Demande de réduction du montant des dommages et intérêts
Décisions
Encourt la cassation pour avoir arbitrairement modifie les termes du litige, l'arret qui a decharge un automobiliste de toute responsabilite, alors qu'en cause d'appel il avait conclu a la confirmation du jugement l'ayant condamne a reparer le dommage cause a un autre automobiliste et s'etait borne a demander la reduction du montant des dommages-interets alloues a ce dernier.
[…] Dans ses conclusions écrites reprenant ses observations orales visées par le greffe le 8 juin 2006, Madame Y sollicite l'infirmation du jugement de première instance s'agissant du montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les réduire à de plus justes proportions et demande paiement de la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] Que Madame Y ne peut, dès lors, étayer sa demande de réduction du montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en invoquant l'attitude de la salariée pendant l'exécution du contrat de travail ;
[…] A l'appui de ses demandes, il fait valoir que la créance indemnitaire portant sur les dommages et intérêts pour préjudice distinct causé par le retard dans la transmission au salarié concerné de documents sociaux conformes à la réalité est fondée sur un comportement fautif de l'employeur et ne peut donc pas être garantie puisqu'elle Zest pas rattachée à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail. […] — en conséquence, débouter le CGEA AGS ILE DE FRANCE de sa demande de réduction du montant des dommages et intérêts alloués à M. ZDIAYE, […] Confirme le jugement rendu en la cause le 15 décembre 2011 par le conseil de prud'hommes de ROUEN, sauf s'agissant du montant des dommages et intérêts pour préjudice distinct,
[…] que le fait pour la salariée de figurer sur le planning de mars 2014 n'est pas probant puisque ces plannings sont effectués longtemps à l'avance afin d'anticiper les absences et les remplacements à effectuer, et en l'occurrence avaient pris en compte la demande de M me Z de rompre son contrat par une rupture conventionnelle, […] la réduction des dommages et intérêts alloués pour absence de visite médicale ainsi que sa condamnation à lui payer la somme de 100 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] ainsi que la demande de réduction du montant des dommages et intérêts pour absence de visite médicale.
[…] — infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté Mme [Z] au titre de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du délai dans lequel ses documents de fin […] — débouter l'AMRC de sa demande de réduction du montant des dommages et intérêts de 40 000 euros qui lui ont été accordés en première instance pour le préjudice subi par le licenciement, […] confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a fixé le montant de l'indemnité allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a débouté Mme [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat,
[…] Entre le 6 décembre 2013 et le 24 janvier 2014, Louvre Hôtels a adressé à Hôtel Alsacia 7 factures pour un montant global de 4 320,44 €. […] A titre subsidiaire, Réduire la demande de dommages et intérêts formulée par Louvre Hôtels ; […] + _déboute Madame X B de sa demande de réduction du montant des dommages et intérêts ;
[…] * DEBOUTER la société GUYENNE CENTRAL [Z] de sa demande de réduction du montant des dommages et intérêts dont elle est redevable à l'égard de la société LE CLUB à la somme de 776,45 euros, […] * En cas de condamnation de la société LE CLUB à verser à la société GUYENNE CENTRAL [Z] le montant des Remises de Fin d'Années au titre de 2023, ORDONNER la compensation de cette dette avec celle et uniquement celle dont la société GUYENNE CENTRAL [Z] est débitrice à son égard au titre des dommages et intérêts auxquels elle sera condamnée en réparation de la rupture fautive et brutale du contrat du 29 septembre 1999 ainsi qu'au titre de la facture n° 1162018, […] Sur la demande de dommages intérêts pour perte de chance de retrouver un adhérent sur la zone
[…] — débouté Madame [D] [J] de sa demande de réduction du montant des dommages et intérêts, […] — réduire subsidiairement la demande de dommages et intérêts formulée par la société Louvre hôtels, […] 2. Sur le montant du préjudice
[…] L'association EREQUA – G DE X, représentée par Maître C D, son mandataire liquidateur, appelante, poursuit l'infirmation partielle du jugement déféré en demandant la réduction du montant des dommages-intérêts.
[…] de la même manière que le sont les demandes incidentes, […] sur l'appel incident de la salariée portant sur le chef de dispositif de l'arrêt lui ayant alloué 200 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] qui a formé un appel limité aux chefs du jugement relatifs à la condamnation à payer l'indemnité de préavis avec intérêts de droit, […] dans le cadre de son appel provoqué par l'appel incident de la salariée limité au seul montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] qu'en n'ayant […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] faute d'appel du jugement du 13 octobre 2014, les demandes de Madame X... portant sur l'indemnité de requalification et le paiement de dommages et intérêts réparant le préjudice subi à raison de l'interruption de ses période d'emploi ; AUX MOTIFS QU'interrogées par la cour à l'audience des débats du 15 janvier 2015, […] la demande d'indemnité de requalification, de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, et celles aux fins de transmission de la décision au procureur de la République et de publication de la décision, ainsi que la demande de réduction du montant des dommages et intérêts pour absence de visite médicale. […] , […]
Lire la suite…Sont ainsi irrecevables les actions en dommages-intérêts introduites devant les tribunaux administratifs sans avoir été précédées d'une décision administrative préalable (CE, arrêt du 23 octobre 1991, n° 76839). […] Conformément aux dispositions de l'article L. 190 A du livre des procédures fiscales (LPF), la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, […] les conclusions en dommages et intérêts ne sont pas jugées selon les formes prévues par le livre des procédures fiscales. Dès lors, le contribuable ne peut joindre à sa requête en décharge ou en réduction une demande en réparation. […]
Lire la suite…Dans ces conditions, si une demande est considérée comme étant excessive, son auteur peut se voir contraint de payer des dépens supérieurs au montant de l'indemnité obtenue. […] En l'espèce, le requérant a obtenu gain de cause dans l'action indemnitaire qu'il avait engagée contre l'Etat pour obtenir réparation du préjudice que lui avait causé une détention illégale. […] Toutefois, faisant application des dispositions pertinentes de la loi, le tribunal qui lui a donné raison lui a imposé de payer des dépens représentant 90 % environ du montant des dommages-intérêts accordés. […]
Lire la suite…L'annulation ou la résolution du contrat est assortie de dommages-intérêts Qu'elle soit prononcée à la demande du cédant (pour défaut ou retard de la délivrance du bien par exemple) ou de l'acquéreur, […] II. Réduction de prix Lorsqu'une réduction du prix initialement fixé par les parties intervient au cours d'un exercice postérieur à celui de la cession, cette réduction de prix ne remet pas en cause le transfert à l'acquéreur de la propriété du bien et se traduit chez le cédant par une perte égale au montant de la réduction. […] Situation de l'entreprise cessionnaire À la clôture de l'exercice au cours duquel intervient la réduction de prix, […]
Lire la suite…Cette opération dégage un profit imposable égal au montant des amortissements antérieurement déduits au cours de la période de possession du bien. 4° Annulation ou résolution assortie de dommages-intérêts Qu'elle soit prononcée à la demande du cédant (pour défaut ou retard de la délivrance du bien, par exemple) ou de l'acquéreur, par voie judiciaire ou par l'effet d'une clause résolutoire expressément prévue par les parties, […] B. Réduction de prix Lorsqu'une réduction du prix initialement fixé par les parties intervient au cours d'une année postérieure à celle de la cession, […]
Lire la suite…Portugal - 17484/15 Arrêt 25.7.2017 [Section IV] Article 14 Discrimination Réduction d'une indemnité fondée sur le sexe et l'âge de la demanderesse : violation En fait – La requérante, à qui l'on avait diagnostiqué une maladie gynécologique, […] Un tribunal administratif avait fait droit à cette demande et lui avait alloué une indemnité. […] En instance d'appel, la Cour administrative suprême avait confirmé la décision du premier juge tout en réduisant le montant de l'indemnité accordée. […] Elle se plaignait en particulier des motifs pour lesquels cette juridiction avait réduit le montant des dommages et intérêts qui lui avaient été accordés, […]
Lire la suite…K..., consistant en des frais de déplacement mais aussi en les frais de justice qu'il avait exposés et les dommages-intérêts qu'il avait été condamné à verser à ses associés, n'étaient pas déductibles. […] K... a demandé la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013 au TA de Rennes, qui a rejeté sa demande, puis à la cour administrative d'appel de Nantes, qui a partiellement fait droit à sa requête. […] La cour avait néanmoins, dans son dispositif, commis une erreur sur les années d'imposition concernées et omis par ailleurs de tenir compte du montant de ces dommages-intérêts dans la réduction en base accordée. […]
Lire la suite…Pour ces cas, les victimes peuvent prétendre à la réparation intégrale de leurs dommages, quel que soit son montant, qui résultent soit des blessures qu'elles ont subies, ou lorsque la victime est décédée, […] dont le rapport fait aujourd'hui autorité, correspond à la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, […] la loi oblige le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisis de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur, à désigner un administrateur ad hoc lorsque la protection de ses intérêts n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux. […]
Lire la suite…En effet, il apparaît que dans le descriptif de ces séjours, les tours opérateurs n'hésitent pas à proposer à leurs clients potentiels des suppléments d'un montant non négligeable, correspondant à des prestations bien définies. […] Il n'y aurait rien à y redire si ces prestations étaient effectives. […] Il lui demande, par conséquent, de lui indiquer si des contrôles existent déjà ou, […] Dans les deux cas, le consommateur est incité à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise en d'autres circonstances. […] Le voyageur est ainsi en droit de demander une réduction de prix, voire des dommages-intérêts si l'organisateur ne remédie pas à la non-conformité d'un service de voyage. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L422-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Article L209 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] d'impôts directs à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt […]
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L1243-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article 1217 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
[…] - obtenir une réduction du prix ; […] - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Article L540-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article 199 sexies du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 8° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale
Le montant global des intérêts et dépenses à retenir pour le calcul de la réduction d'impôt est limité à 1 372 euros, cette somme étant augmentée de 229 euros par personne à la charge du contribuable au sens des articles 196, 196 A bis et 196 B. Ces dispositions ne s'appliquent qu'en ce qui concerne les immeubles affectés à l'habitation principale des redevables.
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de paiement d'une somme en réparation
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour frais engagés
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Demande de débouté de la demande de dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de réduction de l'indemnité à verser
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation pour préjudice subi
- Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle
La Cour d'appel ordonne la réintégration du technicien d'exploitation de la société du Palais omnisports de Paris-Bercy et condamne cette dernière au paiement d'une indemnité d'éviction de 177 543 euros pour la période du 26 août 2016 au 10 février 2021, et des dommages et intérêts d'un montant de 10 000 euros pour la discrimination. Au total, […] jour de l'audience, sauf à parfaire au jour de sa réintégration effective ; 30 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour discrimination en raison de son état de santé. […] À titre subsidiaire, elle demande la réduction du montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 20 000 euros. […]
Lire la suite…