Demande de délivrance d'un certificat de nationalité française
Décisions
Le juge est tenu de vérifier la régularité, au regard des dispositions de l'article 47 du code civil, des actes de l'état civil étrangers qui ont été produits au soutien de la demande de délivrance d'un certificat de nationalité française. […] 2°/ que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité ; qu'en retenant qu'il incombait à M me K… d'établir qu'elle était française à un autre titre, pour la raison que son certificat de nationalité lui avait été délivré sur la base d'actes apocryphes, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M me K… ;
[…] 2°/ que le greffier peut opposer au demandeur d'un certificat de nationalité française la fin de non-recevoir tirée de l'article 30-3 du code civil s'il estime que le délai cinquantenaire est écoulé au jour de la demande de certificat, […] que ce ne peut dès lors être qu'à la date de la demande de la délivrance du certificat dont il est saisi que le greffier en chef apprécie l'écoulement du délai cinquantenaire justifiant son refus de délivrer ledit certificat ; qu'en affirmant que la date d'appréciation de l'écoulement de ce délai devait exclusivement être fixée au jour de l'action déclaratoire de nationalité et non au jour de la demande de délivrance d'un certificat de nationalité française, […]
[…] 2°/ que le greffier peut opposer au demandeur d'un certificat de nationalité française la fin de non-recevoir tirée de l'article 30-3 du code civil s'il estime que le délai cinquantenaire est écoulé au jour de la demande de certificat, […] que ce ne peut dès lors être qu'à la date de la demande de la délivrance du certificat dont il est saisi que le greffier en chef apprécie l'écoulement du délai cinquantenaire justifiant son refus de délivrer ledit certificat ; qu'en affirmant que la date d'appréciation de l'écoulement de ce délai devait exclusivement être fixée au jour de l'action déclaratoire de nationalité et non au jour de la demande de délivrance d'un certificat de nationalité française, […]
[…] AUX MOTIFS QUE pour s'opposer à la demande de Mme [I], […] légalement établie par des actes de l'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil, et subsidiairement la présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude édictée par l'article 30-3 du code civil, […] n'est manifestement qu'une adresse choisie pour les besoins de son action, tout comme celle mentionnée dans sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française dont elle a saisi le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France ; […] les visas délivrés n'autorisant que de courts séjours ; […] le certificat de nationalité française délivré à un cousin en mars 1999, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2013), que le ministère public a engagé une action négatoire de nationalité à l'encontre de M. X… qui s'était vu délivrer un certificat de nationalité française le 21 décembre 1994 ; […] un extrait du registre des actes de naissance, délivré le 5 août 1994 à Semme et que Monsieur X… a produit à l'appui de sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française, le disant né le 20 décembre 1975 « numéro dans le registre soixante dix-huit » à Diella de sexe masculin de Tallory et de Gaïssiry Y… avec mention « inscrit le 28 décembre…. 1975 » ; […] Que, surtout, le défendeur a produit, pour les besoins de sa demande de transcription de son acte de naissance au service de l'état civil des Français nés et demeurant à l'étranger de Nantes :
Aux termes des articles 150 et 138 du code de la nationalité alors en vigueur, le certificat de nationalité française fait foi jusqu'à preuve du contraire. M. K. ayant produit à l'appui de sa demande de renouvellement de sa carte d'identité un certificat de nationalité française délivré le 15 novembre 1973, qu'aucune décision juridictionnelle n'avait contredit et dont il n'était pas allégué qu'il ait eu un caractère frauduleux, le préfet ne pouvait subordonner le renouvellement de la carte d'identité de l'intéressé à la présentation d'un nouveau certificat de nationalité francaise, alors même que des événements postérieurs auraient été susceptibles d'influer sur la nationalité française de l'intéressé.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un certificat de nationalité française a été délivré à M me F… I…, née le […] à Cape Town (Afrique du Sud), sur le fondement de l'article 18 du code civil, en sa qualité de fille de M. J… I…, de nationalité française ; qu'estimant que ce certificat avait été délivré de manière erronée, l'acte de naissance produit ne pouvant être tenu pour probant en l'absence d'apostille, le ministère public a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à faire constater l'extranéité de M me I… ; […] Il mentionne lui-même que les copies de son acte de naissance produites par M me F… I… pour la demande de délivrance d'un certificat de nationalité française et en première instance sont identiques.
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] Aux motifs que, « M. H… T… L…, né le […] à Hussein Dey (Algérie), revendique la nationalité française en tant que fils de M. H… W… L…, né le […] à Alger (Algérie), lui-même fils de F… L…, […] Le ministère public fait exactement observer que sont versés aux débats deux copies intégrales de l'acte de naissance du père de l'intimé H… W… L… dont l'une, délivrée le 25 avril 2017, indique que l'acte de naissance a été dressé le 8 mars 1946 par Q… N… , […] Il convient donc, infirmant le jugement, de constater l'extranéité de l'intéressé et de rejeter sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française » ;
[…] assigné le ministère public aux fins de voir constater l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française qu'il avait souscrite en 1977, […] d'avoir débouté M. X… de sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française et d'avoir ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; […] la preuve de sa qualité de Français incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; […] le numéro … (et non…) apparaît sur un courrier adressé par le ministre de l'intérieur au ministre de la solidarité nationale en date du 3 décembre 1981 par lequel le premier répond à une demande […]
[…] le […] , une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil ; que le ministère public l'a assigné en annulation de l'enregistrement de cette déclaration et, […] daté du 24 juillet 2009 et porté à la connaissance de l'intéressé le 6 août 2009, valait notification d'un rejet d'une demande de délivrance d'un certificat de nationalité française et non d'un refus de renouvellement d'une carte d'identité, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; […] En l'espèce, Mohammed X… est titulaire d'un certificat de nationalité française qui lui a été délivré le 29 avril 2014 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Nîmes. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice sur la situation kafkaïenne et absolument inadmissible que vivent les Français nés et établis hors de France quand ils sollicitent la délivrance d'un certificat de nationalité française (CNF). […] du code de procédure civile impose que la demande de certificat de nationalité française soit formalisée au moyen d'un formulaire Cerfa et accompagnée de pièces justificatives, […] liés notamment à l'absence de certaines pièces justificatives ou au non-respect des conditions formelles prévues à l'article 9 […]
Lire la suite…L'autorité de ce document s'impose donc, sauf erreur, au greffier en chef du tribunal d'instance auquel une personne demande la délivrance d'un certificat de nationalité française et qui produit les certificats de nationalité française de ses parents. […] La circulaire du 5 mai 1995 relative à la délivrance des certificats de nationalité française rappelle en outre que « chaque nouvelle demande de certificat impose de réexaminer l'ensemble de la situation du pétitionnaire et un nouveau certificat de nationalité française ne peut être délivré sur la seule présentation de l'original d'un précédent certificat ». […] Dès lors, […]
Lire la suite…[…] issu de la réforme impose que la demande de certificat de nationalité française soit formalisée au moyen d'un formulaire Cerfa et accompagnée de pièces justificatives, […] quelle que soit la loi française de nationalité dont relève le demandeur. […] Cette pratique vise à prévenir un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française pour des motifs purement formels, liés notamment à l'absence de certaines pièces justificatives ou au non-respect des conditions formelles prévues […]
Lire la suite…Quelle est la procédure pour demander la délivrance d'un certificat de nationalité française (CNF) ? La demande de certificat de nationalité française (CNF) est déposée auprès du greffe du tribunal judiciaire territorialement compétent au moyen d'un formulaire (cerfa n° 16237*01). […] Comment contester un refus de délivrance du certificat de nationalité française ? Si votre demande de délivrance d'un certificat de nationalité française (CNF) est refusée, vous pouvez contester ce refus.Le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître des contestations sur la nationalité française et, notamment, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur la situation kafkaïenne que vivent les Français nés et établis hors de France quand ils sollicitent la délivrance d'un certificat de nationalité française (CNF). […] Or l'entrée en vigueur du décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française, qui avait notamment pour objet l'amélioration du traitement des demandes a, […] le traitement des demandes de certificat de nationalité française n'avait jamais fait l'objet de dispositions réglementaires et l'instruction comme la délivrance du certificat n'étaient assorties d'aucun délai. […] Cette durée permet de vérifier la situation de la personne au regard de son état civil de manière contemporaine à sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française. […]
Lire la suite…La nationalité française se transmet à ses enfants, y compris ceux ayant fait l'objet d'une adoption plénière. Nombreux sont les enfants de français nés et résidant à l'étranger ayant formé une demande de délivrance d'un Certificat de Nationalité Française (CNF). Cette demande est formée aup
Lire la suite…A la date du 1er septembre 2022, les modalités de contestations d'un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française ont été réformées. […] L'article 3 du décret n°2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française est venu préciser que cet article s'applique aux demandes de certificats de nationalité et aux recours contre les refus de délivrance formés à compter de cette date. […] Ce qui veut dire que pour un refus de délivrance de certificat de nationalité française notifiée après le 1er septembre 2022 le délai de recours est de 6 mois à compter de ladite notification. […]
Lire la suite…La nationalité française se transmet à ses enfants, y compris ceux ayant fait l'objet d'une adoption plénière. Nombreux sont les enfants de français nés et résidant à l'étranger ayant formé une demande de délivrance d'un Certificat de Nationalité Française (CNF). Cette demande est formée auprès du Service de la Nationalité à Paris : « rue des rentiers« . Presque aussi nombreux sont-ils à avoir reçu une décision de refus de délivrance d'un CNF. […]
Lire la suite…La nationalité française se transmet à ses enfants, y compris ceux ayant fait l'objet d'une adoption plénière. Nombreux sont les enfants de français nés et résidant à l'étranger ayant formé une demande de délivrance d'un Certificat de Nationalité Française (CNF). Cette demande est formée auprès du Service de la Nationalité à Paris : « rue des rentiers« . Presque aussi nombreux sont-ils à avoir reçu une décision de refus de délivrance d'un CNF. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
- Section 3 : Des certificats de nationalité française
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
Article 31-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
- Section 3 : Des certificats de nationalité française
Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.
Article 1045-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française
La contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. Le demandeur est tenu de constituer avocat. L'acte de constitution emporte élection de domicile.
Article 1045-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française
Le certificat de nationalité française est remis au titulaire ou à son représentant légal contre émargement. Le refus de délivrance est notifié par courrier électronique à l'adresse déclarée dans la demande ou, si le demandeur n'est pas en mesure d'accéder à une messagerie électronique, par tout autre moyen conférant date certaine.
Article 3 du Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française
[…] Il est applicable aux demandes de certificat de nationalité et aux recours contre un refus de délivrance formés à compter de cette date. […]
Article 149 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre VI : Du contentieux de la nationalité
- Chapitre IV : Des certificats de nationalité française
Le juge du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
Article 30 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
- Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.
Article 138 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre VI : Du contentieux de la nationalité
- Chapitre III : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 149 et suivants.
Article 52 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
La preuve d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française résulte de la production de l'ampliation de ce décret ou de la production de la copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé ou de l'extrait de celui-ci avec indication de la filiation, délivrés par les autorités françaises, […] délivrée par le ministre chargé des naturalisations à la demande de l'intéressé, […]
Article 28 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
- Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil
Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.
- Délivrance d'un certificat de nationalité française
- Demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française
- Demande de constatation de la nationalité française
- Demande de reconnaissance de la nationalité française
- Demande d'octroi de la nationalité française
- Preuve de la nationalité française
- Demande de déclaration de nationalité française
- Demande d'injonction d'accorder la nationalité française
- Droit à la nationalité française
- Demande de reconnaissance de la nationalité française de l'enfant
- Droit à la nationalité
- Demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation
- Demande de naturalisation
- Revendiquer la nationalité française par filiation
- Demande d'annulation de la décision d'ajournement de la demande de naturalisation
- Nationalité française par filiation
- Preuve de la nationalité française du père
- Erreur de fait sur la nationalité
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de naturalisation
- Preuve de la nationalité française par filiation
Christian Cointat demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui faire connaître si l'article 20-1 du code civil, aux termes duquel « La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. » peut être opposé à un descendant de Français qui a déposé sa demande de certificat de nationalité durant sa minorité mais n'a obtenu la reconstitution de cette filiation que postérieurement à sa majorité. […] La garde des sceaux, […] quand une personne revendique la nationalité française de ses père ou mère, […] la date du dépôt de la demande de délivrance d'un certificat de nationalité française est indifférente.
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