Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
Décisions
[…] Attendu qu'en revanche, ne démontrant pas avoir subi d'autre préjudice que celui réparé par l'octroi des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, [J] [O] doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice subi résultant du non-paiement du salaire, de la non-communication et des erreurs commises ; […] Rejette la demande de dommages et intérêts pour non-paiement du salaire et non-communication à la Prévoyance ;
[…] Chefs de la demande : […] - Dommages et intérêts pour non-paiement des salaires 2 0 0 0 , 0 0 € […] Sur la demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires :
[…] Le 28 janvier 2014, M. X saisissait le conseil de prud'hommes de Lisieux pour demander paiement de son salaire, des dommages et intérêts pour non-paiement de ses heures de travail, la résiliation judiciaire de son contrat de travail, des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse qui en est résulté. […] — réduire à de plus justes proportions la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la demande de dommages et intérêts pour non-paiement de salaires et de primes d'ancienneté
[…] — confirmer le jugement en ce qu'il met M me X hors de cause, constate que les demandes de rappel de salaire au titre de 2008, 2009 sont prescrites et déboute M me Z de ses demandes de dommages-intérêts pour non-paiement d'heures supplémentaires et travail dissimulé ;
[…] NAC: ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN […] […] Attendu que la SARL J.MOTTARD ne justifie pas d'un préjudice certain et autonome, non compensé par les intérêts légaux accordés, de sorte qu'elle doit être déboutée de sa demande en dommages et intérêts
[…] Après examen, le tribunal constate que l'accord convenu entre les parties comporte des concessions réciproques. Il convient néanmoins de statuer sur la demande de la SAS EKKO PLUS d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 3.000,00 euros en sus des intérêts en cas de retard ou de non-paiement d'une seule échéance à son terme et du droit de demander des dommages et intérêts, demande à laquelle s'oppose la SARL ALBERT GULKAYA dans sa note en délibéré.
[…] — a débouté Mme [C] de sa demande spécifique de dommages et intérêts du fait du non-paiement des éléments de rémunération, de sa demande de dommages et intérêts pour retard dans l'organisation des visites médicales, de sa demande de rente complémentaire et de sa demande en paiement d'une rente mensuelle, […] 4) Sur la demande de dommages et intérêts pour non-paiement d'éléments de salaire et préjudice fiscal
[…] INFIRME le jugement en ce qu'il a condamné la société Géotechniques Est aux droits de laquelle se trouve désormais la société Vinire à payer à M. X des dommages et intérêts pour non-paiement des cotisations de retraite, rejeté la demande d'annulation de l'avertissement et la demande de dommages et intérêts afférente, ainsi qu'en ses dispositions relatives aux dépens et à l'indemnité de procédure ;
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-paiement des cotisations retraites AGIRC-ARRCO, alors « qu'il incombe à celui qui se prétend libéré d'une obligation de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en déboutant la salariée de sa demande au titre du non-paiement des cotisations de retraite complémentaire motif pris que ''le procès-verbal de la réunion de CE du 29 août 2017 ne permet pas de considérer que la régularisation promise telle qu'elle résulte de ce document ne s'est pas opérée et qu'à ce jour, un retard de cotisation subsiste, […]
[…] que les parties se sont opposées sur l'exécution de cette convention ; que, par arrêt du 3 avril 1996, la cour d'appel a condamné la société Groupe Saint-Père à payer diverses sommes aux époux Z… et l'a déboutée des demandes formées à leur encontre ; qu'avant dire droit sur le préjudice subi par M. Z… en raison du non-paiement de la somme de 1 300 000 francs, elle a ordonné une expertise aux fins d'évaluer, au 25 février 1988, la valeur des SARL Fromageries dauphinoise et Terrier et a condamné la société groupe Saint-Père à payer aux époux Z… « à titre provisoire » la somme de 1 300 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
pendant 7 jours
Commentaires
La victime peut également se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel pour demander des dommages-intérêts et le remboursement des sommes impayées. IV). — Les moyens civils et administratifs de recouvrement (Abandon de famille : non-paiement de pension alimentaire) A). — Le rôle des caisses d'allocations familiales (CAF – ARIPA) La loi du 4 août 2014 a instauré un système renforcé de recouvrement public, via l'ARIPA, […]
Lire la suite…[…] devant les tribunaux à cause du montant excessif du droit de timbre : violation En fait : En leur qualité d'héritiers des anciens propriétaires, […] en vue d'obtenir la restitution d'un […] Leur demande fut annulée par les juridictions roumaines en raison du non - paiement d'une somme de plus de 320 000 EUR au titre du droit de timbre pour l'introduction de l'action. […] la Cour juge qu'il y a eu rupture du juste équilibre entre la protection du droit de propriété des requérants et les exigences de l'intérêt général. […] Article 41 – la Cour a accordé conjointement aux requérants 40 000 EUR au titre du dommage […]
Lire la suite…Jean-Pierre Soisson appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le problème du non-paiement des salaires par certaines entreprises, et la situation difficile qui en découle pour les salariés. […] Cependant, même si son issue s'avère favorable, une telle procédure est très longue. […] Il lui demande plus particulièrement s'il ne serait pas possible de prendre les dispositions nécessaires, […] Cette rupture s'analyse en un licenciement, nécessairement sans cause réelle et sérieuse ou une rupture anticipée de contrat à durée déterminée ouvrant droit aux dommages-intérêts prévus à l'article L. 1243-4 du code du travail. […]
Lire la suite…posté par Maître dans Non classé Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire Cabinet ACI – Avocats pénalistes à Paris I). — Définition du non-paiement de pension alimentaire (Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire) Le non-paiement de pension alimentaire constitue une infraction pénale réprimée par le Code pénal. […] d'un ex- conjoint, ou d'un ascendant. […] Cette approche globale garantit que les intérêts de la victime sont reconnus, protégés et soutenus à chaque étape de la procédure. […] la victime peut demander : 1). […] Le versement de dommages et intérêts pour le préjudice moral ou matériel subi, 3). […]
Lire la suite…Pour les salariés mensualisés, le paiement de la rémunération doit être effectué une fois par mois. Au pénal, le non-respect de la périodicité de la paye est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. […] Le salarié pourra, en tout état de cause, demander, en sus des rappels de salaires, le paiement des intérêts moratoires au taux légal et des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. […] Le non-paiement du salaire n'est pas une situation à prendre à la légère pour un employeur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] 4° Le non-respect par l'exploitant des conditions définies par l'autorité compétente pour l'attribution des biens de section en application de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent II, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 530-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 3 : Dispositions communes
Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable public compétent.
Article R131-49 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 9 : Dispositions diverses
certificat de non-paiement établi en application de l'article L. 131-73. Le certificat de non-paiement fait l'objet d'une publicité par le greffier dans les conditions fixées par les articles L. 511-56 à L. 511-60 du code de commerce et les dispositions réglementaires prises pour leur application et par les articles R. 511-2 à R. 511-11 du code du commerce.
Article R131-27 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 3 : Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations
La Banque de France annule la déclaration d'incident de paiement sur la demande du tiré dans les cas suivants : 1° Lorsque le refus de paiement ou l'établissement de l'avis de non-paiement résulte d'une erreur du tiré ;
Article L131-52 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 7 : Recours en cas de non paiement
1. Le montant du chèque non payé ; 2. Les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal applicable en France ;
Article L163-9 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre VI : Dispositions pénales
- Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le tireur, le porteur qui s'est constitué partie civile est recevable à demander devant les juges de la juridiction pénale une somme égale au montant du chèque, sans préjudice, le cas échéant, de tous dommages-intérêts. Il peut, néanmoins, s'il le préfère, agir en paiement de sa créance devant la juridiction civile ou commerciale.
Article R131-11 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante
Le tiré qui refuse en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante enregistre l'incident au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement. Lorsque le titulaire a émis le chèque au mépris d'une interdiction toujours en vigueur, ce délai expire au plus tard le cinquième jour ouvré suivant le refus de paiement.
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par les impayés
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des charges
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Absence de demande préalable d'indemnisation
Espagne - 27926/21 Arrêt 8.6.2023 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Sanction pénale disproportionnée imposée à un représentant syndical pour outrage verbal au drapeau national espagnol lors d'une manifestation organisée dans une base militaire en protestation contre le non-paiement de salaires : violation En fait – Le requérant, […] les autorités militaires avaient expressément demandé au requérant de « modérer » ses propos lors de la cérémonie solennelle et, […] la Cour n'est pas convaincue que les autorités internes aient ménagé un juste équilibre entre les intérêts en jeu lorsqu'elles ont condamné le requérant et lui ont infligé une sanction aussi excessive. […] Article 41 : 1 260 EUR pour dommage matériel ; […]
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