Existence d'un usage d'entreprise
Décisions
[…] que, conformément à l'article L. 412-11 du Code du travail, pour être régulière, l'activité syndicale de délégation doit intéresser l'entreprise, c'est-à-dire avoir un rapport direct avec la vie interne de l'entreprise, qu'en reconnaissant force obligatoire à un prétendu usage, aux termes duquel les délégués syndicaux pourraient librement consacrer leur crédit horaire à des activités n'intéressant pas du tout le personnel de l'entreprise dont ils sont en principe les représentants auprès de l'employeur, le conseil de prud'hommes a admis l'existence d'un usage illicite, dans la mesure où il porte atteinte à la représentation du personnel, et a ainsi violé le texte précité ; alors, […]
[…] Dans ses conclusions écrites reprenant ses observations orales, visées par le greffe le 13/5/2004, il demande à la Cour de constater que les règles de dénonciation de l'usage d'entreprise, consistant dans l'utilisation du véhicule de l'entreprise pour revenir à son domicile, n'ont pas été respectées, qu'à tout le moins la suppression
[…] alors, selon le moyen, que l'usage est de verser une prime exceptionnelle de fin d'année au personnel présent dans l'entreprise au mois de décembre de l'année considérée ; que si MM. X… et Y… percevaient une partie de la prime, à titre d'acompte, au mois de juillet, c'était à titre de faveur exceptionnelle, à laquelle les autres salariés ne pouvaient prétendre ; que M. X… ne démontre pas l'existence d'un usage au sein de l'entreprise d'un versement de la prime prorata temporis pour les salariés qui quittent l'entreprise en cours d'année ; que le conseil de prud'hommes a statué sans constater l'existence d'un tel usage, violant ainsi les articles 1108 et suivants, […]
[…] Mais attendu que, par des motifs non critiqués par le pourvoi, le jugement a constaté l'existence d'un usage d'entreprise, non régulièrement dénoncé, selon lequel les frais de repas étaient payés aux salariés qui devaient attendre la navette pour rentrer à leur domicile ou gagner le lieu de leur travail ;
[…] Mais attendu que, par des motifs non critiqués par le pourvoi, le jugement a constaté l'existence d'un usage d'entreprise, non régulièrement dénoncé, selon lequel les frais de repas étaient payés aux salariés qui devaient attendre la navette pour rentrer à leur domicile ou gagner le lieu de leur travail ;
[…] Mais attendu que, par des motifs non critiqués par le pourvoi, le jugement a constaté l'existence d'un usage d'entreprise, non régulièrement dénoncé, selon lequel les frais de repas étaient payés aux salariés qui devaient attendre la navette pour rentrer à leur domicile ou gagner le lieu de leur travail ;
[…] Mais attendu que, par des motifs non critiqués par le pourvoi, le jugement a constaté l'existence d'un usage d'entreprise, non régulièrement dénoncé, selon lequel les frais de repas étaient payés aux salariés qui devaient attendre la navette pour rentrer à leur domicile ou gagner le lieu de leur travail ;
[…] Mais attendu que, par des motifs non critiqués par le pourvoi, le jugement a constaté l'existence d'un usage d'entreprise, non régulièrement dénoncé, selon lequel les frais de repas étaient payés aux salariés qui devaient attendre la navette pour rentrer à leur domicile ou gagner le lieu de leur travail ;
[…] Mais attendu que, par des motifs non critiqués par le pourvoi, le jugement a constaté l'existence d'un usage d'entreprise, non régulièrement dénoncé, selon lequel les frais de repas étaient payés aux salariés qui devaient attendre la navette pour rentrer à leur domicile ou gagner le lieu de leur travail ;
[…] Mais attendu que, par des motifs non critiqués par le pourvoi, le jugement a constaté l'existence d'un usage d'entreprise, non régulièrement dénoncé, selon lequel les frais de repas étaient payés aux salariés qui devaient attendre la navette pour rentrer à leur domicile ou gagner le lieu de leur travail ;
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Commentaires
Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-19.896 Clause de non-concurrence/Renonciation L'employeur, qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires. […] Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-24.616 Prime d'usage/Caractérisation Ayant constaté que le salarié avait bénéficié pendant plusieurs années d'une gratification de fin d'année d'un montant fixe et que l'employeur avait dénoncé cette prime d'usage aux salariés, le conseil de prud'hommes a fait ressortir l'existence d'un usage d'entreprise répondant aux critères de généralité, de constance et de fixité.
Lire la suite…Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-19.896 Clause de non-concurrence/Renonciation L'employeur, qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires. […] Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-24.616 Prime d'usage/Caractérisation Ayant constaté que le salarié avait bénéficié pendant plusieurs années d'une gratification de fin d'année d'un montant fixe et que l'employeur avait dénoncé cette prime d'usage aux salariés, le conseil de prud'hommes a fait ressortir l'existence d'un usage d'entreprise répondant aux critères de généralité, de constance et de fixité.
Lire la suite…Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-19.896 Clause de non-concurrence/Renonciation L'employeur, qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires. […] Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-24.616 Prime d'usage/Caractérisation Ayant constaté que le salarié avait bénéficié pendant plusieurs années d'une gratification de fin d'année d'un montant fixe et que l'employeur avait dénoncé cette prime d'usage aux salariés, le conseil de prud'hommes a fait ressortir l'existence d'un usage d'entreprise répondant aux critères de généralité, de constance et de fixité.
Lire la suite…Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-19.896 Clause de non-concurrence/Renonciation L'employeur, qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires. […] Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-24.616 Prime d'usage/Caractérisation Ayant constaté que le salarié avait bénéficié pendant plusieurs années d'une gratification de fin d'année d'un montant fixe et que l'employeur avait dénoncé cette prime d'usage aux salariés, le conseil de prud'hommes a fait ressortir l'existence d'un usage d'entreprise répondant aux critères de généralité, de constance et de fixité.
Lire la suite…Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-19.896 Clause de non-concurrence/Renonciation L'employeur, qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires. […] Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-24.616 Prime d'usage/Caractérisation Ayant constaté que le salarié avait bénéficié pendant plusieurs années d'une gratification de fin d'année d'un montant fixe et que l'employeur avait dénoncé cette prime d'usage aux salariés, le conseil de prud'hommes a fait ressortir l'existence d'un usage d'entreprise répondant aux critères de généralité, de constance et de fixité.
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Lire la suite…Cette prime est obligatoire uniquement si elle est prévue soit contractuellement, soit par un accord, une convention collective de l'entreprise ou un usage. […]
Lire la suite…La pratique du cadeau d'entreprise, bien que courante, soulève des questions juridiques complexes lors de la rupture du contrat de travail. […] On distingue généralement les cadeaux en nature (objets, bons d'achat) des avantages en espèces (primes, gratifications). […] Le principe général est que tout avantage accordé de façon constante et générale devient un usage d'entreprise, créant ainsi une obligation pour l'employeur. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises
- Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France
I.-Les déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 comportent les informations indispensables à l'exercice de leurs prérogatives par les organismes destinataires ou à l'immatriculation au sein des registres ou du répertoire d'entreprises. Parmi celles-ci figurent les informations suivantes : […] a) Les nom, nom d'usage, prénoms et nationalité du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;
Article L165-1-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel
- Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires
- Sous-section 1 : Conditions de prise en charge
[…] pour le distributeur au détail de dispositifs médicaux inscrits sur la liste mentionnée au même premier alinéa et pouvant faire l'objet d'une remise en bon état d'usage conformément à l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique, d'informer le patient de l'existence de la possibilité d'acquisition d'un dispositif conforme à sa prescription et remis en bon état d'usage ainsi que des modalités d'acquisition et de prise en charge associées.
Article R134-11 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites
- Chapitre IV : Diagnostics techniques
- Section 3 : Etat de l'installation intérieure d'électricité
L'état de l'installation intérieure d'électricité relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques : […]
Article L1154-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre IV : Actions en justice
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Article R556-1 B du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
- Chapitre VI : Sites et sols pollués
Il y a changement d'usage, au sens de l'article L. 556-1 du code de l'environnement, dans l'un des cas suivants : […]
Article R520-1-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
- Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne
- Section 1 : Dispositions générales
Sont considérés comme locaux à usage de bureaux en vue de l'application de l'article L. 520-1 et sous réserve de la franchise de 1 000 mètres carrés par établissement mentionnée à l'article L. 520-7 :
Article L5343-6 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
- TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES
- Chapitre III : La manutention portuaire
- Section 1 : Les ouvriers dockers
Les ouvriers dockers occasionnels sont les ouvriers dockers qui, afin d'exercer les travaux de manutention portuaire mentionnés à l'article L. 5343-7 du présent code, concluent avec une entreprise ou avec un groupement d'entreprises un contrat de travail à durée déterminée en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail et régi par la convention collective nationale unifiée applicable aux entreprises de manutention portuaire.
Article R432-11 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre II : Attributions et pouvoirs
- Section 5 : Financement des activités sociales et culturelles
Les ressources des comités d'entreprise sont constituées par : […]
Article D121-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 1 : CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
En application de l'article L. 122-1-1 (3°), les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :
Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
[…] les notifications faites en application du présent article par le bailleur sont de plein droit opposables au conjoint du locataire ou occupant de bonne foi si son existence n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur. II-Lorsque la vente du local à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel a lieu par adjudication volontaire ou forcée, […]
- Application de l'accord d'entreprise
- Interprétation de l'accord d'entreprise
- Non-respect de l'accord d'entreprise
- Règlement intérieur de l'entreprise
- Violation de l'accord d'entreprise
- Contrat de travail
- Nature du contrat de travail
- Existence d'une unité économique et sociale
- Obligation de l'employeur de prendre en charge les frais d'entretien
- Comportement de l'employeur
- Refus de négociation sur l'indemnité de résidence
- Responsabilité de l'entreprise utilisatrice
- Existence d'une situation de co-emploi
- Existence d'une relation de travail
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Griefs à l'encontre de l'employeur
- Ancienneté dans l'entreprise
- Statut de salarié
- Débauchage de salariés
Cette prime est obligatoire uniquement si elle est prévue soit contractuellement, soit par un accord, une convention collective de l'entreprise ou un usage. […]
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