Demande de réduction des indemnités allouées
Décisions
[…] lecture faite par le président de la motivation de la décision pénale, a confirmé sa demande de partage de responsabilité au motif que Mohamed A… avait eu un comportement fautif, le ministère public s'en étant rapporté ; que, […] aucun comportement fautif susceptible d'être attribué à Mohamed A… ne pouvant être établi, la demande de réduction des indemnités allouées aux parties civiles présentée par M. X… sera rejetée ; […] au vu des faits et documents dont il a été oralement et contradictoirement débattu et des explications respectives des parties, d'éléments d'appréciation suffisants pour évaluer comme suit l'indemnité qu'il échet d'allouer : la somme de 30 000 euros à chacun des enfants, […]
[…] Monsieur Y X et Monsieur A X, s'agissant d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans le cadre d'un accident mortel du travail, […] la SARL Z, a fixé au maximum le montant de la majoration de la rente et a alloué la somme de 40 000€ à Madame F X et la somme de 20 000€ respectivement à Messieurs Y et A X, […] les consorts X invitent la Cour à déclarer irrecevable et à défaut mal fondée la SARL Z en sa demande de réduction des indemnités allouées ; […] Considérant que selon l'article L.452-2 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale 'la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre' ;
[…] S'agissant des indemnités allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, le tribunal a en revanche respecté le principe des condamnations in solidum, en condamnant le docteur X AI, […] Sur le partage de responsabilité entre les différents médecins, le taux de perte de chance imputable au docteur X AI et la demande de réduction des indemnités des consorts Z […] Dans la mesure où il est obligé de les indemniser en totalité, in solidum avec les autres coauteurs, la cour ne peut pas faire droit à la demande de réduction des indemnités allouées et modifier le jugement entrepris en ce qu'il a, dans son dispositif, et en violation de la loi, […]
[…] — juger irrecevable la demande du docteur Z et de la MIC LIMITED tendant à la réduction des indemnités qui lui ont été allouées, en ce qu'elle constitue une prétention nouvelle ; […] La demande de réduction des indemnités allouées à monsieur Y formée en cause d'appel par monsieur Z et sa compagnie d'assurance est recevable en ce qu'elle tend à voir écarter partiellement les prétentions adverses.
[…] — débouté la SAS BMS EVREUX et la SAS ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT de leur demande d'indemnité de procédure, […] A la lecture du dispositif des conclusions de l'appelant, la cour n'est pas saisie d'une demande de réduction des indemnités allouées à Z A par les premiers juges.
[…] A titre subsidiaire la société Sebat demande à la cour dans le dispositif de ses conclusions de « Réduire très sensiblement les prétentions des parties demanderesses ». Elle conclut à la réduction des indemnités sollicitées en réparation du préjudice des ayants droits de la victime et notamment du préjudice économique de la veuve de Monsieur Z dont elle conteste le mode de calcul. Cependant il convient de constater qu'elle ne donne aucun élément sur le détail des préjudices dont elle entend voir diminuer le quatum d'indemnisation et n'établit pas le caractère excessif des indemnités allouées qui ont […]
[…] Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale. […] — le rejet de la demande de réduction des indemnités allouées formée par Monsieur [B] [H], […] — la condamnation à lui payer une indemnité de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, […] — qu'il lui soit donné acte de ce qu'il a déjà réglé entre les mains de Madame [W] [U] la somme de 2.500€ à titre provisionnel sur l'indemnisation de son préjudice, qu'il conviendra de déduire de la somme allouée au Fonds de Garantie, […] Il se définit comme le préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, […]
[…] Y…, mais ont demandé une réduction de l'indemnité allouée à M. X… pour son incapacité permanente partielle ; que la Cour de cassation (2e Civ,3 novembre 2005, pourvoi n° 03-16. 534) a rejeté le moyen du pourvoi formé contre le chef de l'arrêt ayant accueilli cette demande et a cassé sans renvoi le même arrêt en ce qu'il avait retenu que la réduction d'indemnité entraînait la modification du jugement à l'égard de M me A…
[…] Sur l'indemnite : considerant que, par le jugement attaque, […] que le ministre qui, dans le dernier etat de ses conclusions, ne conteste plus qu'il n'a pas ete effectue par m. X… ou pour son compte de versements qui devraient venir en deduction de la somme mise a la charge de l'etat, n'est pas fonde a demander la reduction de l'indemnite allouee a ce titre par les premiers juges ; […] Considerant que la capitalisation des interets a ete demandee le 15 mars 1979 ; qu'a cette date il etait du au moins une annee d'interets ; que des lors par application de l'article 1154 du code civil il y a lieu de faire droit a cette demande ;
[…] — déclarer la société Mma Iard irrecevable en sa demande de réformation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de dire que son plafond des garanties immatérielles à hauteur de 90532,67euros est opposable, qu'en conséquence elle ne saurait être redevable d'aucune somme supplémentaire au titre des préjudices immatériels et qu'elle est fondée à dire que les sommes versées en trop au titre des préjudices immatériels soit 34 917,05 euros doivent s'imputer sur les autres indemnités allouées […] — débouter M. Y de son appel incident à l'encontre de M. A et de sa demande de réduction des indemnités allouées à M. A par le tribunal
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 4 fois le SMIC, un dispositif de réduction dégressive de la contribution sociale généralisée (CSG). […] Il lui demande la suite qu'elle envisage de réserver à ces propositions sociales afin que, au moins, les indemnités ou pensions qui subissent " de plein fouet ", la CSG, depuis 1998, […] les indemnités journalières allouées aux victimes d'accidents du travail et celles versées à des personnes atteintes d'une des maladies figurant sur la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse n'entrent pas dans le champ d'application de la prime dès lors qu'elles ne sont pas imposables et, par conséquent, […]
Lire la suite…Au-delà de ce cas particulier, il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de rappeler, une nouvelle fois, que les indemnités de fonction accordées aux élus locaux ne sont qu'une modeste contribution leur permettant d'assumer des fonctions bénévoles et n'ont, […] Réponse. - La circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux précise que les indemnités de fonction allouées aux élus locaux ne présentent le caractère ni d'un salaire, […] mais un caractère indemnitaire, puisqu'elles ont pour objet d'assurer aux intéressés une réparation forfaitaire du préjudice qu'ils subissent du fait de la réduction de l'ensemble de leurs activités professionnelles ou non, […]
Lire la suite…Dominique Paillé demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser si les indemnités de fonction allouées aux élus locaux doivent être prises en compte dans l'ensemble de leurs ressources servant de calcul aux allocations familiales dont les conditions d'octroi sont fixées par le nouvel article L. 521-1 du code de la sécurité sociale issu de l'article 23 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, […] comme il s'y était engagé, a substitué une réduction de plafond du quotient familial à cette mise sous condition de ressources. […]
Lire la suite…Il lui demande son avis sur la proposition n° 18, d'imposer par la loi l'introduction dans le règlement intérieur des conseils départementaux et régionaux du principe de la réduction de l'indemnité des membres des organes délibérants en fonction de leur participation aux séances plénières, […] Il revient à l'organe délibérant de fixer le montant de cette indemnité dans les limites posées par les taux maximaux d'indemnités. […] Les dispositions des articles L. 3123-16 et L. 4135-16 du code général des collectivités territoriales prévoient la faculté pour l'assemblée départementale ou régionale de réduire le montant des indemnités qu'elle alloue à ses membres en fonction de leur participation aux séances plénières, […]
Lire la suite…Jean Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la réduction importante des indemnités allouées aux présidents des syndicats mixtes des parcs naturels régionaux, lors de la mise en oeuvre du décret n° 2004-615 du 25 juin 2004. […] Aussi, auparavant, les indemnités perçues par les présidents et vice-présidents de parcs naturels régionaux n'avaient aucune base légale. […]
Lire la suite…[…] notamment les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). […] il ne peut leur être alloué qu'une rémunération payée en heures complémentaires. […] Une possibilité de gratification existe néanmoins grâce au système d'équivalence entre les différentes fonctions publiques, […] il lui demande de l'informer des mesures qui pourraient être prises pour permettre aux élus de verser une prime à chacun des emplois à temps non complet dans la limite, […] les difficultés rencontrées quant aux règles d'attribution des heures supplémentaires devraient faire l'objet d'un examen particulier dans le cadre des discussions pour l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique.
Lire la suite…Aussi, il lui demande s'il a l'intention de prendre des mesures visant a rendre compatible la fonction d'elu local avec un certain nombre de prestations ou allocations d'ordre social. La circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux que les indemnites de fonction allouees aux elus locaux ne presentent le caractere ni d'un salaire, ni d'un traitement, […] mais un caractere indemnitaire, puisqu'elles ont pour objet d'assurer aux interesses une reparation forfaitaire du prejudice qu'ils subissent du fait de la reduction de l'ensemble de leurs activites, professionnelles ou non, qui est la consequence de leur activite publique, […]
Lire la suite…Dans la mesure où ces prestations sont souvent utiles aux collectivités, les candidats en compétition peuvent-ils demander un règlement en contrepartie de cette prestation ? En matière d'indemnités susceptibles d'être allouées à des candidats à des marchés, en contrepartie de prestations, […] ou uniquement à ceux qui ont été admis à la discussion, voire seulement à ceux dont les offres ont été les mieux classées (article 67-X). […] En matière de conception-réalisation, les primes sont obligatoirement prévues dans le règlement de consultation, ainsi que les modalités de leur réduction, voire leur suppression, en cas d'offres incomplètes ou ne répondant pas au règlement de la consultation ; […]
Lire la suite…Au-dela de ce cas particulier, il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de rappeler, une nouvelle fois, que les indemnites de fonction accordees aux elus locaux ne sont qu'une modeste contribution leur permettant d'assurer des fonctions benevoles et n'ont, […] le caractere d'une retribution pouvant s'apparenter a un revenu. La circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux que les indemnites de fonction allouees aux elus locaux ne presentent le caractere ni d'un salaire, […] puisqu'elles ont pour objet d'assurer aux interesses une reparation forfaitaire du prejudice qu'ils subissent du fait de la reduction de l'ensemble de leurs activites, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 3 : Indemnités de fonction
[…] II. – L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l'article L. 2122-2 et, s'il en est fait application dans la commune, de l'article L. 2122-2-1.
Article 706-9 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
[…] -des indemnités journalières de maladie et des prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité. […] Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Article 80 quinquies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, […] à l'exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
Article R433-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
Par dérogation aux dispositions des articles R. 433-4 et R. 436-1, les conditions suivantes sont appliquées aux sommes allouées, soit à titre de rappel de rémunération pour une période écoulée, soit à titre de rémunération sous forme d'indemnités, primes ou gratifications, lorsqu'elles sont réglées postérieurement à la rémunération principale afférente à la même période de travail.
Article 9 du Décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires
[…] Les indemnités allouées au titre du premier alinéa ne peuvent être perçues par les sapeurs-pompiers professionnels détenteurs d'un engagement de sapeur-pompier volontaire.
Article L321-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre Ier : Principe de réparation
Le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents. […]
Article 220 undecies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
- 7° bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos
I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés jusqu'au 31 décembre 2027 par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d'une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d'achat ou de location de ladite flotte de vélos.
Article L123-6 du Code des communesAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
- TITRE 2 : Organes de la commune
- CHAPITRE 3 : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales
- SECTION 3 : Indemnités de fonctions
L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu à l'alinéa précédent, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.
Article R751-47 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
- Section 3 : Prestations
- Sous-section 3 : Prestations en espèces
Pour l'application des articles L. 433-2 et L. 434-15 du code de la sécurité sociale au régime prévu par le présent chapitre, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes s'entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, […]
Article 200 decies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 29° bis : Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier
[…] La cotisation versée ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, la quittance de versement de la cotisation visée par le comptable public compétent de la commune ou du groupement de communes concerné.
- Demande de réduction de l'indemnité forfaitaire
- Demande de réduction de l'indemnité contractuelle
- Demande de réévaluation de l'indemnisation
- Demande d'indemnités ou de salaires
- Calcul des indemnités
- Demande de remboursement des indemnités versées
- Demande de paiement d'une indemnité complémentaire
- Remboursement des indemnités versées
- Demande de réduction du montant de la condamnation
- Demande de condamnation de l'employeur au titre de l'article 700 du CPC
- Montant des indemnités
- Demande de complément d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité compensatrice de rupture
- Demande de rappel de salaire et d'indemnités
- Demande de paiement d'indemnité de requalification
- Demande d'indemnité de fin de contrat
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande d'indemnisation pour incidence professionnelle
- Demande de réduction de l'indemnité à verser
M Jean-Jacques Hyest expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'aucun texte ne regle expressement le probleme de la saisissabilite des indemnites allouees aux conseillers generaux et aux maires. […] Il lui demande donc s'il envisage de donner un fondement legislatif expres a l'alignement sur le regime applicable aux remunerations de la fraction des indemnites mentionnees qui correspond a la compensation du manque a gagner professionnel subi par les elus. […] etant destinees a reparer integralement et forfaitairement le prejudice subi par eux du fait de la reduction de leur propre activite professionnelle, et ne sont ni imposables, […]
Lire la suite…