Droit à la nationalité française
Décisions
En ce qu'il fait bénéficier de la nationalité française l'enfant qui ne peut se voir attribuer la nationalité d'origine de l'un de ses parents, […] Par conséquent, l'attitude de pure convenance personnelle des parents, qui ont la liberté de déclarer leur enfant sur le registre d'état civil consulaire pendant sa minorité afin de lui faire acquérir leur nationalité, ne peut pas faire naître un droit à la nationalité française au profit de l'enfant puisque cela ne constitue pas un obstacle à l'application de la loi nationale des parents
[…] Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR constaté l'extranéité de M. L…, que le certificat de nationalité française n° 4123/2010 lui avait été délivré à tort et a ordonné que la mention prévue par les articles 28 du code civil et 1059 du code de procédure civile soit apposée à l'acte de naissance français de l'intéressé ou, […] qu'en l'espèce, la bonne foi de l'intimé ne saurait avoir pour effet de lui donner droit à la nationalité française » ; […] la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] 3 novembre 2011), que M. X… s'étant vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française a assigné le ministère public pour voir dire qu'il est français par filiation paternelle ; […] QUE conformément aux articles 1er de la Constitution, 13 de la déclaration des droits de l'homme l'Etat doit assurer une égalité de traitement entre tous les enfants nés en France ; qu'en l'espèce il est constant que M. X… est né en Algérie française et qu'il y était domicilié et mineur au moment de l'indépendance, […] orphelins ou abandonnés, et les enfants ayant leurs parents pour les représenter et faire reconnaitre leur droit à la nationalité française comme étant nés en France d'un parent français, […]
Est français par filiation, conformément à l'article 18 nouveau du Code civil, l'enfant né d'un père qui avait conservé de plein droit la nationalité française pour n'avoir pas acquis la nationalité du nouvel Etat algérien.
L'article 1 de la loi du 20 décembre 1966, instituant la catégorie des personnes de droit local originaires d'Algérie, prévoit que ces personnes conservent de plein droit la nationalité française si une autre nationalité ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962. Appartient à cette catégorie une personne née en Algérie d'une mère algérienne et d'un père né au Maroc, de telle sorte qu'elle bénéficie de plein droit de la nationalité française et n'est donc pas tenue de souscrire à la déclaration récognitive de nationalité française prévue par l'article 1 de la loi susvisée, sauf au Ministère Public à prouver que cette personne a acquis une autre nationalité postérieurement au 3 juillet 1962
Une interruption de la vie commune suivie de sa reprise ne fait pas perdre à l'étranger le droit d'acquérir la nationalité française de son conjoint.
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE […] Il soutient que cette pièce est utile pour qu'il puisse faire valoir son droit à la nationalité française ; […] Il soutient qu'il pense avoir les mêmes droits que son père, M. Y X, décédé le XXX ;
[…] il soutient que le bureau d'aide juridictionnelle a retenu à tort une irrecevabilité pour tardiveté, alors qu'il a envoyé le dossier en suivant les conseils d'un avocat et qu'il a droit à la nationalité française ; […] pour irrecevabilité, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 août 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
Il résulte de l'article 152 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, devenu l'article 32, alinéa 2, du code civil, que si le conjoint d'un Français originaire du territoire de la République française tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960 a pu conserver de plein droit la nationalité française, ces dispositions ne bénéficient pas à ses descendants
[…] A ne justifie pas d'un droit à la nationalité française. […] Aux termes de l'article 31 du code civil : « Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité. ». […] A, s'il s'y croit fondé, de saisir la juridiction civile de droit commun, seule compétente, en vertu des dispositions de l'article 29 dudit code, pour connaître des contestations sur la nationalité française des personnes physiques, aux fins de demander la délivrance de ce certificat.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'acquisition de la nationalité française pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il semblerait que, dans ce cas de figure, une simple déclaration suffise pour acquérir le droit à la nationalité française, et pourtant, dans les faits, les personnes qui entreprennent ces démarches se voient très fréquemment opposer un refus par l'administration. […] Il s'agit là d'un état de fait qui mérite quelques éclaircissements, […]
Lire la suite…Le droit à la nationalité française se fonde sur deux principes : le droit du sang et le droit du sol. Ce dernier permet à toute personne née sur le sol français de devenir automatiquement française. […] Ces derniers sont exclus du dispositif alors qu'ils sont de la même famille. […] Les personnes nées en France ou en Algérie avant le 1er janvier 1963 d'un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962, lorsque l'Algérie était française, avaient la nationalité française en application de la règle du « double droit du sol », comme nées en France d'un parent qui y est lui-même né, […]
Lire la suite…Ces derniers, bien que leur père ait payé de leur vie leur attachement à la France dans des conditions dramatiques, se voient refuser leur réintégration dans la nationalité française lorsqu'ils en font la demande. […] Aussi, […] il souhaiterait connaître quelles sont les dispositions que le ministre pourrait prendre afin de rétablir pleinement le droit à la nationalité française pour les pupilles de supplétifs du conflit algérien. - Question transmise à M. le garde des sceaux, […] Aux termes de ces textes, seuls conservaient de plein droit la nationalité française les Français de statut civil de droit commun, tandis que les personnes originaires d'Algérie de statut de droit local devaient, […]
Lire la suite…[…] de possession d'état de la nationalité […] française je me demande est ce que la présomption de possession d'état de la nationalité française donne t elle droit à la nationalité française par filiation au descendant surtout que dans mon cas la destruction des archives à la sous préfecture n'est pas de ma responsabilité Dernière modification : 02/09/2016 merci Monsieur de m'avoir répondu mais je voudrais bien apporter une précision je suis né en algérie et vis en algérie depuis ma naissance mais ce qui concerne mes grands parents s'ils étaient français de droit commun à la date d'indépendance de l'algérie je crois que j'aurais droit à la […] nationalité française […]
Lire la suite…Elle lui demande en particulier de faire respecter, conformément aux lois de l'époque où la nationalité française leur a été reconnue, les droits des Français des anciennes colonies françaises qui ont revendiqué, au moment de l'indépendance, leur nationalité française. […] Mme Claudine Lepage. […] Monsieur le secrétaire d'État, j'interviens non pas pour sauver le soldat Ryan, mais pour m'élever contre le traitement infligé au brigadier Ounoussou Guissé, né français de père français, à qui est contesté aujourd'hui le droit à la nationalité française. […]
Lire la suite…Bonjour, Le pacs ne donne pas le droit à la nationalité française, mais peut aider aux démarches de demande de titre de séjour (hormis celui étudiant) pour votre ami. Pour la nationalité française, il faut se marier, mais là aussi il faut remplir certaines conditions. […]
Lire la suite…Le certificat de nationalité française est un document permettant de prouver la nationalité française . […] Le certificat est délivré par le Directeur des services du greffe du Tribunal compétent dans votre département. […] En cas de refus de délivrance du certificat deux recours s'offre à vous : Le 1er est un recours gracieux par devant le bureau de la nationalité du Ministère de la Justice à qui vous adresserez un courrier avec la décision de refus ainsi que toutes les pièces sur lesquelles vous fondez votre droit à la nationalité française . Le 2nd est un recours juridictionnel par devant le Tribunal de […]
Lire la suite…Accueil Droit des Étrangers Avocat en Droit des Étrangers et de la Nationalité à Paris 5 L'avocat en droit des étrangers et de la nationalité, est un avocat spécialisé dans les diverses et nombreuses problématiques juridiques rencontrées par les ressortissants étrangers en France. Les procédures relatives aux droits des étrangers nécessitent des connaissances et une grande réactivité en raison de la brièveté des délais d'appel. […] Acquisition de la nationalité française & Naturalisation Si vous envisagez d'immigrer en France, vous voudrez peut êtresonger à obtenir la citoyenneté française. […] Par filiation L'enfant né d'au moins un parent français a droit à la nationalité française. […]
Lire la suite…monsieur je vous demande a m'aider pour le cas de ma mere (elle est née le 31/12/1959 à marseille ) elle a vécu 15 année en france jusqu au (1974 l'année de mariage) ses parents sont en france depuis 1958 et ils sont née tout les deux en algerie (avant l'indépendance ) est ce que article 19-3 de code civile aplique que ma mere elle a le droit a la nationalité française (droit de sol ) ou la naturalisation quelle sont les démarches a faire merci j'attend une réponse Question posée le 13/12/2011 Par Benarbia Département : Charente (16) 1 réponse Bonjour, […] « est […] Seules les personnes nées en France après le 1er janvier 1963 d'un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962 ont la nationalité française. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de la nationalité française
- Titre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
Les Français de statut civil de droit commun domicilés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.
Article 84 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l'enfant âgé de moins de dix-huit ans, légitime ou naturel, dont l'un des parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent.
Article 22-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.
Article 152 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
Les Français originaires du territoire de la République francaise, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité française.
Article 16 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
d'identité ; 8° Le cas échéant, au titre de l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue à l'article 22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12 ; 9° Le cas échéant, le certificat médical mentionné à l'article 17-3 du code civil, attestant qu'il est empêché d'exprimer sa volonté.
Article 44 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
Tout étranger né en France de parents étrangers peut, à partir de l'âge de seize ans et jusqu'à l'âge de vingt et un ans, acquérir la nationalité française à condition qu'il en manifeste la volonté, qu'il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu'il justifie d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent.
Article 155-1 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
Conserve également de plein droit la nationalité française les enfants des personnes bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent, mineurs (1) de dix-huit ans à la date de l'accession à l'indépendance du territoire où leurs parents étaient domiciliés.
Article 153 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française et qui ne peuvent invoquer les dispositions de l'article précédent peuvent, à la condition d'avoir établi au préalable leur domicile en France, être réintégrées, moyennant une déclaration souscrite après autorisation du ministre chargé des naturalisations.
Article 94 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française
En cas de mariage avec un étranger, le conjoint français peut répudier la nationalité française selon les dispositions des articles 101 et suivants à la condition qu'il ait acquis la nationalité étrangère de son conjoint et que la résidence habituelle du ménage ait été fixée à l'étranger.
Article 61 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Lorsque le Gouvernement décide de faire application des articles 25 et 25-1 du code civil, il notifie les motifs de droit et de fait justifiant que la déchéance de la nationalité française pourra être prononcée, en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Droit à la nationalité
- Demande d'octroi de la nationalité française
- Demande de reconnaissance de la nationalité française
- Droit à la naturalisation
- Demande de déclaration de nationalité française
- Droit des étrangers et de la nationalité
- Demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française
- Revendiquer la nationalité française par filiation
- Délivrance d'un certificat de nationalité française
- Demande de reconnaissance de la nationalité française de l'enfant
- Demande d'injonction d'accorder la nationalité française
- Demande de délivrance d'un certificat de nationalité française
- Nationalité française par filiation
- Lien de rattachement avec la France
- Demande d'annulation de la décision d'ajournement de la demande de naturalisation
- Demande de naturalisation
- Erreur de fait sur la nationalité
- Demande de constatation de la nationalité française
- Demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation
- Preuve de la nationalité française
[…] s'il ne niait pas le caractère législatif de cette disposition, estimait en revanche dans ses conclusions devant la première chambre civile que l'article 3 de l'ordonnance de 1944 « n'a pas vocation à s'appliquer en tant que tel au litige en cours, n'ayant ni pour objet d'attribuer la nationalité française à une date où l'Algérie était un département français ni pour objet de conférer un statut de droit commun, critère de conservation de plein droit ou non de la nationalité française déterminé par l'ordonnance du 21 juillet 1962 ». […] En 1798, Jean-Baptiste Victor Proudhon théorise cette distinction entre « droits politiques du citoyen » et « droits privés du citoyen » (Proudhon, […]
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