Demande de délivrance d'un certificat de nationalité française
Décisions
[…] Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente relatif à sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française.
Le juge est tenu de vérifier la régularité, au regard des dispositions de l'article 47 du code civil, des actes de l'état civil étrangers qui ont été produits au soutien de la demande de délivrance d'un certificat de nationalité française. […] 2°/ que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité ; qu'en retenant qu'il incombait à M me K… d'établir qu'elle était française à un autre titre, pour la raison que son certificat de nationalité lui avait été délivré sur la base d'actes apocryphes, […] L'arrêt constate, d'abord, que M me K… a produit, à l'appui de ses demandes de certificat de nationalité française, […]
[…] 2°/ que le greffier peut opposer au demandeur d'un certificat de nationalité française la fin de non-recevoir tirée de l'article 30-3 du code civil s'il estime que le délai cinquantenaire est écoulé au jour de la demande de certificat, même s'il ne constate pas stricto sensu la perte de la nationalité française ; que ce ne peut dès lors être qu'à la date de la demande de la délivrance du certificat dont il est saisi que le greffier en chef apprécie l'écoulement du délai cinquantenaire justifiant son refus de délivrer ledit certificat ; qu'en affirmant que la date d'appréciation de l'écoulement de ce délai devait exclusivement être fixée au jour de l'action déclaratoire de nationalité et non au jour de la demande de délivrance d'un certificat de nationalité française, […]
[…] 2°/ que le greffier peut opposer au demandeur d'un certificat de nationalité française la fin de non-recevoir tirée de l'article 30-3 du code civil s'il estime que le délai cinquantenaire est écoulé au jour de la demande de certificat, même s'il ne constate pas stricto sensu la perte de la nationalité française ; que ce ne peut dès lors être qu'à la date de la demande de la délivrance du certificat dont il est saisi que le greffier en chef apprécie l'écoulement du délai cinquantenaire justifiant son refus de délivrer ledit certificat ; qu'en affirmant que la date d'appréciation de l'écoulement de ce délai devait exclusivement être fixée au jour de l'action déclaratoire de nationalité et non au jour de la demande de délivrance d'un certificat de nationalité française, […]
[…] Maître X, conseil de Messieurs X et X et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2018, à la suite du refus opposé par le chef du pôle de la nationalité française de Paris à sa demande de copie de l'intégralité des dossiers de demande de délivrance de certificat de nationalité française de ses clients. […] La commission rappelle, ensuite, que le certificat de nationalité est un document indiquant la disposition légale en vertu de laquelle une personne a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. […]
[…] AUX MOTIFS QUE pour s'opposer à la demande de Mme [I], […] légalement établie par des actes de l'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil, et subsidiairement la présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude édictée par l'article 30-3 du code civil, […] n'est manifestement qu'une adresse choisie pour les besoins de son action, tout comme celle mentionnée dans sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française dont elle a saisi le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France ; […] les visas délivrés n'autorisant que de courts séjours ; […] le certificat de nationalité française délivré à un cousin en mars 1999, […]
[…] engagé une action négatoire de nationalité à l'encontre de M. X… qui s'était vu délivrer un certificat de nationalité française le 21 décembre 1994 ; […] délivré le 5 août 1994 à Semme et que Monsieur X… a produit à l'appui de sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française , […] pour les besoins de sa demande de transcription de son acte de naissance au service de l'état civil des Français nés et demeurant à l'étranger de Nantes : […] en matière de nationalité française […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 du code de la nationalité française en vigueur à la date de la décision attaquée, le certificat de nationalité française « fait foi jusqu'à preuve du contraire » et que selon l'article 138 du même code : « La charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 149 et suivants » ; qu'enfin, aux termes de l'article 4 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : « Si la nationalité française du requérant paraît douteuse, la production d'un certificat de nationalité pourra lui être demandée » ;
Communication d'une copie du courrier par lequel les autorités consulaires françaises au Sénégal ont conclu au caractère apocryphe de l'acte de naissance produit par son client à l'appui de sa demande de délivrance de certificat de nationalité française à laquelle le tribunal d'instance de Lyon a opposé une décision de refus le 14 mai 2013.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un certificat de nationalité française a été délivré à M me F… I…, née le […] à Cape Town (Afrique du Sud), sur le fondement de l'article 18 du code civil, en sa qualité de fille de M. J… I…, de nationalité française ; qu'estimant que ce certificat avait été délivré de manière erronée, l'acte de naissance produit ne pouvant être tenu pour probant en l'absence d'apostille, le ministère public a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à faire constater l'extranéité de M me I… ; […] Il mentionne lui-même que les copies de son acte de naissance produites par M me F… I… pour la demande de délivrance d'un certificat de nationalité française et en première instance sont identiques.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice sur la situation kafkaïenne et absolument inadmissible que vivent les Français nés et établis hors de France quand ils sollicitent la délivrance d'un certificat de nationalité française (CNF). […] du code de procédure civile impose que la demande de certificat de nationalité française soit formalisée au moyen d'un formulaire Cerfa et accompagnée de pièces justificatives, […] liés notamment à l'absence de certaines pièces justificatives ou au non-respect des conditions formelles prévues à l'article 9 […]
Lire la suite…L'autorité de ce document s'impose donc, sauf erreur, au greffier en chef du tribunal d'instance auquel une personne demande la délivrance d'un certificat de nationalité française et qui produit les certificats de nationalité française de ses parents. […] La circulaire du 5 mai 1995 relative à la délivrance des certificats de nationalité française rappelle en outre que « chaque nouvelle demande de certificat impose de réexaminer l'ensemble de la situation du pétitionnaire et un nouveau certificat de nationalité française ne peut être délivré sur la seule présentation de l'original d'un précédent certificat ». […] Dès lors, […]
Lire la suite…[…] issu de la réforme impose que la demande de certificat de nationalité française soit formalisée au moyen d'un formulaire Cerfa et accompagnée de pièces justificatives, […] quelle que soit la loi française de nationalité dont relève le demandeur. […] Cette pratique vise à prévenir un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française pour des motifs purement formels, liés notamment à l'absence de certaines pièces justificatives ou au non-respect des conditions formelles prévues […]
Lire la suite…Quelle est la procédure pour demander la délivrance d'un certificat de nationalité française (CNF) ? La demande de certificat de nationalité française (CNF) est déposée auprès du greffe du tribunal judiciaire territorialement compétent au moyen d'un formulaire (cerfa n° 16237*01). […] Comment contester un refus de délivrance du certificat de nationalité française ? Si votre demande de délivrance d'un certificat de nationalité française (CNF) est refusée, vous pouvez contester ce refus.Le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître des contestations sur la nationalité française et, notamment, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur la situation kafkaïenne que vivent les Français nés et établis hors de France quand ils sollicitent la délivrance d'un certificat de nationalité française (CNF). […] Or l'entrée en vigueur du décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française, qui avait notamment pour objet l'amélioration du traitement des demandes a, […] le traitement des demandes de certificat de nationalité française n'avait jamais fait l'objet de dispositions réglementaires et l'instruction comme la délivrance du certificat n'étaient assorties d'aucun délai. […] Cette durée permet de vérifier la situation de la personne au regard de son état civil de manière contemporaine à sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française. […]
Lire la suite…La nationalité française se transmet à ses enfants, y compris ceux ayant fait l'objet d'une adoption plénière. Nombreux sont les enfants de français nés et résidant à l'étranger ayant formé une demande de délivrance d'un Certificat de Nationalité Française (CNF). Cette demande est formée aup
Lire la suite…A la date du 1er septembre 2022, les modalités de contestations d'un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française ont été réformées. […] L'article 3 du décret n°2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française est venu préciser que cet article s'applique aux demandes de certificats de nationalité et aux recours contre les refus de délivrance formés à compter de cette date. […] Ce qui veut dire que pour un refus de délivrance de certificat de nationalité française notifiée après le 1er septembre 2022 le délai de recours est de 6 mois à compter de ladite notification. […]
Lire la suite…La nationalité française se transmet à ses enfants, y compris ceux ayant fait l'objet d'une adoption plénière. Nombreux sont les enfants de français nés et résidant à l'étranger ayant formé une demande de délivrance d'un Certificat de Nationalité Française (CNF). Cette demande est formée auprès du Service de la Nationalité à Paris : « rue des rentiers« . Presque aussi nombreux sont-ils à avoir reçu une décision de refus de délivrance d'un CNF. […]
Lire la suite…La nationalité française se transmet à ses enfants, y compris ceux ayant fait l'objet d'une adoption plénière. Nombreux sont les enfants de français nés et résidant à l'étranger ayant formé une demande de délivrance d'un Certificat de Nationalité Française (CNF). Cette demande est formée auprès du Service de la Nationalité à Paris : « rue des rentiers« . Presque aussi nombreux sont-ils à avoir reçu une décision de refus de délivrance d'un CNF. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
- Section 3 : Des certificats de nationalité française
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
Article 31-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
- Section 3 : Des certificats de nationalité française
Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.
Article 1045-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française
Le certificat de nationalité française est remis au titulaire ou à son représentant légal contre émargement. Le refus de délivrance est notifié par courrier électronique à l'adresse déclarée dans la demande ou, si le demandeur n'est pas en mesure d'accéder à une messagerie électronique, par tout autre moyen conférant date certaine.
Article 1045-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française
La contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. Le demandeur est tenu de constituer avocat. L'acte de constitution emporte élection de domicile.
Article 3 du Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française
[…] Il est applicable aux demandes de certificat de nationalité et aux recours contre un refus de délivrance formés à compter de cette date. […]
Article 28 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
- Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil
Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.
Article 149 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre VI : Du contentieux de la nationalité
- Chapitre IV : Des certificats de nationalité française
Le juge du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
Article 52 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
La preuve d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française résulte de la production de l'ampliation de ce décret ou de la production de la copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé ou de l'extrait de celui-ci avec indication de la filiation, délivrés par les autorités françaises, […] délivrée par le ministre chargé des naturalisations à la demande de l'intéressé, […]
Article 17 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, ou, […] du pays dont il a la nationalité ; […] au titre de l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue à l'article 22-1 du code civil, […] le certificat médical visé à l'article 17-3 du code civil, […]
Article 30 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
- Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.
- Délivrance d'un certificat de nationalité française
- Demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française
- Demande de constatation de la nationalité française
- Demande de reconnaissance de la nationalité française
- Demande d'octroi de la nationalité française
- Preuve de la nationalité française
- Demande de déclaration de nationalité française
- Demande d'injonction d'accorder la nationalité française
- Droit à la nationalité française
- Demande de reconnaissance de la nationalité française de l'enfant
- Droit à la nationalité
- Demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation
- Demande de naturalisation
- Revendiquer la nationalité française par filiation
- Demande d'annulation de la décision d'ajournement de la demande de naturalisation
- Nationalité française par filiation
- Preuve de la nationalité française du père
- Erreur de fait sur la nationalité
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de naturalisation
- Preuve de la nationalité française par filiation
Christian Cointat demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui faire connaître si l'article 20-1 du code civil, aux termes duquel « La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. » peut être opposé à un descendant de Français qui a déposé sa demande de certificat de nationalité durant sa minorité mais n'a obtenu la reconstitution de cette filiation que postérieurement à sa majorité. […] La garde des sceaux, […] quand une personne revendique la nationalité française de ses père ou mère, […] la date du dépôt de la demande de délivrance d'un certificat de nationalité française est indifférente.
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