Demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par les impayés
Décisions
[…] Enfin, il conviendra également de rejeter la demande de dommages-intérêts fondée sur la prétendue violation du devoir de non-ingérence de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie qui se serait abusivement immiscée dans les affaires de quatre clients distincts, dès lors que le banquier était tenu à un devoir de vigilance face à des anomalies et des irrégularités manifestes et dès lors, en outre, que le concert frauduleux de ses quatre clients était de nature à lui causer un préjudice personnel de découverts impayés.
[…] * Condamner la SARL IARA à payer à la SA SATMA la somme principale de 5.198,08 € et la somme de 2.499,83 € outre les intérêts de ladite somme au taux de 6% l'an à compter de la date d'exigibilité de chaque appel de charges impayés, […] EN TOUT ETAT DE CAUSE : […] Attendu que les demandes de condamnation à dommages et intérêts en réparation d'un préjudice relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond et excèdent le pouvoir juridictionnel du juge des référés ;
[…] En application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. En l'espèce, Monsieur [S] [X] n'établit pas que le comportement de la SASU Fermeture Econ'Home lui cause un préjudice particulier, distinct de l'impayé, nécessitant réparation. […] Sur les demandes accessoires
[…] Dès lors, les problèmes d'humidité et d'infiltration qui ne sont pas contestés et qui ne sont pas la résultante d'un défaut d'entretien courant du logement par le locataire, du point de vue des réparations locatives, peuvent donner lieu à réparation du préjudice causé, les circonstances tenant à l'existence d'impayés de loyers ou de complexité des travaux à réaliser étant indifférentes. […] Toutefois la demande de dommages-intérêts s'analyse également en un préjudice de jouissance dont la réalité est établie par les diverses photographies produites aux débats. […]
[…] Elle justifie sa demande de dommages et intérêts par le préjudice financier que lui cause cet important impayé, et demande que l'appelante supporte les frais de la procédure d'injonction de payer puisque celle-ci était fondée.
[…] Sur la demande de dommages et intérêts La demanderesse ne justifie pas du préjudice que lui auraient causé les impayés autre que le seul retard de paiement d'ores et déjà indemnisé par l'allocation d'intérêts au taux contractuel.
[…] condamner ce dernier à lui payer :la somme de 1 132,05 euros correspondant au montant des charges de copropriété impayées arrêtées au 24 septembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 octobre 2023 ;la somme de 746,40 euros au titre des frais de recouvrement ;la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant des impayés ; ordonner la capitalisation des intérêts, […] Il affirme que le copropriétaire qui ne s'acquitte pas de manière répétée de ses charges de copropriété cause un préjudice découlant des impayés à la copropriété. […] Rejette le surplus des demandes ;
[…] qu'à compter du mois de novembre 2004, seule une partie des APL a été décomptée alors que la banque les percevait intégralement; que les intérêts ont été suspendus au titre du prêt immobilier et ne peuvent être décomptés que du 10 février 2006 au 8 avril 2009 ; que le trop perçu par la banque est à ce titre de 13.281,74 euros et non de 2.476, […] qu'il ne lui doit en réalité rien et est au contraire créancier d'un indu, de sorte qu'elle lui a causé préjudice en arguant d'impayés. Il demande à la cour de condamner l'établissement financier à lui payer 3.402,58 euros en remboursement de cet indu, et 2.000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 2.000 euros d'indemnité de procédure.
[…] qu'à compter du mois de novembre 2004, seule une partie des APL a été décomptée alors que la banque les percevait intégralement; que les intérêts ont été suspendus au titre du prêt immobilier et ne peuvent être décomptés que du 10 février 2006 au 8 avril 2009 ; que le trop perçu par la banque est à ce titre de 13.281,74 euros et non de 2.476, […] qu'il ne lui doit en réalité rien et est au contraire créancier d'un indu, de sorte qu'elle lui a causé préjudice en arguant d'impayés. Il demande à la cour de condamner l'établissement financier à lui payer 3.402,58 euros en remboursement de cet indu, et 2.000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 2.000 euros d'indemnité de procédure.
[…] Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. […] Au vu de la fréquence des impayés imputables à Monsieur [E], il est pleinement établi que la récurrence des impayés cause un préjudice matériel au demandeur à l'instance par le fait, notamment, que ces défauts de paiement font peser une charge financière supplémentaire sur les autres copropriétaires ; […] — Sur les demandes annexes ou accessoires
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de l'abus de confiance ou du détournement à vous verser des dommages-intérêts. […] s'étant constituée partie civile, a obtenu une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'infraction — ainsi que, le cas échéant, […] d'en obtenir le paiement par prélèvement sur les fonds ou la valeur liquidative des biens de son débiteur dont la confiscation a été prononcée par la même décision et dont l'AGRASC est dépositaire. […] La demande doit être adressée à l'AGRASC par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de six mois à compter du jour où la décision vous allouant des dommages-intérêts est devenue définitive, […]
Lire la suite…Une indemnisation supplémentaire est possible, mais uniquement si vous démontrez un préjudice distinct du retard, causé par la mauvaise foi du débiteur. […] Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. […] Coûts financiers démontrés (agios, intérêts bancaires supplémentaires, rupture de ligne de crédit) si vous reliez ces coûts au blocage. […] Elle statue même au fond et rejette la demande : faute, pour le créancier, de justifier d'un préjudice distinct du retard de paiement. […]
Lire la suite…[…] notamment dans le domaine du logement. 1.But de l'ingérence Motifs fondant les dispositions législatives en cause : ne peuvent être qualifiés de manifestement déraisonnables - poursuite d'un but légitime conforme à l'intérêt général. 2.Proportionnalité de l'ingérence Crise du logement : phénomène quasi général pour les sociétés modernes. […] Le requérant récupéra son immeuble à la suite du départ spontané du locataire - auparavant il avait dû non seulement acheter un autre appartement, mais aussi entamer un procès visant à régler le problème des loyers partiellement impayés . […] lequel demandait systématiquement l'assistance de la force publique […]
Lire la suite…intérêt contre banque dommage et intérêt en cas de licenciement abusif demander des dommages et intérêts à un notaire dommage et intérêt en paie dommage et intérêt en réfère demander des dommages et intérêts à sa banque dommage et intérêt erreur médicale dommage et intérêt faute inexcusable demander des dommages et intérêts divorce dommage et intérêt faute lourde dommage et intérêt femme battue demande dommages et intérêts préjudice moral dommage et intérêt fiscalité dommage et intérêt fond de garantie (Dommages et intérêts : obtention, personnes éligibles, […]
Lire la suite…-Z... ont assigné la SCI en paiement de dommages-intérêts pour les préjudices de jouissance, matériels et moraux subis depuis avril 2002 ; Attendu que pour allouer une certaine somme aux consorts Y... […] -Z... au titre de leur préjudice de jouissance, l'arrêt retient que la SCI établit avoir fait intervenir des entreprises spécialisées en dératisation en 2002 et 2003, en plomberie en 2003, en peinture en 2003 et 2004, et en électricité en 2008, que le bailleur a donc toujours répondu aux demandes des locataires, que les difficultés relevées par les arrêtés préfectoraux ne lui ont été signalées qu'en 2009, que la sur-occupation du logement a contribué à en accentuer la dégradation, […]
Lire la suite…[…] dommage et intérêt femme battue demande dommages et intérêts préjudice moral dommage et intérêt fiscalité dommage et intérêt fond de garantie demander des dommages et intérêts dommage et intérêt forum dommage […]
Lire la suite…-Z... ont assigné la SCI en paiement de dommages-intérêts pour les préjudices de jouissance, matériels et moraux subis depuis avril 2002 ; Attendu que pour allouer une certaine somme aux consorts Y... […] -Z... au titre de leur préjudice de jouissance, l'arrêt retient que la SCI établit avoir fait intervenir des entreprises spécialisées en dératisation en 2002 et 2003, en plomberie en 2003, en peinture en 2003 et 2004, et en électricité en 2008, que le bailleur a donc toujours répondu aux demandes des locataires, que les difficultés relevées par les arrêtés préfectoraux ne lui ont été signalées qu'en 2009, que la sur-occupation du logement a contribué à en accentuer la dégradation, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L152-6 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
La juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui tient notamment compte des droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le secret des affaires en question. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article 348 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Si la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article L623-28 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre III : Obtention végétale
- Section 3 : Actions en justice
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L521-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article 515 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
[…] La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des charges
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Absence de demande préalable d'indemnisation
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
Bulgarie - 46343/99 Arrêt 23.5.2006 [Section V] article 2 du Protocole n° 4 article 2 al. 2 du Protocole n° 4 Liberté de quitter un pays Interdiction de voyager pour cause d'impôts impayés : violation Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Interdiction de voyager pour cause d'impôts impayés : violation Article 13 Recours effectif Interdiction de voyager pour cause d'impôts impayés : violation En fait : A l'époque des faits, la requérante possédait à la fois la nationalité autrichienne et la nationalité bulgare. […] Elle avait des intérêts commerciaux en Bulgarie, […] à la demande de l'administration fiscale bulgare, […] à savoir le recouvrement de la dette. […] Article 41 – Préjudice matériel : rejet des prétentions ; dommage moral : allocation d'une somme de 5 000 EUR ; […]
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