Existence d'un usage d'entreprise
Décisions
[…] que, conformément à l'article L. 412-11 du Code du travail, pour être régulière, l'activité syndicale de délégation doit intéresser l'entreprise, c'est-à-dire avoir un rapport direct avec la vie interne de l'entreprise, qu'en reconnaissant force obligatoire à un prétendu usage, aux termes duquel les délégués syndicaux pourraient librement consacrer leur crédit horaire à des activités n'intéressant pas du tout le personnel de l'entreprise dont ils sont en principe les représentants auprès de l'employeur, le conseil de prud'hommes a admis l'existence d'un usage illicite, dans la mesure où il porte atteinte à la représentation du personnel, et a ainsi violé le texte précité ; alors, […]
Le contrat de travail ne contenant aucune disposition au sujet de l'utilisation d'un véhicule de l'entreprise afin que le salarié puisse revenir chaque jour à son domicile, la stricte application de celui-ci imposait donc au salarié de se rendre par ses propres moyens à son travail, d'effectuer les livraisons, de revenir pour laisser le véhicule de l'entreprise et de revenir à son domicile par ses propres moyens.Le critère de généralité n'étant pas rempli, l'existence d'un usage d'entreprise ne peut être retenue. Il s'agit d'une simple tolérance à laquelle l'employeur pourrait mettre fin
[…] alors, selon le moyen, que l'usage est de verser une prime exceptionnelle de fin d'année au personnel présent dans l'entreprise au mois de décembre de l'année considérée ; que si MM. X… et Y… percevaient une partie de la prime, à titre d'acompte, au mois de juillet, c'était à titre de faveur exceptionnelle, à laquelle les autres salariés ne pouvaient prétendre ; que M. X… ne démontre pas l'existence d'un usage au sein de l'entreprise d'un versement de la prime prorata temporis pour les salariés qui quittent l'entreprise en cours d'année ; que le conseil de prud'hommes a statué sans constater l'existence d'un tel usage, violant ainsi les articles 1108 et suivants, […]
[…] Mais attendu que, par des motifs non critiqués par le pourvoi, le jugement a constaté l'existence d'un usage d'entreprise, non régulièrement dénoncé, selon lequel les frais de repas étaient payés aux salariés qui devaient attendre la navette pour rentrer à leur domicile ou gagner le lieu de leur travail ;
[…] Mais attendu que, par des motifs non critiqués par le pourvoi, le jugement a constaté l'existence d'un usage d'entreprise, non régulièrement dénoncé, selon lequel les frais de repas étaient payés aux salariés qui devaient attendre la navette pour rentrer à leur domicile ou gagner le lieu de leur travail ;
[…] Mais attendu que, par des motifs non critiqués par le pourvoi, le jugement a constaté l'existence d'un usage d'entreprise, non régulièrement dénoncé, selon lequel les frais de repas étaient payés aux salariés qui devaient attendre la navette pour rentrer à leur domicile ou gagner le lieu de leur travail ;
[…] Mais attendu que, par des motifs non critiqués par le pourvoi, le jugement a constaté l'existence d'un usage d'entreprise, non régulièrement dénoncé, selon lequel les frais de repas étaient payés aux salariés qui devaient attendre la navette pour rentrer à leur domicile ou gagner le lieu de leur travail ;
[…] Mais attendu que, par des motifs non critiqués par le pourvoi, le jugement a constaté l'existence d'un usage d'entreprise, non régulièrement dénoncé, selon lequel les frais de repas étaient payés aux salariés qui devaient attendre la navette pour rentrer à leur domicile ou gagner le lieu de leur travail ;
[…] Mais attendu que, par des motifs non critiqués par le pourvoi, le jugement a constaté l'existence d'un usage d'entreprise, non régulièrement dénoncé, selon lequel les frais de repas étaient payés aux salariés qui devaient attendre la navette pour rentrer à leur domicile ou gagner le lieu de leur travail ;
[…] Mais attendu que, par des motifs non critiqués par le pourvoi, le jugement a constaté l'existence d'un usage d'entreprise, non régulièrement dénoncé, selon lequel les frais de repas étaient payés aux salariés qui devaient attendre la navette pour rentrer à leur domicile ou gagner le lieu de leur travail ;
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Commentaires
Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-19.896 Clause de non-concurrence/Renonciation L'employeur, qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires. […] Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-24.616 Prime d'usage/Caractérisation Ayant constaté que le salarié avait bénéficié pendant plusieurs années d'une gratification de fin d'année d'un montant fixe et que l'employeur avait dénoncé cette prime d'usage aux salariés, le conseil de prud'hommes a fait ressortir l'existence d'un usage d'entreprise répondant aux critères de généralité, de constance et de fixité.
Lire la suite…Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-19.896 Clause de non-concurrence/Renonciation L'employeur, qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires. […] Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-24.616 Prime d'usage/Caractérisation Ayant constaté que le salarié avait bénéficié pendant plusieurs années d'une gratification de fin d'année d'un montant fixe et que l'employeur avait dénoncé cette prime d'usage aux salariés, le conseil de prud'hommes a fait ressortir l'existence d'un usage d'entreprise répondant aux critères de généralité, de constance et de fixité.
Lire la suite…Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-19.896 Clause de non-concurrence/Renonciation L'employeur, qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires. […] Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-24.616 Prime d'usage/Caractérisation Ayant constaté que le salarié avait bénéficié pendant plusieurs années d'une gratification de fin d'année d'un montant fixe et que l'employeur avait dénoncé cette prime d'usage aux salariés, le conseil de prud'hommes a fait ressortir l'existence d'un usage d'entreprise répondant aux critères de généralité, de constance et de fixité.
Lire la suite…Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-19.896 Clause de non-concurrence/Renonciation L'employeur, qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires. […] Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-24.616 Prime d'usage/Caractérisation Ayant constaté que le salarié avait bénéficié pendant plusieurs années d'une gratification de fin d'année d'un montant fixe et que l'employeur avait dénoncé cette prime d'usage aux salariés, le conseil de prud'hommes a fait ressortir l'existence d'un usage d'entreprise répondant aux critères de généralité, de constance et de fixité.
Lire la suite…Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-19.896 Clause de non-concurrence/Renonciation L'employeur, qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires. […] Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-24.616 Prime d'usage/Caractérisation Ayant constaté que le salarié avait bénéficié pendant plusieurs années d'une gratification de fin d'année d'un montant fixe et que l'employeur avait dénoncé cette prime d'usage aux salariés, le conseil de prud'hommes a fait ressortir l'existence d'un usage d'entreprise répondant aux critères de généralité, de constance et de fixité.
Lire la suite…Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-19.896 Clause de non-concurrence/Renonciation L'employeur, qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires. […] Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-24.616 Prime d'usage/Caractérisation Ayant constaté que le salarié avait bénéficié pendant plusieurs années d'une gratification de fin d'année d'un montant fixe et que l'employeur avait dénoncé cette prime d'usage aux salariés, le conseil de prud'hommes a fait ressortir l'existence d'un usage d'entreprise répondant aux critères de généralité, de constance et de fixité.
Lire la suite…Cette prime est obligatoire uniquement si elle est prévue soit contractuellement, soit par un accord, une convention collective de l'entreprise ou un usage. […]
Lire la suite…La pratique du cadeau d'entreprise, bien que courante, soulève des questions juridiques complexes lors de la rupture du contrat de travail. […] On distingue généralement les cadeaux en nature (objets, bons d'achat) des avantages en espèces (primes, gratifications). […] Le principe général est que tout avantage accordé de façon constante et générale devient un usage d'entreprise, créant ainsi une obligation pour l'employeur. […]
Lire la suite…Cette absence d'encadrement légal strict signifie que son existence dépend entièrement d'autres sources normatives comme les conventions collectives, les accords d'entreprise ou les usages. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel
- Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires
- Sous-section 1 : Conditions de prise en charge
[…] pour le distributeur au détail de dispositifs médicaux inscrits sur la liste mentionnée au même premier alinéa et pouvant faire l'objet d'une remise en bon état d'usage conformément à l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique, d'informer le patient de l'existence de la possibilité d'acquisition d'un dispositif conforme à sa prescription et remis en bon état d'usage ainsi que des modalités d'acquisition et de prise en charge associées.
Article 184 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
[…] 2° Les équipements émetteurs de champs électromagnétiques d'un niveau supérieur à un seuil fixé par décret ne peuvent être installés dans un local privé à usage d'habitation sans qu'une information claire et lisible ne soit donnée aux occupants concernant l'existence d'un rayonnement et, le cas échéant, les recommandations d'usage permettant de minimiser l'exposition à celui-ci ;
Article R134-11 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites
- Chapitre IV : Diagnostics techniques
- Section 3 : Etat de l'installation intérieure d'électricité
L'état de l'installation intérieure d'électricité relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques : […]
Article R8241-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre IV : Prêt illicite de main-d'œuvre
- Chapitre Ier : Prêt de main d'œuvre réalisé sur le fondement de l'article L. 8241-3
I.-La durée d'existence maximale des jeunes entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 8241-3 s'apprécie à compter de la date d'immatriculation à un registre professionnel ou, le cas échéant, de déclaration par l'entreprise de son activité.
Article L511-5 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
- TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
- Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
- Section 4 : Port d'armes et règles d'usage des armes
Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre.
Article L1154-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre IV : Actions en justice
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Article R520-1-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
- Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne
- Section 1 : Dispositions générales
Sont considérés comme locaux à usage de bureaux en vue de l'application de l'article L. 520-1 et sous réserve de la franchise de 1 000 mètres carrés par établissement mentionnée à l'article L. 520-7 :
Article L5343-6 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
- TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES
- Chapitre III : La manutention portuaire
- Section 1 : Les ouvriers dockers
Les ouvriers dockers occasionnels sont les ouvriers dockers qui, afin d'exercer les travaux de manutention portuaire mentionnés à l'article L. 5343-7 du présent code, concluent avec une entreprise ou avec un groupement d'entreprises un contrat de travail à durée déterminée en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail et régi par la convention collective nationale unifiée applicable aux entreprises de manutention portuaire.
Article L642-9 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
- Chapitre II : Réquisition avec attributaire
- Section 2 : Procédure
[…] Il transmet au maire les informations dont il dispose relatives à l'usage prévu pour les locaux, à l'attributaire et aux bénéficiaires envisagés pour la réquisition. […]
Article L321-3 du Code du tourisme
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
- TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING
- Chapitre 1er : Résidences de tourisme
Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du présent code doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dite d'éviction prévue à l'article L. 145-14 du code de commerce en cas de refus de renouvellement du bail, ainsi que les modalités générales de son calcul.
- Application de l'accord d'entreprise
- Interprétation de l'accord d'entreprise
- Non-respect de l'accord d'entreprise
- Règlement intérieur de l'entreprise
- Violation de l'accord d'entreprise
- Contrat de travail
- Nature du contrat de travail
- Existence d'une unité économique et sociale
- Obligation de l'employeur de prendre en charge les frais d'entretien
- Comportement de l'employeur
- Refus de négociation sur l'indemnité de résidence
- Responsabilité de l'entreprise utilisatrice
- Existence d'une situation de co-emploi
- Existence d'une relation de travail
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Griefs à l'encontre de l'employeur
- Ancienneté dans l'entreprise
- Statut de salarié
- Débauchage de salariés