Demande de réduction de l'indemnité contractuelle
Décisions
[…] Statuant sur la demande réduction de l'indemnité contractuelle de 10 % représentant la somme de 540,77 €, formulée par M. X, le Tribunal rappelle que l'admission de la créance par le juge commissaire en application des dispositions de l'article L. 624-2 du Code de commerce, a l'autorité de la chose jugée, et produit tous ses effets à l'égard de la caution. La décision d'admission est opposable à la caution tant en ce qui concerne l'existence et le montant de la créance. […] Déclare M. A X mal fondé en sa demande de réduction de l'indemnité contractuelle de 10 %,
[…] la SCI poursuit l'infirmation du jugement attaqué en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de mainlevée de la procédure de saisie immobilière diligentée par le FCT, […] l'a déboutée de sa demande de réduction de l'indemnité contractuelle de recouvrement, […] l'a déboutée de sa demande d'indemnité de procédure et a dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe. […] la SCI demande à la cour de réduire l'indemnité contractuelle de recouvrement d'un montant de 12.500 euros en la ramenant à la somme de 100 euros et de condamner le FCT à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
[…] — rejeté la demande de réduction de l'indemnité contractuelle concernant le prêt 10206285673 ; — ordonné à la Société GE MONEY D de déduire de sa créance la somme de 8.300,49 € pour le prêt 10606140060 et celle de 21.333,08 € pour le prêt 10206140079 correspondant à l'indemnité contractuelle de 7 % ; […] rejeter la demande de réduction de la pénalité contractuelle
[…] M. [L] demande que l'indemnité contractuelle de 7% soit qualifiée de clause pénale et réduite à l'euro symbolique, compte tenu du remboursement partiel de sa dette. Il sollicite également des délais de paiement su rune base mensuelle de 100 euros par mois. […] Déboute M. [L] de sa demande de réduction de l'indemnité contractuelle de 7% et de sa demande de délai de paiement ;
[…] Le litige en appel porte sur le montant de la créance de la banque. Les appelantes font grief au premier juge de ne pas avoir pris en compte l'ensemble des sommes réglées et d'avoir rejeté la demande de réduction de l'indemnité contractuelle alors même que cette dernière était manifestement excessive. […] 2- S'agissant de la réduction de l'indemnité contractuelle de 7 %, le tribunal a estimé que Mme [Z] et la Selarl d'avocat ne rapportaient pas la preuve d'une disproportion manifeste et a rejeté cette demande
[…] M. X a demandé la possibilité de s'acquitter de sa dette, sauf diminution de l'indemnité contractuelle, telle que figurant dans le commandement de saisie, en neuf versements de […] La cour adopte les motifs du premier juge qui pour ne pas faire droit à la demande de réduction de l'indemnité contractuelle, a retenu que M. X ne démontrait pas son caractère manifestement excessif.
[…] Attendu qu'en première instance, la SCI LES PINS a effectivement réclamé la réduction des indemnités contractuelles réclamées par le CREDIT AGRICOLE à hauteur de la somme de 20.756,21 euros ; que cette demande ayant été présentée avant l'audience d'orientation, elle est donc recevable ; […] Attendu que la SCI LES PINS doit en conséquence être déboutée de sa demande de réduction de l'indemnité contractuelle ;
[…] Par jugement du 9 juin 2016 le tribunal de grande instance de Blois, après avoir rejeté la demande de réduction de l'indemnité contractuelle de 7%, a condamné solidairement M me X et M. Y à payer au Crédit Agricole avec capitalisation des intérêts […] M me X reprend sa demande de réduction à l'euro symbolique de l'indemnité contractuelle de 7% en soutenant qu'elle est manifestement excessive eu égard à la situation des débiteurs et aux intérêts de retard dus au taux de 4,39%. Elle réitère sa demande de report de deux années de l'exigibilité de la dette en indiquant que la vente de la maison permettra de la payer.
[…] Par jugement du 9 juin 2016 le tribunal de grande instance de Blois, après avoir rejeté la demande de réduction de l'indemnité contractuelle de 7%, a condamné solidairement M me X et M. Y à payer au Crédit Agricole avec capitalisation des intérêts […] M me X reprend sa demande de réduction à l'euro symbolique de l'indemnité contractuelle de 7% en soutenant qu'elle est manifestement excessive eu égard à la situation des débiteurs et aux intérêts de retard dus au taux de 4,39%. Elle réitère sa demande de report de deux années de l'exigibilité de la dette en indiquant que la vente de la maison permettra de la payer.
[…] Attendu que la société Sag France fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de réduction de l'indemnité contractuelle de rupture et de la condamner à payer à M. X… la somme de 105 000 euros à ce titre alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce la société SAG sollicitait la réduction de l'indemnité contractuelle de licenciement de douze mois de salaires, sur le fondement de l'article 1152 du code civil en soulignant son caractère manifestement excessif, […] ni de le mettre à pied à titre conservatoire, ni de lui demander la restitution des clés d'accès aux locaux en raison de leur fermeture annuelle ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
La réduction de la libéralité s'opère ainsi par le paiement d'une indemnité : elle se réalise en valeur, […] Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations ». […] le Conseil procède à un contrôle de proportionnalité entre l'atteinte portée aux conditions d'exercice du droit de propriété et les motifs d'intérêt général qui justifient cette atteinte. 2. – La liberté contractuelle Le Conseil constitutionnel fonde la protection constitutionnelle de la liberté contractuelle sur l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen […] La violation de la liberté contractuelle n'est que rarement invoquée seule. […]
Lire la suite…L'article 19 du reglement CEE no 1760-87 intitule « Aides dans les zones sensibles du point de vue de la protection de l'environnement et des ressources naturelles ainsi que du point de vue du maintien de l'espace naturel et du paysage » permet d'accorder une sorte d'indemnite speciale environnement. […] Il lui demande donc a quelle date le Gouvernement francais mettra en oeuvre cette mesure, […] quels seront le montant et la duree de la prime qui doivent dependre de l'engagement pris par l'agriculteur dans le cadre du programme ? […] Les pratiques evoquees aux articles 19 bis et 19 ter doivent conduire au maintien ou a une reduction de la production. […] dans lesquelles les conditions specifiques d'exploitation puissent etre contractuellement definies et respectees. […]
Lire la suite…M Georges Chavanes demande a M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans quelle mesure un employe travaillant a temps partiel et dont la remuneration totale est inferieure a l'indemnite de chomage qu'il percoit, […] Le chomage partiel a pour objet de compenser une diminution de salaire due a une reduction temporaire de l'horaire de travail pour des raisons economiques, accidentelles ou techniques enumerees a l'article R 351-50 du code du travail. […] L'aide publique au titre du chomage partiel ne vise pas en consequence une baisse de salaire liee a la fixation contractuelle d'une duree de travail inferieure a la duree legale ; […]
Lire la suite…[…] les entreprises de construction proposent que la réduction des délais de paiement fournisseur soit accompagnée d'une réduction, […] Elle lui demande en conséquence ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation et s'il envisage de légiférer sur ce sujet. […] Les bénéfices de la réduction des délais de paiement interentreprises sont unanimement reconnus, […] à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, […] le renforcement contractuel des contraintes de paiement par les clients particuliers devrait réciproquement nécessiter le renforcement contractuel de l'indemnisation de ces clients particuliers lorsque les travaux sont retardés par exemple.
Lire la suite…Pour remédier à cette situation préoccupante, les entreprises de construction proposent que la réduction des délais de paiement fournisseur soit accompagnée d'une réduction, […] Aussi, elle lui demande si des mesures allant dans ce sens pourraient être envisagées. […] Les bénéfices de la réduction des délais de paiement interentreprises sont unanimement reconnus, […] à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, […] le renforcement contractuel des contraintes de paiement par les clients particuliers devrait réciproquement nécessiter le renforcement contractuel de l'indemnisation de ces clients particuliers lorsque les travaux sont retardés par exemple.
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser le devenir des contrats de délégation de service public passés par les communes, […] Dans une telle hypothèse, les contrats en cours doivent-ils être maintenus au risque de créer une discrimination tarifaire entre les usagers de l'EPCI, ou bien ces contrats peuvent-ils être dénoncés pour des motifs d'intérêt général ? […] C'est pourquoi le Conseil d'Etat a estimé que l'indemnité devait « couvrir le préjudice résultant de la réduction d'activité subie par les intéressés, y compris les bénéfices dont ils ont été privés pour la période contractuelle restant à couvrir » (CE, 15 juillet 1960, […]
Lire la suite…demandée (article 928 du code civil). 5 Le bien légué pouvant être attribué, en totalité ou en partie, aux héritiers réservataires 18 , la réduction entraînait en outre, dans certains cas, une indivision successorale sur les biens du défunt entre le gratifié et les héritiers. […] La loi fixe également les modalités de calcul de l'indemnité de réduction due à l'héritier réservataire (date d'appréciation de la valeur des biens, etc.) 22 et précise en particulier que l'indemnité de réduction est payable au moment du partage, […]
Lire la suite…L'article L. 121-12 du code des assurances dispose que « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, […] les éléments concernant cette police et notamment les événements garantis et les modalités d'indemnisation avaient été mentionnés dans le rapport de l'expert établi à la demande de la SMACL. […] - enfin, les dommages contractuels (responsabilité contractuelle et décennale), […] l'abattement de vétusté s'applique. […] En l'espèce, la cour a retenu qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer au montant de l'indemnité due au titre des travaux de réfection de la toiture d'un bâtiment historique un coefficient de réduction pour tenir compte de la vétusté de l'ouvrage. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article 199 decies E du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs
[…] Il ne peut être opéré qu'une seule réduction d'impôt à la fois et elle est répartie sur six années au maximum. […] le cas échéant, pour le solde les cinq années suivantes dans les mêmes conditions.A la demande du contribuable, ce solde
Article 220 undecies A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
- 7° bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos
I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés jusqu'au 31 décembre 2027 par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d'une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d'achat ou de location de ladite flotte de vélos.
Article L145-47 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 8 : De la déspécialisation
A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé. Cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités. En cas de contestation, le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente
Article 3 du Décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière
- Décret n°2020-1685 du 23 décembre 2020
Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget. L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés ou de repos au titre de la réduction du temps de travail que l'agent aura décidé de transformer en indemnité compensatrice.
Article 3 du Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
- Décret n°2020-435 du 16 avril 2020
Sont exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle les sommes représentatives de frais professionnels et les éléments de rémunération qui, bien qu'ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d'activité et sont alloués pour l'année.
Article 46 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
agents qui ont atteint l'âge d'ouverture de droit à une pension de retraite mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale mais ne justifient pas d'une durée d'assurance tous régimes de retraite de base confondus au moins égale à celle exigée pour obtenir une retraite au taux plein, l'indemnité de licenciement subit une réduction de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de cet âge.
Article Annexe art. A211-11 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
[…] Attention.-Les sommes calculées subissent, s'il y a lieu, une réduction résultant : […] -des sommes payées ou à payer par les organismes participant à l'indemnisation de votre préjudice (organismes sociaux, employeurs, assureurs d'avances sur indemnités...) ; une copie des décomptes de ces organismes est jointe à l'offre
Article L113-9 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
Article L773-5 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux, éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 1 : Dispositions communes
Les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant sont définis par décret. […]
- Demande de réduction de l'indemnité forfaitaire
- Demande de réduction des indemnités allouées
- Demande de réduction de l'indemnité de résiliation
- Demande de réduction de l'indemnité à verser
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande d'indemnité de cessation de contrat
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Droit à l'indemnité contractuelle
- Calcul de l'indemnité
- Demande d'indemnité
- Demande d'indemnité contractuelle de rupture
- Montant de l'indemnisation
- Demande de réévaluation de l'indemnisation
- Demande de réduction de la somme due
- Demande de paiement d'une indemnité
- Demande d'augmentation des dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation
- Demande de réduction du montant de la condamnation
- Demande de paiement d'indemnités diverses
Pierre Laffitte demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans quelle mesure un employé travaillant à temps partiel et dont la rémunération totale est inférieure à l'indemnité de chômage qu'il perçoit, […] Le chômage partiel a pour objet de compenser une diminution de salaire due à une réduction temporaire de l'horaire de travail pour des raisons économiques, accidentelles ou techniques énumérées à l'article R. 351-50 du code du travail. […] L'aide publique au titre du chômage partiel ne vise pas en conséquence à compenser une baisse de salaire liée à la fixation contractuelle d'une durée de travail inférieure à la durée légale ; […]
Lire la suite…