Demande de réduction de l'indemnité contractuelle
Décisions
[…] Statuant sur la demande réduction de l'indemnité contractuelle de 10 % représentant la somme de 540,77 €, formulée par M. X, le Tribunal rappelle que l'admission de la créance par le juge commissaire en application des dispositions de l'article L. 624-2 du Code de commerce, a l'autorité de la chose jugée, et produit tous ses effets à l'égard de la caution. La décision d'admission est opposable à la caution tant en ce qui concerne l'existence et le montant de la créance. […] Déclare M. A X mal fondé en sa demande de réduction de l'indemnité contractuelle de 10 %,
[…] la SCI poursuit l'infirmation du jugement attaqué en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de mainlevée de la procédure de saisie immobilière diligentée par le FCT, […] l'a déboutée de sa demande de réduction de l'indemnité contractuelle de recouvrement, […] l'a déboutée de sa demande d'indemnité de procédure et a dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe. […] la SCI demande à la cour de réduire l'indemnité contractuelle de recouvrement d'un montant de 12.500 euros en la ramenant à la somme de 100 euros et de condamner le FCT à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
[…] — rejeté la demande de réduction de l'indemnité contractuelle concernant le prêt 10206285673 ; — ordonné à la Société GE MONEY D de déduire de sa créance la somme de 8.300,49 € pour le prêt 10606140060 et celle de 21.333,08 € pour le prêt 10206140079 correspondant à l'indemnité contractuelle de 7 % ; […] rejeter la demande de réduction de la pénalité contractuelle
[…] M. [L] demande que l'indemnité contractuelle de 7% soit qualifiée de clause pénale et réduite à l'euro symbolique, compte tenu du remboursement partiel de sa dette. Il sollicite également des délais de paiement su rune base mensuelle de 100 euros par mois. […] Déboute M. [L] de sa demande de réduction de l'indemnité contractuelle de 7% et de sa demande de délai de paiement ;
[…] Le litige en appel porte sur le montant de la créance de la banque. Les appelantes font grief au premier juge de ne pas avoir pris en compte l'ensemble des sommes réglées et d'avoir rejeté la demande de réduction de l'indemnité contractuelle alors même que cette dernière était manifestement excessive. […] 2- S'agissant de la réduction de l'indemnité contractuelle de 7 %, le tribunal a estimé que Mme [Z] et la Selarl d'avocat ne rapportaient pas la preuve d'une disproportion manifeste et a rejeté cette demande
[…] M. X a demandé la possibilité de s'acquitter de sa dette, sauf diminution de l'indemnité contractuelle, telle que figurant dans le commandement de saisie, en neuf versements de […] La cour adopte les motifs du premier juge qui pour ne pas faire droit à la demande de réduction de l'indemnité contractuelle, a retenu que M. X ne démontrait pas son caractère manifestement excessif.
[…] Par jugement du 9 juin 2016 le tribunal de grande instance de Blois, après avoir rejeté la demande de réduction de l'indemnité contractuelle de 7%, a condamné solidairement M me X et M. Y à payer au Crédit Agricole avec capitalisation des intérêts […] M me X reprend sa demande de réduction à l'euro symbolique de l'indemnité contractuelle de 7% en soutenant qu'elle est manifestement excessive eu égard à la situation des débiteurs et aux intérêts de retard dus au taux de 4,39%. Elle réitère sa demande de report de deux années de l'exigibilité de la dette en indiquant que la vente de la maison permettra de la payer.
[…] Par jugement du 9 juin 2016 le tribunal de grande instance de Blois, après avoir rejeté la demande de réduction de l'indemnité contractuelle de 7%, a condamné solidairement M me X et M. Y à payer au Crédit Agricole avec capitalisation des intérêts […] M me X reprend sa demande de réduction à l'euro symbolique de l'indemnité contractuelle de 7% en soutenant qu'elle est manifestement excessive eu égard à la situation des débiteurs et aux intérêts de retard dus au taux de 4,39%. Elle réitère sa demande de report de deux années de l'exigibilité de la dette en indiquant que la vente de la maison permettra de la payer.
[…] Attendu qu'en première instance, la SCI LES PINS a effectivement réclamé la réduction des indemnités contractuelles réclamées par le CREDIT AGRICOLE à hauteur de la somme de 20.756,21 euros ; que cette demande ayant été présentée avant l'audience d'orientation, elle est donc recevable ; […] Attendu que la SCI LES PINS doit en conséquence être déboutée de sa demande de réduction de l'indemnité contractuelle ;
[…] Attendu que la société Sag France fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de réduction de l'indemnité contractuelle de rupture et de la condamner à payer à M. X… la somme de 105 000 euros à ce titre alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce la société SAG sollicitait la réduction de l'indemnité contractuelle de licenciement de douze mois de salaires, sur le fondement de l'article 1152 du code civil en soulignant son caractère manifestement excessif, […] ni de le mettre à pied à titre conservatoire, ni de lui demander la restitution des clés d'accès aux locaux en raison de leur fermeture annuelle ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
La réduction de la libéralité s'opère ainsi par le paiement d'une indemnité : elle se réalise en valeur, […] Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations ». […] le Conseil procède à un contrôle de proportionnalité entre l'atteinte portée aux conditions d'exercice du droit de propriété et les motifs d'intérêt général qui justifient cette atteinte. 2. – La liberté contractuelle Le Conseil constitutionnel fonde la protection constitutionnelle de la liberté contractuelle sur l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen […] La violation de la liberté contractuelle n'est que rarement invoquée seule. […]
Lire la suite…L'article 19 du reglement CEE no 1760-87 intitule « Aides dans les zones sensibles du point de vue de la protection de l'environnement et des ressources naturelles ainsi que du point de vue du maintien de l'espace naturel et du paysage » permet d'accorder une sorte d'indemnite speciale environnement. […] Il lui demande donc a quelle date le Gouvernement francais mettra en oeuvre cette mesure, […] quels seront le montant et la duree de la prime qui doivent dependre de l'engagement pris par l'agriculteur dans le cadre du programme ? […] Les pratiques evoquees aux articles 19 bis et 19 ter doivent conduire au maintien ou a une reduction de la production. […] dans lesquelles les conditions specifiques d'exploitation puissent etre contractuellement definies et respectees. […]
Lire la suite…M Georges Chavanes demande a M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans quelle mesure un employe travaillant a temps partiel et dont la remuneration totale est inferieure a l'indemnite de chomage qu'il percoit, […] Le chomage partiel a pour objet de compenser une diminution de salaire due a une reduction temporaire de l'horaire de travail pour des raisons economiques, accidentelles ou techniques enumerees a l'article R 351-50 du code du travail. […] L'aide publique au titre du chomage partiel ne vise pas en consequence une baisse de salaire liee a la fixation contractuelle d'une duree de travail inferieure a la duree legale ; […]
Lire la suite…[…] les entreprises de construction proposent que la réduction des délais de paiement fournisseur soit accompagnée d'une réduction, […] Elle lui demande en conséquence ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation et s'il envisage de légiférer sur ce sujet. […] Les bénéfices de la réduction des délais de paiement interentreprises sont unanimement reconnus, […] à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, […] le renforcement contractuel des contraintes de paiement par les clients particuliers devrait réciproquement nécessiter le renforcement contractuel de l'indemnisation de ces clients particuliers lorsque les travaux sont retardés par exemple.
Lire la suite…Pour remédier à cette situation préoccupante, les entreprises de construction proposent que la réduction des délais de paiement fournisseur soit accompagnée d'une réduction, […] Aussi, elle lui demande si des mesures allant dans ce sens pourraient être envisagées. […] Les bénéfices de la réduction des délais de paiement interentreprises sont unanimement reconnus, […] à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, […] le renforcement contractuel des contraintes de paiement par les clients particuliers devrait réciproquement nécessiter le renforcement contractuel de l'indemnisation de ces clients particuliers lorsque les travaux sont retardés par exemple.
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser le devenir des contrats de délégation de service public passés par les communes, […] Dans une telle hypothèse, les contrats en cours doivent-ils être maintenus au risque de créer une discrimination tarifaire entre les usagers de l'EPCI, ou bien ces contrats peuvent-ils être dénoncés pour des motifs d'intérêt général ? […] C'est pourquoi le Conseil d'Etat a estimé que l'indemnité devait « couvrir le préjudice résultant de la réduction d'activité subie par les intéressés, y compris les bénéfices dont ils ont été privés pour la période contractuelle restant à couvrir » (CE, 15 juillet 1960, […]
Lire la suite…demandée (article 928 du code civil). 5 Le bien légué pouvant être attribué, en totalité ou en partie, aux héritiers réservataires 18 , la réduction entraînait en outre, dans certains cas, une indivision successorale sur les biens du défunt entre le gratifié et les héritiers. […] La loi fixe également les modalités de calcul de l'indemnité de réduction due à l'héritier réservataire (date d'appréciation de la valeur des biens, etc.) 22 et précise en particulier que l'indemnité de réduction est payable au moment du partage, […]
Lire la suite…Le cahier mosellan ne frappe pas d'interdiction la réduction du loyer pour privation partielle de jouissance. […] Ce qui veut dire, comme l'ont décidé les deux tribunaux, qu'en Moselle aucune disposition légale ou contractuelle n'interdit la diminution du loyer des chasses communales du fait de l'interdiction de chasse du mercredi ". […] Celui du Bas-Rhin prévoit que " les modifications qui, au cours du bail, viendraient à être apportées par la législation ou la réglementation de la chasse s'imposent au locataire sans qu'il puisse prétendre à résiliation, réduction du loyer ou indemnité quelconque, […] suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix ou la résiliation même du bail.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. […]
Article R323-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
Les modalités de calcul de l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 323-3 sont identiques à celles prévues à l'article L. 323-4. Le montant de cette indemnité journalière ne peut être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l'activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique.
Article 199 decies E du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs
[…] Il ne peut être opéré qu'une seule réduction d'impôt à la fois et elle est répartie sur six années au maximum. […] le cas échéant, pour le solde les cinq années suivantes dans les mêmes conditions.A la demande du contribuable, ce solde
Article 928 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande.
Article L3232-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre III : Détermination du salaire
- Chapitre II : Rémunération mensuelle minimale
- Section 3 : Allocation complémentaire
Lorsque, par suite d'une réduction de l'horaire de travail au-dessous de la durée légale hebdomadaire pour des causes autres que celles énumérées à l'article L. 3232-4, un salarié a perçu au cours d'un mois, à titre de salaire et d'indemnité d'activité partielle, une somme totale inférieure à la rémunération minimale, il lui est alloué une allocation complémentaire égale à la différence entre la rémunération minimale et la somme qu'il a effectivement perçue.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
3° Lorsqu'est prévue une procédure de constatation de la conformité des prestations aux stipulations contractuelles, le contrat peut prévoir que le délai de paiement court à compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement. La durée de la procédure d'acceptation ou de vérification ne peut excéder trente jours. Toutefois, une durée
Article R751-47 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
- Section 3 : Prestations
- Sous-section 3 : Prestations en espèces
Pour l'application des articles L. 433-2 et L. 434-15 du code de la sécurité sociale au régime prévu par le présent chapitre, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes s'entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, […]
Article R436-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 6 : Dispositions communes aux prestations en espèces
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s'entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II du présent code, […]
Article 3 du Décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière
- Décret n°2020-1685 du 23 décembre 2020
Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget. L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés ou de repos au titre de la réduction du temps de travail que l'agent aura décidé de transformer en indemnité compensatrice.
Article 3 du Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
- Décret n°2020-435 du 16 avril 2020
Sont exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle les sommes représentatives de frais professionnels et les éléments de rémunération qui, bien qu'ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d'activité et sont alloués pour l'année.
- Demande de réduction de l'indemnité forfaitaire
- Demande de réduction des indemnités allouées
- Demande de réduction de l'indemnité de résiliation
- Demande de réduction de l'indemnité à verser
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande d'indemnité de cessation de contrat
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Droit à l'indemnité contractuelle
- Calcul de l'indemnité
- Demande d'indemnité
- Demande d'indemnité contractuelle de rupture
- Montant de l'indemnisation
- Demande de réévaluation de l'indemnisation
- Demande de réduction de la somme due
- Demande de paiement d'une indemnité
- Demande d'augmentation des dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation
- Demande de réduction du montant de la condamnation
- Demande de paiement d'indemnités diverses
Pierre Laffitte demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans quelle mesure un employé travaillant à temps partiel et dont la rémunération totale est inférieure à l'indemnité de chômage qu'il perçoit, […] Le chômage partiel a pour objet de compenser une diminution de salaire due à une réduction temporaire de l'horaire de travail pour des raisons économiques, accidentelles ou techniques énumérées à l'article R. 351-50 du code du travail. […] L'aide publique au titre du chômage partiel ne vise pas en conséquence à compenser une baisse de salaire liée à la fixation contractuelle d'une durée de travail inférieure à la durée légale ; […]
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