Demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par les impayés
Décisions
[…] — condamner la Caisse d'Epargne à leur payer à chacun la somme de 15.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qui leur a été causé ; […] Enfin, il conviendra également de rejeter la demande de dommages-intérêts fondée sur la prétendue violation du devoir de non-ingérence de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie qui se serait abusivement immiscée dans les affaires de quatre clients distincts, dès lors que le banquier était tenu à un devoir de vigilance face à des anomalies et des irrégularités manifestes et dès lors, en outre, que le concert frauduleux de ses quatre clients était de nature à lui causer un préjudice personnel de découverts impayés. Sur les demandes accessoires
[…] * Condamner la SARL IARA à payer à la SA SATMA la somme principale de 5.198,08 € et la somme de 2.499,83 € outre les intérêts de ladite somme au taux de 6% l'an à compter de la date d'exigibilité de chaque appel de charges impayés, […] EN TOUT ETAT DE CAUSE : […] Attendu que les demandes de condamnation à dommages et intérêts en réparation d'un préjudice relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond et excèdent le pouvoir juridictionnel du juge des référés ;
[…] Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. En l'espèce, Monsieur [S] [X] n'établit pas que le comportement de la SASU Fermeture Econ'Home lui cause un préjudice particulier, distinct de l'impayé, nécessitant réparation. […] Sur les demandes accessoires
[…] Par requête au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse reçue le 14 février 2025, M. [P] [G] sollicite la condamnation de [Localité 6] à lui payer la somme de 3.500 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison de l'humidité et des moisissures dans son logement, […] [Localité 6], en réponse, s'oppose à la demande de dommages-intérêts. […] du point de vue des réparations locatives, peuvent donner lieu à réparation du préjudice causé, les circonstances tenant à l'existence d'impayés de loyers ou de complexité des travaux à réaliser étant indifférentes. […] Déboute M. [P] [G] du surplus de ses demandes,
[…] La Cour statue sur l'appel interjeté le 13 janvier2009 par la S.A.S GROUPE INVEST R&R (la société INVEST R&R) à l'encontre du jugement du tribunal de commerce d'Orléans prononcé le 10 décembre 2008 qui l'a condamnée à payer 8.064€ avec intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2007 à la S.A.R.L. OBJECTIF PREMIER, elle-même condamnée à lui payer 4.000€ de dommages et intérêts, et qui a ordonné la compensation entre ces créances respectives. […] Elle justifie sa demande de dommages et intérêts par le préjudice financier que lui cause cet important impayé, et demande que l'appelante supporte les frais de la procédure d'injonction de payer puisque celle-ci était fondée.
[…] Dans ses dernières conclusions au fond signifiées le 14 novembre 2014, la BRED BANQUE POPULAIRE sollicite que les défendeurs soient déboutés de leurs demandes et solidairement condamnés, avec exécution provisoire, à lui payer la somme de 109.334,88 euros, avec intérêts au taux de 6,55 % l'an à compter du 14 janvier 2014 pour le prêt 06038128, […] 55 % l'an à compter du 14 janvier 2014 pour le prêt 06038129, outre 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, […] Sur la demande de dommages et intérêts La demanderesse ne justifie pas du préjudice que lui auraient causé les impayés autre que le seul retard de paiement d'ores et déjà indemnisé par l'allocation d'intérêts au taux contractuel.
[…] condamner ce dernier à lui payer :la somme de 1 132,05 euros correspondant au montant des charges de copropriété impayées arrêtées au 24 septembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 octobre 2023 ;la somme de 746,40 euros au titre des frais de recouvrement ;la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant des impayés ; […] Il affirme que le copropriétaire qui ne s'acquitte pas de manière répétée de ses charges de copropriété cause un préjudice découlant des impayés à la copropriété. […] — Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive […] Rejette le surplus des demandes ;
[…] X de sa demande de dommages et intérêts […] seule une partie des APL a été décomptée alors que la banque les percevait intégralement; que les intérêts ont été suspendus au titre du prêt immobilier et ne peuvent être décomptés que du 10 février 2006 au 8 avril 2009 ; que le trop perçu par la banque est à ce titre de 13.281,74 euros et non de 2.476, […] qu'il ne lui doit en réalité rien et est au contraire créancier d'un indu, de sorte qu'elle lui a causé préjudice en arguant d'impayés. Il demande à la cour de condamner l'établissement financier à lui payer 3.402,58 euros en remboursement de cet indu, et 2.000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 2.000 euros d'indemnité de procédure.
[…] X de sa demande de dommages et intérêts […] seule une partie des APL a été décomptée alors que la banque les percevait intégralement; que les intérêts ont été suspendus au titre du prêt immobilier et ne peuvent être décomptés que du 10 février 2006 au 8 avril 2009 ; que le trop perçu par la banque est à ce titre de 13.281,74 euros et non de 2.476, […] qu'il ne lui doit en réalité rien et est au contraire créancier d'un indu, de sorte qu'elle lui a causé préjudice en arguant d'impayés. Il demande à la cour de condamner l'établissement financier à lui payer 3.402,58 euros en remboursement de cet indu, et 2.000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 2.000 euros d'indemnité de procédure.
[…] — Sur la demande de dommages-intérêts […] Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. […] Au vu de la fréquence des impayés imputables à Monsieur [E], il est pleinement établi que la récurrence des impayés cause un préjudice matériel au demandeur à l'instance par le fait, notamment, que ces défauts de paiement font peser une charge financière supplémentaire sur les autres copropriétaires ; […] — Sur les demandes annexes ou accessoires
pendant 7 jours
Commentaires
Une indemnisation supplémentaire est possible, mais uniquement si vous démontrez un préjudice distinct du retard, causé par la mauvaise foi du débiteur. […] Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. […] Coûts financiers démontrés (agios, intérêts bancaires supplémentaires, rupture de ligne de crédit) si vous reliez ces coûts au blocage. […] Elle statue même au fond et rejette la demande : faute, pour le créancier, de justifier d'un préjudice distinct du retard de paiement. […]
Lire la suite…[…] notamment dans le domaine du logement. 1.But de l'ingérence Motifs fondant les dispositions législatives en cause : ne peuvent être qualifiés de manifestement déraisonnables - poursuite d'un but légitime conforme à l'intérêt général. 2.Proportionnalité de l'ingérence Crise du logement : phénomène quasi général pour les sociétés modernes. […] Le requérant récupéra son immeuble à la suite du départ spontané du locataire - auparavant il avait dû non seulement acheter un autre appartement, mais aussi entamer un procès visant à régler le problème des loyers partiellement impayés . […] lequel demandait systématiquement l'assistance de la force publique […]
Lire la suite…intérêt contre banque dommage et intérêt en cas de licenciement abusif demander des dommages et intérêts à un notaire dommage et intérêt en paie dommage et intérêt en réfère demander des dommages et intérêts à sa banque dommage et intérêt erreur médicale dommage et intérêt faute inexcusable demander des dommages et intérêts divorce dommage et intérêt faute lourde dommage et intérêt femme battue demande dommages et intérêts préjudice moral dommage et intérêt fiscalité dommage et intérêt fond de garantie (Dommages et intérêts : obtention, personnes éligibles, […]
Lire la suite…-Z... ont assigné la SCI en paiement de dommages-intérêts pour les préjudices de jouissance, matériels et moraux subis depuis avril 2002 ; Attendu que pour allouer une certaine somme aux consorts Y... […] -Z... au titre de leur préjudice de jouissance, l'arrêt retient que la SCI établit avoir fait intervenir des entreprises spécialisées en dératisation en 2002 et 2003, en plomberie en 2003, en peinture en 2003 et 2004, et en électricité en 2008, que le bailleur a donc toujours répondu aux demandes des locataires, que les difficultés relevées par les arrêtés préfectoraux ne lui ont été signalées qu'en 2009, que la sur-occupation du logement a contribué à en accentuer la dégradation, […]
Lire la suite…[…] dommage et intérêt femme battue demande dommages et intérêts préjudice moral dommage et intérêt fiscalité dommage et intérêt fond de garantie demander des dommages et intérêts dommage et intérêt forum dommage […]
Lire la suite…-Z... ont assigné la SCI en paiement de dommages-intérêts pour les préjudices de jouissance, matériels et moraux subis depuis avril 2002 ; Attendu que pour allouer une certaine somme aux consorts Y... […] -Z... au titre de leur préjudice de jouissance, l'arrêt retient que la SCI établit avoir fait intervenir des entreprises spécialisées en dératisation en 2002 et 2003, en plomberie en 2003, en peinture en 2003 et 2004, et en électricité en 2008, que le bailleur a donc toujours répondu aux demandes des locataires, que les difficultés relevées par les arrêtés préfectoraux ne lui ont été signalées qu'en 2009, que la sur-occupation du logement a contribué à en accentuer la dégradation, […]
Lire la suite…[…] Maître Frank Langrais intervient à la fois comme conseil auprès d'une clientèle variée (particuliers, PME), et comme avocat chargé d'assurer la défense de leurs intérêts devant les tribunaux. […] Il dirige un cabinet jeune et dynamique qui intervient notamment dans les matières suivantes: Responsabilité civile, sinistres, accidents, dommages et intérêts: Défense des victimes d'un préjudice et des personnes dont la responsabilité civile a été engagée, demande de dommages-intérêts à la suite d'un préjudice causé par un tiers, responsabilité contractuelle : défense de vos droits relatifs à la signature d'un contrat, responsabilité délictuelle et obtention d'un dédommagement d'une faute, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée
Article L152-6 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
La juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui tient notamment compte des droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le secret des affaires en question. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L623-28 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre III : Obtention végétale
- Section 3 : Actions en justice
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L521-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L421-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
donner lieu à une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un autre titre. […] les majorations de rentes prévues à l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil et à l'article 1er de la loi n° 51
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article 348 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Si la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article 1231-6 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 14 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des charges
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Absence de demande préalable d'indemnisation
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
Bulgarie - 46343/99 Arrêt 23.5.2006 [Section V] article 2 du Protocole n° 4 article 2 al. 2 du Protocole n° 4 Liberté de quitter un pays Interdiction de voyager pour cause d'impôts impayés : violation Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Interdiction de voyager pour cause d'impôts impayés : violation Article 13 Recours effectif Interdiction de voyager pour cause d'impôts impayés : violation En fait : A l'époque des faits, la requérante possédait à la fois la nationalité autrichienne et la nationalité bulgare. […] Elle avait des intérêts commerciaux en Bulgarie, […] à la demande de l'administration fiscale bulgare, […] à savoir le recouvrement de la dette. […] Article 41 – Préjudice matériel : rejet des prétentions ; dommage moral : allocation d'une somme de 5 000 EUR ; […]
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