence et toute modification intervenue dans sa situation, notamment familiale et professionnelle, […]
Article 35 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
La demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5 si le demandeur réside dans un département ou une collectivité figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des naturalisations. […]
Article 48 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Lorsque les conditions requises par la loi sont remplies, le ministre chargé des naturalisations propose, s'il y a lieu, la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il déclare la demande irrecevable.
Article 37 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] Un arrêté du ministre chargé des naturalisations définit les diplômes permettant de justifier d'un niveau égal ou supérieur au niveau requis. […]
- Demande d'octroi de la nationalité française
- Demande d'annulation de la décision d'ajournement de la demande de naturalisation
- Demande d'injonction d'accorder la nationalité française
- Droit à la naturalisation
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de naturalisation
- Irrecevabilité de la demande de naturalisation
- Demande de reconnaissance de la nationalité française
- Demande de constatation de la nationalité française
- Demande de réexamen de la demande de naturalisation
- Non-respect des conditions de naturalisation
- Demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française
- Demande d'annulation du décret rapportant la naturalisation
- Incomplétude du dossier de demande de naturalisation
- Droit à un réexamen de la demande de naturalisation
- Demande de reconnaissance de la nationalité française de l'enfant
- Demande de déclaration de nationalité française
- Demande d'injonction de réexaminer la demande de naturalisation
- Droit à la nationalité française
- Résidence habituelle en France depuis plus de dix ans
- Droit à la nationalité
Hubert Haenel demande à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité s'il ne conviendrait pas, dans le cadre d'une demande de naturalisation, de vérifier d'une part que l'intéressé possède parfaitement bien la langue française, tant à l'oral qu'à l'écrit et d'autre part qu'il ait une connaissance de base de l'histoire de France et des institutions, à l'instar de ce qui se pratique dans d'autres pays.Il lui demande également s'il ne conviendrait pas que le décret de naturalisation lui soit notifié de façon solennelle. […] L'article 68 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, […]
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