Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
Décisions
[…] — la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour non-paiement du salaire et non-communication à la Prévoyance, […] Attendu qu'en revanche, ne démontrant pas avoir subi d'autre préjudice que celui réparé par l'octroi des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, [J] [O] doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice subi résultant du non-paiement du salaire, de la non-communication et des erreurs commises ; […] Rejette la demande de dommages et intérêts pour non-paiement du salaire et non-communication à la Prévoyance ; […] Rejette toute autre demande ;
[…] Chefs de la demande : […] - Dommages et intérêts pour non-paiement des salaires 2 0 0 0 , 0 0 € […] Sur la demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires : Le non-paiement des salaires résulte, […] de sorte que la condamnation de ce dernier à des dommages et intérêts n'aurait pas été justifiée s'ajoutant aux condamnations précédentes. Sur la demande de dommages et intérêts pour défaut de visites médicales : […] N° RG F 19 09072 N° Portalis 3521-X-B7D-JMTWL NGUYEN C/ SAS HDF FONCIER Enfin, il serait inéquitable de lui laisser supporter l'intégralité des frais nécessaires à la défense de ses intérêts, il lui sera alloué à ce titre une somme de 1000 euros, […]
[…] X saisissait le conseil de prud'hommes de Lisieux pour demander paiement de son salaire, des dommages et intérêts pour non-paiement de ses heures de travail, […] ' 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non paiement répétitif des salaires […] — réduire à de plus justes proportions la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la demande de dommages et intérêts pour non-paiement de salaires et de primes d'ancienneté […] somme non contestée en cause d'appel par M. […] 48 euros le montant de l'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et fixe ces sommes au passif de la liquidation judiciaire de la GAEC du Val Forêt.
[…] Contestant son licenciement et réclamant le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour non-paiement de son salaire, […] à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, […] pour le mois de mars 2009, M me Z ne produit aucun élément précis au soutien de sa demande d'heures supplémentaires de sorte que sa demande de dommages-intérêts pour non paiement des sommes dues à ce titre en pourra qu'être rejetée et le jugement confirmé sur ce point. […] — Déclare prescrites les demandes de dommages-intérêts pour non paiement des rappels de salaires antérieurs à mars 2009 ;
[…] NAC: ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN […] […] Attendu que la SARL J.MOTTARD ne justifie pas d'un préjudice certain et autonome, non compensé par les intérêts légaux accordés, de sorte qu'elle doit être déboutée de sa demande en dommages et intérêts
[…] Après examen, le tribunal constate que l'accord convenu entre les parties comporte des concessions réciproques. Il convient néanmoins de statuer sur la demande de la SAS EKKO PLUS d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 3.000,00 euros en sus des intérêts en cas de retard ou de non-paiement d'une seule échéance à son terme et du droit de demander des dommages et intérêts, demande à laquelle s'oppose la SARL ALBERT GULKAYA dans sa note en délibéré. […] Déboute la SAS EKKO PLUS de sa demande d'indemnité forfaitaire d'un montant de 3.000,00 euros en sus des intérêts en cas de retard ou de non-paiement d'une seule échéance à son terme et du droit de demander également des dommages et intérêts,
[…] Après examen, le tribunal constate que l'accord convenu entre les parties comporte des concessions réciproques. Il convient néanmoins de statuer sur la demande de la SAS EKKO PLUS d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 3.000,00 euros en sus des intérêts en cas de retard ou de non-paiement d'une seule échéance à son terme et du droit de demander des dommages et intérêts, demande à laquelle s'oppose la SARL ALBERT GULKAYA dans sa note en délibéré. […] Déboute la SAS EKKO PLUS de sa demande d'indemnité forfaitaire d'un montant de 3.000,00 euros en sus des intérêts en cas de retard ou de non-paiement d'une seule échéance à son terme et du droit de demander également des dommages et intérêts,
[…] — a débouté Mme [C] de sa demande spécifique de dommages et intérêts du fait du non-paiement des éléments de rémunération, de sa demande de dommages et intérêts pour retard dans l'organisation des visites médicales, de sa demande de rente complémentaire et de sa demande en paiement d'une rente mensuelle, […] En tout état de cause elle réclame les sommes de 30 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour non-paiement d'éléments de salaire et préjudice fiscal et 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] 4) Sur la demande de dommages et intérêts pour non-paiement d'éléments de salaire et préjudice fiscal
[…] • 10 000 ' au titre des dommages et intérêts pour non paiement des cotisations retraite pour la période allant du 1 er janvier 2012 au 31 mars 2013 […] — de condamner la société Vinire (venant aux droits de la société Géotechnique Est) à lui payer les sommes suivantes, outre intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes de Lyon : […] X des dommages et intérêts pour non-paiement des cotisations de retraite, rejeté la demande d'annulation de l'avertissement et la demande de dommages et intérêts afférente, […] REJETTE la demande de dommages et intérêts fondée sur le non-paiement des cotisations de retraite ;
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à 100 000 euros la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, […] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-paiement des cotisations retraites AGIRC-ARRCO, alors « qu'il incombe à celui qui se prétend libéré d'une obligation de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en déboutant la salariée de sa demande au titre du non-paiement des cotisations de retraite complémentaire motif pris que ''le procès-verbal de la réunion de CE du 29 août 2017 ne permet pas de considérer que la régularisation promise telle qu'elle résulte de ce document ne s'est pas opérée et qu'à ce jour, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La victime peut également se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel pour demander des dommages-intérêts et le remboursement des sommes impayées. IV). — Les moyens civils et administratifs de recouvrement (Abandon de famille : non-paiement de pension alimentaire) A). — Le rôle des caisses d'allocations familiales (CAF – ARIPA) La loi du 4 août 2014 a instauré un système renforcé de recouvrement public, via l'ARIPA, […]
Lire la suite…[…] devant les tribunaux à cause du montant excessif du droit de timbre : violation En fait : En leur qualité d'héritiers des anciens propriétaires, […] en vue d'obtenir la restitution d'un […] Leur demande fut annulée par les juridictions roumaines en raison du non - paiement d'une somme de plus de 320 000 EUR au titre du droit de timbre pour l'introduction de l'action. […] la Cour juge qu'il y a eu rupture du juste équilibre entre la protection du droit de propriété des requérants et les exigences de l'intérêt général. […] Article 41 – la Cour a accordé conjointement aux requérants 40 000 EUR au titre du dommage […]
Lire la suite…Jean-Pierre Soisson appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le problème du non-paiement des salaires par certaines entreprises, et la situation difficile qui en découle pour les salariés. […] Cependant, même si son issue s'avère favorable, une telle procédure est très longue. […] Il lui demande plus particulièrement s'il ne serait pas possible de prendre les dispositions nécessaires, […] Cette rupture s'analyse en un licenciement, nécessairement sans cause réelle et sérieuse ou une rupture anticipée de contrat à durée déterminée ouvrant droit aux dommages-intérêts prévus à l'article L. 1243-4 du code du travail. […]
Lire la suite…posté par Maître dans Non classé Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire Cabinet ACI – Avocats pénalistes à Paris I). — Définition du non-paiement de pension alimentaire (Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire) Le non-paiement de pension alimentaire constitue une infraction pénale réprimée par le Code pénal. […] d'un ex- conjoint, ou d'un ascendant. […] Cette approche globale garantit que les intérêts de la victime sont reconnus, protégés et soutenus à chaque étape de la procédure. […] la victime peut demander : 1). […] Le versement de dommages et intérêts pour le préjudice moral ou matériel subi, 3). […]
Lire la suite…Pour les salariés mensualisés, le paiement de la rémunération doit être effectué une fois par mois. Au pénal, le non-respect de la périodicité de la paye est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. […] Le salarié pourra, en tout état de cause, demander, en sus des rappels de salaires, le paiement des intérêts moratoires au taux légal et des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. […] Le non-paiement du salaire n'est pas une situation à prendre à la légère pour un employeur. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L422-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Article L2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite.
Article L441-6 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. […]
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] 4° Le non-respect par l'exploitant des conditions définies par l'autorité compétente pour l'attribution des biens de section en application de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent II, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
Article 1663 C du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
même année civile et à hauteur de la part d'acompte correspondant aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux ainsi qu'aux revenus mentionnés aux 1 bis, […] le contribuable peut demander le report de paiement d'au maximum trois échéances sur l'échéance suivante, en cas de paiement mensuel, ou d'une échéance sur la suivante, […]
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article 530-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 3 : Dispositions communes
Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable public compétent.
Article 559 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article 305 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
- Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques
Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par les impayés
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des charges
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Absence de demande préalable d'indemnisation
Espagne - 27926/21 Arrêt 8.6.2023 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Sanction pénale disproportionnée imposée à un représentant syndical pour outrage verbal au drapeau national espagnol lors d'une manifestation organisée dans une base militaire en protestation contre le non-paiement de salaires : violation En fait – Le requérant, […] les autorités militaires avaient expressément demandé au requérant de « modérer » ses propos lors de la cérémonie solennelle et, […] la Cour n'est pas convaincue que les autorités internes aient ménagé un juste équilibre entre les intérêts en jeu lorsqu'elles ont condamné le requérant et lui ont infligé une sanction aussi excessive. […] Article 41 : 1 260 EUR pour dommage matériel ; […]
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