Nationalité française par filiation
Décisions
Est français par filiation, conformément à l'article 18 nouveau du Code civil, l'enfant né d'un père qui avait conservé de plein droit la nationalité française pour n'avoir pas acquis la nationalité du nouvel Etat algérien. […] Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le père de M me Y…, M. Ahmed X…, à qui la nationalité du nouvel Etat algérien n'avait pas été attribuée, avait, pour cette raison, conservé de plein droit la nationalité française, en a justement déduit que M me Y…, née d'un père français, était de nationalité française par filiation, conformément à l'article 18 nouveau du Code civil ;
Une cour d'appel, qui constate qu'un ascendant du demandeur à une action déclaratoire de la nationalité française avait résidé en France pendant plusieurs années, en déduit exactement, […] de sorte qu'il était recevable à rapporter la preuve de sa nationalité française par filiation […] Il ressort toutefois des pièces du dossier que le mémoire ampliatif déposé le 25 avril 2022 a été signifié à Mme [D] demeurant en Algérie par acte du même jour, selon le Protocole judiciaire signé le 28 août 1962 entre le gouvernement de la République française et l'Exécutif provisoire algérien, […] a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être la descendante, par filiation paternelle, […]
Justifie légalement sa décision refusant la reconnaissance de la nationalité française par filiation la cour d'appel qui retient que le jugement supplétif d'acte de naissance produit par l'intéressé ne mentionne que le nom des parents, sans indication de mariage ou de reconnaissance, de sorte que sa filiation n'était pas établie. […] Y… fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1994) d'avoir refusé de lui reconnaître la nationalité française par filiation, alors qu'il produisait un jugement supplétif d'acte de naissance mentionnant qu'il était le fils de Mohamed Y… qui avait souscrit une déclaration recognitive de nationalité française dont il devait bénéficier par effet collectif ;
[…] Attendu que l'arrêt relève que ni l'intéressé ni l'ascendant dont il dit tirer, par filiation, la nationalité, n'ont jamais résidé en France ; que M. P… ne justifie, ni pour lui-même ni pour son ascendant, […] Karikal, Mahé et Yanaon, signé le 28 mai 1956, entre la République française et l'Union indienne ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a exactement retenu que M. P… était réputé avoir perdu à cette date la nationalité française, en sorte qu'il n'était plus admis à rapporter la preuve de sa nationalité française par filiation, peu important que son ascendant ait été déclaré français, par un jugement du 6 septembre 2013 ; que le moyen n'est pas fondé ;
Refus de délivrance d'un titre de séjour à une étrangère, mère d'un enfant de nationalité française par filiation. Bien que celle-ci n'ait jamais vécu avec le père de son enfant, ce refus a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie familiale qu'elle tient des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] du code civil, la nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée selon les distinctions établies aux articles 18, […] alinéa 2, du code civil ne vise que les cas de répudiation de la nationalité française et d'attribution de la nationalité du fait de la naissance en France, alors que le texte renvoie expressément aux dispositions de l'article 18 du code civil, relatif à la nationalité française par filiation, […] du code civil, l'enfant français par filiation ou par la naissance en France est réputé avoir été français dès sa naissance, […] et non la nationalité du parent au jour de l'établissement de la filiation, […] que M me G… était française à la date de la requête, […]
[…] Attendu que l'arrêt relève que l'intéressée et l'ascendant dont elle dit tenir par filiation la nationalité n'ont jamais résidé en France ; que M me E… ne justifie, ni pour elle-même ni pour son ascendant, d'aucun élément de possession d'état de Français, […] Karikal, Mahé et Yanaon, signé le 28 mai 1956, entre la République française et l'Union indienne ; que la cour d'appel en a exactement déduit que M me E… était réputée avoir perdu à cette date, la nationalité française, en sorte qu'elle n'était plus admise à rapporter la preuve de sa nationalité française par filiation, peu important que son ascendant ait été déclaré français, par un jugement du 6 septembre 2013 ;
L'attribution de la nationalite francaise par filiation suppose que le parent susceptible de l'avoir transmise etait francais au jour de la naissance de son enfant. la nationalite doit s'entendre du lien d'allegeance a l'egard de la personne morale de droit public qui, seule, […] Qu'abandonnant la these qu'elle avait soutenue devant le tribunal et que celui-ci avait admise selon laquelle elle etait francaise par application de l'article 2-5 du decret du 6 septembre 1933, […] anterieur a la date a laquelle elle etait devenue majeure, avait supprime l'attribution de la nationalite francaise aux enfants dont la filiation etait etablie a l'egard de parents de nationalite inconnue, […]
Requérant contestant un arrêté de reconduite à la frontière au motif qu'il possède la nationalité française par filiation maternelle. Le seul fait établi par l'intéressé pour soutenir que sa mère, née en 1947 en Gambie, est française, est la naissance de sa grand-mère maternelle en 1920 au Sénégal. […] en tout état de cause, soutenir utilement que, par application de l'article 13 du code de la nationalité française dans sa rédaction en vigueur à cette dernière date, sa mère aurait conservé de plein droit la nationalité française. […] à elle seule, de nature à établir que la question de savoir si l'intéressé est français par filiation maternelle présente une difficulté sérieuse ;
Il incombe au demandeur à l'action en déclaration de nationalité française par filiation d'établir que son père ne s'est pas vu conférer la nationalité d'un ancien territoire d'Outre-mer de la République française, devenu indépendant. […] Z… a assigné le ministère public pour voir dire qu'il est français par filiation paternelle, soutenant que son père, […] né le 10 juin 1914, dont il a suivi la condition, avait conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32-3 du code civil, pour ne pas s'être vu attribuer, […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 1/ sur la nationalité française du demandeur ; que le ministère public admet expressément que le lien de filiation de monsieur X…
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Commentaires
Mme O., née en Algérie, a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action en déclaration de nationalité française par filiation pour être la descendante de M. Y., grand-père de Mme O., admis à la qualité de citoyen français par jugement du tribunal civil de Tizi-Ouzou du 18 octobre 1922. Dans un arrêt du 4 décembre 2008, la cour d'appel de Paris a considéré que Mme O. justifiait bien d'une chaîne de filiation avec M. Y. et qu'elle avait, (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…Mme O., née en Algérie, a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action en déclaration de nationalité française par filiation pour être la descendante de M. Y., grand-père de Mme O., admis à la qualité de citoyen français par jugement du tribunal civil de Tizi-Ouzou du 18 octobre 1922. Dans un arrêt du 4 décembre 2008, la cour d'appel de Paris a considéré que Mme O. justifiait bien d'une chaîne de filiation avec M. Y. et qu'elle avait, par conséquent, conservé la nationalité française à la suite de l'indépendance de l'Algérie.
Lire la suite…Refus de nationalité française par filiation : que faut-il savoir ? La nationalité française par filiation est définie à l'article 18 du Code civil qui dispose que « l'enfant dont l'un des parents est français se voit automatiquement attribuer la nationalité française« . […]
Lire la suite…Mme O., née en Algérie, a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action en déclaration de nationalité française par filiation pour être la descendante de M. Y., grand-père de Mme O., admis à la qualité de citoyen français par jugement du tribunal civil de Tizi-Ouzou du 18 octobre 1922. Dans un arrêt du 4 décembre 2008, la cour d'appel de Paris a considéré que Mme O. justifiait bien d'une chaîne de filiation avec M. Y. et qu'elle avait, (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…bonjour, pour que vous puissiez prétendre à la nationalité Française par filiation, il faudrait que votre père ou votre mère ou les deux soient Français à votre naissance, lisez le copié collé, courage à vous, cordialement La nationalité française peut résulter : soit d'une attribution par filiation «jus sanguines» ou par la naissance en France «jus soli», soit d'une acquisition à la suite d'événements personnels (mariage avec un conjoint français, par exemple) ou d'une décision des autorités françaises (naturalisation). […] L'attribution de la nationalité française par filiation (droit du sang) : Est Français l'enfant, légitime ou naturel dont l'un des parents au moins est Français. […]
Lire la suite…Une personne née en Inde engage une action déclaratoire de nationalité française par filiation paternelle à laquelle le ministère public oppose la désuétude prévue par le code civil. […] Selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de français.Ce texte interdit, dès lors que les conditions qu'il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable
Lire la suite…Pour rejeter ou non une déclaration de nationalité française par filiation, le juge doit examiner l'acte d'état civil du demandeur mais également les éléments produits par celui-ci pour justifier son lien de filiation. M. […] X. se disant né le 29 août 1976 à Kayes (Mali) a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil, se disant français par filiation maternelle.Le tribunal de grande instance de Paris a rejeté sa demande en l'absence d'un acte de naissance faisant foi au sens de l'article 47 du code civil. Dans un arrêt du 25 mai 2010, la cour d'appel de Paris a confirmé le (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
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Lois et règlements
- Code de la nationalité française
- Titre II : De l’attribution de la nationalité française à titre de nationalité d’origine
- Chapitre Ier : De l'attribution de la nationalité française en raison de la filiation
1° L'enfant légitime né d'une mère française et d'un père qui n'a pas de nationalité ou dont la nationalité est inconnue ; 2* L'enfant naturel lorsque celui de parents, à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, est Français si l'autre parent n'a pas de nationalité ou si sa nationalité est inconnue.
Article 30-3 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
- Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
Article 18 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre II : De la nationalité française d'origine
- Section 1 : Des Français par filiation
Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
Article 20 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre II : De l’attribution de la nationalité française à titre de nationalité d’origine
- Chapitre Ier : De l'attribution de la nationalité française en raison de la filiation
Acquiert, s'il n'est pas né en France, la faculté de répudier la nationalité française, l'enfant naturel mineur, français par filiation maternelle, qui est légitimé par le mariage de ses parents, si son père est de nationalité étrangère.
Article 31 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
- Section 3 : Des certificats de nationalité française
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
Article 144 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre VI : Du contentieux de la nationalité
- Chapitre III : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
Article 21-12 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France.
Article 20-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre II : De la nationalité française d'origine
- Section 3 : Dispositions communes
La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Article 95 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française
La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n'ont eux-mêmes ni possession d'état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle.
Article 20-3 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre II : De la nationalité française d'origine
- Section 3 : Dispositions communes
Dans les cas visés à l'article précédent, nul ne peut répudier la nationalité française s'il ne prouve qu'il a par filiation la nationalité d'un pays étranger.
- Revendiquer la nationalité française par filiation
- Demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation
- Preuve de la nationalité française par filiation
- Demande de reconnaissance de la nationalité française de l'enfant
- Établissement de la filiation
- Filiation
- Preuve de la nationalité française du père
- Établissement du lien de filiation
- Droit à la nationalité française
- Droit à la nationalité
- Demande de reconnaissance de la nationalité française
- Demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française
- Preuve de la filiation
- Preuve de la nationalité française
- Demande d'octroi de la nationalité française
- Demande de délivrance d'un certificat de nationalité française
- Lien de rattachement avec la France
- Délivrance d'un certificat de nationalité française
- Attaches familiales en France
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
Bonjour, Je me permets de solliciter votre avis concernant une question liée à un dossier de nationalité française, et plus précisément à certains points concernant des actes d'état civil. Contexte du dossier Je suis actuellement dans une démarche relative à la nationalité française par filiation. […] Ce jugement confirme donc l'existence d'une filiation française dans notre lignée familiale. […] En revanche, mon père n'a pas encore entrepris les mêmes démarches que mon oncle pour faire reconnaître sa nationalité française. À ce jour, il ne possède donc pas encore de certificat de nationalité française (CNF). […]
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