Demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française
Décisions
[…] Vu la déclaration d'appel du 11 juin 2019 et les conclusions, notifiés le 28 février 2020, de M me X Y qui demande à la cour de la déclarer recevable et bien-fondé, […] infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens, […] juger que M me X Y remplit les conditions prévues à l'article 21-12 du code civil pour souscrire une déclaration de nationalité, […] annuler la décision de refus d'enregistrement du greffier en chef du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne du 10 octobre 2012, […] de la déclaration de nationalité française, […]
[…] MOTIVATION Sur la demande d'annulation du refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française : La demande d'annulation du refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française s'analyse en une demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française. Sur la demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française et de voir déclarer la nationalité française : En application de l'article 29-3 du code civil, toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a la qualité de Français.
[…] Le 30 janvier 2015, il a souscrit une déclaration de nationalité française à raison de son mariage en application de l'article 21-2 du Code civil. […] Par acte du 8 mars 2016, Monsieur F G Z a fait assigner devant ce Tribunal Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris en contestation du refus d'enregistrement. […] Déboute Monsieur F G Z de sa demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française qu'il a souscrite à raison de son mariage le 30 janvier 2015, […] Rejette le surplus des demandes.
[…] DÉBOUTE Madame [G] [W] épouse [U] de sa demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française de l'enfant [H] [U] et de ses autres demandes ; DIT que l'enfant [H] [U] n'est pas française ;
[…] le tribunal judiciaire de Paris a constaté que le récépissé de l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, débouté M. [T] [L] [B] [O] de sa demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite sur le fondement de l'article 21-13 du code civil le 28 mars 2019, jugé que M. [T] [L] [B] [O], […] Par des conclusions notifiées le 21 janvier 2022, M. [T] [L] [B] [O] demande à la cour d'infirmer le jugement, ordonner l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française souscrite le 28 mars 2019, juger en conséquence qu'il est de nationalité française à compter du 28 mars 2019 et statuer ce que de droit quant aux dépens ;
[…] La demande tendant à voir « dire que c'est à tort que la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Bobigny a refusé l'enregistrement de la déclaration de nationalité française » constitue un moyen et non une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile. Cette demande ne donnera donc pas lieu à mention au dispositif. […] Déboute M. [T] [W] et Mme [H] [O], en qualité de représentants légaux de l'enfant [E] [W], de la demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 19 janvier 2022, devant la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Bobigny, sous la référence DnhM 546/2021 ;
[…] Vu notre saisine d'office, en omission de statuer, au motif que le dispositif du jugement ne mentionne pas l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Madame D-A B C E le 24 janvier 2013, alors que les motifs du jugement susvisé la déclarent fondée ; […] En effet, alors que, dans sa motivation, le jugement précité déclare fondée la demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française de Madame D-A B C E, cette disposition n'a pas été reprise dans le dispositif.
[…] Sur la demande d'annulation de la décision de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française […] Déboute Mme [K] [H] de la demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 1er juillet 2022, devant le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Paris, sous la référence DnhM 1694/2022 ;
[…] de nationalité Française, demeurant […] […] Le 29 août 2013, Z X s'est vu refuser par le greffier en chef du tribunal d'instance de Marseille l'enregistrement d'une déclaration de nationalité qu'il avait formée le 31 octobre 2012 sur le fondement de l'article 21-13 du code civil. […] Z X demandait au tribunal de : […] rejeter la demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 30 novembre 2012 ;
[…] — dire irrecevable la demande d'annulation de la décision de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française, […] Sur la demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française de [C] [X]
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Commentaires
Droit des étrangers 13/12/2025 » ACTUALITE NATIONALITE FRANÇAISE : Il résulte d'un arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 9 juillet 2025 n°23-50034 que lorsque l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française faite par un mineur en vertu de l'article 21-12 du Code Civil a été refusé et que l'intéressé a introduit une action contre le Procureur de la République, il peut, même après sa majorité, […] de sorte qu'il est fondé, les autres conditions requises par l'article 21-12 du Code Civil n'étant pas contestées, à voir satisfaite sa demande d'enregistrement de sa déclaration de nationalité française. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par certaines personnes résidant hors de France pour obtenir la reconnaissance de leur nationalité française, […] lorsque les intéressés font une déclaration de nationalité auprès de nos consulats, une interprétation restrictive des textes du bureau de la nationalité entraîne un refus d'enregistrement de ladite déclaration. […] Réponse. - L'article 18 de la loi no 93-933 du 22 juillet 1993 a institué, […] qui demande aux juges d'instance d'apprécier l'existence de ces liens avec la France de manière très concrète en recherchant s'ils traduisent un rattachement effectif avec la France et donne pour exemples de liens d'ordre culturel, […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur, sur l'acquisition de la nationalité française par déclaration, […] Le régime déclaratif d'acquisition de la nationalité française est un droit, auquel le ministre de l'intérieur peut s'opposer par décret en Conseil d'État. […] Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'aligner le régime d'acquisition de la nationalité française par déclaration sur celui des naturalisations par décret afin de facilité la prise de décret d'opposition en cas de non-adhésion manifeste aux valeurs de la République. […] L'acquisition de la nationalité française par un étranger à raison de son mariage avec un conjoint de nationalité française, prévue par l'article 21-2 du code civil, […]
Lire la suite…Elle souhaiterait par ailleurs savoir si le prochain projet de loi sur l'immigration introduira des mesures pour la simplification des demandes d'acquisition de la nationalité. Les demandes d'acquisition de la nationalité française, […] Les postes diplomatiques et consulaires s'appliquent néanmoins à garantir le meilleur traitement de ces demandes dans l'intérêt des postulants. […] S'agissant des déclarations souscrites à raison du mariage (article 21-2 du code Civil), les délais sont respectivement de 6 mois pour la transmission à la SDANF à compter de la réception du dossier complet et 12 mois pour procéder à l'enregistrement de la déclaration, […]
Lire la suite…[…] la SDANF exige que la preuve de la nationalité française du conjoint du déclarant soit apportée par l'un des documents suivants, […] un certificat de nationalité française établissant que le conjoint était français à la date du mariage avec le déclarant pour toutes les personnes qui ne sont pas dans l'un des cas précités. […] Ces exigences du ministère de l'Intérieur sont précisées dans la notice d'information qui est remise aux personnes souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un (e) Français (e). Le défaut d'exigence de CNF auprès du déclarant dont le conjoint ne se trouve pas dans un des cas précités exposerait l'intéressé à un refus d'enregistrement de sa déclaration, […]
Lire la suite…Thierry Mariani interroge M. le ministre de l'intérieur sur la perte de la nationalité française. En effet, en vertu du code civil, toute personne majeure de nationalité française peut perdre la nationalité française si elle le déclare expressément dans les conditions prévues par ce même code. […] Afin d'en apprécier l'évolution, il souhaiterait connaître, d'une part, le nombre de personnes qui chaque année procèdent à cette déclaration et, […] qui relève de la compétence de services placés sous l'autorité du ministère de la justice, les nombres d'enregistrements ou de refus d'enregistrements de déclarations de perte de la nationalité sont les suivants :
Lire la suite…Aussi, il lui demande si, en vertu de l'article 30 du code civil, le certificat de nationalité de sa mère, Française née à l'étranger d'une mère française, peut constituer un document permettant à l'intéressé d'apporter la preuve de sa nationalité française et, ainsi, […] à la perte de la nationalité française ou à la réintégration dans cette nationalité), ou - d'un document officiel attestant de la nationalité française (décret, déclaration acquisitive dûment enregistrée ou décision juridictionnelle passée en force de chose jugée reconnaissant la qualité de Français). […] En effet, le certificat de nationalité française, […]
Lire la suite…Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions d'acquisition de la nationalité française. Il lui demande de lui préciser l'utilisation de l'expression "assimilation" dans le droit et dans la jurisprudence français. L'issue favorable des procédures d'acquisition de la nationalité française, dont connaît plus directement le ministère chargé des naturalisations, […] le code civil distingue entre l'assimilation linguistique, dont le défaut peut fonder un refus d'enregistrement de la déclaration souscrite par l'intéressé (art. 21-2) et l'assimilation « autre que linguistique », […]
Lire la suite…[…] que les textes en vigueur en matiere de declaration de nationalite et de delivrance de certificat de nationalite organisent une stricte repartition des competences entre le ministre charge des naturalisations, […] enregistrees par le ministre charge des naturalisations. […] Le decret no 93-1362 du 30 decembre 1993 relatif a la manifestation de volonte, […] de decheance et de retrait de la nationalite francaise determine pour chaque type de declaration la procedure devant etre suivie pour la souscription et l'enregistrement […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, le déclarant fournit : […] 3° Lorsqu'il a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française :
Article 34 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
La preuve de l'enregistrement de la déclaration de nationalité résulte de la production d'un exemplaire enregistré de celle-ci ou de la copie intégrale de l'acte de naissance, de l'extrait de celui-ci avec indication de la filiation, […] à la demande de l'intéressé, de son ou ses représentants légaux ou des administrations publiques françaises, […]
Article 30 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Lorsque la nationalité française est réclamée en France au titre de l'article 21-2,21-13-1 ou 21-13-2 du code civil, le préfet qui a reçu la déclaration enregistre la déclaration si toutes les conditions légales sont réunies. […]
Article 17 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-13 du code civil, le déclarant fournit les pièces suivantes : […] 2° Tous documents émanant des autorités françaises justifiant qu'il jouit de façon constante de la possession d'état de Français depuis dix ans, tels que carte nationale d'identité française, passeport français, carte d'électeur, pièces militaires, inscription au registre des Français de l'étranger ;
Article 88 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française
La déclaration en vue de perdre la nationalité française peut être souscrite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans le délai d'un an à compter de la date de cette acquisition.
Article 49 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité.
Article 37-1 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, […] acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. […] elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations.
Article 87 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française
Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants du présent code.
Article 104 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le juge d'instance, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l'étranger.
Article 39 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 101 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.
- Demande de déclaration de nationalité française
- Demande de reconnaissance de la nationalité française
- Demande de délivrance d'un certificat de nationalité française
- Demande d'octroi de la nationalité française
- Demande de constatation de la nationalité française
- Délivrance d'un certificat de nationalité française
- Demande de reconnaissance de la nationalité française de l'enfant
- Demande d'injonction d'accorder la nationalité française
- Droit à la nationalité française
- Demande de naturalisation
- Preuve de la nationalité française
- Revendiquer la nationalité française par filiation
- Demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation
- Droit à la nationalité
- Nationalité française par filiation
- Demande d'annulation de la décision d'ajournement de la demande de naturalisation
- Droit à la naturalisation
- Preuve de la nationalité française du père
- Non-respect des conditions de naturalisation
- Possession d'état de Français
Le juge ne peut refuser l'enregistrement d'une déclaration de nationalité sans permettre au déclarant de justifier ultérieurement de la fiabilité de son état civil. Un justiciable a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française en raison de sa possession d'état de Français. Il a contesté le refus d'enregistrement de cette déclaration. […] La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 25 mai 2023, a déclaré mal fondée la souscription de déclaration de nationalité française, a constaté l'extranéité du demandeur et a rejeté la demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française. En outre, les magistrats d'appel ont estimé qu'aucun document postérieur à la souscription ne pouvait régulariser sa situation. © LegalNews 2025 (...)
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