Preuve de la nationalité française du père
Décisions
[…] à bon droit, que celui-ci, n'établissant pas un état civil certain, ne pouvait faire la preuve d'un lien de filiation avec son père prétendu, de sorte qu'il ne démontrait pas être français par filiation paternelle ; […] Et aux motifs éventuellement adoptés que M. X… doit également apporter la preuve que son père a conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de cet ancien territoire français ; […] Par ailleurs, la carte nationalité d'identité, compte tenu de sa date de délivrance ne peut valoir preuve de la nationalité française du père au jour de la naissance du fils. […]
Des lors que le demandeur a une action en reconnaissance de la nationalite francaise a fonde son action sur la naissance de son pere en algerie a une date posterieure a l'etablissement de l 'etat-civil en ce pays par la loi du 23 mars 1882, c'est a bon droit que les juges du fond decident que cette preuve doit etre rapportee par un acte de l'etat-civil ou par un jugement suppletif apres qu 'eut ete demontree l'impossibilite de presenter un extrait des registres. […] Attendu, enfin, que, l'arret attaque ayant decide que la preuve de la nationalite francaise du pere et des ascendants de x… n'etait pas rapportee, […]
[…] devant Monsieur PÉRIÉ, président chargé du rapport […] Que Mme [Y] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité française elle a la charge de la preuve de la nationalité française du père revendiqué, peu important que celui-ci soit titulaire d'un certificat de nationalité française qui ne bénéficie qu'à lui-même ; […] Qu'ainsi, même à supposer que la filiation de l'appelante à l'égard de [U] [Y] soit établie, faute de rapporter la preuve que ce dernier ait conservé la nationalité française lors de l'indépendance du Sénégal, [S] [Y] ne peut prétendre à la nationalité française par filiation ; […] R. FALIGAND J.F. PERIE
[…] Par ailleurs, et s'agissant de la preuve de la nationalité française son père, le demandeur verse aux débats la copie de l'acte de naissance de Monsieur F Y délivré par le service central de l'état civil à Nantes, mentionnant que ce dernier est né le […] à […] et qu'il est français par jugement rendu le 11 octobre 2012 par le Tribunal de céans. Dans la mesure où il produit également la copie du jugement du 11 octobre 2012 et que le ministère public ne conteste pas que cette décision est devenue définitive, il s'en suit que la preuve de la nationalité française du père du demandeur est rapportée.
[…] Selon acte du 31 août 2011, Monsieur Y Z, né le […] à […], a fait assigner A de la République devant ce tribunal aux fins de voir dire qu'il est de nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18 du Code civil, pour être né d'un père français, Monsieur X, B C, né le […] à Douala-Wouri (Cameroun). […] du fait de son antériorité par rapport à l'arrêt du 25 septembre 2008 relatif au demandeur et, au surplus, de ce qu'elle ne remet pas en cause la chose jugée concernant celui-ci, s'agissant au mieux d'un nouveau moyen de preuve de la nationalité française du père allégué.
[…] Le 17 juin 2002, le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt refusait de délivrer un certificat de nationalité à Z X, né en 1949 à […], aux motifs que, à supposer que la filiation légitime de l'intéressé soit établie et que la preuve de la nationalité française du père soit rapportée, sa filiation n'est pas légalement établie pendant sa minorité. […] Z X fait valoir que son père est français en vertu des dispositions de l'article 13-1 du Code de la nationalité française modifié par la loi du 28 juillet 1960 et donc que lui même est français.
[…] A la demande du tribunal, Madame E F a fait assigner le père de l'enfant, Monsieur J K L M, en intervention forcée, […] Par application de l'article 30 du Code civil, il appartient à la demanderesse, qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de rapporter la preuve que les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française sont remplies. […] cependant, la preuve de la nationalité française du père de l'enfant – admise par le ministère public – est suffisamment rapportée par la production de l'acte de naissance de celui-ci, dont il résulte qu'il porte l'indication de la mère ainsi que l'état civil de celle-ci, ce qui, […]
[…] — dire et juger que la preuve de la nationalité française du père de [L] [V] est suffisamment rapportée ; […] 14- L'enfant [L] [V] qui entend se prévaloir des dispositions de l'article 18 du code civil comme étant née en France d'un parent français doit ainsi rapporter la preuve de la nationalité française de son père M. [P] [X].
[…] née le […] à […], a fait délivrer au procureur de la République aux termes desquelles elle demande au tribunal, au visa de l'article 17 du code civil et sous exécution provisoire, de la dire française par filiation paternelle, son grand-père ayant souscrit une déclaration de nationalité française ; […] en date du 9 mars 2009, (portant la mention singulière que cette décision a été remise à l'intéressée le 26 avril 2008), de rapporter la preuve de sa nationalité française en établissant les conditions requises par la loi. […] Ce faisant, la preuve de la nationalité française du père de la demanderesse se trouve établie, sans qu'il soit besoin de statuer à nouveau sur ce point.
[…] Monsieur X Y né le […] à […] est titulaire d'un certificat de nationalité française délivré par le greffier en chef du Tribunal d'instance de Paris 19 e le 10 février 2004, […] pour être né d'un père (B Y né en 1937 à Teïchibé) ayant conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance du Mali. […] Le ministère public s'oppose à la demande de communication de pièces au motif qu'il établit que le certificat de nationalité française délivré à Monsieur X Y l'a été de manière erronée sur production d'une fausse reconnaissance de paternité et au vu de pièces impropres à faire la preuve de la nationalité française du père allégué de l'intéressé; […] ce qui opère un renversement de la charge de la preuve, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice et des libertés, de bien vouloir lui faire connaître s'il est exact que les enfants de Français nés à l'étranger ne peuvent démontrer leur nationalité par filiation dès lors que le parent qui transmet la nationalité française est lui-même français, par la double possession d'état de français au sens de l'article 30-2 du code civil. […] il lui expose qu'une telle interprétation aurait certes pour effet de favoriser l'administration de la preuve par double possession d'état. […] l'article 30-2 du code civil permet aux intéressés d'établir leur nationalité en justifiant qu'eux-mêmes et leurs père et mère ont joui de façon constante d'une possession d'état de Français. […]
Lire la suite…M Gilbert Gantier demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui exposer les conditions dans lesquelles est delivre le document intitule « certificat de nationalite francaise ». […] naturalisation francaise de son conjoint. […] Reponse. - Le code de la nationalite francaise a institue des 1945 un regime de preuve legale de la nationalite francaise exprime dans ses articles 138, 142 et 149, qui exclut les presomptions et fait du certificat de nationalite francaise le seul document ayant par lui-meme force probante legale. […]
Lire la suite…Il semble que la production conjointe de documents attestant la nationalite francaise du pere (certificat de nationalite delivre pour le pere) et la filiation legitime (extrait d'acte du registre des actes de naissance du pays etranger, soit rediges en francais, soit faisant l'objet d'une traduction legalisee) devraient suffire a l'etablissement de la preuve de la nationalite. […]
Lire la suite…Recemment, le tribunal d'instance de Puteaux a ainsi exige un certificat de reintegration concernant le grand-pere d'un fonctionnaire alors meme que le pere de ce fonctionnaire avait fait toute sa carriere comme sous-officier dans l'armee francaise et qu'il est maire d'une commune du departement de la Moselle depuis plus de vingt ans. Une telle situation est grotesque et montre a quel point est condamnable l'immobilisme dont fait preuve le ministere de la justice, […] l'interessee etant nee a l'etranger de parents francais, les regles du droit de la nationalite relatives a l'attribution de la nationalite francaise par double droit du sol ne sont pas applicables a sa situation. […]
Lire la suite…Il lui demande de préciser si le conjoint canadien d'une Française vivant au Canada, père d'enfants franco-canadiens peut obtenir la nationalité française et si, en cas d'obstacles législatifs, […]
Lire la suite…Le mediateur ecrit ainsi : « La reconnaissance de la nationalite francaise d'un enfant ne a l'etranger, dont le pere est lui-meme ne a l'etranger et dont les grands-parents paternels sont nes en Moselle necessitait soit la preuve de possession d'etat de Francais, soit la production d'un extrait de registre des reintegrations de plein droit. […] Le cas particulier expose par l'honorable parlementaire est relatif a une demande de certificat de nationalite sollicite au nom d'une enfant mineure nee a l'etranger, d'un pere lui-meme ne a l'etranger, et d'une mere nee sur le territoire des anciens departements d'Algerie avant la date d'accession de ce territoire a l'independance. […]
Lire la suite…Ounoussou Guissé, né le 13 octobre 1982 au Sénégal, né français de père français, qui s'est vu à plusieurs reprises lors de son enfance attribuer un certificat de nationalité française, le 20 février 1990, de même que le 15 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Rouen. […] où il est arrivé avant l'indépendance du Sénégal proclamée en juin 1960. […] Je tiens tout d'abord à vous rappeler, madame le sénateur, que le certificat de nationalité française n'est pas en soi un jugement ; il est simplement un mode de preuve de la nationalité française. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice qu'aux termes de l'article 30-3 du code civil : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français. […] Il lui demande également si cette fin de non-recevoir s'applique à une personne résidant depuis moins de cinquante ans à l'étranger, dont un grand-parent avait la nationalité française, […]
Lire la suite…A plusieurs reprises, des personnes se sont vues réclamer des certificats de réintégration de leur grand-père, alors même que le ministère de la justice prétend, de son côté, que ces certificats ne sont plus obligatoires et n'ont plus de raison d'être. […] Cette personne a été obligée de présenter un certificat de nationalité. […] Le régime de la preuve de la nationalité des Mosellans a fait, dans le passé, l'objet de simplifications notables. […] Toutefois, en application de l'article 18-1 du code civil, si l'enfant est né à l'étranger, il a la faculté de répudier la nationalité française. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
- Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
Article 30 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
- Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.
Article 31 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
- Section 3 : Des certificats de nationalité française
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
Article 143 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
Néanmoins, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d'une façon constante de la possession d'état de Français.
Article 144 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre VI : Du contentieux de la nationalité
- Chapitre III : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
Article 138 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre VI : Du contentieux de la nationalité
- Chapitre III : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 149 et suivants.
Article 18 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre II : De l’attribution de la nationalité française à titre de nationalité d’origine
- Chapitre Ier : De l'attribution de la nationalité française en raison de la filiation
Est Français : 1° L'enfant légitime né d'une mère française et d'un père qui n'a pas de nationalité ou dont la nationalité est inconnue ; 2* L'enfant naturel lorsque celui de parents, à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, est Français si l'autre parent n'a pas de nationalité ou si sa nationalité est inconnue.
Article 34 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
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- Code de la nationalité française
- Titre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Acquisition de la nationalité française en raison de la filiation
L'enfant naturel légitimé au cours de sa minorité acquiert la nationalité française si son père est français.
Article 20 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre II : De l’attribution de la nationalité française à titre de nationalité d’origine
- Chapitre Ier : De l'attribution de la nationalité française en raison de la filiation
Acquiert, s'il n'est pas né en France, la faculté de répudier la nationalité française, l'enfant naturel mineur, français par filiation maternelle, qui est légitimé par le mariage de ses parents, si son père est de nationalité étrangère.
Article 139 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre VI : Du contentieux de la nationalité
- Chapitre III : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
La preuve d'une déclaration acquisitive de nationalité résulte de la production d'un exemplaire enregistré de cette déclaration. […] Lorsque ces pièces ne peuvent être produites, il peut y être suppléé par la production d'une attestation délivrée per le ministre de la justice à la demande de tout requérant et constatant que la déclaration a été souscrite et enregistrée.
- Preuve de la nationalité française par filiation
- Preuve de la nationalité française
- Charge de la preuve en matière de nationalité
- Preuve de la filiation
- Demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation
- Revendiquer la nationalité française par filiation
- Nationalité française par filiation
- Demande de reconnaissance de la nationalité française de l'enfant
- Demande de constatation de la nationalité française
- Droit à la nationalité française
- Droit à la nationalité
- Demande de reconnaissance de la nationalité française
- Délivrance d'un certificat de nationalité française
- Demande d'octroi de la nationalité française
- Demande de délivrance d'un certificat de nationalité française
- Demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française
- Demande d'annulation de la décision d'ajournement de la demande de naturalisation
- Résidence habituelle en France depuis plus de dix ans
- Lien de rattachement avec la France
- Établissement du lien de filiation
[…] le cas d'une femme née à Londres en 1945, française par ses père et mère, veuve d'un officier supérieur français décédé le 21 septembre 1990 qui, pour percevoir la pension militaire à laquelle elle a droit, ne parvient pas à prouver sa nationalité française. […] la difficulté résulte du fait que le grand-père paternel était Français par naturalisation obtenue en 1922. […] En l'état de cette situation, il lui demande : 1° Pourquoi on complique à l'infini la preuve de la nationalité des Français d'origine, […] après six mois, devenir Français sans autre formalité qu'une déclaration facile à produire. 2° Pourquoi la preuve de la nationalité française du père n'étant pas contestée, […]
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