Revendiquer la nationalité française par filiation
Décisions
Il s'en déduit que les enfants de ces nationaux français, nés sur le territoire de l'établissement cédé postérieurement à l'expiration du délai d'option offert à leur auteur, ont conservé un statut autonome de celui de leur représentant légal, qui les autorise à revendiquer la nationalité française sur le fondement du droit interne […] 7. En statuant ainsi, alors que, né le […] 1965, M. K… n'était pas saisi par le traité et pouvait revendiquer la nationalité française par filiation maternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
[…] AUX MOTIFS QUE sur le certificat de nationalité française, il convient de rappeler, comme l'a justement indiqué le tribunal, qu'en matière de nationalité, […] qu'en conséquence, faute d'un état civil probant, M me X… ne peut revendiquer la nationalité française par filiation ; qu'enfin, en toute hypothèse, même si ce jugement constate « la filiation de Madame X… avec son père, Antoine X… », cette mention n'emporte pas filiation dès lors que Madame X… ne produit pas d'acte de reconnaissance de son père ou d'éléments de possession d'état d'enfant datant de la minorité de l'intéressée ; qu'ainsi, […]
[…] — en application de l'article 463 du code de procédure civile, le rejeter comme étant mal fondé, l'intéressé n'étant pas recevable à revendiquer la nationalité française par filiation et, à supposer qu'il G été français à sa naissance, il aurait perdu la nationalité française le 4 juillet 2012 ; […] Considérant que s'agissant de A X et de D X, nées le […] à Koléa en Algérie, elles ne sont pas nées d'une mère française ; qu'elles ne sont donc pas françaises par filiation ;
[…] 1°/ que lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de français ; […] Kamel Y… n'était plus admissible à revendiquer la nationalité française par filiation puisqu'il avait perdu cette nationalité le 4 juillet 2012 ; qu'il est réputé avoir perdu cette nationalité au 4 juillet 2012 ;
[…] — dire et juger que Monsieur Z-A X est de nationalité française par filiation avec son père Monsieur Y X ; […] Confirme la décision entreprise en ce qui a dit et juger que Monsieur Z-A X ne peut revendiquer la nationalité française par filiation ;
[…] Que B G C D ne peut donc être déclarée française par filiation paternelle ; qu'elle ne peut non plus revendiquer la nationalité française par filiation maternelle ou par double droit du sol, puisqu'elle est issue d'une mère née au X, de nationalité camerounaise ;
[…] Attendu que G I X, qui ne peut revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, ne peut non plus la revendiquer par filiation maternelle dès lors que sa mère, M me D E, née le […] à […], est de nationalité comorienne; […] DIT que G I X, né le […] à Saint-Denis (93), n'est pas de nationalité française ;
[…] au fond, il fait valoir que les investigations de 2007, menées par un agent consulaire assermenté, ont établi que l'acte de naissance produit par Madame X à l'appui de sa demande de certificat de nationalité française est apocryphe ; que ce certificat ayant perdu sa valeur, Madame X, sur qui pèse la charge de la preuve de sa nationalité française, ne justifie pas d'un état civil certain et ne peut donc pas être admise à revendiquer la nationalité française par filiation ; […] qui n'a pas vocation à pallier la carence des parties, ne permet ni d'établir la filiation, ni l'état civil d'une personne, ni sa nationalité.
[…] Vu le mémoire, enregistré le 17 janvier 2008, présenté par M. Y par lequel il conclut aux mêmes fins que dans sa requête et soutient, en outre, qu'il a droit à la nationalité française par filiation ; […] Considérant, au surplus, qu'à supposer que M. Y ait entendu revendiquer la nationalité française par filiation, un tel moyen, qui se rapporte à une question ressortissant à la seule compétence du juge civil, est inopérant à l'encontre d'un refus de naturalisation ;
[…] Considérant que Madame A B épouse Z qui née à l'étranger revendique la nationalité française par filiation étant titulaire d'un certificat de nationalité française qui lui a été délivré le 13 juin 2007 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Saint Y, […] tous deux de statut de droit local, ne pouvait revendiquer le bénéfice de l'article 44 du code de la nationalité dès lors que la nationalité des personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie et de leurs enfants ayant fait l'objet de dispositions spéciales, […] Considérant qu'il s'ensuit que Madame Z ne peut revendiquer la nationalité française par filiation par application des dispositions de l'article 18 du code civil.
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de cassation s'est prononcée sur le sort de la nationalité de l'enfant ayant un père né sur le territoire d'un ancien Etablissement français situé en Inde et ayant depuis perdu la nationalité française. […] la Haute juridiction judiciaire rappelle que les enfants nés postérieurement à l'expiration du délai d'option de conservation de la nationalité française ont conservé un statut autonome de celui de leur représentant légal, les autorisant ainsi à revendiquer la nationalité française sur le fondement du droit interne. […] M. […] X. pouvait donc revendiquer la nationalité française par filiation maternelle. […]
Lire la suite…Le Conseil a jugé que l'impossibilité de prouver la nationalité française dans certaines hypothèses de désuétude ne méconnaît ni un principe fondamental reconnu par les lois de la République, ni le droit à un recours juridictionnel effectif, […] Analyse détaillée Les faits Les requérants contestaient l'article 30-3 du code civil, qui empêche une personne de revendiquer la nationalité française par filiation si, pendant plus de 50 ans, […] n° 2025-1130/1131/1132/1133 QPC Textes cités Article 30-3 du Code civil : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, […]
Lire la suite…Article 18 du code civil Prouver sa nationalité par filiation Le principe du jus sanguinis (droit du sang) est central dans le droit de la nationalité française. […] Qui est concerné ? Pour que cette fin de non-recevoir puisse être opposée par le Procureur de la République, plusieurs conditions doivent néanmoins être réunies : - En ce qui concerne le demandeur : Il doit revendiquer la nationalité française par filiation. […]
Lire la suite…Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français article 18 du Code civil Prouver sa nationalité par filiation Le principe du jus sanguinis (droit du sang) est central dans le droit de la nationalité française. […] Qui est concerné ? Pour que cette fin de non-recevoir puisse être opposée par le Procureur de la République, plusieurs conditions doivent néanmoins être réunies : En ce qui concerne le demandeur : Il doit revendiquer la nationalité française par filiation. […]
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Lire la suite…Kamel Y... n'était plus admissible à revendiquer la nationalité française par filiation puisqu'il avait perdu cette nationalité le 4 juillet 2012 ; […] 1°) ALORS QUE lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demisiècle, […] par filiation, la nationalité française si luimême et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu […] Ayman Issa Y... n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité française, […] M. […] La mère revendiquée de l'appelant ayant donc la possession d'état de Française depuis le jugement l'ayant reconnue française, […]
Lire la suite…L'une des mesures prises à cette fin a été la transmission de la nationalité française 1 André Mallarmé, rapporteur du projet de loi, Chambre des députés, 1ère séance du 31 mars 1927. 2 Ibid. par filiation maternelle, dans le cas où l'enfant est né en France. […] Il a sollicité la délivrance d'un certificat de nationalité française, soutenant que celle- ci lui aurait été transmise par son père (né en 1956 au Chili), qui serait lui-même français par filiation paternelle. […] Cela aurait conduit à remettre en cause des situations très anciennes en permettant de revendiquer la nationalité française à des personnes qui peuvent être dépourvues, depuis longtemps, de tout lien réel avec la France, […]
Lire la suite…Elle demande à ses destinataires de veiller « à ce qu'il soit fait droit » aux demandes de certificat, sous réserve que les autres conditions rappelées par la circulaire du 5 mai 1995 relative à la délivrance des certificats de nationalité française soient remplies, « dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d'un acte d'état-civil étranger probant au regard de l'article 47 du code civil ». […] Le certificat de nationalité est régi par les articles 31 à 31-3 du code civil. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de la nationalité française
- Titre II : De l’attribution de la nationalité française à titre de nationalité d’origine
- Chapitre Ier : De l'attribution de la nationalité française en raison de la filiation
1° L'enfant légitime né d'une mère française et d'un père qui n'a pas de nationalité ou dont la nationalité est inconnue ; 2* L'enfant naturel lorsque celui de parents, à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, est Français si l'autre parent n'a pas de nationalité ou si sa nationalité est inconnue.
Article 21-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Article 30-3 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
- Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
Article 20 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre II : De l’attribution de la nationalité française à titre de nationalité d’origine
- Chapitre Ier : De l'attribution de la nationalité française en raison de la filiation
Acquiert, s'il n'est pas né en France, la faculté de répudier la nationalité française, l'enfant naturel mineur, français par filiation maternelle, qui est légitimé par le mariage de ses parents, si son père est de nationalité étrangère.
Article 18 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre II : De la nationalité française d'origine
- Section 1 : Des Français par filiation
Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
Article 95 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française
La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n'ont eux-mêmes ni possession d'état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle.
Article 144 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre VI : Du contentieux de la nationalité
- Chapitre III : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
Article 37-1 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, […] Le délai de deux ans est supprimé lorsque naît, avant ou après le mariage, un enfant dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints, si les conditions relatives à la communauté de vie et à la nationalité du conjoint français sont satisfaites.
Article 311-14 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant.
Article 21-12 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France.
- Nationalité française par filiation
- Demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation
- Preuve de la nationalité française par filiation
- Demande de reconnaissance de la nationalité française de l'enfant
- Droit à la nationalité française
- Preuve de la nationalité française du père
- Demande de reconnaissance de la nationalité française
- Droit à la nationalité
- Demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française
- Demande d'octroi de la nationalité française
- Établissement du lien de filiation
- Filiation
- Établissement de la filiation
- Preuve de la nationalité française
- Demande de délivrance d'un certificat de nationalité française
- Délivrance d'un certificat de nationalité française
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Demande de déclaration de nationalité française
- Preuve de la filiation
- Demande d'injonction d'accorder la nationalité française
Parent né avant l'indépendance de l'Inde : nationalité de l'enfant La Cour de cassation s'est prononcée sur le sort de la nationalité de l'enfant ayant un père né sur le territoire d'un ancien Etablissement français situé en Inde et ayant depuis perdu la nationalité française. […] la Haute juridiction judiciaire rappelle que les enfants nés postérieurement à l'expiration du délai d'option de conservation de la nationalité française ont conservé un statut autonome de celui de leur représentant légal, les autorisant ainsi à revendiquer la nationalité française sur le fondement du droit interne. […] M. […] X. pouvait donc revendiquer la nationalité française par filiation maternelle.
Lire la suite…