Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de naturalisation
Décisions
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, M me C D née B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision rejetant la demande de naturalisation de son père décédé, M. A B. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
[…] ne permet pas à elle seule de considérer que cette institution présenterait, dans les circonstances de l'espèce, un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française au sens des dispositions précitées ; qu'il suit de là que le ministre était tenu de déclarer irrecevable la demande d'acquisition de la nationalité française formulée par M. Y ; que le requérant ne saurait invoquer une violation des articles 21-15 et 21-16 du code civil qui ne constituent pas le fondement de la décision attaquée ; que, par suite, M. Y n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision rejetant sa demande de naturalisation ;
[…] Le Président de la 6 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011, présentée par M. Y X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande au Tribunal d'annuler la décision rejetant sa demande de naturalisation ; Vu les pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
[…] X Y conteste le motif des décisions en soutenant qu'il n'entretient aucune relation avec une personne engagée dans l'islamisme radical et qu'il pratique sa religion de façon modérée ; que, s'il est acquis qu'une note circonstanciée du ministre de l'intérieur a une valeur probante dans le cadre de l'appréciation du comportement d'un postulant, […] des liens avec un membre du mouvement islamiste radical Takfir Wal Hijra ; que, dans ces conditions, le motif du rejet de la demande de M. X Y doit être regardé comme reposant sur des faits dont la matérialité n'est pas établie ; qu'il s'ensuit que ce dernier est fondé à demander l'annulation des décisions rejetant sa demande de naturalisation ;
[…] Le Président de la 4 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2011, présentée par M. Y X, demeurant chez M lle XXX, XXX ; M. X demande au Tribunal d'annuler la décision rejetant sa demande de naturalisation, ensemble, la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision initiale ; Vu les pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Le Président de la 1 re chambre, Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2010, présentée par M. Y X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande au Tribunal d'annuler la décision rejetant sa demande de naturalisation ; Vu, enregistré le 10 mars 2011, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, qui conclut à l'irrecevabilité de la requête ; Vu les pièces du dossier ;
[…] Considérant que M me X Y conteste le motif des décisions en soutenant que son époux n'entretient aucune relation avec une personne engagée dans l'islamisme radical et qu'elle pratique sa religion de façon modérée ; que, s'il est acquis qu'une note circonstanciée du ministre de l'intérieur a une valeur probante dans le cadre de l'appréciation du comportement d'un postulant, cependant, […] que, dans ces conditions, le motif du rejet de la demande de M me X Y doit être regardé comme reposant sur des faits dont la matérialité n'est pas établie ; qu'il s'ensuit que cette dernière est fondée à demander l'annulation des décisions rejetant sa demande de naturalisation ;
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 31 janvier 2012, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande de naturalisation ;
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 décembre 2012 et 21 mars 2014, M. Y X, représenté par M e Blanc, demande au Tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 26 mars 2012, par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 28 septembre 2012, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de sa demande de naturalisation ;
[…] M me X Y demande au Tribunal d'annuler la décision du 28 avril 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté sa demande de naturalisation ;
pendant 7 jours
Commentaires
La délivrance du récépissé ne fait que déclencher le délai à l'issue duquel naîtra, à défaut de décision expresse, une décision implicite de rejet de la demande, tandis que l'accusé de réception a pour intérêt de confirmer à l'administré la réception de sa demande, les modalités de naissance d'une décision implicite de rejet (bien qu'elles ne dépendent pas de la date de réception de la demande) et les voies et délais de recours 19 . […] De même, l'existence-même des documents sollicités doit naturalisation car le dernier alinéa de l'article L. 114-5 auquel il est ainsi renvoyé, […] qui n'est donc pas fondée à demander son annulation, […]
Lire la suite…Les demandes d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (naturalisation et réintégration) sont, sur le territoire français, […] qui statue sur la demande. […] Le ministre peut alors soit donner satisfaction à l'intéressé, soit prendre une décision défavorable motivée par le fait que le demandeur ne satisfait pas aux conditions posées par la loi pour une naturalisation (décision d'irrecevabilité) ou par le fait qu'il estime qu'une naturalisation n'est pas opportune (décision de rejet ou d'ajournement). […] se substitue alors à la décision du préfet. […] Lorsqu'il donne raison au requérant, le tribunal annule la décision du ministre. […]
Lire la suite…Vous souhaitez demander votre naturalisation ou votre réintégration dans la nationalité française. […] Vous souhaitez être accompagné(e) dans cette démarche, dont l'instruction s'avère être longue et la décision laissée à l'appréciation du Préfet. ♦ Avocat en naturalisation à Paris, je vous propose de préparer, envoyer, vous accompagner lors du dépôt à la préfecture et suivre votre demande de naturalisation devant les Préfectures de Police de PARIS, d'ÎLE DE FRANCE ET DE PROVINCE. […] Cette étude préalable vise à vous éviter un risque d'irrecevabilité, de rejet ou d'ajournement de votre demande de naturalisation. […]
Lire la suite…H... 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 4 octobre 2023 Décision du 24 octobre 2023 CONCLUSIONS Mme Dorothée PRADINES, Rapporteure publique 1. […] H..., ressortissant marocain, a déposé une demande de naturalisation auprès de la préfecture du Val-de-Marne, le 11 décembre 2007, par laquelle il a indiqué être marié depuis le 27 octobre 2007 avec Mme Kasmi L.... […] H... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] H... soutient « qu'à la date à laquelle [il] a déposé sa demande de naturalisation (…) tout comme à la date du décret de naturalisation (…), [il] n'était pas marié à Mme Fatiha B... et, a fortiori, […]
Lire la suite…[…] qui lui a été notifié le 7 avril suivant à l'adresse qu'elle avait indiquée à la préfecture de police dans sa demande initiale de titre de séjour, […] Mais elle vous demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 août 2017 lui retirant le bénéfice de sa naturalisation. […] Il ressort des pièces du dossier que l'adresse donnée par Mme B... au service de la préfecture de police chargé d'instruire ses demandes de titres de séjour depuis 2010 et jusqu'en 2014 n'était pas la même que celle donnée au service chargé d'instruire sa demande de naturalisation en 2013. […] Après avoir indiqué qu'une décision de retrait de la naturalisation en raison de manœuvre frauduleuse répond, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Une demande de naturalisation présentée avant l'expiration de la période d'ajournement peut être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction. Une demande de naturalisation présentée moins de cinq ans après la notification d'une décision rejetant une précédente demande peut, après examen, le cas échéant, des circonstances nouvelles invoquées par l'intéressé, être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction.
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41, dès lors qu'il constate, […] La décision de l'autorité mentionnée au premier alinéa est transmise sans délai au ministre chargé des naturalisations.
Article 45 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours. Lorsque la demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration a été présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, le recours prévu au présent article doit être formé via ce même téléservice. A défaut et sauf impossibilité technique dûment justifiée, celui-ci pourra être rejeté comme irrecevable.
Article 35 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
La demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5 si le demandeur réside dans un département ou une collectivité figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des naturalisations. […]
Article 48 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande.
Article L521-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article 52 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
La preuve d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française résulte de la production de l'ampliation de ce décret ou de la production de la copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé ou de l'extrait de celui-ci avec indication de la filiation, […] délivrée par le ministre chargé des naturalisations à la demande de l'intéressé, […]
Article 46 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Lorsqu'il estime que la demande est recevable et qu'il y a lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française, le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 émet une proposition en ce sens. […]
Article 37-1 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] Après la délivrance du récépissé et jusqu'à la décision du ministre chargé des naturalisations, le demandeur doit signaler à l'autorité qui a reçu sa demande tout changement de résidence et toute modification intervenue dans sa situation, notamment familiale et professionnelle, […]
Article 47 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Lorsque la demande a été déposée auprès d'une autorité diplomatique ou consulaire, cette autorité transmet au ministre chargé des naturalisations, dans les six mois suivant la délivrance du récépissé prévu par l'article 21-25-1 du code civil, le dossier assorti de son avis motivé tant sur la recevabilité de la demande que sur la suite qu'elle lui paraît devoir comporter. Cette transmission est faite par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères, qui joint son propre avis.
Si, en matière de naturalisation, […] il n'en demeure pas moins que le demandeur, en cas de décisions négatives, peut exercer son droit au recours et solliciter l'annulation de la décision de l'administration avec le concours d'un avocat naturalisation. […] LES RECOURS ADMINISTRATIFS Lorsque vous faites l'objet d'une décision défavorable (rejet, ajournement naturalisation), […] le décret d'opposition gouvernementale à l'acquisition de la nationalité française par déclaration après mariage, la décision déclarant irrecevable une demande de naturalisation ou de réintégration ou bien la rejetant ou l'ajournant, la décision refusant la libération des liens d'allégeance, […]
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