Demande de requalification du contrat de travail
Décisions
[…] en date du 8 septembre 2021 code affaire : 80O Demande de requalification du contrat de travail AUTEUR DE LA DECLARATION DE SAISINE ET APPELANTE : [Adresse 2] prise en la personne de son Président en exercice domicilié de droit audit siège sise [Adresse 3]
[…] — L'ayant débouté de sa demande de requalification du contrat de travail saisonnier à durée déterminée du 17 janvier 2018 en contrat à durée indéterminée ; […] — Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande d'indemnité de requalification, de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis'; […] Il est de jurisprudence constante qu'un contrat de travail saisonnier se bornant à indiquer que qu'il se terminera «'à la fin'» de certains travaux et «'au plus tard'» à une certaine date, ce dont il résulte qu'il ne comporte ni terme précis, ni durée minimale doit être requalifié en contrat à durée indéterminée .
[…] — dit que la demande de requalification du contrat de travail du 9 juillet 2013 au 19 octobre 2013 de Mme [K] est irrecevable, […] — débouté le syndicat CGT de sa demande de dommages et intérêts, […] Elle soutient qu'il n'existait pas de motif de recours au contrat à durée déterminée et qu'il y a lieu à requalification de l'ensemble de la relation de travail en contrat à durée indéterminée depuis le 11 décembre 2012. Elle considère qu'elle aurait dû être rémunérée sur la base du niveau 4 de la convention collective pour un emploi de vendeuse qualifiée. Elle invoque des heures supplémentaires dans les conditions d'un travail dissimulé. Elle estime avoir été licenciée pour avoir dénoncé les dérives de son employeur notamment en termes de surveillance et en déduit la nullité de son licenciement.
[…] — réservant la décision à intervenir dans l'instance d'appel pendante sous le n° de rôle 22/00066, la Cour étant saisie d'une demande d'infirmation du jugement du 1er avril 2022 en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à temps partiel de Madame [X] en contrat de travail à temps plein et lui a alloué par voie de conséquence la somme de 2.714, […] — de confirmer partiellement ledit jugement en ce qu'il a : déclaré recevable la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet de Madame [Z] [X], condamné la S.A.R.L. […] 08 euros au titre du rappel de salaire restant du consécutivement à la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet, […]
[…] — Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée […] Le recours à un contrat à durée déterminée est donc injustifié et il doit être fait droit, par voie d'infirmation, à la demande de requalification du contrat de travail formée par M.[E], à effet au 1er février 2017. […] — dommages-intérêts pour travail dissimulé
[…] Demande de requalification du contrat de travail […] En vertu de l'article L 1245-2 du code du travail, lorsqu'une juridiction fait droit à la demande d'un salarié tendant à la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, elle lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. […] Lorsque plusieurs contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrat à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en l'absence de mise en 'uvre de la procédure pour y parvenir.
[…] M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban le 7 janvier 2020, pour obtenir la requalification à temps complet de son contrat de travail, la déclaration que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et le paiement de salaires et indemnités. […] * à titre subsidiaire, 16 732,80 € au même titre au cas de rejet de la demande de requalification du contrat de travail, […] Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [V] de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et de rappels de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés correspondants, […] Déboute M. [V] du surplus de ses demandes,
[…] Demande de requalification du contrat de travail […] Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié tendant à ce que son contrat de travail soit requalifié en un contrat à durée indéterminée, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. […] — 1'189'€ à titre d'indemnité de requalification,
[…] 1) Sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps complet : […] Le contrat de travail étant requalifié en contrat à temps complet à compter du 5 octobre 2019, et l'employeur ne critiquant pas les modalités de calcul du rappel de salaire sollicité par la salariée, il sera fait droit à la demande de Mme [Y] de voir condamner son employeur à lui payer la somme de 8 478,46 euros au titre de la requalification, outre 847,84 euros au titre des congés payés afférents.
[…] Demande de requalification du contrat de travail […] Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée […] 2° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
pendant 7 jours
Commentaires
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Lire la suite…La Cour d'Appel de Colmar a requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et a condamné l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de requalification . […] L'employeur s'est pourvu en cassation , en soutenant que « que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de rupture d'un contrat à durée déterminée devenue définitive, statuer sur une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, la demande de requalification présentée devant le juge judiciaire étant ainsi irrecevable ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L1251-40 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 5 : Requalification du contrat
Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, […] ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. […] entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. […]
Article R1245-1 du Code du travail
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article R. 2145-3, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L122-3-13 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […]
Article L2412-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article L124-7-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre IV : Travail temporaire
- Section 2 : Règles spéciales en matière de relations de travail
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […]
Article L1242-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 2 : Fixation du terme et durée du contrat
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat de travail à durée déterminée. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Article L1242-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 1 : Conditions de recours
- Sous-section 2 : Interdictions
Outre les cas prévus à l'article L. 1242-5, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée : […] 2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-1.
Article L1251-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat
Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié absent ; 2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; 3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ; 4° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans
Article L1251-25 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 6 : Information sur les postes à pourvoir
A la demande du salarié temporaire justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise utilisatrice, celle-ci l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.
- Requalification du contrat de travail
- Requalification de la relation de travail
- Demande d'indemnité de requalification
- Demande d'indemnité spéciale de requalification
- Requalification du contrat
- Droit à l'indemnité de requalification
- Droit à une indemnité suite à la requalification du contrat
- Demande d'indemnité de requalification du contrat de travail
- Qualification du contrat de travail
- Demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
- Droit au rappel de salaire suite à la requalification
- Droit à une indemnité suite à la requalification
- Droit à une indemnité de requalification
- Demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
- Demande de requalification du contrat de travail à temps plein
- Indemnité de requalification
- Demande de paiement d'indemnité de requalification
- Requalification des contrats de mission
- Prescription de l'action en requalification
- Demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée