Droit à la nationalité
Décisions
En ce qu'il fait bénéficier de la nationalité française l'enfant qui ne peut se voir attribuer la nationalité d'origine de l'un de ses parents, […] Par conséquent, l'attitude de pure convenance personnelle des parents, qui ont la liberté de déclarer leur enfant sur le registre d'état civil consulaire pendant sa minorité afin de lui faire acquérir leur nationalité, ne peut pas faire naître un droit à la nationalité française au profit de l'enfant puisque cela ne constitue pas un obstacle à l'application de la loi nationale des parents
) a) Il appartient à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), qui statue comme juge de plein contentieux, […] A ce titre, il lui revient le cas échéant, pour déterminer la nationalité d'un demandeur d'asile, d'interpréter les dispositions d'une loi étrangère qui déterminent les règles d'attribution ou d'acquisition de cette nationalité. b) Sous réserve de dénaturation, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, juge de cassation, […] sans méconnaître son office, décider, dans le cadre de son pouvoir d'instruction, de surseoir à statuer pour enjoindre au demandeur de saisir les autorités consulaires sud-coréennes afin que celles-ci examinent son droit à la nationalité sud-coréenne , alors que, […]
[…] qu'il est à noter que les mêmes mentions figurent sur l'acte de naissance de la soeur jumelle ; qu'il ressort donc des pièces sus-mentionnées que M me C… B… a eu deux enfant jumeaux nés le […] avec M. Q… E… ; que c'est donc à tort que lui a été délivré un certificat de nationalité visant sa filiation avec M me R… L… ; qu'en l'espèce, la bonne foi de l'intimé ne saurait avoir pour effet de lui donner droit à la nationalité française » ; […] la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] n'avaient pas d'effet sur la nationalité des personnes qui étaient majeures à la date de l'entrée en vigueur de ce texte, […] sans encourir les griefs de la troisième branche du moyen dès lors que la détermination par un Etat de ses nationaux ne constitue pas une discrimination au sens des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] de sorte qu'elle peut constituer une discrimination au sens des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme si elle exclut du droit à la nationalité certaines personnes pourtant placées dans le même lien de filiation que d'autres qui disposent de ce droit ; […]
[…] 3 novembre 2011), que M. X… s'étant vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française a assigné le ministère public pour voir dire qu'il est français par filiation paternelle ; […] QUE conformément aux articles 1er de la Constitution, 13 de la déclaration des droits de l'homme l'Etat doit assurer une égalité de traitement entre tous les enfants nés en France ; qu'en l'espèce il est constant que M. X… est né en Algérie française et qu'il y était domicilié et mineur au moment de l'indépendance, […] orphelins ou abandonnés, et les enfants ayant leurs parents pour les représenter et faire reconnaitre leur droit à la nationalité française comme étant nés en France d'un parent français, […]
Est français par filiation, conformément à l'article 18 nouveau du Code civil, l'enfant né d'un père qui avait conservé de plein droit la nationalité française pour n'avoir pas acquis la nationalité du nouvel Etat algérien.
Il résulte de l'article 152 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, devenu l'article 32, alinéa 2, du code civil, que si le conjoint d'un Français originaire du territoire de la République française tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960 a pu conserver de plein droit la nationalité française, ces dispositions ne bénéficient pas à ses descendants
L'article 1 de la loi du 20 décembre 1966, instituant la catégorie des personnes de droit local originaires d'Algérie, prévoit que ces personnes conservent de plein droit la nationalité française si une autre nationalité ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962. Appartient à cette catégorie une personne née en Algérie d'une mère algérienne et d'un père né au Maroc, de telle sorte qu'elle bénéficie de plein droit de la nationalité française et n'est donc pas tenue de souscrire à la déclaration récognitive de nationalité française prévue par l'article 1 de la loi susvisée, sauf au Ministère Public à prouver que cette personne a acquis une autre nationalité postérieurement au 3 juillet 1962
La détermination par un Etat de ses nationaux, par application de la loi sur la nationalité, ne peut constituer une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'est assuré le droit à une nationalité (1 re Civ., 25 avril 2007, pourvoi n° 04-17.632, Bull. 2007, I, n° 159 (rejet)).
[…] Il soutient que cette pièce est utile pour qu'il puisse faire valoir son droit à la nationalité française ; […] Il soutient qu'il pense avoir les mêmes droits que son père, M. Y X, décédé le XXX ;
pendant 7 jours
Commentaires
1Le Conseil constitutionnel valide l'ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d'Algérie en estimant qu'elle n'avait pas pour objet de traiter de la nationalité française mais de la seule jouissance des droits politiques et que ses dispositions n'ont pas soumis à un traitement discriminatoire les bénéficiaires de ce texte étant dans une situation différente car relevant du statut civil de droit local et non du statut de droit commun. 2A l'occasion des cinquante ans de l'indépendance de l'Algérie, le Conseil constitutionnel était une nouvelle fois amené à se pencher sur […] de droit commun » (Cass., 1ère civ., 3 février 2010, […]
Lire la suite…Des centaines de personnes d'origine hindoue, chinoise, grecque, libanaise se sont donc retrouvées apatrides, sans nationalité, ne pouvant ni recevoir la nationalité française, ni la nationalité malgache qui repose sur le droit du sang (avoir au moins un de ses parents malgache). […] Il va de soi que les autorités françaises examineraient sans délai tout dossier de personne qui satisferait aux critères rappelés ci-dessus et souhaiterait faire valoir ses droits à la nationalité française.
Lire la suite…La deuxième, mère biologique de la troisième, est de nationalité britannique. […] Les requérantes reprochent aux autorités polonaises d'avoir, sur la base des « règles fondamentales de l'ordre juridique polonais », refusé de retranscrire l'acte de naissance en question sur les registres de l'état civil polonais. […] La troisième requérante se plaint en outre d'être maintenue dans un état d'incertitude en ce qui concerne son droit à la nationalité polonaise. Elle allègue par ailleurs que la décision des autorités polonaises a une incidence sur ses droits successoraux. […]
Lire la suite…Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'acquisition de la nationalité française pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il semblerait que, dans ce cas de figure, une simple déclaration suffise pour acquérir le droit à la nationalité française, et pourtant, dans les faits, les personnes qui entreprennent ces démarches se voient très fréquemment opposer un refus par l'administration. […] Il s'agit là d'un état de fait qui mérite quelques éclaircissements, […]
Lire la suite…Malte - 53124/09 Arrêt 11.10.2011 [Section IV] Article 14 Discrimination Refus d'accorder la nationalité à un enfant né hors mariage: violation En fait – Le requérant est né hors mariage d'une mère britannique et d'un père maltais. […] Sa demande fut rejetée au motif que la nationalité maltaise ne pouvait être accordée à un enfant illégitime dont la mère n'était pas maltaise. […] En droit – Article 14 combiné avec l'article 8 a) Applicabilité – Le refus d'accorder la nationalité pourrait poser problème au regard de l'article 8, […] notion suffisamment large pour englober les aspects de l'identité sociale. […] Même si le droit à la nationalité n'est pas en soi un droit protégé par la Convention et si le refus d'accorder la nationalité, […]
Lire la suite…Le droit à la nationalité française se fonde sur deux principes : le droit du sang et le droit du sol. […] Ces derniers sont exclus du dispositif alors qu'ils sont de la même famille. […] L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française a fixé les conséquences de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sur la nationalité française, avec effet au 1er janvier 1963, en fonction de leur statut. […]
Lire la suite…Hervé Féron interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'annonce d'une possible déchéance de nationalité pour « ceux qui s'attaquent aux intérêts fondamentaux de notre pays ». […] En effet, la déclaration universelle des droits de l'Homme affirme clairement l'impossibilité de créer des apatrides : « tout individu a droit à une nationalité » et « nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité ». […]
Lire la suite…Ces derniers, bien que leur père ait payé de leur vie leur attachement à la France dans des conditions dramatiques, se voient refuser leur réintégration dans la nationalité française lorsqu'ils en font la demande. […] Aussi, […] il souhaiterait connaître quelles sont les dispositions que le ministre pourrait prendre afin de rétablir pleinement le droit à la nationalité française pour les pupilles de supplétifs du conflit algérien. - Question transmise à M. le garde des sceaux, […] Aux termes de ces textes, seuls conservaient de plein droit la nationalité française les Français de statut civil de droit commun, tandis que les personnes originaires d'Algérie de statut de droit local devaient, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de la nationalité française
Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l'enfant âgé de moins de dix-huit ans, légitime ou naturel, dont l'un des parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent.
Article 16 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
d'identité ; 8° Le cas échéant, au titre de l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue à l'article 22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12 ; 9° Le cas échéant, le certificat médical mentionné à l'article 17-3 du code civil, attestant qu'il est empêché d'exprimer sa volonté.
Article 61 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Lorsque le Gouvernement décide de faire application des articles 25 et 25-1 du code civil, il notifie les motifs de droit et de fait justifiant que la déchéance de la nationalité française pourra être prononcée, en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 22-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.
Article 21 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation
L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté.
Article 21-28 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
[…] Les personnes ayant acquis de plein droit la nationalité française en application de l'article 21-7 sont invitées à cette cérémonie dans un délai de six mois à compter de la délivrance du certificat de nationalité française mentionné à l'article 31.
Article 47 de la Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité
l'article 6 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas, ainsi que l'article 200 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale, rendue nécessaire par cette entrée en vigueur. […] -Code de la nationalité française Art. 55, Art. 91, Art. 158
Article 32-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
Tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de département ou de territoire d'outre-mer de la République, conserve de plein droit sa nationalité dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet Etat.
Article 24 de la Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française
Les droits acquis, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, par les personnes visées à l'article 153 nouveau du code de la nationalité française, ne sont pas modifiés quelle que soit la situation de ces personnes après l'expiration du délai de six mois prévu à l'alinéa 1er du présent article.
Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE Ier : CONTRÔLES
I. - En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale.
- Droit à la nationalité française
- Droit des étrangers et de la nationalité
- Demande d'octroi de la nationalité française
- Droit à la naturalisation
- Demande d'annulation de la décision d'ajournement de la demande de naturalisation
- Lien de rattachement avec la France
- Demande de reconnaissance de la nationalité française
- Délivrance d'un certificat de nationalité française
- Demande d'injonction d'accorder la nationalité française
- Demande de reconnaissance de la nationalité française de l'enfant
- Revendiquer la nationalité française par filiation
- Demande de délivrance d'un certificat de nationalité française
- Demande de déclaration de nationalité française
- Nationalité française par filiation
- Demande de naturalisation
- Demande de constatation de la nationalité française
- Demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation
- Demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française
- Erreur de fait sur la nationalité
- Résidence habituelle en France
De plus, elles reconnaissant également un certain nombre de droits aux personnes apatrides puisque « l'apatridie est une grave violation des droits de l'homme » selon les constats d'Antonio Guterres, Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.[3] Sur le plan régional, plusieurs conventions des droits de l'homme reconnaissent le droit à la nationalité et visent à lutter contre l'apatridie. […] La protection du droit à la nationalité : protection directe vs protection indirecte Par principe, la nationalité relève de la compétence exclusive des États. […]
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