Demande de réduction de l'indemnité à verser
Décisions
[…] Dans ses conclusions déposées le 4 août 2009, l'appelante conteste être l'auteur des signatures figurant sur l'offre préalable de crédit et sollicite une nouvelle expertise. Subsidiairement, elle accepte le remboursement du capital perçu, d'ores et déjà effectué, mais refuse de payer des intérêts pour ne pas être la signataire du contrat de prêt et demande, au contraire, le remboursement d'une somme trop versée de 563,64 €. Plus subsidiairement, elle invoque le non respect par la société Cofidis du délai de rétractation et de l'interdiction de paiement anticipé, lui ayant causé un préjudice dont elle sollicite réparation au moyen d'une somme de 12 871,51 € et demande la réduction à néant de l'indemnité de 8 %. Infiniment subsidiairement, elle réclame les plus larges délais de paiement.
[…] Par assignation du 22 mars 2012, la société DIAC a fait citer Monsieur X Y devant le juge des référés aux fins de le condamner à lui verser la somme provisionnelle de 28.303,50 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 6 février 2012 outre celle de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par des conclusions soutenues oralement à l'audience, Monsieur X Y a sollicité que soit fixées les sommes dues au montant des échéances impayées et au capital restant dû. Il a demandé la réduction du montant des indemnités et l'octroi de délais de paiement proposant de verser la somme de 700 euros par mois. La société DIAC s'en est rapportée sur la demande de délais mais a sollicité que soit prévue une clause de déchéance du terme. MOTIFS DE LA DÉCISION
[…] — Fait injonction à la banque CIC OUEST de produire pour cette date un décompte de sa créance expurgé des intérêts contractuels, sur lequel les versements effectués par M. X viendront en déduction du capital, […] Que M. X, aux termes de ses conclusions du 7 octobre 2011, demande' la réduction à néant' de cette indemnité ;
[…] — rejeté la demande de réduction de l'indemnité contractuelle de recouvrement, […] sommes auxquelles s'ajoute le versement
[…] M. X a demandé la possibilité de s'acquitter de sa dette, sauf diminution de l'indemnité contractuelle, telle que figurant dans le commandement de saisie, en neuf versements de […] La cour adopte les motifs du premier juge qui pour ne pas faire droit à la demande de réduction de l'indemnité contractuelle, a retenu que M. X ne démontrait pas son caractère manifestement excessif.
[…] — Déclarer les Consorts X recevables mais non fondés en leurs demandes, fins et conclusions tendant à voir dire que l'association concluante, verse à la succession de Monsieur B X la somme de 21.584 euros au titre de l'indemnité de réduction
[…] A l'audience, Monsieur X Y ès qualités de gérant de la Société MCA a reconnu sa dette envers la Société SIFCON INTERNATIONAL et a proposé un premier versement de 700,00 euros puis le règlement du solde dû par 6 mensualités égales à compter du mois de Juin 2010 tous les 30 du mois, et a sollicité la réduction de l'indemnité demandée par la Société SIFCON INTERNATIONAL au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
[…] Appelant de ce jugement les époux X concluent avec sa réformation au débouté de la société FINAREF de sa demande au titre des intérêts conventionnels et à l'application des intérêts au taux légal, ainsi qu'à la réduction à 1% du montant de l'indemnité. […] — que les versements effectués ont été pris en compte,
[…] Y de respecter le versement des mensualités édictées mais sans résultat ; que, […] il convient de constater que la clause résolutoire a repris effet et d'ordonner l'expulsion du locataire ; que l'indemnité d'occupation a été justement arrêtée à un montant égal à celui des loyers et charges, étant rappelé qu'un précédent jugement du 21 janvier 2010 rendu par le tribunal d'instance de NEVERS avait relevé que le bail conclu entre les parties démontrait l'existence d'un appartement refait dans les normes et que les demandes de M. Y tendant à l'accomplissement de travaux étaient injustifiées ; […] dans ces conditions, sa demande de réduction de l'indemnité d'occupation ne saurait être accueillie ;
[…] Le Tribunal a fait droit d'une part, au recours relatif au paiement d'intérêts de retard, sur le montant des indemnités journalières dues pour la période allant du 1 er novembre 1997 au 31 décembre 1997, et d'autre part, à la demande de réévaluation des indemnités en condamnant la Caisse au paiement de 5 805,64 euros à ce titre et en sursoyant à statuer sur le montant des intérêts dûs en invitant Y X à préciser le montant des indemnités versées tardivement et leur date de versement. […] Elle s'en remet à l'appréciation de la Cour concernant le montant des intérêts légaux dûs sur les sommes payée tardivement et demande la réduction de l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les modalités d'attribution de l'indemnité d'astreinte aux fonctionnaires territoriaux. Cette indemnité peut être versée aux agents tenus d'effectuer une permanence à domicile en vue de répondre aux nécessités urgentes du service. […] C'est pourquoi il lui demande s'il envisage des mesures réglementaires pour permettre d'élargir le bénéfice de cette indemnité à d'autres catégories d'agents. […] Les autorités territoriales disposent également d'autres moyens pour rémunérer ce type de sujétions. […] Il est à signaler enfin que […]
Lire la suite…[…] à considérer comme étant illégal le versement d'indemnités aux agents n'appartenant pas à une catégorie autorisée. […] Elle lui demande donc s'il envisage de faire modifier ce décret dans le sens d'un élargissement des catégories d'agents pouvant effectuer des astreintes. […] L'application du principe de parité n'autorise à verser une indemnité d'astreinte qu'à ceux des fonctionnaires territoriaux pour lesquels le corps de référence de l'Etat fixé par le décret du 6 septembre 1991 peut bénéficier de cette indemnité . […] de nouvelles dispositions relatives à la définition et à la prise en compte des astreintes sont […]
Lire la suite…[…] attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'indemnité d'astreinte dans la fonction publique territoriale et son assimilation à la notion de prime ou avantage. […] il lui demande s'il est envisageable d'accorder aux élus locaux la possibilité de proposer eux-mêmes à l'organe délibérant les catégories professionnelles dont ils estiment devoir s'entourer dans l'intérêt de la population. […] L'application du principe de parité n'autorise à verser une indemnité d'astreinte qu'à ceux des fonctionnaires territoriaux pour lesquels le corps de référence de l'Etat fixé par le décret du 6 septembre 1991 peut bénéficier de cette indemnité […]
Lire la suite…[…] pour la croissance verte prévoit la mise en place de mesures d'incitation des employeurs pour développer les trajets à bicyclette de leurs salariés : une réduction d'impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à bicyclette. […] S'agissant de l'indemnité kilométrique « vélo », […] Elle a permis de tester le dispositif de l'indemnité kilométrique « vélo » avec un montant de 25 centimes par kilomètre. […] Le décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité […]
Lire la suite…Pierre Laffitte demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans quelle mesure un employé travaillant à temps partiel et dont la rémunération totale est inférieure à l'indemnité de chômage qu'il perçoit, […] il est souvent conduit à refuser le poste à temps partiel, ce qui est dommageable pour tous. […] Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite que soit versée " une indemnité compensatrice de chômage partiel " aux demandeurs d'emploi indemnisés qui reprennent un emploi à temps partiel. Le chômage partiel a pour objet de compenser une diminution de salaire due à une réduction temporaire de l'horaire de travail pour des raisons économiques, […]
Lire la suite…Il est vrai que depuis 1945, à la demande des organisations syndicales, plusieurs points de l'indemnité de résidence ont été intégrés au traitement indiciaire, mais il reste néanmoins des disparités injustifiées qui créent des différences de rémunérations pouvant atteindre 3 % du traitement brut. […] L'ensemble de ces évolutions est susceptible de conduire à une réflexion sur l'actuel dispositif de l'indemnité de résidence. […] S'agissant plus particulièrement de la situation des agents du centre de formation du SDIS de Seine-et-Marne, s'il est exact que le transfert géographique de ce service ne permettra plus de leur verser l'indemnité de résidence, […]
Lire la suite…[…] de l'innovation et de l'économie numérique, sur les dispositions relatives à la mise en uvre de la réduction des délais de paiement prévues par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). C'est ainsi que les entreprises du bâtiment sont tenues de raccourcir les délais de paiement aux fournisseurs, tandis que les délais consentis aux clients sont maintenus ou allongés. […] Il lui demande s'il est dans ses intentions de proposer de légiférer dans l'intérêt de ce secteur important et porteur de nombreux emplois mais fragilisé. […] tout retard de paiement doit entraîner le versement par le débiteur, […] d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, […]
Lire la suite…Ce problème concerne l'indemnité allouée aux présidents et vice-présidents des syndicats mixtes gérant les parcs naturels régionaux. Ainsi, le décret du 25 juin 2004 aboutit à une réduction importante de ces indemnités (de moitié), lesquelles étaient, jusqu'à ce décret et en l'absence de grilles fixant le montant maximal des indemnités à verser dans les syndicats mixtes, calculées en référence au décret n° 2000-168 du 29 février 2000 relatif aux EPCI sans fiscalité propre. […] Or selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, il ne peut être attribué d'indemnités de fonctions si un texte ne le prévoit pas explicitement. […] En effet ces barèmes prennent en compte le fait que, […]
Lire la suite…Il est indiqué à l'honorable parlementaire que l'article 5 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail tient compte de l'ensemble des acquis issus des avancées récentes de la jurisprudence sur la définition du temps de travail effectif. […] En vertu des stipulations de la convention nationale des ouvriers et employés du bâtiment du 8 octobre 1990, ces temps de trajet donnent lieu au versement d'une indemnité forfaitaire dont l'objet est d'indemniser la sujétion que constitue pour le salarié l'obligation de se rendre chaque jour sur les chantiers et d'en revenir. […] En revanche, quand les salariés sont tenus de se rendre au siège de l'entreprise à la demande expresse de l'employeur avant d'être transportés sur les chantiers, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
Les modalités de calcul de l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 323-3 sont identiques à celles prévues à l'article L. 323-4. Le montant de cette indemnité journalière ne peut être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l'activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique.
Article 220 undecies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
- 7° : Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse
I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024 au capital de sociétés mentionnées à l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, éditant soit :
Article L331-4-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre III : Assurance maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant et congé supplémentaire de naissance
- Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant et au congé supplémentaire de naissance
- Section 3 : Prestations en espèces
Par dérogation aux articles L. 331-3 et L. 331-4, la durée de la période de versement de l'indemnité journalière à laquelle l'assurée a droit avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite à sa demande, sur prescription médicale, dans la limite de trois semaines. La durée de la période de versement postérieure à l'accouchement est augmentée d'autant.
Article L2123-24 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 3 : Indemnités de fonction
[…] II. – L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l'article L. 2122-2 et, s'il en est fait application dans la commune, de l'article L. 2122-2-1.
Article 11 du Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
- Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021
[…] V.-Par dérogation au I, sur demande d'une personne éligible qui n'a pu en obtenir le bénéfice, les personnes ou organismes chargés du versement de l'aide en application des articles 2 à 10 sont compétents, à compter du 1er décembre 2022, pour verser l'indemnité selon les règles qui leur sont applicables.
Article 199 quater C du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires
[…] Le versement des cotisations ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu du syndicat ou de l'association nationale professionnelle de militaires mentionnant le montant et la date du versement.
Article R751-47 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
- Section 3 : Prestations
- Sous-section 3 : Prestations en espèces
Pour l'application des articles L. 433-2 et L. 434-15 du code de la sécurité sociale au régime prévu par le présent chapitre, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes s'entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, […]
Article 11.10 Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 1er septembre 2010. Etendue par arrêté du 30 mai 2012 JORF 06 juin 2012.
Les parties signataires de la présente convention collective rappellent que les entreprises doivent verser l'indemnité la plus favorable : indemnité conventionnelle ou indemnité légale de licenciement.
Article 3 du Décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière
- Décret n°2020-1685 du 23 décembre 2020
Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget. L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés ou de repos au titre de la réduction du temps de travail que l'agent aura décidé de transformer en indemnité compensatrice.
Article L118-7 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VIII : Dispositions financières
Les contrats d'apprentissage ayant fait l'objet, après l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, de l'enregistrement prévu à l'article L. 117-14 ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région à l'employeur.
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
- Demande de réduction du montant des dommages et intérêts
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par les impayés
- Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
- Absence de demande préalable d'indemnisation
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour frais engagés
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
De nombreux conseils municipaux, conseils communautaires, syndicats, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou encore hôpitaux versent une indemnité de conseil aux comptables du trésor public sous le vocable « indemnité au comptable, au percepteur, au trésorier ». […] A l'heure où chaque structure est confrontée à une réduction drastique de ses moyens financiers, […] pour des prestations qui leur sont fournies par des services déconcentrés ou des établissements publics de l'État, verser directement, sous quelque forme que ce soit, […] alors, à titre personnel, en dehors de ses attributions de fonctionnaire de l'État, à la demande des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…